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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de l’accord de don signé le 9 avril 2019 dans le cadre du projet d’appui à la gouvernance locale en Guinée, pour un montant de vingt-huit millions six cent mille droits de tirage spéciaux

Décret D/2019/204/PRG/SGG du 13 juillet 2019, portant ratification de l’accord de don signé le 9 avril 2019 dans le cadre du projet d’appui à la gouvernance locale en Guinée, pour un montant de vingt-huit millions six cent mille droits de tirage spéciaux

Ratifie l’accord de don de 28,6 millions de DTS (40 millions USD) du projet d’appui à la gouvernance locale.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE?

Vu la Canstitution ;

Vu la Loi L/2019/0021/AN du 25 Juin 2019, autorisant la ratification :

Vu le Décret D/2019/0203/PRG/SGG du 13 Juillet 2019, portant Promulgation de la Li L/2019/0021/AN du 25 Juin 2019

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Article 1

Est ratifié l'Accord de Don signé le 09 Avril 2019 dans le cadre du projet d'Appui à la Gouvernance Locale en Guinée, pour un mentant de vinat-huit millions six cent mille Droit de Tirages Spéciaux (28.600,000 DTS), soit quarante millions de dollars (40.000.000 USD). Don N°D 445-US,

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publie au Journal Officiei de la République

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Pour comprendre

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