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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret abrogeant et modifiant le décret D/2016/367/PRG/SGG relatif au Conseil supérieur de la défense nationale

Décret D/2019/119/PRG/SGG du 17 avril 2019, abrogeant et modifiant le décret D/2016/367/PRG/SGG du 29 novembre 2016, portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la défense nationale

Refond les règles d’attributions, d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la défense nationale (CSDN), de son secrétariat général et de ses organes spécialisés.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2001/029/AN du 31 Décembre 2001, Portant principes Fondamentaux de Création, d'Organisation et de Contrôle des Structures des Services publics ;

Vu la Loi L/2015/009/AN du 04 Juin 2015, portant maintien de l'ordre public ;

Vu le Décret D/2012/137/PRG/SGG du 31 Décembre 2012, portant Création du Comité National de pilotage de la réforme du secteur de sécurité,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ,

LA REPUBLIQUE DE GARE 156

—__“…

Vu le Décret D/2018073/PRGSGG di: 25 Mai 2018, portant nommnebhon des Membres du Gourarnernent ;

We Décret D2016/S8/PRGSGG du 27 Juin 2016, portant

Création du Conseil National du Renseignement ;

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CHAPITRE |: EXSPOSITIONS GENERALES

Article 1

Conformément à l'Aricie 47 de la Constitution, il est institué auprés du Président de ls République, un Conseil

Supérieur de ka Défense Nationale en abrègé (CSDN).

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Article 2

Le Consed Supérieur de ls Défense Nationale est l'organe supréme qui traite de loutes les questions de défense et de sécurité et en donne des orentations stratégiques en temps die paix, de crise et de condit armé.

Il est présidé par le Président de ke Répubique.

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Article 3

En cas d'événements majeurs mettant en péri la sécurité nationale, le Conseil Supéreur de la Défense

Nationale peut se comsttuer em Celle de crise auprès du

Président de la République.

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Article 4

Le Conseil Supérieur de ls Défense Nationale dispose d'un Siège et est doté d'une allocation budgétaire inscrite dans la Loi de Fmances de cheque année.

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CHAPITRE |l: ATTRIBUTIONS

Article 5

Les questions traées et kes onentations stratégiques données par le Conseil Supéreur de ka Défense

Nationale sont relatives à :

-La défense de la souveraineté et de lintégmté du termitoire national ;

-La prévention de toutes formes de menaces contre la sécurité intérieure et extérieure ;

-La protection des personnes ei de leurs biens

-La protection des ressources nationales ,

-La mobilisation et la réorientation des ressources nationales en temps de crises;

L'emploi des Forces de Défemse et de Sécunté en temps de crises ;

L'engagement intemational des forces de délense et de sécurité dans le cadre des missions de pan et de sécurité :

-La prévention et la gestion des catastrophes et cakamités publiques ; et

-Toutes autres questions de sécurité malionale

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CHAPITRE Ill: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 6

Outre le Président de la République qui en assure la présidence, le Conseil supéneur de là Défense-nationale comprend les membres de droit ci-après

  • Le Premier Ministre ;
  • Le Ministre de la Défense nationale ,
  • Le Ministre de la Sécurité el de la Protection cie .
  • Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux ;
  • Le Ministre Directeur de cabinet du Présent de & République.
  • Le Ministre Secrétaire général de ls Présidence de la

République ,

  • Le Ministre de l'Administration du temèoire et de la décentralisation :
  • Le Ministre des Affaires étrangères el des Ginnéens de l'étranger,
  • Le Ministre de l'Economie et des Finances,
  • Le Secrétaire général du Consetl supémeur de la Défense nationale ,
  • Le Coordonnateur nâtional du renseignement
  • Le Chef d'Etat-Major Général Des Amées :
  • Le Haut-Commandant De La Gendarrene Nationale
  • L'inspecteur Général Des Forces Armées ,
  • Le Chef d'Etat-major particuher du Président de k&

République:

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Article 7

Le Président peut, outre les membres de droit, désigner tout autre membre du Gouvemement à pesticiper aux réunions du Conseil pour les questions relevant de son domaine ll peut aussi inviter, en raison de sa compétence touie personne pour être entendue par le Conseil.

