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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création du Centre de recueil et d’enregistrement des données policières et du système d’information policière en Guinée

Décret D/2019/132/PRG/SGG du 13 mai 2019, portant création du Centre de recueil et d’enregistrement des données policières et du système d’information policière en Guinée

Crée le centre de recueil et d’enregistrement des données policières et le système d’information policière, et en fixe l’organisation, l’accès aux données et les garanties.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution:

Vu la Loi L/2001/028/AN du 31 Décembre 2001, portant Statut

Général des fonctionnaires ,

Vu la Loi L/2013/44/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut

Spécial de la Police Nationale promulgué par le Décret

D/2013/013/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 ;

Vu la loi L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013, portant Statut

Spécial de la Protection Civile promulgué par le Décret

D/2013/014/PRG/SGG du 15 Janvier 2013 :

Vu la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la cybersécuritéetlaprotectiondesdonnéesàcaractèrepersonnel;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ,

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CHAPITRE | ; CENTRE DE RECUEIL ET D'ENREGISTREMENT DES DONNEES POLICIERES ET SON PERSONNEL

Article 1

Création

Ilest créé au sein du Ministère de la Sécurité et de la Protection

Civile un Centre de Recueil et d'Enregistrement des Données

Policières, dénommé « CREDPOL », commun à la Justice, à la

Police Nationale, à la Gendarmerie, aux Douanes et au Corps des Conservateurs de la Nature,

Le centre fonctionnera à partir d'une base de données nationale automatisée des informations de nature policière qui peuvent provenir des différents services chargés de l'application de la

Loi

La base des données est dénommée « Système d'Information

Policière en Guinée » (SIPG) etelle est mise en œuvre et gérée par le Centre.

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Article 2

Objet du Centre de Recueil et d'Enregistrement des

Données Policières

Le CREDPOL vise äcollecter, recenser, centraliser, sauvegarder et partager des données issues des contrôles, de la recherche de personnes et de biens dans le cadre des missions de police judiciaire ou de police administrative conformément à la législation en vigueur

La base des données, mise en œuvre par ce CREDPOL., peut faire l'objet d'une consultation, sous autorisation, lors de la réalisation des enquêtes ou lors de l'instruction judiciaire d'une procédure pénale, ainsi que lors de l'exécution des missions de police administrative.

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Article 3

Personnalité juridique du CREDPOL

Le CREDPOLestun établissement public doté dela personnalité morale et de l'autonomie financière, || est placé sous le tutelle fonctionnelle du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile. Le Ministre en charge de la Justice en assure le contrèle jundique

Le CREDPOLest un organe administratifqu'exerce une mssxin de service public. || a son siège dans la wie de Conakry: I peut ètre transféré en tout autre lieu du territoire natronal sur décision du Conseil des Ministres

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Article 4

Déclaration de la base de données

Tous les fichiers automatisés du CREDPOL, contenant des données à caractère personnel, feront l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNPDCP).

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Article 5

Le personnel du CREDPOL

Le personnel du Centre est composé de

  • Un (1) Directeur nommé collégialement par le Miustre de la Sécurité et de la Protection Civile et par le Mimstre de le Justice, issu de l'une des administrations concemées ,
  • Un (1) directeur adjoint nommé collégialement par le Menistre de la Sécurité et de la Protection Civile et par le Ministre de la Justice, issu de l'une des administrations concemées ;
  • Un (1) représentant de haut-nivesu issu des auires administrations non représentées ;
  • Trois (3) administrateurs, d'un niveau ingémeur imfonmetique, des opérateurs du Système mis à disposition par chacune des cina (5) administrations concernées ,
  • Suppléants pour chaque délégué, également mis & disposition par le Directeur Général de la force dont il est issu ;

-Un(1) Secrétaire administratif mis à disposition parte Ministère en charge de la Justice, parmi les Grefiers :

  • Une (1) équipe technique de soutien et de mamienance informatique
  • En cas de besoin il peut être envisagé le recrutement de personnels contractuels qualifiés sous réserve de leur prestalion de serment devant la Cour d'Appel de Conaly.
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Article 6

Durée du mandat des membres du CREDPOL Le personnel doit être mis à la disposition cu CREDPOL, par leurs Ministères de tutelle, pour une durée rmrmum de cnq (05) ans.

La Direction du CREDPOL s'assure de mamère toumante, pendant une durée de trois (3) ans, par un représentant de l'une des administrations concemées.

