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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant modification des statuts de l’Office guinéen des chargeurs (OGC)

Décret D/2019/180/PRG/SGG du 28 juin 2019, portant modification des statuts de l’Office guinéen des chargeurs (OGC)

Modifie les statuts de l’Office guinéen des chargeurs, qui devient le Conseil guinéen des chargeurs, conformément à la loi sur la gouvernance financière des sociétés et établissements publics.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu là Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociètés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministèré des Transports :

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Article 1

Le présent Décret a pour objet de modifier lès Statuts de l'Office Guinéen des Chargeurs (OGC) qui devient Conseil Guinéen des Chargeurs, conformément aux dispositions de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée

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Article 2

Le CGC est une Société Publique Anonyme (CGC-SA) avec Conseil d'Administration (CA) dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière et de gestion Elle est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge des Transports ét sous la tutelle financière du Ministre chargé de l'Economie et des Finances.

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Article 3

Les Organes de gestion du CGC, leur composition ét fonctionnement ainsi que les conditions d'exercice de la Tutelle, les Ressources et leur Affectation sont fixés dans les Statuts.

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Article 4

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret D/2010/174/PRG/CNDD/SGG du 29 Décembre 2010, portant création de l'Office Guinéens des Chargeurs (OGC) et du Décret D/2017/040/PRG/SGG du 17 Février 2017, fixant les Statuts de l'Office Guinéen des Chargeurs, Société Publique « OGC. SP », sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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