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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création et statuts de l’Office national de contrôle de qualité

Décret D/2019/120/PRG/SGG du 18 avril 2019, portant création et statuts de l’Office national de contrôle de qualité

Crée l’Office national de contrôle de qualité (ONCQ) et en fixe les statuts : missions, organes, ressources, tutelle et contrôle.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ,

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des Finances et le Réglement Général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique ;

Vu la Loi L/2017/0056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée :

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique :

Vü le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/179/PRG/SGG du 18 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce:

Vu le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018, fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée:

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TITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

| est créé au sein du Ministère du Commerce un Etablissement Public Administratif doté de la personnalité morale et jouissant de l'autonomie financière et de gestion dénommé Office National du Contrôle de Qualité en abrégé « ONCQ ».

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Article 2

Le siège de l'Office National du Contrôle de Qualité est fixé à Conakry. || peut être transféré en tout autre lieu du territoire national.

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TITRE Il : MISSION ET ATTRIBUTIONS

Article 3

Sous la tutelle du Ministre du Commerce, l'Office National du Contrôle de Qualité de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Direction de l'Administration centrale a pour mission, d'assurer le contrôle de la qualité des produits alimentaires et non alimentaires aux stades de la production, de la transformation, de la commercialisation, de l'importation et de l'exportation.

A ce titre, Il est particulièrement chargé :

  • D'élaborer et de mettre en œuvre les programmes et projets de contrôle de qualité ;
  • De procéder aux analyses microbiologiques et physicochimiques en matière d'hygiène, de qualité et de sécurité des produits alimentaires et non alimentaires destinés aux marchés nationaux, à l'importation, 4 l'exportation et/ou à la réexportation :
  • De répondre à toute demande d'expertise scientifique relevant de son domaine de compétences :

-De promouvoirles bonnes pratiques d'hygiène dansles hôtels et tout autre lieu de restauration collective :

  • D'organiser les inspections sur le terrain ;
  • De veiller au prélèvement d'échantillons pour des fins d'analyses au laboratoire :
  • D'apporter les appuis techniques requis aux services compétents des différents Départements dans leur mission de contrôle de qualité :
  • D'apporter les appuis conseils nécessaires aux producteurs nationaux ;
  • D'assister les acteurs et intervenants dans la préparation des échantillons de produits standardisés destinés aux marchés :

-De délivrer tout document attestant la conformité des produits DE LA REPUBLIQUE DE GLINEE 159 alimentaires et non alimentaires aux hormes de qualité;

-De veiller au respect de la qualité hygiénique et de la qualité commerciale courante des produits alimentaires et non alimentaires

  • De quantifier les niveaux de risque à la consommation des produits alimentaires et non alimentaires ;
  • De procéder aux expertises et aux analyses appropriées dans le cadre de la répression des fraudes et falsifications :
  • D'organiser la destruction des produits déclarés impropres à la consommation ;
  • De veiller au suivi de la qualité des matières premières et des produits finis au niveau des industries locales :
  • De participer à toute rencontre nationale et internationale traitant des questions relatives à la qualité et à la sécurité sanitaire des produits alimentaires et non alimentaires
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Article 4

Le contrôle de qualité stipulé à l'Article 3 ne concerne pas les importations faites au titre :

  • Des fournitures aux missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement de la République de Guinée;
  • Des fournitures aux représentants des Organismes internationaux et assimilés pour leurs besoins propres.
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TITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5

Pour accomplir sa mission, l'Office National de Contrôle de Qualité comprend :

  • Un Conseil d'Administration :
  • Une Direction Générale,
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TITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – CHAPITRE | : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 6

Le Conseil d'Administration sstl'organe d'orientation et de décision de l'Office National de Contrôle de Qualité. llest saisi de toute question relative à la bonne marche de l'Office et règle par délibération les questions qui le concernent.

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Article 7

Le Conseil d'Administration de l'Office de Contrôle de Qualité comprend onze (11) membres. Ce sont:

  • Une haute Personnalité choisie pour son intégrité et son Expérience ;
  • Un représentant du Ministère en charge du Commerce :
  • Un représentant du Ministère en charge des Finances ,
  • Un représentant du Ministère en charge de l'Elevage :
  • Un représentant du Ministère en charge de la Santé
  • Un représentant du Ministère en charge de l'Agriculture !
  • Un représentant du Ministère en charge de la Pêche,
  • Un représentant du Ministère en charge de l'Industrie et des

PME,

  • Un représentant du Ministère en charge de l'Hôtellerie ;
  • Un représentant de la Chambre de Commerce, d'industrie et de l'Artisanat ;
  • Un représentant des Associations de Consommateurs.
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Article 8

Le président du Conseil d'Administration de l'Office est nommé par Décret pris en conseil des Ministres.

