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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de l’accord de don et de crédit pour le financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement

Décret D/2019/210/PRG/SGG du 13 juillet 2019, portant ratification de l’accord de don et de crédit pour le financement du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité entre le Gouvernement de la République de Guinée et l’Association internationale de développement

Ratifie l’accord de don et de crédit IDA (2 × 18,1 millions de DTS) du projet d’amélioration de l’accès à l’électricité.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ,

Vu la Loi L/2019/0025/AN du 25 Juin 2019, autorisant la ratification

Vu le Décret D/2019/0208/PRG/SGG du 13 Juillet, portant

Promulgation de la Loi L/2019/0025/AN du 25 Juin 2019

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Article 1

Est ratifié l'Accord de Don el de crédit pour le financement du Projet d'Amélloration de l'Accès à l'Electricité entre le Gouvernement de la République de Guinée el l'Association Internationale de Développement signé le 1°

Avril 2019, pour ls montants respectifs de dix-huit millions cent mille Droit de Tirages Spéciaux (18 100 000 DTS) et dix-huit millions cent mille Droil de Tirages Spéciaux

(18 100 000 DTS) Crédit N°6372-GN / Don N° D426 — GN

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effel à compter de sa date de signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel de la République

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