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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence guinéenne pour le financement du logement en République de Guinée

Décret D/2019/136/PRG/SGG du 16 mai 2019, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence guinéenne pour le financement du logement en République de Guinée

Crée l’Agence guinéenne pour le financement du logement et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitubon

Vu ta Loi Organique L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, relative aux Lots de Fmances ,

Vu la LoiL/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générak de l'Administration Publique ;

Vu ke Décret/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Pubique ;

Vu le Décret D/2016/120/PRG/5GG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Economie et des Finances ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomirabon des Membres du Gouvernement

Vu te Décret D/2018/144/PRG/SGG du 6 Août 2018, portant Attribubons et Organisation du Cabinet du Premier Ministre, Chef du Gouvernement !

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, focant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du B Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée. ;

Vu le Décret D/2018/288/PRG/SGG du 05 Décembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Ville et de l'Aménagement du Territoire!

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

| est créé un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) dénommé « Agence Guinéenne pour le Financement du Logement en Guinée>> en abrégé « AGUIFIL » placé sous l'autorité du Premier Ministre. La tutelle technique est assurée par le Ministre en charge de l'Habitat et la tutelle financière est assurée par le Ministre en charge des Finances.

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Article 2

L'AGUIFIL est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière et de gestion.

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Article 3

Le siège de l'AGUIFIL est fixé à Conakry. || peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

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CHAPITRE Il : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 4

L'AGUIFIL a pour missions de promouvoir le financement pour l'acquisition par les populations guinéennes du logement en général et du logement social en particulier et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie de développement du secteur de l'habitat en Guinée

A ce titre, en liaison avec les administrations et les organismes publics et privés concernés, l'AGUIFIL est chargée de :

1, Procèder au suivi et au contrôle des opérations relatives aux conventions sur le financement et la cession des logements sociaux établis entre l'Etat, la Banque Centrale de la République de Guinée, l'Association Professionnelle des Etablissements de Crédit et l'Association des Promoteurs Immobiliers de Guinée .

  1. Favoriserl'accès à la propriété des ménagesäfaiblesrevenus.
  1. Participer à la mobilisation des ressources adaptées au financement du logement social :

4.Standardiser les procédures de distribution etde financement des prêts au logement ;

5.Recevoirles demandesdesouscriptiondepréts hypothécaires résidentiels oucommerciauxtransmis avecavis parles autorités locales et institutions de tutelle concernées:

  1. Mettre en place auprès des structures habilitées, des guichets de demandes d'acquisitions et de refinancement des banques dans le cadre de la mise en œuvre du programme de logements sociaux

7, Participer à la réalisation des enquêtes et recherches, an vue de la promotion du logement ;

  1. Faciliter la mise en place d'un système de financement de tous les types de logements ;

8, Concourir au développement d'un système entrepreneurial innovant et compétitif dans le secteur du logement ;

  1. Renforcer les capacités de crédits immobiliers des banques commerciales en faveur des acheteurs de logements ;
  1. Promouvoir là mise en place d'un marché hypothécaire national et participer au développement du crédit Immobilier ,

12 Favoriser la développement de partenariats entre le système bancaire national et les sociétés de promotion immobilière ;

13, Renforcer les partenariats liés au financement du logement avec les bailleurs publics, privés et les acteurs d'excellence

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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

Pour accomplir sa mission, l'AGUIFIL estcomposée:

  • D'un Conseil d'Administration :
  • D'une Direction Générale :
  • D'une Agence Comptable et ;
  • D'un Contrôle Financier.
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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – SECTION 1 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6

Le Président du Conseil d'Administrationestnommé par Décret du Président de la République, sur proposition de la tutelle technique.

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Article 7

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur Proposition du Ministre de tutelle technique. lls sont également évoqués par la même vole

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agiren toutes circonstances au nom del'Agence et faire autoriser lous les actes ou opérations relatifs à sa mission.

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Article 8

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelables une (1)

fois. À la fin du mandat d'un Administrateur le Président du

Conseil d'Administration signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle technique afin de procéder à une désignation,

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Article 9

Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de leurs autorités de rattachement.

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Article 10

Le Conseil d'Administration peut Inviter à ses séances toute personne où structure dont la compétence lui parait utile/nécessaire,

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Article 11

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session. Le montant de cette indemnité est fixé par Arrêté Conjoint des Ministres en charge de l'Habitat et des Finances sur proposition du Conseil d'Administration.

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Article 12

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée à un

Administrateur, sauf s'il est lié à l'Agence par un contrat de travail.