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Article 9

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret sur proposition des Ministres intéressés en ce qui conceme leurs représentants et pour les autres membres sur proposition des organisations représentatives où par consultation des intéressés.

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Article 10

Le Conseil d'Administration peut faire appel à une personne ressource dont la compétence est jugée nécessaire.

Cette personne ressource a une voix consultative.

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Article 11

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administralfon est de trois (3) ans renouvelable une seule fois, Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration lorsque

  • Il perd la qualité qui justifie sa nomination ;
  • L'autorité qui l'a proposé réclame sa démission :
  • | n'a pas assisté à trois(3) réunions successives du Conseil d'Administration et ce, sans Justification valable ;
  • Lorsqu'il décède.

Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour une durés restant à courir de son mandat conformément auxtextes en vigueur

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Article 12

Le Conseil d'Administration comprend un Bureau composé

  • D'un Président
  • D'un Vice-président
  • D'un Secrétarre

Les représentants de l'autorité de tutelle ne peuvent, en aucun cas être Président où Vice-président du Conseil d'Administration

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Article 13

Le Directeur de l'Office participe aux réunions du Conseil d'Administration sans voix délibérative, En cas d'absence, il est remplacé par le Directeur Général Adjoint.

Le Contrôleur Financier assiste dans les mêmes conditions aux réunions où le Conseil traite des questions financières.

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Article 14

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration

Le taux de l'indemnité est déterminé par le Conseil d'Administration en application du barème fixé par le

Ministère en charge des Finances.

Outre les jetons de présence, les membres du Conseil d'Administration bénéficient des indemnités de frais de déplacement conformément à la réglementation en vigueur.

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Article 15

Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'Office.

LeConseild'Admistration délibèredansles matières suivantes:

  • L'adoption du Règlement Intérieur de l'Office ;
  • L'adoption du plan d'action annuel ou pluriannuel de l'Office ;
  • L'adoption du programme pluri - annuel d'investisséments ;
  • L'adoption du budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ;
  • L'adoption des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
  • L'affectation de moyens matériels, humains et financiers :
  • Les marchés de travaux, de fournitures et de service ;
  • L'acceptation où non des dons et legs ,
  • L'approbation du rapport annuel d'activités.
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Article 16

Le Conseil peut déléguer une partie de ses Attributions au Directeur Général de l'Office. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation

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Article 17

Le Conseil d'Administration se réunit, en session ordinaire au moins deux (2) fois par an à une date fixée par le Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire

A la demande de l'autorité de tutelle ;

  • À l'initiative de son Président :
  • Sur l'initiative du Directeur de l'Office ;
  • A la demande des deux tiers au moins de ses membres.
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Article 18

La convocation aux réunions est envoyée par le Secrétaire du bureau du Conseil d'Administration aux membres au moins quinze (15) jours francs avant la date prévue pour la réunion.

La lettre de convocation préoise le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

La lettre de convocation est soit envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de récéption, soit remise directement à son destinataire contre accusé de réception, soit transmise par le cahier de transmission extérieure contenant l'avis de réunion et signé par le destinataire.

Dans le cas des sessions extraordinaires, cet ordre du jour comporte obligatoirement les points qui ont motivé la demande de réunion.

Toutefois, la première réunion consécutive à la constitution du Conseil d'Administration est convoquée par le Ministre de tutelle

L'ordre du jour concerme exdusivement la mise en place du Bureau du Conseil d'Administration.

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Article 19

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer LA REPVEMLIOUE CUPeE 160

TE

valabiament que © L2 moûué des membres est présente où représeviee

La présence aux réumons du Conseë d'Adminisiration est obigroie Ercauonnellement un membre du Consell d'Admmistralion peut se fe représenter par un suppléant ciment désoné par ka: structure de laquelle à dépend, ou par un autre membre du Conses. La procuration qu'il donne n'est valable que pour une seule réunion qu'elle précise

Uni membre ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Si de quorum n'est pas atlent, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai mæoomum de quinze (15) jours.

Le Conseil peut alors défibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représemés.

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Article 20

Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Si la majorité absolue n'a pu être obtenue, une nouvelle dékbéralon a lieu.

La décision est alors prise à la majorité relative

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Article 21

Le Secrétaire consigne dans un registre spécialement destiné à cet effet, le procès-verbal des réunions et délibérations. Le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire.

Le Secrétaire est respomsable de l'enregistrement et de la diffusion de tout document concemant le Conseil d'Administration. 1! est aidé dsms l'organisation maténelle de ses tâches par le personnel de l'Office.

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Article 22

Les membres du Comseë d'Admmmisiration ne peuvent en aucun cas préserver un inéésèt OU OCCUPEr UNE

fonction dans des entreprises traflant avec l'Office dans le cadre des marchés de travauc où de foumdure de services.

