Modifie les statuts de l’Office national des pétroles (ONAP) fixés par le décret D/2019/068 : missions, organes, direction générale, ressources et règles financières.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution,
Vu la Loi L/2014/034/AN du 23 Décembre 2014, portant Code
Pétrolier de la République de Guinée ,
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30
Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des
Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée,
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant
Structure du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres-du-Gouvernement ;
Vu le Décret D/2018/191/PRG/SGG du 33 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministère des Hydrocarbures ;
Vu le Décret D/2015/068/PRG/SGG du 25 Février 2019, portant Création, Statuts, Mission, Attributions et Organisation de l'Office National des Pétroles ;
Le présent Décret porte Statuts et détermine l'Organisation Générale, les Attributions, les Organes
Statutaires, ainsi que les principes généraux de gestion et de fonctionnement de l'Office National des Pétroles en
République de Guinée (ONAP).
FORME
lestcréé en République de Guinée, un Organisme
Public autonome sous |a forme d'une Société Anonyme (S.A)
au sens de la Loi L/2017/056/AN du 28 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du
30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des
Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée.
DENOMINATION
L'organisme a pour dénomination sociale : « l'Office
National des Pétroles » en abrégé « O.N.A.P ».
L'Office National des Pétroles remplace les anciennes structures en charge du secteur pétrolier à savoir
- Direction Nationale des Produits Pétroliers et Dérivés
{ONPPD)Ministère du Commerce :
- L'Office Guinéen de la Recherche et de la Promotion
Pétrolière (OGRPP)}/Ministère des Mines et de la Géologie :
- Direction Nationale des Hydrocarbures (DNH)/Ministère des
Mines et de la Géologie.
SIEGE SOCIALE
Le siège social est fixé à Conakry.
Toutefois, pour des besoins de rentabilités et dans l'intérêt des populations, il peut être transféré en toute localité du territoire national et des succursales ou agences peuvent y être établies sur proposition de la Direction Générale après approbation du
Conseil d'Administration.
L'Office National des Pétroles à pour missions la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des Produits Pétroliers et Dérivés
DE LA REPUEL SU PE 2 LENFE 150
A cet e6el l'OMAF paul agir, avant s découverte du pétrole.
en quate de > nationale et aussi d'administration pétobère, confumarent aux dispositions du Code Pétrolier
Ans, W est pariouhérerment chargé de
Amont
- Promouvar le développement des actnriés de recherche et d'eplotaton des hydrocarbures
- Gérer les appels d'offres el les négociations directes relatifs an conrats pétohers en confonnités avec les dispositions du Code Pétroñer ,
- Exemmer les programmes de travaux, plans de développement, de production ou de réhabilitation des sites, ainsi que les budgets comespondams soumis au
Gouvemement par les détenteurs de Droës Pétrokers ;
- Gérer les droits pétroliers en s'assurant du respect des dspositons du Code pétrolier ;
De ses des d'apphcainons et de dispositions contractuelles :
- Favoriser et shuciurer les activites relaines à kb geston et à ls commencalsation des blocs et des puits pétroliers :
- Souscrire au besoin aux aopels d'ofires miemabonales de vente de blocs ei d'exploitation des puils pétroliers :
Réaliser pour le compte de l'Etat les travaux géoiogaques et géophysiques.
