Crée l’Agence nationale du volontariat jeunesse, établissement public administratif, et en fixe les statuts.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances et le Réglement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique,
Vu la Loi L/2017/00%6/AN du 08 Décembre 2017. modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Saciétés et Etablissements Publics en République de Guinée,
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement,
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement,
Vu l& Décret D/2018/174/PRG/SGG du 16 Aout 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes,
Vu lé Décrét D/2018/239/PRG/SGG/ du 28 Septembre 2018 fixant les Conditions d'Application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Lai L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée.
lest créé au sein du Ministère de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière et de gestion dénommé Agence Nationale du Volontariat Jeunesse en abrégé «ANVJ»
Le siège de l'Agence Nationale du Volontariat Jeunesse est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national
Sous la tutelle du Ministre de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes, l'Agence Nationale du Volontariat Jeunesse de niveau hiérarchique équivalent 4 celui d'une Direction de l'Administration Centrale a pour mission, la mise en oeuvre de la politique du Gouvernernent en matière de volontariat jeunesse et d'en assurer le suivi,
À ce titre, elle est particulièrement chargée :
- D'élaborer les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat jeunesse et de veiller à leur application,
- D'élaborer la politique nationale de volontariat jeunesse:
- De mobiliser les jeunes autour de valeurs nationales de paix, de travail et de civisme ,
- D'élaborer les stratégies, plans, programmes et projets relatifs à la promotion du volontariat jeunesse ;
- D'assurer la mobilisation, la formation et le déploiement des jeunes volontaires dans les services d'intérêt général ;
- De favoriser la formation dés jeunes volontaires aux valéurs de clvisme. d'unité nationale, de solidarité, de citoyennete el d'entraidé ;
- De promouvoir les aclivités de développement par le volontanal
- De promouvoir le volontariat des jeunes auprès des collectivités décentralisées, des organisations de la societe civile et des Services Publics
De mobiliser les volontaires pour la réalisation des travaux à haute intensité de mains d oeuvre
D'entrétenir et de développer le partenanat dans le domaine du voléntanat , d'entretenir et de développer le partenariat avec les institutions similaires en Guinée, dans là sous-region en Afrique et dans le monde ;
- De veiller au respect des termes des contrats et conventions:
- De délivrer à la fin de leur mission des certificats de reconnaissance aux volontaires , de veiller à la sécurité des volontaires ;
- D'organiser les journées natlonale et internationale des volontaires ,
- De veiller au suivi et 3 la valorisation des anciens volontaires;
- De participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions de volontariat
Pour accomplir sa mission, l'Agence Nationale du Volontariat Jeunesse comprend
- Lin Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration est l'Organe d'Orientation et de décision de l'Agence Nationale du Volontariat Jeunesse. ll est saisi de toute question relative a la bonne marche de l'Agence et règle par délibération les questions qui le concernent.
Le Conseil d'Administration de l'Agence Nationale du Volontariat Jeunesse comprend onze (11) Membres, à savoir.
- Un (1) représentant de la Primature ;
- Un (1) représentant du Ministère en charge de la Jeunesse,
- Un (1) représentant du Ministère en charge des Finances:
- Un représentant du Ministère en charge du Budget;
- Un (1) représentant du Ministère en charge du Plan et du Développement Economique;
- Un (1) représentant du Ministère en charge de la Coopération
Internationale et de l'intégration Africaine ;
- Un (1) représentant du Ministère en charge de la Fonction
Publique, de la Réforme de l'Etat et de la Modernisation de l'Administration:
-Un(t)représentant du Ministère en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ;
- Un (1) représentant du Ministère en charge des Affaires
Etrangères et des Guinéens de l'Etranger ,
- Un (1) représentant de la Société Civile
Un(1) représentant de l'expertise internationale du volontariat.
Leprésident du Conseil d'Administration de l'Agence est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décrét du Président de la République sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants 8t pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une seule fois. || est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque ,
- || perd là qualité qui justifie sa nomination:
- l'autorité qui l'a proposé réclame sa démission:
- Il n'a pas assisté à trois (3) réunions successives du Conseil d'Administration motif justification valable:
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur
Le Conseil d'Administration comprend en son sein un Bureau composé
Les représentants de l'autorité de tutelle ne peuvent, en aucun cas étre Président où Vice-président du Conseil d'Administration,
Le Directeur de l'Agence participé aux réunions du Conseil d'Administration sans voix déllbérative En cas d'absence, il est remplace par le Directeur Général Adjoint
Le Contrôleur Financier assiste dans les mêmes condiliôns aux réunions où (8 Conseil traite des questions financières
Le Conseil d'Administration neut taire appel à ses réinions à toute personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire Cette personne ressource a une voix consultative.
