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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant transfert de crédits budgétaires, exercice 2019 (Présidence de la République)

Décret D/2019/126/PRG/SGG du 25 avril 2019, portant transfert de crédits budgétaires, exercice 2019 (Présidence de la République)

Autorise un transfert de crédits de 951 317 220 GNF entre titres du budget de la Présidence de la République (personnel, transferts).

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ,

Vu là Loi L /2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances:

Vu la Loi L /2018/069/AN du 26 Décembre 2019, portant Loi de Finances pour l'annèe 2019;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère du Budget;

Vu le Décret D/2018/333/PRG/SGG du 31 Décembre 2019, portant Répartition entre les Départements Ministériels et institutions des crédits de paiement ouverts au Budget de l'Etat pour 2019,

Sur proposition du Ministre du Budget:

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Article 1

| est autorisé le transfert de crédits de neuf cent cinquante un millions trois cent dix sept mille deux cent vingt francs guinéens (951 317 220 GNF) entre les lignes des Titres il « Dépenses de Personnel» et IV «Dépenses de transfert» du budget de la Présidence de la République, suivant le tableau ci-après

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Article 2

Le montant du transfert, servira de complément de bourse des étudiants quinéens à l'étranger, au titre de l'exercice 2018

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Article 3

Le Ministre d'Etat Chargé des Affaires

Présidentielles, le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Budget, sont chargës chacun, en ce qui le concerne, de l'application des dispositions du présent Décret.

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Article 4

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signaturé, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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