Aval
- Concevoir et consiluer ne banque de données statistiques sur les acivités relalives à la commercelisation des produits pétroliers et dérivés :
-Piloterle processus d'approvisiomnenment du pays en produits pétrolier et dérmés en confonmité avec les procédures en matière d'appel d'offres et d'atiibution du marché :
- Assure l'approvisiommemeni en prodiunis pétrokers pour des besoins stratégiques de TEtat, consluer un stock permanent de sécurité, veiller à la gesbon des siocics ;
- Vérifier à la fourniture réguière des ses ei secteurs stratégiques de l'Etat ;
- Elaborer mensuellement la structure des prix du carburant
- Gérer la caisse de stabiisation transport, rapprocher périodiquement les éléments du pamier de réconcihation et ordonner l'apurement des soldes rapprochés aux ayant droits conformément aux dispositions de l'Article 12 de l'Arrêté
Ministériel conjoint portant modaëtés de détemmmation des pnx de carburant,
- Instruire et délivrer les dossiers relstifs à l'aîtibuibon, au renouvellement, à la suspension, auretratf ou à la rétrocession des licences d'importation et de distribution des produits pétroliers ainsi que les demandes d'ouvertures de stations-services ,
- Suivre pour le compte de l'Etat les projets de réalisation des raffineries et dépôt de stockages pétroliers :
- Dresserle portefeuille de détention des licences d'importation avec mention de leur statut opérationnel ou non opérationnel :
- Veiller au respect des engagements contractuels des différentes parties du secteur pétrolier et dérivés à la bonne exécution des contrats de fourniture du pays en produits pétroliers et dérivés
- Veiller au respect des règles de la concurrence dans le secteur pétrolier en liaison avec les services techniques concernés ;
- Mettre en place des documents de demande d'ouverture.
de certification technique préalables à toute autorisation d'exploitation des stations-services ;
- Veiller à l'acquittement par les acteurs pétroliers de leurs obligations fiscales en étroite collaboration avec les services compétents ,
- Veiller au bon fonctionnement du système de péréquation mis en place en Vue de l'homologation des prix sur toute l'étendue du territoire ,
- Suivre et assurer, le cas échéant, la mise en application des recommandations issues des travaux des différents comités du secteur pétrolier ,
- Procéder à l'évaluation à court, moyen et long terme des besoins infrastructurels et logistiques du pays en capacité de stockage,
- Proposer et participer à la gestion de l'actionnariat de l'Etat dans les structures pétrolières en relation avec la Direction Nationale du Portefeuille d'Etat ;
- Prendre part aux négociations relatives aux acquisitions, cessions partielles ou totales des participations de l'Etat;
- Participer à la gestion du patrimoine pétrolier de l'Etat;
Suivre les travaux de réalisation des infrastructures pétrolières et dérivés ;
Superviser le fonctionnement et suivre les activités des établissements exerçant dans le secteur du transport, du stockage et de la distribution des produits pétroliers et dérivrés:
-Coordonner la lutte contre les activités frauduleuses dans le secteur pétrolier et la contrebande transfrontalière en relation avec les services compétents de l'Etat ,
En cas de découverte commerciale de produits pétroliers, enlever et commercialiser pour le compte de l'Etat, la part de production de celui-ci au titre du partage de production conformément aux dispositions du Code Pétrolier.
L'Office National du Pétrole (0.N.A.P) est placé sous la tutelle du Ministère des Hydrocarbures.
L'Office assurera tout acte administratif et de gestion, toutes opérations mobilières et immobilière, financières industrielles où commerciales se rattachant directement ou indirectement aux opérations ci-dessus visées « Amont / Aval ».
| supervisera la réalisation en République de Guinée de tous projets d'activités annexes, connexes ou complémentaires liés à la recherche, à la production et au marketing des produits pétroliers et dérivés, ainsi que la production de biens et de services liés au transport, à la distribution, à la commercialisation, à l'importation ou à l'exportation sur les marchés nationaux et/ou internationaux.
| procéder à la restructuration et la gestion des domaines en vue de favoriser la production d'hydrocarbures, la construction de raffinerie ainsi que le développement des infrastructures de déchargement, de stockage, de distribution et de commercialisation pour une meilleure rentabilisation des activités pétrolières,
À ces fins, l'Office est autorisé de recevoir par transfert, par ristourne, de détenir, gérer et assurer le suivi en valeur du patrimoine physique notamment des blocs, les actions et participations, les intérêts financiers etcommerciaux de l'Etat guinéen dans les sociétés commerciales, industrielles et de marketing des hydrocarbures et produits dérivés en vue de:
- Promouvoir le partenariat avec les sociétés pétrolières pour la production, le raffinage et le stockage sur place des hydrocarbures produits des gisements appartenant au portefeuille de l'Etat,
- Autoriser, dans un contexte juridique approprié, un cadre commercial et technique moderne, tout opérateur national ou étranger, public ou privé, agréé par son Conseil d'Administration, d'exploiter, gérer ou entretenir tout actif faisant partie intégrante du patrimoine dont il a la charge, dans un esprit de concurrence effective et de partenariat gagnantgagnant ,
Représenter la République de Guinée en tant qu'actionnaire ou partenaire dans les organes sociaux ou instances des Sociétés d'Hydrocarbures.