Les Membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration.
Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le Ministère en charge des Finances
Outre les jetons de présence, les Membres du Conseil d'Administration bénéficient des indemnités de frais de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, l8 Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, [a gestion et le fonctionnement de l'Agence.
Le Conseil d'Administration délibère dans les matièrés suivantes :
- L'adoption du Règlement Intérieur de l'Agence;
- L'organisation interne et le cadre organique de l'Agence,
-L'adoption du plan d'action annuel ou pluriannuel de l'Agence: l'adoption du programme pluri - annuel d'investissements;
- L'adoption du budget annuel et les rectificatifs en cours d'année:
- L'adoption des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats: l'affectation de moyens matériels, humains et financiers; les marchés detravaux, de fournitures et de service,
- L'acceptation ou non des dons et legs;
- l'approbation du rapport annuel d'activités
Le Conseil peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général de l'Agence. Dans ce cas, il nolifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.
Le Conseil d'Administration se réunit, en session ardinaire au moins deux (2) fois par an à une date fixée par le Président.
Il peut se réunir en session extraordinaire :
- A la demande de l'autorité de tutelle;
- À l'initiative de son Président,
-À la demande des deux tiers (2/3) de ses membres
La convocation aux réunions est envoyée par le Secrétaire aux membres au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion
La lettre de convocation précise le liéu et l'ordre du Jour de la réunion
La lettre de convocation est soit envoyée par lettre récommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire,
Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion
Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle, L'ordre du jour concerne exclusivement la mise en place du Bureau du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des Membres esi présente où représentée
La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un Membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigne par la structure de laquelle il dépend, où par un autre membre du Conseil, La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise.
Un membre ne peut étre porteur que d'une seule procuration.
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans ün délai maximum de quinze (15) jours.
Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés,
Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou reprèsentés En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante, Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle délibération à lieu.
La decision est alors prise à l& majorité relalive,
Le Secrétaire consigne dans uni sgistre specialement destiné àceteffet leprocès-verbaldes réunions et délibérations
Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire
Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de fout document concernant le Conseil d'Adminustration | est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'Agence
Les Membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas préserver Un Intérêt ol occuper une fonction dans des entreprises traitant avec l'Agence dans |e cadre des marchés de travaux où de fournilure de services
La Direction Générale de l'Agence Nationale du volontariat Jeunesse est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration Elle est chargée de la gestion quotidienne de l'Agence
L'Agence est dirigée par un Directeur Général nommé par Décretdu Président dela République sur proposition du Ministre de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes
Le Directeur Général dirige, anime coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'Agence.
Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail soit en demandant le détachement de fonctionnaires
Les autres cadres dirigeants de l'Agence sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administralhon.
Dans le cadre de la réglementation en vigueur notamment en ce qui concerne les Etablissements Publics Administratifs, notarnment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur signe les contrats, conventions, baux et marchés qui engagent l'Agence
Le Directeur Généralprépare les projets de budget examine les comptes ef les soumet à la décision du Conseil d'Administration
Il est l'ordonnateur du budget de l'Agence et lé représente en justice et vis à vis des tiers
Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport d'activités général qui détaille les actions entreprises par l'Agence
Le Directeur Général peut agir en touts circonstance au nom de l'Agence. ll exerce dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués au Conseil d'Administration
Le Directeur Général est assiste d'un Directeur Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui êt qui le remplace en cas d'absence où d'empéchement.
Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé
-D'assister le Directeur Général dans la coordination, l'animation et le contrôle des activités de l'Agence:
- De superviser l'élaboration des rapports d'activités de l'Agence,
- D'exécuter toutes autres tächés spécifiques qui lui sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service
Pour accomplir sa mission, l'Agence Nationale du Volontariat Jeunesse comprend
- Des Départements Techniques
- Des services déconcentrés.
Le personnel de l'Agence est composé de Fonctionnaires et d'Agents Contractuels de droit public.
