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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signée à l’UNESCO, à Paris, le 2 novembre 2001

Décret D/2019/196/PRG/SGG du 13 juillet 2019, portant ratification de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signée à l’UNESCO, à Paris, le 2 novembre 2001

Ratifie la convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique du 2 novembre 2001.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ,

Vu la Loi L/2019/0016/AN du 12 Jum 2019, autorisant la ratification ;

Vu lé Décret D/2019/0195/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Promulgation de la Loi L/2018/0016/AN du 12 Juin

2019)

DRCRETE:

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Article 1

Est ratifié la Convention sur la protection du patrimoine culturel subäguatique, signé à l'UNESCO, à Paris, le 02 Novembre 2001

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Article 2

Le present Décret, qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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