Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ,
Vu là Loi L /2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances:
Vu la Loi L /2018/069/AN du 26 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'annèe 2019;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement :
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère du Budget;
Vu le Décret D/2018/333/PRG/SGG du 31 Décembre 2019, portant Répartition entre les Départements Ministériels et institutions des crédits de paiement ouverts au Budget de l'Etat pour 2019,
Sur proposition du Ministre du Budget: