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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de l’accord international de 2007 sur le café, adopté par la Résolution 431 du Conseil international du café, le 28 septembre 2007 à Londres (Angleterre)

Décret D/2019/164/PRG/SGG du 3 juin 2019, portant ratification de l’accord international de 2007 sur le café, adopté par la Résolution 431 du Conseil international du café, le 28 septembre 2007 à Londres (Angleterre)

Ratifie l’accord international de 2007 sur le café.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2019/002/AN du 24 Avril 2019, autorisant la

Ratification;

Vu le Décret D/2019/158/PRG/SGG du 03 Juin 2019, portant promulgation de la Loi L/2019/002/AN du 24 Avril 2019;

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Article 1

Est ratifié l'Accord International de 2007 sur le Café, adopté par la Résolution 431 du Conseil International du Café, le 28 Septembre 2007 à Londres (Angleterre).

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Article 2

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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