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Article 7

L'équipe technique

L'équipe technique de soutien et de maintenance mfonmatique assure une permanence technique, winat-quatre heures sur vingt-quatre (24h/24) au sein du CREDPOL. Elle assure fonctionnement permanent des systèmes informatiques et de leur entretien.

Elle est également chargée de la maintenance des terminaux installés sur le territoire national dans les différents Services concernés.

L'équipe technique doit suivre une formation continue.

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Article 8

Primes et indemnités de fonction

Les personnels de l'Etat mis à disposition du CREDPOL bénéficient de primes de fonction, d'indemnités et autres avantages dans les conditions fixées par le règlement intérieur, auregard des responsabilités, de latechnicitéet des contraintes afférentes au poste occupé.

Les primés et indemnités sont prises en compte par le budget du CREDPOL

Le personnel contractuel bénéficie des avantages tels que stipulés dans leur contrat avec le CREDPOL conformément aux textes en vigueur.

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Article 9

Dotation budgétaire

Le CREDPOL bénéficie d'une dotation budgétaire annuelle inscrite au budget national

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Article 10

Règles disciplinaires

Le personnel des différentes forces en détachement au CREDPOL demeure soumis aux règlements de service dont ilest issu

En cas d'inconduite ou d'indiscipine grave, un rapport circonstancié estadressé sans délal au Chef de Service d'origine ou à son Ministre de tutelle, en vue de susciter une sanction appropriée et ce, sans préjudice des sanctions internes édictée par le règlement intérieur du Centre

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Article 11

Cessation d'activités

Si un (1) membre du CREDPOL cesse d'exercer ses fonctions pour des cas de force majeure, il est procédé à son remplacement dans les conditions prévues par le présent Arrêté Ministériel.

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Article 12

Rapports d'activités et statistiques

Le CREDPOL fait mensuellement un rapport d'activité aux responsables des forces de sécurité publique concernés.

établi mensuellementiesstatistiques relatives à la délinquance à l'intention du Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, du Ministre de la Défense Nationale, du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, du Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts, du Ministre du Budget concernés h établit annuellement un rapport d'activité à l'intention des Ministres concernés et du Ministre en charge de la Justice.

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CHAPITRE Il : LE SYSTEME D'INFORMATION POLICIERE EN GUINEE-SIPG

Article 13

Contenu de la base de données,

LeCREDPOLestchargédemettreenplaceunebasededonnées automatisée, dénommée « Système d'information Policière en Guinée » (SIPG), commune aux différents services mentionnés à l'Article 1 du présent Décret, contenant des informations de nature policière des différents services chargés d'application de la Loi Le SIPG est composé de :

  • Système dé traitement des infractions constatées, leurs cmonstances de lieux et de temps ainsi que les modes opératoires utilisés et le signalement :
  • Les antécédents judiciaires ;
  • Fichier des véhicules volés :
  • Fichier des personnes recherchées ;
  • Fichier des documents volés où perdus ;
  • Achier des armes signalées perdues où volées ou objets de taies ;
  • Fichier des objets génériques,

-Les personnes disparues, les victimes ettémoins, pourront étre inscrits dans le SIPG pour les nécessités d'enquête.

  • L'inscription des données personnelles intervient pour des motifs :

-Judiciaires ;

  • Administratifs ;
  • Ordre Public
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Article 14

Catégories de données collectées

Peuvent être inscrites dans le SIPG, dans le respect des dispositions de la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à te Loi sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'Article 2 du présent Décret, les catégories de données suivantes

-Nominatives relatives aux personnes danslerespectdes textes juridiques prévoyant leur protection:

  • Non nominatives relatives aux faits, objet de l'enquête, lieux, dates et modes opératoires:
  • Relatives à la catégorisation des infractions conformément aux dispositions du Code Pénal et du Code de Procédure Pénale en vigueur, ainsi que du Code des Douanes et du Code de l'environnement.
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Article 15

Inscription dans le système.

