Crée l’Agence guinéenne de promotion des exportations et en fixe les statuts : missions, organes, ressources, tutelle et contrôle.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 6 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances et le Règlement Général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique
Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des société et Etablissements public en Republique de Guinée:
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique,
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Prernier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du'25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 18 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce ,
Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée
Il est créé au sein du Ministère du Commerce un Etablissement Public Administratif daté de la personnakté 21 "JBLIQUE DE GUINEE 162
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maxale et jouissant de l'autonomie financière et de gesiion r'énommé Agence Guinéenne de Promotion des Exportations eh abrégé a AGUIPEX »
Le siège social de l'Agence Guinéenne de
Orocnotion des Exportations est fixe à Conakry. il peut être transféré en tout autre lieu du territoire National
Sous la tutelle du Ministre du Commerce, fAgence Guinéenne de Promotion des Exportations de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de TAdmimstrabon centrale à pour mission, d'assurer là valorisation et la promotion des produits et services destinés à l'exportation
Ace tre. elle est particulièrement chargée
- D'élaborer et de mettre en œuvre les stratègies, plans, programmes et projets de promotion des exportations de beens et services ,
- De favoriser le développement croissant et durable des
- De procéder à l'identification des produits el marchés d'exportation et à la détermination du potentiel exportable de la Gumée ,
- D'étabhr et de développer des réseaux et des partenanats sratégques pour le développement des exportations de la
Guinée :
- D'organiser les manifestations commerciales en Guinée et à l'étranger en rélation avec les acteurs concernés ;
-De parficper aux manifestations commerciales en Guinée et à l'étranger .
- De veiïler à la mise en place d'un cadre de concertation et d'échanges d'expériences entre les acteurs des filières d'exporiañon ,
- D'apporter les appuis conseils nécessaire aux entreprises à l'exportation :
- De réaliser etiou de commander les études de Filières des produits d'exportation ,
- De veiller äla réduction des coûts, à la promotion de la qualité, à l'apphcañon des normes et à la mise à niveau des acteurs économiques dans te domaine des exportations ;
- De participer à & formation des professionnels et autres intervenants aux régles et pratiques du commerce iresrational et des échanges intra-communautaires
- D'organiser loutes les filiéres d'exportation d'importance ratonale .
- De veser à l'appäcation de là règlementation en matière d'exportation .
- De veñler à la semplification des-procédures liées aux exportabons des biens el service;
- De cofecter, de trailer et de diffuser les informations économiques et commerciales au profit des professionnels du secteur des exporiations ;
- De mobitser les ressources nécessaires à l'exécution des programmes ei proiets de développement des infrastructures de condfonnement, de conservation et de commercialisation des biens et sernces d'exportation ,
- De définir les modalités de gestion des infrastructures commerciales réalisées par l'agence en rélation avec les atieurs concemés
De favoriser la coopération entre le secteur privé et ladmmisiraion dans le cadre de l'amélioration des exportations des produits et Services ,
-D'assurer la délivrance des certificats d'origine et de tout autre document technique lié à l'exportation ,
-D'assuret la mise en œuvre de la Loi sur la croissance ei les opportumtés d'investissement en Afrique (AGOA) ,
-De mettre en place et de gérer la base de données relatives à l'exportation des bæns et Services
-De payer ls cotisations de la Guinée aux organisations internationales dé développement des filières d'exportation
ELLE
dont 3 Guinée est membre ;
-De participer aux rencontres nationales, sous régionales, régionales et internationales traitant des questions liées à l'exportation des biens at services.
Pour accomplir sa mission l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations comprend :
- Un Conseil d'Administration ;
Le Conseil d'Administration est l'organe d'orientation et de décision de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations.ll est saisi de toute question relative à la bonne marche del' Agence et règle par délibération les questions qui le concernent.
Le Conseil d'Administration de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations comprend onze (11 )membres Ce sont.
- Une haute Personnalité choisie pour son intégrité et son Expérience ;
- Un représentant du Ministère en charge du commerce ,
- Un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture
- Un représentant du Ministère en charge de l'Elevage ;
- Un représentant du Ministère en charge des péches, de l'aquaculture et de l'Economie Maritime .
- Un représentant du Ministère en charge de l'Industrie, des Pétites et Moyennes Entreprises :
- Un représentant du Ministère en charge de l'Economie et des Finances ;
- Un représentant de la Chambre Nationale d ‘Agriculture
- Un représentant de la Chambre des Mines :
Deux(2)representants desorganisation Interprofessionnelles des filières d'exportation.
Le président du Conseil d'Administration de l'Agence est nommé par Décret pris en conseil des Ministres.
Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret sur proposition des Ministres intéressés en ce qui concerne leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives ou par consultation des intéressés.
Le Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne ressource dontla compétence estjugée nécessaire.
Cette personne ressource à une voix consultative
La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une seule fois. |! est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque
- Il perd la qualité qui justifie sa nomination :
- L'autorité qui l'a proposé réclame sa démission .
