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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret fixant les statuts de l’Autorité de régulation du transport fluvio-maritime

Décret D/2019/191/PRG/SGG du 9 juillet 2019, fixant les statuts de l’Autorité de régulation du transport fluvio-maritime

Crée l’Autorité de régulation du transport fluvio-maritime (ARTFM) et en fixe les statuts : missions, organes, personnel, ressources et contrôle.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution :

Vu la Loi Organique LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012 relative aux Lois de Finances ,

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017 modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Societes et Etablissements Publics en République de Guinée ,

Vu le Décret D/2014/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 portant réglement général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018 /072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/307/PRG/SGG du 07 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances

Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

1| est créè une Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime en abrégé (ARTEM) placée sous la tutelle technique du Ministre des Transports. La lutelle financière est assurée par le Ministre en charge des Finances

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Article 2

l'Autorité de Réoulation du Transport Fluvio.

Maritime est dotée de |a personnalité morale, de l'autonomie edmimsirative &t financière, conformément à la législation et à la réglementation régissant les établissements publios administratifs en République de Guinée

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Article 3

Le siège social de l'Autorité est fixé à Conakry, |

pourra être transféré en tout autre endroit de la République de Guinée répondant aux conditions légales, par décision du

Conseil d'Administration.

Des sièges administratifs, d'exploitation, où de direction de succursales où agences pourront être établis partout où le

Conseil d'Administration le juge convenable

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CHAPITRE Il : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS :

Article 4

L'Autorité de Régulation de Transport Fluvio-

Maritime, est investi des missions suivantes

a) Régulation: l'Autorité de Régulation du Transport

Fluviomaritime est Chargée de:

  • Fixer les normes en matière d'exploitation de trafic dans les chenaux des fleuves:
  • Programmer et du contrôle du mouvement des navires, des barges, des remorqueurs;

-Gerer les points d'ancrage et les zones de lransbordement dédiés aux navires.

b) Fournitures de services Publics: l'Autorité de Régulation du Transport Fluviomaritime pourvoit les services publics suivants :

  • Positionnement des Unités navales à l'embouchure des fleuves;
  • Communication aux sociétés minières de toutes les informations se rapportant à la navigation fluviomaritime,

-Recherche el sauvetage dans les chenaux des fleuves etdes estuaires ainsi que dans les espaces maritimes dédiés aux points d'ancrage et aux zones de transbordement.

c) L'Autorité de Régulation de transport fluviomaritime exécute toutautreservice queles pouvoirs publics pourraientluiconcéder en vue de lui faciliter l'accomplissement de ses missions

3-1 : Attributions spécifiques :

L'Autorité de Régulation du Transport Fluviomaritime est particulièrement chargée de la :

  • Mise en oeuvre d'un programme cohérent d'exploitation du trafic fluviomaritime :

a) Prévention des abordages des unités navales dans les chenaux des fleuves el des estuaires ainsi que dans des espaces maritimes dédiés aux points d'ancrage el aux et aux zones de transbordement,

b) Gestion des points d'ancrage et des zones de transbordement des unités navales.

c) Programmation de la circulation des remorqueurs et des barges sur les fleuves et les estuaires,;

d) Mise en application des mesures de protection de l'environnement dans les bassins des fleuves et les estuaires;:

eg) Coordination des opérations de secours en cas de situation d'urgence (incendies, collisions, pollution, etc...)

f) La synchronisation de la communication entre les navires en opération dans les chenaux, les points d'ancrage et les zones de transbordement;

g) Gestion de l'optimisation du positionnement des navires;

h) Diffusion aux opérateurs des unités navales les informations météorologiques de la région:

i) Tarfication et la collecte du droit de stationnement des unités navales dans les zones d'ancrage et de transbordement

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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

Les organes de l'Autorité de Régulation du Transport

Fluvio-Maritime sont :

  • Le Conseil d'Administration :
  • La Direction Générale,
  • L'Agence Comptable ,
  • Le Contrôle Financier,
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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – SECTION 1: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6

Le Conseil d'Administration de l'Autorité de

Régulation du Transport Fluvio-Maritime comprend onze(11)

Membres représentants les structures suivantes .

1- Un (1) représentant du Ministère en charge des Transports,

2- Un (1) représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances;

3- Un (1) représentant du Ministère en charge de la Pêche et de l'Economie Maritime ;

4 Un (1) représentant du Ministére en charge de l'Environnement;

5- Un (1) représentant du Ministère en charge des mines et de la Géologie ;

6- Un (1) représentant du Ministère en charge de l'Administration du Termitoire ;

7- Un (1) représentant de la préfecture Maritime

8-Un(1) resrésentant de la Direction de la Marine Marchande;

9- Deux (2) personnalités choisies en raison de leur expertise dans le secteur:

10- Un (1) représentant des sociétés minières.

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Article 7

Le Président du Conseil d'Administration estnommé par Décret du Président de la République, sur proposition de la tutelle technique.

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Article 8

Les Membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle technique. lis sont également révoqués par la même voie,

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'Autorité et faire autoriser tous les actes ou opérations relatifs à sa mission

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Article 9

La durée du mandat des Membres du Conseil d'Administration est de {rois (3) ans renouvelables une fois. À

la fin du mandat d'un Administrateur le Président du Conseil d'Administration signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation.

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Article 10

Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de leurs autorités de rattachement.

