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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant modification du décret D/2015/220/PRG/SGG

Décret D/2019/144/PRG/SGG du 17 mai 2019, portant modification du décret D/2015/220/PRG/SGG

Modifie l’article 7 du décret D/2015/220/PRG/SGG en prorogeant au 31 décembre 2022 le délai de réalisation des expropriations.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ,

Vu l'Ordonnance O/1992/7019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant promulgation du Code Foncier et Domanial en République de Guinée

Vü la Loi L/2013/085/CNT du 08 Novembre 2013, portant autorisation de ratification du traité pour la Conslruclion, le Développement et l'Exploitation de la ligne d'Interconnexion Côte d'Ivoire, Libéria, Sierra-Léone, Guinée (CLSG) adopté le 05 Mars 2012 à Abidjan ,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement .

Vu le Décret D/2018/288/PRG/SGG du 5 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville at de l'Aménagement du Territoire.

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Article 1

Les dispositions du Décret D/2015/220/PRG/SGG

en son Article 7 sont modifiées comme suil

Le délai de réalisation des expropriations est étendu au 31

Décembre 2022,

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Article 2

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel de la République de Guinée

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Pour comprendre

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