- Il n'a pas assisté à trois(3) réunions successives du Conseil d'Administration et ce, sans justification valable
Dans ce cas, || est procédé à son remplacement pour la durée restant à courir de son mandant conformément aux textes en vigueur
Le Conseil d'Adrninistration comprend un Bureau composé
Les représentants de l'autorité de tutelle ne peuvent, en aucun cas être Président ou Vice-président du Conseil d'Administration
Le Directeur de l'Agence participe aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative En cas d'absence, Il est remplacé par le Directeur Général Adjoint
Le contrôleur financier participe dans lss mêmes conditions aux réunions où le Conseil traite des questions financières. a
Er
Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur présence aux réunions du Conseil d'Administration,
Le taux de cette indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé parle Ministère en charge des Finances.
Outre lies jetons de présence, les membres du Conseil d'Administration bénéficient des indemnités de frais de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'Agence,
Le Conseil d'Administration déllbère notamment dans les matières suivantes .
- L'adoption du Règlement Intérieur de l'Agence ;
-L'adoptiondupland'actionannuel ou pluriannuelde l'Agence:
-L'adoption du programme pluri - annuel d'investissements .
L'adoption du budget annuel et les rectificatifs en cours d'année :
- L'adoption des comptes de chaque exercice el l'affectation des résultats ;
- l'affectation de moyens matériels, humains et financiers :
- Les marchés de travaux, de fournitures et de service :
- L'acceptation où non des dons et legs ;
- L'approbation du rapport annuel d'activités.
Le Conseil peut délèguer une partie de ses attributions au Directeur Général de l'Agence. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.
Le Conseil d'Administration se réunit. en session ordinaire au moins deux (2) fois par an à une date fixée par le Président
Il peut se réunir en session extraordinaire
- À la demande de l'autorité de tutelle
- À l'initiative de son Président :
- Sur l'initiative du Directeur de l'Agence ;
- A la demande du tiers au moins de ses membres
La convocation aux réunions est envoyée par le Secrétaire au moins quinze (15) Jours francs avant la date prévue pour la réunion.
La lettre de convocation précise le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
La lettre de convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire.
Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirementles points qui ont motivé la demande de réunion,
Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle.
L'ordre du jour conceme exclusivement la mise en place du Bureau du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres est présente ou représentée.
La présence aux réunions du Conseil d'Administration est obligatoire. Exceptionnellement, un membre du Conseil d'Administration peut se faire représenter par un suppléant dûment désigné par la structure de laquelle il! dépend. où par un aütre membre du Conseil, La procuration qu'il donne n'est
Valable que pour une seule réunion qu'elle précise.
Un membre ne peut être porteur que d'une seule procuration
Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai maximum de quinze (15) jours,
Le Conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre dés
JOURNAL OeFICET © membres présents où représentés
Les décisions sont prises à te magonité abc ue des membres présents ou représentés.
En cas de partage des voix, celle du Prescent est prépondérante, Si la majorité absolue n'a pu tre obtenue une nouvelle délibération a lieu. La décision est alors pres à la Majorité relative
Le Secrétaire consigne dans Un registre spécialement destiné à cet effet, le procès-verbal des réunians et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire.
Le Secrétaire est responsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concernant le Conseil d'Administration. ll est aidé dans l'organisation matérielle de ses tâches par le personnel de l'Agence.
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent en aucun cas préserver Un Intérêt ou occuper une fonction dans des entreprises traitant avec l'Agence dans le cadre des marchés de travaux ou de fourniture de services
La Direction Générale de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l'Agence.
L'Agence est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre du Commerce après avis du Conseil d'Administration
Le Directeur Général dirige, anime, coordonne et contrôle l'ensemble des activités de l'Agence.
Le Directeur Général assure le recrutement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de fonctionnaires.
Les autres cadres dirigeants de l'Agence sont nommés par le Directeur Général après avis du Conseil d'Administration
Dans le cas de la réglementation régissant les
Etablissements Publics Administratif, notamment en ce qui concernelesmarchéspublicsetdansiesimiteséventuellement fixées par le Conseil d'Administration, le Directeur signe les contrats. conventions, baux et marchés quiengagentl'Agence
Le Directeur Général prépare les projets de budget, examine les comptes et les soumet à la décision du Conseil d'Administration
IL est ordonnateur du budget de l'Agence et la représente en justice et vis à vis des tiers
Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport général d'activités qui détaille les actions entreprises par l'Agence
Le Directeur Général peutagirentoute circonstance au nom de l'Agence ll exerce dans les limites de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attibués au Conseil d'Administration
Le Directeur Général est assisté d'un Directeur Général Adjoint nomme dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empéchement
Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé
-D'assisterle Directeur Généraldansiacoordinationtechnique, l'animation et le contrôle des activités de l'Agence ;
- De superviser l'élaboration des rapports d'activités de l'Agence
- D'exécuter toutes autres tâches spécifiques qui lui Sont confiées par le Directeur Général dans le cadre du service,
Pour accomplir sa mission la Direction Générale de l'Agence comprend
- Des Départements Techniques
- Des Services Déconcentrés
Le personnel de l'Agence est composé de
Fonchonnames et d'Agents Contractuels de droit public
Les Fonctionnaires sont régis par le Slatut
Général des Fonctionnaires en ce qui oonceme leurs droits à l'avancement ei à l'ancienneté et soni mis en position de détachement auprès de l'Agence sur sa demande
Les Agents Contractuels sont régis par Une réglementation spécifique et recrutés par le Directeur Général de l'Agence par contrat de travail.