Les Fonctionnaires sont régis par le Statut Général des Fonctionnaires en ce qui concerne leurs droits à l'avancement et à l'ancienneté et sant mis en position de détachement auprès de l'Agence sur sa demande
Les Agents Contractuels sont régis par Une réglementation spécifique et recrutés par le Directeur Général de l'Agence par contrat de travail
Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre et le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires de l'Agence en terant compte des besomns el des ressources
Le Patrimoine de l'Agence se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est d'éssé un inventaire
A la coristitution de l'Agerice, les équipements et véhicules aopartenant aux services intègrés à l'Agence sont altomatiquement pris en compte dans son patrimoine Un inventaire est dresse à cel effal
Les ressources de l'Agence proviennent essentiellement
- Dés subventions de l'Etat
- Des prestations de services
Des produits de cession des biens at services
- Des fonds provenant de l'aide extérieure
- De toutes autres sources licites.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'Agence sont ouverts au budget de l'Etat
L'exercice budgétaire commence le 1" Janvier et finit le 31 Décembre de la même année Par exception le premier exercice financier commence à la date d'entrée en Vigueur du Décret portant Création et Statuts de l'Agence Nationale du Volentariat Jeunesse et se termine au 31 Décembre de l'annee en cours
Un programme physique et financier d'activités st préparé chaque année par les différents services de l'Agence en fonction de la stratégie Arrétée par les pouvoirs publics
Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'Agence
En cas de non approbation, le budget est réeaménage par la Direction Générale en fonction des onentations donnees par le Conseil d'Administration. || ést soumis à nouveau pour approbalion
Au cas où le budget n'aurait pas été approuve à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente
Les charges de l'Agence comprennent
- Les dépenses de fonctionnement de l'Agence:
- Les dépenses d'investissement:
- Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration y compris les Indemnités versées à sës membres;
- Les salaires et accessoires de salaire du personnel,
- Le paiement dé tout matériel, matières, travaux ét services,
- Les prestations prises en charge par l'Agence:
- Les charges financières éventuelles:
- Les loyers de locaux et matériels pris en location
Les dépenses de réhabilitation des infrastructures les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles dé l'Agence et sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat
L'Agence est placée sous la tutelle téchnique du Ministre en charge de la Jeunesse et de l'Emploi des Jeunes Le Ministre en charge des Finances est de drait chargé de [a tutelle financière de l'Agence
Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle [es Ministres sont charoës
- De définir les missions et les objectifs généraux de l'Agence
- De pariapet 8 l'élaboration du contrat de programme et värifer qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ,
- De suivre l'exécution du contrat de programme,
- De s'assurer que le développement de l'Agence s'effeclue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés.
- De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'Agence st vérifier leur cohérence avec le contrat de programme
- De suivre réguhiéerement ét au minimum une fois par trimestre l'évolution des Indicateurs techniques de l'Agence et en informer avec la même périodicité le Gouvernement
- D'approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrëtés de l'Agerice,
La tutelle s'exerce par vois
- D'autorisation préalable.
D'accord préalable:
D'opposition:
Pour permettre à ls tutelle d'exercér ses prérogatives, le Conseil d'Administration communique le proces-verbal dé tautes ses délibérations at décisions
Dans le cas où l'autorisation préalable éstréquise, la décision né peut être mise en oeuvre avant que là tutelle ait donné cette autorisation, de façon explicite et expresse.
Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle, l'aliénation des biens immobiliers.
L'accord préalable doit être donné par la lutelle dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal du Conséil d'Administration, Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision avant l'expiration de ce délai, l'accord ést réputé acquis et la décision du Conseil peut être mise en oeuvre
Sont soumis à l'accord préalable !
- L'acceptation des dons assortis de charge et conditions:
- La définition des objectifs et programmes d'activités;
- Les décisions fixant l'organisation interne de l'Agence
Toutes les autres délibéralions du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle.
Le tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants
- Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement;
- Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'Agence:
- Si la décision est contraire à la réglementation de l'Agence:
si |3 décision compromet l'équilibre financier de l'Agence;
- L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze (15)
jours suivant la réception du procès-verbal,
L'autorité de tutelle doit motiver les raisons de l'opposition et, le cas échéant proposer une solution de remplacement
L'opposition suspend l'application de la décision.
Le Conseil d'Administration doit alors délibérer à nouveau. Si la nouvelle décision fait encore l'objet d'une opposition, celle-ci est soumise au Conseil des Ministres,
L'aulorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux Lois et règlements en Vigueur.
Lorsque le budget adopté par le Conseil d'Administration n'a pas pris en comple les dépenses obligatoires, l'autorité de lutelle met le Conseil en demeure d'y procéder. Si celte mise en demeure reste sans effet, elle procède à son inscription d'office.
Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement.
- De l'application du statut du personnel;
- De contrat ou convention déjà approuvé:
Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle. Îl lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités
Le contrôle de l'Agence est exercé par un contrôleur financier. l'Inspection Générale des Finances, l'inspection Générale d'Etat et par la Gour des Comptes dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application.
Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Agence Nationale du Volontariat Jeunesse sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général de l'Agence
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la
République