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TITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – CHAPITRE Il : DE LA DIRECTION GENERALE

Article 23

La Direction Générale de l'Offie National de

Contrôle de Qualité est l'organe d'exécution des décisions du Conseil d'Administration. Elle est chargée de la gestion quotidienne de l'Office.

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Article 24

L'Office est dirigé parun Direcigur Général nommé par Décret du Président de le Répuiblique sur proposition du

Ministre du Commerce après avis du Consed d'Administration.

Le Directeur Général dirige, amame, coondonne et contrôle l'ensemble des activités de l'Office

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Article 25

Le Directeur Général assure le recruèement du personnel nécessaire, soit directement par contrat de travail, soit en demandant le détachement de foncionnaires.

Les autres cadres dirigeants de l'Office sont nommés par le

Directeur Général après avis du Conseil d'Adminestrabon.

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Article 26

Dans le cas de le réglementation régissant les

Etablissements Publics à caractère Admimstratif, notamment en ce qui concerne les marchés publics et dans les limites éventuellement fixées par le Conseë d'Admmisiration, le

Directeur signe les contrats, conventions, banc et marchès qui engagent l'Office.

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Article 27

Le Directeur Général prépare les prets de budget, examine les comptes et les soumet à le décision du Conseil d'Administration.

ILest l'ordonnateur du budget de l'Office ei le représente justice et vis à vis des tiers.

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Article 28

Le Directeur Généra présent cheque année au Conseil d'Administration un rapport général d'activiiés qui détaille les actions entreprises par l'Office

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Article 29

Le Directeur Généralpeutagrentoute caconstance au nom de l'Office. || exerce dans les imites de l'olmet social et sous réserve de ceux expressément afinbués au Conseil d'Administration.

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Article 30

Le Directeur Générat est assisté d'un Directeur

Général Adjoint nommé dans les mêmes conditions que lui et qui le remplace en cas d'absence ou d'empéchement.

Le Directeur Général Adjoint est particulièrement chargé -

  • D'assister le Dnrecteur Général dans k coordination technique, l'animation et le contrôle des activités de l'Office :

A

  • De superviser l'élaboration des rapports d'activités de l'Office;
  • D'exécutor toutes autres tâches spécifiques qui lui sont confiées par le D'récteur Général dans le cadre du service.
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Article 31

Pour accomplir sa mission, la Direction Générale de l'Office National de Contrôle de Qualité comprend :

  • Des Services d'Appui ,
  • Des Départements Techniques ,
  • Des Services Déconcentrés.
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TITRE IV : DE LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE

Article 32

Le personnel de l'Office est composé de Fonctionnaires et d'Agents Contractuels de droit public.

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Article 33

Les Fonctionnaires sont régis par le Statut Général des Fonctionnaires en ce qui concerne ses droits à l'avancement et à l'ancienneté et sont mis en position de détachement auprès de l'Office sur sa demande.

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Article 34

Les Agents Contractuels sont régis par une règlementation spécifique et recrutés par le Directeur Général de l'Office par contrat de travail.

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Article 35

Le Conseil d'Administration détermine là nature, le nombre, le niveau de rémunération de la catégorie d'emplois permanents ou temporaires de l'Office en tenant compte des besoins et des ressources.

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Article 36

Le Patrimoine de l'Office se compose de biens mobiliers et immobiliers dont il est dressé un inventaire.

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Article 37

À la constitution de l'Office les équipements et véhicules appartenant aux Services intégrés à l'Office sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine Un inventaire est dressé à cel effet.

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Article 38

Les ressources de l'Office proviennent essentiellement :

  • Des subventions de l'Etat .
  • Les prestations de services :
  • Les dons et legs :
  • Les produits de cession des biens et services .
  • Les fonds provenant de l'aide extérieure ;
  • De toutes autres sources licites.
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Article 39

Les crédits nécessaires au fonctionnement dé l'Office sont ouverts au budget de l'Etat.

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Article 40

L'exercice budgétaire commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de la même année. Par exception, le premier exercice financier commence à la date d'entrée en vigueur du Décret portant statuts de l'Office National de Contrôle de Qualité et se termine au 31 Décembre de l'année en cours.

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Article 41

Un programme physique et financier d'activités est préparé chaque année par les différents services de l'Office en fonction de la stratégie arrêtée par les pouvoirs publics.

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Article 42

Le projet de budget pour l'exercice à venir est établi par le Directeur Général de l'Office.

En cas de non approbation, le budget est réaménagé par la Direction Générale en fonction des orientations données par le Conseil d'Administration. || est soumis à nouveau pour approbation.

Au cas où le budget n'aurait pas été approuvé à l'ouverture de l'année financière, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base des prévisions de l'année précédente.