Le Consed d'Administration détermme la nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégone d'emplois permanents où temporares de l Agence en tenant compte des besoms et des ressoawDes.
Le Patrimome de l'Agence se compose de biens mobiters et immobiliers dont à esi dressé un nventaire
À la constitution de l'Agence les équipements et véhicules appartenant aux Services intégrés à l'Agence sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cœt efiel
Les ressources de fAgencæ proviennent essentiellement :
- Des subventions de l'Etat :
- Les prestations de: sennces
- Les produits de cession des biens el senices
- Les fonds provement de Fade extérieure ;
- De toutes autres sources haites.
Les crédits mécessaires au fonctionnement de l'Agence sont ouverts au budget de FEtat.
L'exercice bucigétaire commence le 1 er Janvier et finit le 31 Décembre de k même année. Par exceplion, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret portant siatuis de Agence et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.
Un programme physique et financier d'activitès est préparé chaque anmèe par les différents services de l'Agence en fonction de la strakége anêtée par les pouvoirs publics.
Le proget de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Générai de l'Agence.
En cas de non approbalion, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonchon des orientations données par le Conseil d'Admemstraton. là est souris à NOUVEAU POUT
approbation.
Au cas où le budget n'aurai pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opèrafons de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente
Les charges de l'Agence comprennent
-Les dépenses de fonctionnement dk Conseil d'Administration y compris les indemmiés versées à ses membres ,
-Les dépenses de fonchonnement de l'Agence
Le paiement de tout maiénel, mabères, traveux et services ,
-Les prestations prises en charge par l'Agence
-Les dépenses d'investissement
-Les charges financières éventuelles :
-Les charges exceptionnelles ,
Les loyers de locaux et matéreks pns en location
Les dépenses deréhabiitation des infrastructures les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas éligibles de l'Agence etsant supportées par le budget d'investissement de l'Etat
L'Agence est placée sous la iutelle technique du
Ministre en charge du Commene
Le Ministre chargé des Fmances esi de droit, chargé de la tutelle francère de l'Agence
10 AVRIL Zy54
Dane l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont ca rés
- De définit les rissions etles objectifs généraux de l'Agence ;
- De participer à ‘élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'insenit dans le plan de développement de son secteur ,
- De suivre l'exécution du contrat de programme ;
- De s'assurer que le développement de l'Agence s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ;
- De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'Agence et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ;
- De suivre régulièrementet au minimum une fois partrimestre, l'évolution des indicateurs techniques de l'Agence et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ;
- D'approuver. après délibération du Conseil d'Administration. le budget ou les comptes prévisionnels, les comptes arrètés de l'Agence.
La tutelle s'exerce par voie :
- D'autorisation préalable ;
Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Consell d'Administration communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.
Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en œuvre avant que la tutelle ait donné cette autorisation, de façon explicite et expresse.
Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle l'aliénation des biens immobiliers.
L'accord préalable doit être donné par la tutelle dans le délai de quinze (15)jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision avant l'expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision du Conseil peut être mise en œuvre.
Sont soumis à l'accord préalable :
- L'acceptation des dons assortis de charge et conditions :
- La définition des objeclifs et programmes d'activités ;
- Les décisions fixant l'organisation de l'Agence.
Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires de plein droitsaufopposition de l'autorité de tutelle.
La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :
- Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'Agence ;
- Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement :
- Si la décision est contraire à la réglementation de l'Agence
- Si la décision compromet l'équilibre financier de l'Agence.
- L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès verbal.
L'autorité de tutelle doit motiver les raisons de l'opposition et le cas échéant proposer une solution de remplacement.
L'opposition suspend l'application de la décision, Le Conseil d'Administration doit alors délibérer à nouveau. Si la nouvelle décision fait encore l'objet d'une opposition, celle-ci est soumise au Conseil des Ministres.
L'autorité de tutelle peut en outre annuler par un acte toute décision contraire aux Lois et réglements en vigueur.
Lorsque le budget adopté par lé Conseil d'Administration n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires. l'autorité de tutelle met l& Conseil en demeure d'y procéder. Si celte mise en demeure reste sans effet, elle procède à son inscription d'office.
Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessairement et directement
- De l'application du statut du personnel :
- De contrat où convention déjà approuvé ,
Le Conseil d'Administration rend compte de ses activités à l'autorité de tutelle, || lui adresse un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fournit un rapport annuel d'activités
Le contrôle de l'Agence est exercé par la Cour des Comptes, l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générale des Finances et par un contrôleur financier dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux Lois de finances et ses textes d'application.
Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Agence Guinéenne de Promotion des Exportations soni fixés par le règlement intérieur adopté parle Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général de l'Agence et approuvé par le Ministère du Commerce.
L'Agent Comptable et le Contrôleur Financier sont nommés par Arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances
Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République,