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Article 8

Lorsqu'il le juge nécessaire, le Président peut réunir le Conseil dans une composition restreinte qu'il fixe en fonction des questions inscrites à l'ordre du jour

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Article 9

Le Conseil supérieur de la Défense nationale se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire sur convocation de son Président qui en fixe l'ordre du jour.

Le Conseil supérieur de la Défense nationale délibére en séance plénière et ses délibérations sont confidentielles.

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CHAPITRE IV: SECRETARIAT GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE NATIONALE

Article 10

L'administration du Conseil supérieur de la Défense nationale est assurée par un Secrétaire général qui en est le rapporteur.

Le Secrétaire général est choisi parmiles hauts cadres civils ou officiers généraux ayant une expertise en matière de défense et de sécurité.

Il est assisté dans ses fonctions par un Secrétaire général adjoint, choisi parmi les hauts cadres civils où officiers supérieurs de l'Armée qui le remplace en cas d'absence où d'empèchement.

Le Secrétaire général at son adjoint sont nommés par Décret.

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Article 11

Le Secrétaire général assiste le Président de la République et le Gouvernement pour la coordination, la préparation, le suivi et l'exécution des directives du Conseil, À ce titre, il est particuliérement chargé de:

-Analyser les documents, projets où études émanant des services techniques d'appui du Conseil :

Administrer et de veiller au bon fonctionnement de l'administration du Conseil

-Superviser l'exécution et le contrôle des tâches au niveau des organes spécialisés :

-Préparer l'ordre du jour;

-Rédiger les comptes rendus de réunions:

-Suivre l'exécution des instructions du Conseil Supérieur de la Défense Nationale.

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Article 12

Le Secrétaire général prépare le projet de budget annuel du Conseil supérieur de la Défense nationale dont il est l'ordonnateur

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Article 13

Le Secrétaire général est appuyé par des services techniques dont il recrute le personnel après approbation du Président de la République.

Il est également habilité à recevoir du personnel détaché suivant les règles administratives en la matière.

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Article 14

Le Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint etle personnel des Services techniques d'appui ont droit à des indemnités mensuelles dont les montants sont déterminés par voie réglementaire.

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Article 15

Dans le cadre du fonctionnement du Conseil supérieur de la Défense nationale, il est institué des organes spécialisés qui lui sont rattachés, chargés d'examiner et de soumettre des propositions de solutions aux questions relevant de leurs domaines de compétences.

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CHAPITRE V: ORGANES SPECIALISES

Article 16

Les Organes spécialisés rattachés au Conseil supérieur de la Défense nationale sont

  1. Le Conseil national de sécurité intérieure ;

2 Le Conseil national de défense et de veille stratégique :

3, Le Conseil national du renseignement ;

  1. Le Conseil national de sécurité extérieure ;
  1. Le Conseil national de veille économique.
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Article 17

Les organes spécialisés sont présidés par le Président de la République et composés de responsables des Ministères et Institutions intervenant dans un même domaine Où dans des secteurs connexes.

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Article 18

CONSEIL NATIONAL DU RENSEIGNEMENT,

Outre le Président de la République, le Conseil national du renseignement comprend :

DE LA REPQLLIIIUC LE GUINEE 157 a

  • Le Premiër ministre ;
  • Le Minisiré dé la Défense nationale .
  • Le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile :
  • Le Ministre Directeur de cabinet du Président de la République,
  • Le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République
  • Le Ministre de l'Administration du territoire et de la décentralisation ;
  • Le Ministre des Affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger ;
  • Le Ministre de l'Economie et des Finances ;

-Le Ministre des Postes, Télécommunicationsetde l'Economie Numérique ;

  • Le Secrétaire général du Conseil supérieur de la défense nationale ;
  • Le Coordonnateur national du renseignement :
  • Le Chef d'Etat-major général des armées :
  • Le Haut-Commandant de la Gendarmerie nationale ;
  • L'Inspecteur général des Forces armées ;

-LeChefd'Etat-majorparticulier du Présidentdela République:

  • Le Directeur national du renseignement intérieur ,
  • Le Directeur général du renseignement extérieur ,
  • Le Directeur général du renseignement de défense et de la sécurité militaire ;

-Le Diecteurdes renseignements généraux dela gendarmerie nationale;

  • Le Directeur du renseignement militaire ;
  • Le Directeur du renseignement économique, financier et narcotique ,
  • Le Directeur du renseignement et des enquêtes douanières :
  • Le Directeur national de la Police de l'air et des frontières ;
  • Le Directeur national de la Sécurité publique
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Article 19

CONSEIL NATIONAL DE DEFENSE ET DE VEILLE STRATEGIQUE

Outre le Président de la République, le Conseil national de Défense et de Veille stratégique comprend

  • Le Premier ministre ;
  • Le Ministre de la Défense natlonale ;
  • Le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile :
  • Le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République ,
  • Le Ministre Directeur de cabinet du Président de la République:
  • Le Ministre de l'Administration du territoire et de la décentralisation :
  • Le Ministre des Affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger ,
  • Le Ministre de l'Economie et des Finances ;

-Le Ministre des Postes, Télécommunicationsetde l'Economie numérique ;

-Le Directeur de cabinet du Ministère de la défense nationale :

  • Le Secrétaire général du Conseil supérieur de la Défense nationale ,
  • Le Coordonnateur national du renseignement ;
  • Le Chef d'Etat-major général des armées :
  • Le Haut-Commandant de la Gendarmerie nationale ,
  • L'inspecteur général des Forces armées ,
  • Le Chef d'Etat-major de l'Ammée de terre ;
  • Le Chef d'Etat-major de l'Armée de mer ,
  • Le Chef d'Etat-major de l'Armée de l'air :

-LeChefd'Etat-majorparticulierdu Président de la République:

  • Le Directeur général des études stratégiques et de la prospective ,
  • Le Directeur général du renseignement de défense et de la sécurité militaire ,
  • Le Directeur de renseignement militaire ;

-LeDirecteurdesrenseignementsgénérauxdela Gendarmerie nationale ;

___ ICS 2NAL OFFICIEL DE en

  • Le Préfet maritime
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Article 20

CONSEIL NATIONAL DE LA SECURITE

INTERIEURE

Outre le Président de la République, l8 Conseil national de sécurité inténeure comprend

  • Le Premier ministre
  • Le Ministre de la Défense nationale ,
  • Le Ministre de la Sécurité et de la Protection avile ,
  • Le Ministre de la Justice, Garde des sceaux .
  • Le Ministre Directeur de cabinet du Président de la

République;

  • Le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République ,
  • Le Ministre de l'Administration du Temitore et de la Décentralisation ;
  • Le Ministre des Affaires étrangères et des Guinéens de l'étranger ,
  • Le Ministre de l'Economie et des Finances ,

-Le Ministre des Postes, Télécommunicationsetde l'Economie numérique ,

  • Le Ministre de l'Hôtellerie et du Tourisme :
  • Le Chef d'Etat-major général des armées.
  • Le Haut-Commandant de la Gendarmene natonale
  • Le Chef d'Etat-major particulier du Président de la République;
  • Le Secrétaire général du Conseil supénieur de la Défense nationale ;
  • Le Coordonnateur national du renseignement ,
  • Le Directeur national du renseignement inférieur :
  • Le Directeur général du renseignement extérieur |,

-Le Directeurdesrenseignements généraiadela Gendanmene nationale ,

  • Le Directeur du renseignement éconæmique, financier ei narcotique ,
  • Le Directeur du renseignement et des enquêtes douenères ;
  • Le Directeur national de la Police de l'anr et des tronfères ,
  • Le Directeur national de la Sécurité Pulbiique ;
  • Le Directeur général des Douanes ;

-Le Directeur général du corps paramilitairedes oonservaieurs de la nature ;

  • Le Directeur national de la Protection Cine -
  • Le Directeur national de la Police Judiaære :
  • Le Directeur national de la Compagnie rmalbdie d'intervention et de sécurité ;
  • Le Coordonnateur national de la Gendanmene mobile :
  • Le Préfet maritime.
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Article 21

CONSIEL NATIONAL DE LA SECURITE INTERIEURE

Outre le Président de la République, le Conseil nabonal de sécurité extérieure comprend

  • Le Premier ministre ,
  • Le Ministre Directeur de cabinet du Présidient de ls République
  • Le Ministre Secrétaire général de la Présence de là République ;
  • Le Ministre de la Défense nationale ;
  • Lé Ministre de la Justice, Garde des sceaux ,
  • Le Ministre des Affaires étrangères &t des Gunêens de l'étranger
  • Le Ministre de la Sécurité et de la Protecton ovile
  • Le Secrétaire général du Conseil supésieur de là Détense nationalé ,
  • Le Coordonnateur national du renseigmement,
  • Le Chef d'Etat-major général des armées ,
  • Le Haut-Commandant de la Gendarmene nationale ,

-Le Chefd'Etat-major particulier du Présidentdele République

  • Le Directeur général du renseignement extérieur ;
  • Le Directeur national de la Police de l'air ei des Krontères.
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Article 22

CONSIEL NATIONAL DE VELLE ECONOSFQORUE Outre le Président de la République, lé Conseil national de veille économique comprend

  • Le Prernier Ministre ;
  • Le Ministre Directeur de cabinet du Président de là République;
  • Le Ministre Secrétaire général de la Présidence de la

République ,

  • Le Ministre de l'Economie et des Finances
  • Le Ministre du Budget
  • Le Ministre du Commerce

-LeMinistre del'Industrie, des PetitesetMoyennesEntreprises

  • Le Ministre des Mines et Géologie
  • Le Ministre de l'Agriculture ;
  • Le Ministre de l'Elevage et des Ressources animales
  • Le Ministre de la Pêche et de l'Aquaculture ,
  • Le Ministre des Transports :
  • Le Secrétaire général du Conseil supérieur de la Défense nalionale ,
  • Le Coordonnateur national du renseignement
  • Le Conseiller économique du Président de la République:
  • Le Gouvemeur de la Banque centrale;

-LeChefd'Etat-majorparticulier du Président dela République.

  • L'inspecteur général des Finances;
  • Le Directeur général des douanes,
  • Le Directeur national de la comptabilité publique et matières ;
  • Le Directeur national du Trésor public,
  • Le Directeur national des impôts;
  • Le Directeur national du budget,
  • Le Directeur national du plan et statistiques,
  • Le Directeur nabonal du commerce intérieur,
  • Le Directeur national du commerce extérieur.
  • Le Drecteur national de l'industrie,

-Le Drecteur national de l'artisanat,

  • Le Directeur national de l'agence de la promotion des
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Article 23

Le Consei national de sécurité inténeur se réunit en session ordmesre une fois par semaine sur convocation du

Président de la Répubhque.

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Article 24

Les autres organes spécialisés à savoir : Le Conseil national de Défense et de veille stratégique, le Conseil national durenseignement, le Conseil national de la sécurité extérieure, le Conseñ national de veille économique se réunissent en session ordinaire une fois par semestre sur convocation du

Président de la République.

Toutefois. e Président de la République peut, en tant que de besoin, convoquer tout organe spécialisé lorsque la situation

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Article 25

Le Président de la République peut réunir tout organe spécialisé dans une composiion restreinte en fonction des questions mscries à fordre du jour

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Article 26

Des Comités ad hoc peuventètre créés sur décision du Président de la République pour traiter des questions ponctuelles.

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CHAPITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

Article 27

L'élaboration, ta diffusion et la conservation de tous les documents et correspondances relatifs aux activités du Conseil supérieur de la Défense nalionale et de ses organes spécisksés sont mis sous le sceau de la confidentialité et du secret

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Article 28

Le Premier Ministre et les Membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le Concerne de l'application du présent Décret

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Article 29

Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de sgnature, el sera enregssiré et publié au Journal Officiel de fe République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.