En conformité avec la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel, l'inscription des données dans lé SIPG peut être exclusivement mis en œuvre par :

  • Les officiers et les agents de police, de la gendarmerie nationale, des douanes, du corps des conservateurs dela nature, individuellement désignés et spécialement habilités, dans le cadre de leurs missions de police judiciaire ét administrative
  • Les magistrats ,
  • Les agents de services judiciaires habilités par le Procureur Général
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Article 16

Consultation des fichiers du SIPG Peuvent accéder aux fichiers du SIPG:

  • Les services dûment habilités de la Direction Générale de la Police Nationale ou le Haut Commandement de |a Gendarmerie Nationale;
  • Direction de la Justice Militaire, ainsique, danse cadre de leurs attributions, la Direction Générale des Douanes, la Direction

Nationale des Eaux et Forêts ;

  • La Justice pour tout ce qui concerne le traitement de la chaine pénale ,
  • Ainsi que par lout agent habilité 8t spécifiquement mandaté par tout magistrat territorialement compétent et réalisant une mission de police judiciaire ou administrative.
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Article 17

Mise à jour des données

La mise à jour des données inscrites dans les différents fichiers du SIPG est réalisée à l'initiative du service ayant demandé l'inscription.

La radiation des données inscrites dans les différents fichiers doit en particulier ètre effectuée sans délai en cas de découverte de la fiche de recherche ou d'extinction du motif de la recherche.

Des vérifications périodiques sont mises en œuvre afin de garantir la fiabilité des données.

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Article 18

Durée de conservation,

En application de l'Article 20 Titre ||, deuxième Partie de la Loi

L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel, les données contenues dans le SIPG doivent être conservées pendant une durée qui n'excède pas la période nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.

Les données enregistrées dans le SIPG sont effacées et archivées sans délai en cas d'extinction du motif de l'inscription conformément à l'Article 15 du présent Décret et ne peuvent être éventuellement accessibles que sur autorisation expresse d'un magistrat territorialement compétent.

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Article 19

Destinataires

Seulspeuventétredestinatairesdetoutoupartiedesinformations du SIPG dans le cadre de leurs compétences

  • Les autorités judiciaires ;
  • Les services de police, de gendarmerie, des douanes, des eaux et forêts ;
  • Les autorités administratives pour les seules recherches relevant de leurs attributions en matière de police judiciaire et administrative ;
  • Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ;
  • En application de la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la cyber-sécurité et la protection des données À

caractère personnel et des conventions en vigueur, des

Etats tiers qui assurent un niveau de protection supérieur ou équivalent de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l'objet.

Les modalités d'accès aux fichiers sont en fonction de la nature et de l'objet de ceux-ci,

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Article 20

Mesures de sécurité

Le CREDPCL doit prendre loutes les mesures de sécurité afin de protéger le SIPG et les terminaux contre les risques de destruction des données collectées. A cet effet, le Centre doit empêcher notamment que les données soient déformées, endommagées ou volées.

Le CREDPOL doit prendre également toutes les mesures nécessaires afin de garantir la confidentialité des données traitées dans le système. À cet effet, l8 Centre doit assurer que l'accès aux données du SIPG soit réservé aux personnes individugllement désignées et spécialement habilitées à en connaître De plus, le Centre doit se prémunir contre le risque de divulgation des données traitées.

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Article 21

Traçabilité des opérations

Toute opération (inscriptions et consultations) effectuée sur le

SIPG fait l'objet d'une traçabilité dans le système

Les informations relatives aux consultations sont conservées dans le système pendant douze (12) mois.

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Article 22

Interconnexion

Le SIPG peut faire l'objet d'une interconnexion, d'un rapprochéementoud'unemiseenrelationavecd'autressystèmes où fichiers en application des conventions et accords bilatéraux, multilatéraux ou internationaux signés par la République de Guinée et dans le respect des Articles 28 et 29 de la Loi

L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la cyber-sécurité et la protection des données à Caractère personnel.

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Article 23

Droit des personnes.

Conformément aux dispositions des Articles 30 à 40, Titre ||, deuxième Partie de la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel, le droit d'accès s'exerce auprès de l'Autorité en charge de la protection des données à caractère personnel

Le droit d'information prévu aux articles 30 et suivants au

Titre Il, deuxième Partie de la Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet

2016, relative à la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel et le droit d'opposition prévu par l'Article

32 de la même Loi, ne s'applique pas au présent traitement.

Toutefois, toute victime ou tout témoin dispose d'un droit à l'information

Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite où d'une amnistie, d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, peut demander au magistrat terntonalement compétent la suppression des données le concernant.

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Article 24

Exécution

Le Ministre en charge de la Justice, Garde des Sceaux et le

Ministre en charge de la Sécurité et de la Protection Civile, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

Décret qui abroge toute disposition antérieure contraire.

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Article 25

Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.