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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant promulgation de la loi L/2019/015/AN du 12 juin 2019 (convention de coopération en matière de sécurité)

Décret D/2019/185/PRG/SGG du 9 juillet 2019, portant promulgation de la loi L/2019/015/AN du 12 juin 2019

Promulgue la loi L/2019/015/AN du 12 juin 2019 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu l8 Constitution ,

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Article 1

Est promulguée la Loi L/2018/015/AN du 12 Juin

2019 autorisant la ratification de la Convention relative à la Coopération en matière de Sécurité et de lutte contre la criminalité signée le 29 Janvier 2019 à Conakry,

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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