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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant ratification de l’accord-cadre (financement par vente à tempérament) (actifs) relatif au projet de financement du programme de développement des chaînes de valeur du riz en République de Guinée, entre la République de Guinée et la Banque islamique de développement

Décret D/2019/150/PRG/SGG du 24 mai 2019, portant ratification de l’accord-cadre (financement par vente à tempérament) (actifs) relatif au projet de financement du programme de développement des chaînes de valeur du riz en République de Guinée, entre la République de Guinée et la Banque islamique de

Ratifie l’accord-cadre de financement par vente à tempérament de 5,32 millions USD conclu avec la BID (chaînes de valeur du riz, projet GIN-1026).

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu ta Constitution ;

Vu la Loi L/2019/006/AN du 24 Avril 2019, autorisant la raficaton

Vu le Décret D/2019/148/PRG/SGG du 24 Mai 2019, portant promulgation de la Loi L/2019/006/AN du 24 Avril 2019;

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Article 1

Est ratifié l'Accord Cadre (Financement par vente à Tempérament) (Actifs) relatif au Projet concernant le financement du Programme de Développement des Chaines de

Valeurs du Riz en République de Guinée, entre la République de Gumée et la Banque islamique de Développement (BID), signé le 16 Janvier 2018, pour un montant de 5.320.000USD.

Projet n° : GIN-1026.

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République,

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Pour comprendre

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