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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national du système d’information policière de l’Afrique de l’Ouest (SIPAO) en Guinée

Décret D/2019/133/PRG/SGG du 13 mai 2019, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national du système d’information policière de l’Afrique de l’Ouest (SIPAO) en Guinée

Crée le comité national du programme SIPAO (système d’information policière de l’Afrique de l’Ouest) et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2001/028/AN/du 31 Décembre 2001, portant Statut

Général des Fonctionnaires ;

Vu la Loi L/2013/44/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut

Spécial de la Police Nationale Promulgué par le Décret

D/2013/013/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 ;

Vu la Loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut

Spécial de la Protection Civile promulgué par le Décret

D/2013/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 :

Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018 portant nominalion du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement :

Vu lé Décret D/2018/274/PRG/SGG du 07 Novembre 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile;

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Article 1

Création

1- Il est créé un Comité National de Pilotage du Programme

SIPAO (Système d'Information Policière de l'Afrique de l'Ouest)

en République de Guinée (SIPAO-Guinée)

2- Le Comité National de Pilotage est un organe consultatif et décisionnel institué pour une durée illimitée.

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Article 2

Composition

  • Sont membres du Comité National de Pilotage du Programme

SIPAO-Guinée les différents services chargès de l'application de la Loi (la Police. la Gendarmerie, la Douane, les Eaux et

Forêts), la Justice, ainsi que l'autorité chargée de la protection des données à caractère personnel.

JO MA: Z015

2- Le Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée est composé comme suit

  • Président : Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile
  • Vice-Président : Le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice Garde des Sceaux
  • Secrétariat : Le Point Focal National du Programme SIPAC-Guinée
  • Membres :

. Le Ministre de la Défense ;

. Le Ministre du Budget

. Le Directeur Général de la Police Nationale .

.Le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale, Directeur de la Justice Militaire ,

. Le Directeur Général des Douanes;

. Le Directeur Général dés Eaux et Forêts :

. L'espert Junidique du programe;

. L'expert Juridique du Programme SIPAO-Guinée ;

Le Chef du Bureau Central National INTERPOL Conakry.

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Article 3

Attributions

Le Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée est chargé

-Demettreen œuvreetde suivrele dépouillementdu programme SIPAO en Guinée ;

  • De prendre les décisions nécessaires pour veiller à la pérennité du Programme SIPAO en Guinée ;
  • De conseiller les autorités compétentes sur les aspects juridiques et organisationnels du déploiement du Programme SIPAO en Guinée ;
  • D'assurer une coordination efficace entre les services d'application de la loi participant au Programme SIPAO en Guinée ;
  • De fixer les orientations stratégiques du Programme SiPAO-Guinée, notamment pour le renforcement de capacités des ressources humaines ;
  • De mettre en place dés comités ad hoc en cas de besoin :
  • De définir le plan de déploiement du programme ;
  • De valider le plan de communication et de sensibiiisation.
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Article 4

Fonctionnement

1-Le Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée se réunit de manière régulière (au moins deux (2) fois par an) et autant que de besoin, sur convocation de son présklent ou à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres.

2- Le Comité National de Pilotage du Programme SiPAO-Guinée peut recourir à toute personne ressource susceptible de l'assister ou de l'appuyer dans l'accomplissement de sa mission.

3- Les frais de fonctionnement du Comité Nahonal de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée sont à la charge du budget national

4- Le Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée communique régulièrement avec INTERPOL et prend en compte les observations faites par œtte organsation sur le bon exercice des attributions du com%é Les représentants d'INTERPOL prendront part aux réunions du Comité National de Pilotage du Programme SIPAO-Guinée,

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Article 5

Exécution

Le Ministre en charge de la Justice, Garde des Sœaux et le Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent Décret qui abroge toute disposition antéreure contraire

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Article 6

Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officrel de la République

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Pour comprendre

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