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Article 11

Le Consell d'Administration peut inviter à ses séances toute personne où structure dont la compétence lui parait utile/nécessaire.

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Article 12

Les Membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par Arrêté Conjoint des Ministres en charge des Transports et des Finances sur proposition du

Conseil d'Administration.

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Article 13

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peul être allouée à un

Administrateur, sauf s'il est lié à l'Autorité par un contrat de travail,

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Article 14

Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de l'Autorité de Régulation et évalue sa gestion, À ce titre il est chargé de:

  • Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel de l'Autorité de Régulation:
  • Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'Autorité de Régulation,
  • Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le réglement intérieur ,
  • Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions d'ARTFM.
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Article 15

Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement d'ARTFM.

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Article 16

Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin.

La session extraordinaire est convoquée à la demande du

Ministre de tutelle ou du PCA où de la majorité des deux tirs

2/3 des Membres.

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Article 17

Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'activités sont adressés aux tutelles.

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Article 18

Le Conseil d'Administration ne peut délibèrer que si les 2/3 au moins de ses Membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours,

Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses

Membres présents ou représentés,

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Article 19

Les décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

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Article 20

Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procésverbal, sauf opposition de la tutelle.

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Article 21

En cas de confit au sein du Conseil d'Administration ou entre le Conseil d'Administration et la

Direction et en l'absence de solution interne conforme aux dispositions légales et au réglement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent

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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – SECTION 2 : LA DIRECTION GENERALE

Article 22

L'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle, aprés avis où Conseil d'administration Dans l'exercice de ses fonctions Î| est assisté de services administratits et d'un secrétariat particulier

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Article 23

Le Directeur Général assure la Direction, at la gestion de l'Autorité. est ordonnateur du budget dé l'Autorité qu'il représente dans ses rapports avec les tiers A ce titre le Directeur Général :

  • Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration
  • Agit au nom de l'Autorité de Régulation
  • Assure le recrutement du personnel selon le mode défini
  • Engage les dépenses inscrites au budget de l'Autorité:
  • Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'Autorité ,

Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'Autorité ,

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Article 24

Le Directeur Général bénéficie d'une indemnité forfataire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant des avantages en nature qui lui seront accordés. sur proposition du Conseil d'Administration

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Article 25

Aucune autre rémunération, permanente où non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être a|louée au Directeur Général, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur

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Article 26

Le Directeur Géneral est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration, || l'informe de façon permanente du fonctionnement de l'Autorité

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Article 27

Le Conseil d'Administration délèque au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de l'Autorité.

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Article 28

Sur proposition de là tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un Directeur Général Adjoint peut être nommé par Décret pour assister lé Directeur Général. || est révoque par la même voie

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Article 29

Les tutelles fixent l& montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint, ainsi que. le cas échéant, les avantages en nature qui lui séralent accordés sur proposition du Conseil d'Administration

Aucune autre rémunération, permanente où non, ne peut leur être accordée, sauf celles lièes au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – SECTION 3 : LES RESSOURCES

Article 30

Les dépenses liées au fonctionnement de l'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime sont imputables au budget du Ministère de tutelle technique.

Les ressources de l'Autarilé de Régulation du Transport Fluvio-Maritime sont constituées notamment par

  • Une dotation budoëtaire de l'Etal destinée à couvrir le fonclionnement et les investissements ;
  • La perceplion des redevances de stationnement dans les zones d'ancrage et de transbordement ;
  • La rémunération de ses différentes prestations de services,
  • Les dons et les legs ;
  • Toutes autres ressources pouvant résulter de son activité

Les redevances sont fixées par Arrêté Conjoint du Ministre des Transports et le Ministre chargé des Finances sur proposition du Conseil d'Administration,

SECTION4: L'AGENCE COMPTABLE ETLECONTRÔLE DE GESTION

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Article 31

l'agence comptable est animée par un Agent comptable nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances

L'agent comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en conformité avec les régles du système comptable Guinéen.

Ace titre, elle est chargée de:

Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes st des régies d'avances du Fonds de l'Autorité

Assurer lé recouvrement des recelies provanant dés dons et legs

Assurer lecantrôleetle paiement des dépenses de l'Autorité, Elaborer la camptabilité at ls compte de gestion de l'Autorité: Tenir les comptes financiers et suivre l8 plan de trésorerie Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et la Réglement général sur la Gestion Budgëétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP)

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Article 32

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé pat le Ministre de l'Econornie et des Finances

Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à prior| de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux lois des finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi 056 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics.

L'Autorité de Régulationest également soumis au contrôle à postérion des organes compétents de l'Etat, notamment l'inspection générale d'Etat, l'Inspection générale des finances et la cour des comptes

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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – SECTION 5: LE PERSONNEL

Article 33

Le personnel de l'Autorité de Régulation du Transport Fluvio-Maritime est composé de fonctionnaires (en détachement) et de contractuels Le personnel en détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marchè Toutefois, £es primes et rémunérations doivent être approuvées par les Ministres de tutells technique et financière

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CHAPITRE V': DISPOSITIONS FINALES

Article 35

Le Ministère en charge des Transports et le Ministère en charge des finances, sont chargés de procéder aux inscriptions budgétaires dans une Loi de finances, detoutes les ressources financières nécessaires au fonclionnement dé l'Autorité

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Article 36

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.