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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant promulgation de la loi L/2019/007/AN du 24 avril 2019 (accord de mandat BID, Fonds de solidarité islamique)

Décret D/2019/149/PRG/SGG du 24 mai 2019, portant promulgation de la loi L/2019/007/AN du 24 avril 2019

Promulgue la loi L/2019/007/AN autorisant la ratification de l’accord de mandat sur des ressources du Fonds de solidarité islamique pour le développement (BID, chaînes de valeur du riz, 9,88 millions USD).

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu ls Constiution

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Article 1

Est promulguée la Loi L/2018/007/AN du 24

Avril 2019, portant autorisation de ratification de l'Accord de

Mandat sur des Ressources du Fonds de Solidarité Istamique pour ke Développement entre la République de Guinée et la

Banque Islamique de Développement (BID), en sa qualité d'Agdministrateur du Fonds de Solidarité Islamique pour -

Développement, concernant le Programme de Développement des Chaines de Valeurs du Riz en République de Guinée, signé le 16 Janvier 2019, pour un montant de 9.880,000USD, Projet n°: GIN-1026.

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel de ls République.

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Pour comprendre

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