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Article 43

Les charges de l'Office comprennent :

  • Les dépenses de fonctionnement de l'office:

-Les dépenses de fonctionnement du Conseil d'Administration ÿ compris indemnités versé à ses membres:

  • Les salaires et les accessoires de salaire du personnel,
  • Le paiement de tout matériel, matières. travaux ét services
  • Les prestations prises en charge par l'office ;
  • Les dépenses d'investissement :
  • Les charges financières éventuelles ,
  • Les charges exceptionnelles :

DE LA REPUBLIQUE UE GUINEE 161 ————@—@

a

  • Les loyers de locaux et matériels pris en location.
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Article 44

Les dépenses de réhabilitation des infrastructures, les dépenses de renforcement des capacités des services ne sont pas eligibles de l'Office et sont supportées par le budget d'investissement de l'Etat

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TITRE V : TUTELLE ET CONTROLE

Article 45

L'office est placé sous la tutelle technique du Ministre en charge du Commerce.

Le Ministre chargé des Finances est de droit, chargé de la tutelle financière de l'office

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Article 46

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés ,

  • De définit les missions et les objectifs généraux de l'office :
  • De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur,
  • De suivre l'exécution du contrat de programme .
  • De s'assurer que le développement de l'office s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés
  • De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement'et d'investissement de l'Office et vérifier leur cohérencæ avec le contrat de programme :
  • De suivre régulièrement et au minimum une fois partrimestre, l'évolution des indicateurs techniques de l'office et en informer avec la mème périodicité l& Gouvernement ;
  • D'approuver, après délibération du Conseil d'Administration. le budget ou les comptes prévisionnels, les comptes arrêtés de l'Office.
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Article 47

La tutelle s'exerce par voie

  • D'autorisation préalable .
  • D'accord préalable .
  • D'opposition ;
  • De substitution.

Pour permettre à la tutelle d'exercer ses prérogatives, le Conseil d'Administration communique le procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions.

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Article 48

Dans le cas où l'autorisation préalable est requise, la décision ne peut être mise en œuvre avant que la tutelle ait donné cette autorisation, de façon explicite et expresse.

Est soumis à l'autorisation préalable de la tutelle, l'aliénation des biens immobiliers.

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Article 49

L'accord préalable doit être donné par la tutelle dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'Administration, Si la tutelle n'a pas fait connaître sa décision avant l'expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision du Conseil peut être mise en œuvre.

Sont soumis à l'accord préalable

  • L'acceptation des dons assortis de charge et conditions :
  • La définition des objectifs et programmes d'activités :
  • Les décisions fixant l'organisation de l'Office.
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Article 50

Toutes les autres délibérations du Conseil d'Administration sontexécutoires de plein droit saufopposition de l'autorité de tutelle.

La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants :

  • Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement ,
  • Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'Office :
  • Si la décision est contraire à la règlementation de l'Office :
  • L'opposition doit être notifiée dans un délai de quinze (15) jours suivant la réception du procès-verbal.
  • L'autorité de tutelle doit motiver les raisons de l'opposition et, le cas échéant proposer une solution de remplacement:
  • L'opposition suspend l'application de la décision, Le Conseil d'Administration doit alors délibérer à nouveau. Si la nouvelle décision fait encore l'objet d'une opposition, celle-ci #st soumise au Conseil des Ministres

JOURMAL JFFVCN en L'autorité de tutelle peut en outre annuler per un acte toute décision contraire aux Lois et réglements en vigueur

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Article 51

Lorsque le budget adopté par le Corse d'Administration n'a pas pris en compte ls dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle met le Consef en derneure d'y procéder, Si cette mise en demeure reste sans effet, elle procède à son inscription d'office.

Sont obligatoires les dépenses qui découlent nécessarement et directement .

  • De l'application du statut du personnel :
  • De contrat ou convention déjà approuvé,
  • De décision de justice
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Article 52

Le Conseil d'Administration rend compte de ses: activités 4 l'autorité de tutelle. 1| lui adresse um exemplaire du procès-verbal de chaque réunion et lui fourmmt un rapport annuel d'activités

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Article 53

Le contrôle de l'Office est exercé par la Cour des Comptes, l'Inspection Générale d'Etat, l'Inspection Générall des Finances et par un contrôleur financier dans les conditions. prévues par la Loi organique relative aux Lois de finances et ses textes d'application

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TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 54

Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'Office National de Contrôle de Qualité sont fixés par lé réglement intérieur adopté par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général de: l'Office et approuvé par le Ministère du Commerce.

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Article 55

L'Agent Comptable et le Contrôleur Financier sont nommés par Arrèté du Ministre en charge des Finances.

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Article 56

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République

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Pour comprendre

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