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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité

Décret D/2019/186/PRG/SGG du 9 juillet 2019, portant ratification de la loi L/2019/015/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité signée le 29 janvier 2019

Ratifie la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité signée à Conakry.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu ta Constitution ,

Vu da Loi L/2019/015/A du 12 Juin 2018 autorisant la ratification:

Vu le Décret D/2019/185/PRG/SGG du 08 Juillet 2019 portant Promulgation de la LoiL/2019/015/AN du 12 Juin 2018,

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Article 1

Est ralifié la Convention relative à la Coopération en matière de Sécurité et de lutte contre la criminalité signée le 29 Janvier 2018 à Conakry,

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effet & compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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