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Article 13

Le Conseil d'Administration définit et oriente la politique générale de l'Agence et évalue sa gestion. À ce titre il est chargé de:

  • Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annuel de l'AGUIFIL ;
  • Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'AGUIFIL ;
  • Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et le règlement intérieur ;
  • Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions de l'AGUIFIL.
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Article 14

Le Conseil d'Administrationprendtoutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de l'AGUIFIL

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Article 15

Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire en cas de besoin.

La session extraordinaire est convoquée à la demande du

Ministre de tutelle ou du Président du Conseil d'Administration ou de la majorité des deux tiers 2/3 des membres.

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Article 16

Les débats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extraitetie rapportannuel d'activités sontadressés auxtutelles,

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Article 17

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les deux/tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours,

Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

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Article 18

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents où représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

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Article 19

Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procès-verbal, sauf opposition de la tutelle.

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Article 20

En cas de conflitau sein du Conseil d'Administration ouentrele Conseil d'Administrationetla Directionetenl'absence de solution Interne conforme aux dispositions légales et au règlement intérieur, les Ministres de tutelle tranchent.

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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – SECTION 2 : LA DIRECTION GENERALE

Article 21

L'Agence Guinéenne pour le Financement du logement est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'administration. Dans l'exercice de ses fonctions, || est assisté de services administratifs at d'un secrétariat particulier

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Article 22

Le Directeur Général assure la Direction, et la gestion de l'Agence pour le Financement du Logement || est ordonnateur du budget de PAGUIFIL qu'il représente dans ses rapports avec les tiers.

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Article 23

Le Directeur Général exécute le budget de l'AGUIFIL

qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. À ce titre le

Directeur Général

  • Elabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au

Conseil d'Administration ,

  • Elabore et soumet à l'approbalion du Conses d'Adminestration et des Ministères de tutelles le contrat de perfomnances
  • Assure l'exécution des décisions prses par le Conseil d'Administration devent lequel || est respomsable
  • Etablit le projet de budgel el les comptes amueis & soumetire à l'approbation du Conseil d'Administration :
  • Embauche et met fin aux contrats de travail du personnel de l'Etablissement conformément aux dispositions du Code du Travail ;
  • Nomme et révoque les cadres dirigeants après avis du Conseñ d'Administration ,

-ProposeauConseild'Administrationtes salaires appomiements. indemnités, primes et avantages divers consentis au personnel

  • Agit au nom de l'AGUIFIL dans les limites des pouvoirs que lui confère le Conseil d'Administration ;
  • Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre des missions de l'AGUIFIL
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Article 24

Le Directeur Général bénéfice d'ume indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est détermmmé par les tutelles, ainsi que, le cas échéant, des avantages en meture qui lui seront accordés, sur proposition du Conseil d'Admimestration

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Article 25

Aucune autre rémunération, penmamente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, sauf celles liées au cas de remboursements de ders frais, conformément à la législation en wigaseur.

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Article 26

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. ll imionme de façon permanente du fonctionnement de l'Agence.

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Article 27

Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de cæ dermier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de l'Agence.

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Article 28

Sur proposition de la tutelle, après avis du Conseil d'Administration, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjomts peuvent être nommés par Décret pour assster le Direcleur Général. Ils sont révoqués par la même voie

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Article 29

Les tutelles fixent le montant et les modalités de là rémunération des Directeurs Généraux Adjoints, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui leur seraæent accordés sur proposition du Conseil d'Administration,

Aucune autre rémunération, permanente où mon, ne peut leur être accordée, sauf celles liées au cas de remboursements de divers frais, conformément à la législation en vigueur.

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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – Section 3 : L'Agence comptable et le Contrôle de Gestion

Article 30

L'agence comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables en confonmsté avec les règles du système comptable Guinéen

A ce titre, elle est chargée de :

  • Assurer la tutelle fonctionnelle des régies de recettes et des régies d'avances de l'Agence ;
  • Assurer le recouvrement des recettes provenant des dons et legs :
  • Assurer le contrôle et le paiement des dépenses de l'Agence :
  • Elaborer la comptabilité et le compte de gestion de l'Agence
  • Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie Le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédures, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Réglement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).
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Article 31

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre de l'Economie et des Finances après avis du Conseil d'Administration

Le Contrôleur Financier exerce le contrôle à priori de toutes les opérations financières de l'Agence dans les conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application (RGGBCP) et la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics (chapitre IV, Article 53).

L'AGUIFIL est également soumise au contrôle à postérior des organes compétents de l'Etat, notamment l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et la Cour des Comptes

LA REPUBLIQUE DE GUINEE__ _ 206

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CHAPITRE Y : DISFOSITIONS FINALES

Article 32

Le Ministére en Large de l'Habitat et le Ministère en charge des finances, sont chargës de procéder aux inscnplions budaëlaires dans la Loide finances 2020, de toutes les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Agence.

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Article 33

Le présent Décret, qui &broge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.