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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de l’accord de don entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’appui à la transition) dans le cadre du projet PATAG-EAG

Décret D/2019/173/PRG/SGG du 17 juin 2019, portant ratification de l’accord de don entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (agissant à titre d’administrateur de la Facilité d’appui à la transition) dans le cadre du projet PATAG-EAG

Ratifie l’accord de don de 3 240 000 UC conclu avec la BAD pour le projet d’appui à la transformation de l’agriculture et à l’entreprenariat agricole des jeunes (PATAG-EAG).

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ,

Vu la LeiL/2019/00S/AN du 24 Avril2019, autorisant la ratification,

Vu le Décret D/2019/171/PRG/SGG du 17 Juin 2019, portant Promulgation de |a Loi L/201S/00S/AN du 24 Avril 2019,

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Article 1

Est ratñé l'Accord de don entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (agissant & titre d'Administratéurs de la Facilité d'Appui à la Transition) dans le cadre du Projet d'Appui 8 la Transfomation de l'Agriculture Guinéenne et de l'Entreprenariat Agricole des Jeunes (PATAG EAG), signé le 16 Janvier 2049, pour un montant de Trois millions deux cent quarante mille Unités de Compte (3.240.000 UC).

PROJET N°: P-GN-A00-004 / N° DU DON : 500015501455.

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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