Ratifie la convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique du 2 novembre 2001.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Vu la Constitution ,
Vu la Loi L/2019/0016/AN du 12 Jum 2019, autorisant la ratification ;
Vu lé Décret D/2019/0195/PRG/SGG du 13 Juillet 2018, portant Promulgation de la Loi L/2018/0016/AN du 12 Juin
2019)
DRCRETE:
Est ratifié la Convention sur la protection du patrimoine culturel subäguatique, signé à l'UNESCO, à Paris, le 02 Novembre 2001
Le present Décret, qui prend effet a compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République