Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Décret D/2019/195/PRG/SGG du 13 juillet 2019, portant promulgation de la loi L/2019/0016/AN du 12 juin 2019
Promulgue la loi L/2019/0016/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (Paris, 2 novembre 2001).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Est promulguée la LoiL/2019/0016/AN du 12 Juin
2019 autorisant laratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, signé à l'UNESCO, à
Pans, le 02 Novembre 2001
Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République,
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