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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) et le Fonds africain de développement (FAD) (agissant à titre d’administrateurs de la facilité d’appui à la transition) dans le cadre du projet d’appui à la transformation de l

Décret D/2019/167/PRG/SGG du 3 juin 2019, portant ratification de l’accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque africaine de développement (BAD) et le Fonds africain de développement (FAD) (agissant à titre d’administrateurs de la facilité d’appui à la transition) dans le cadre du proj

Ratifie l’accord de prêt de 4,63 millions d’UC conclu avec la BAD et le FAD pour le projet PATAG-EAJ.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2019/008/AN du 24 Avril 2019, autorisant la Ratification;

Vu le Décret D/2019/161/PRG/SGG du 03 Juin 2019, portant promulgation de la Loi L/2019/008/AN du 24 Avril 2019;

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Article 1

Est ratifié l'Accord de prêt entre la République de Guinée et la Banque Africaine de Développement (BAD) et le Fonds Africain de Développement (FAD) (agissant à titre d'Administrateurs de la Facilité d'Appui à la Transition) dans le cadre du Projet d'Appui à la Transformation de l'Agriculture Guinéenne et de l'Entreprenariat Agricole des Jeunes (PATAGEAJ), signé le 18 Janvier 2019, pour un montant de

4.630.000 UC. N° du Projet : P-GN-A00-004/ N° du Prêt : 5900150002251.

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Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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