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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant transfert de crédits budgétaires, exercice 2019 (Ministère du Budget)

Décret D/2019/125/PRG/SGG du 25 avril 2019, portant transfert de crédits budgétaires, exercice 2019 (Ministère du Budget)

Autorise un transfert de crédits de 8 107 095 247 GNF entre titres du budget du Ministère du Budget (biens et services, investissements).

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi L /2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances :

Vu la Loi L/2018/069/AN du 26 Décembre 2018, portant Loi de Finances pour l'année 2019 ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de gestion Budgétaire et de Comptabilité publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvemement :

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernèment :

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/178/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Budget:

Vu le Décret D/2018/333/PRG/SGG du 31 Décembre 2018, portant Répartition entre les Départements Ministériels et Institutions des crédits de paiement ouverts au Budget de l'Etat pour 2019;

Vu la lettre N°000201/MB/DG/SC du 18 Février 2019 de Monsieur le Directeur Général des Douanes sollicitant un réaménagement de crédits à l'intérieur du budget de sa Direction.

Sur proposition du Ministre du Budget:

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Article 1

| est autorisé le transfert de crédits d'un montant de huit milliards cent sept millions quatre vingt quinze mille deux cent quarante sept francs guinéens (8 107 095 247 GNF) entre les lignes des titres |Il «Dépenses de Biens et Services » et V «Dépenses d'investissement» du Ministère du Budget, suivant le tableau ci-après :

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Article 2

Le montant du transfert servira essentiellement à l'engagement du dossier des ponts bascules d'une part et au règlement de la facture des motos affectées aux brigades mobiles d'autre part, pour le compte de la Direction Générale des Douanes, au titre de l'exercice 2019

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Article 3

Le Ministre de l'Economie et des Finances et le Ministre du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret.

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Article 4

Le présent Décret, qui prend effet à compler de sa dale de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de le République.

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Pour comprendre

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