Les recettes perçues au titre des partages (en nature ou sous forme de dividende), seront directement déposées au compte linique du Trésor public auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée
Les parts revenant à l'Office pour son fonctionnement seront fixées par un Arrêté du Ministre en charge des Finances, gérant du portefeuille de l'Etat
Lesdividendesgénérées parlescontratsdepartage ainsi que les ristournes seront perçues, comptabilisées et feront l'objet de publicité.
Un Contrôleur financier représentant le Ministère des Finances assurera la communication avec l'ensemble des acteurs concernés ; il exercera un contrôle sur l'activité économique et la gestion financière, analysera les risques, évaluera les performances et veillera sur les intérêts patrimoniaux, conformément aux dispositions de l'Article 53 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant Gouvernance financière,
Le capital social est constitué à 100% de ladotation de l'Etat. || peut être ouvert à la participation du capital privé selon les modalités fixées par Décret après l'avis du Conseil d'Administration. {| comprend en outre :
- Le patrimoine Pétrolier minier actuel à effectuer ;
- Les actions, les participations ou options, directement ou indirectement détenues par l'Etat dans les Sociétés minières et les Sociétés industrielles, de commerce et de services évoluant dans le secteur du traitement, des infrastructures de déchargement, de stockage, de distribution, de commercialisation des hydrocarbures ;
- Les biens mobiliers et immobiliers aliénès pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la législation et la règlementation en vigueur ;
- Les produits des emprunts effectués dans les conditions prévues par la législation et la règlementation en vigueur :
Le Directeur Général de l'Office en rapport avec le Ministère de l'Economie et des Finances établira la liste des biens et droits visés ci-dessus pour étre attribués par un Décret du Président de la République
Les ressources de l'Office peuvent être également augmentées ou réduites par tout mode et de toute manière conformément aux règles édictées par la législation en vigueur et dans les conditions prévues par les présents statuts. || peut également, sur autorisation du Conseil d'Administration, ouvrir le capital social aux souscriptions.
À ce titre, l'autorisation préalable du Conseil d'Administration est requise pour toute aliénation des biens immeubles et/ou des emprunts, après quitus du Ministre de l'Economie et des Finances.
Sont soumises à l'accord préalable du Conseil d'Administration :
l'acceptation des dons et legs assortis de charges et de conditions :
-Les emprunts ;
-La définition des objectifs et programmes ,
-La modification des statuts de l'Office
L'accord préalable doit être donné ou refusé dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la requête formulée par la Direction. Le cas échéant l'accord est réputé acquis et la décision peut être mise en œuvre.
Pour accomplir sa mission, l'Office est administré par le Conseil d'Administration et géré par.
- Un Directeur Général Adjoint :
- Des Directeurs techniques ;
- Les Bureaux régionaux de l'Office National des Pétroles ayant rang de Section de l'Administration centrale.
-L'Administration préfectoraledes produits pétroliersetdérivés ayant rang de Sous-section de l'Administration Centrale
Le Conseil d'Administration (CA) est composé de onze (11) membres
Sur proposition du Conseil d'Administration, ce nombre peut auginanter lorsque le capital sera ouvert à des privés, tel que prévu à l'Article 18 des présents statuts. Cette augmentation sera effective après décision du Président de la République
Composition du Conseil d'Administration :
Le conseil d'Administration comprend
- Un représentant de la Présidence de la République :
- Un représentant du Ministère chargé des Hydrocarbures ;
- Un représentant du Ministère chargé de l'Economie et des
Finances;
- Un représentant du Ministère chargé des Mines et de la
Géologie
- Un représentant du Ministère chargé du Commerce ;
- Un représentant du Ministère chargé de l'Environnement ;
- Un représentant du Ministère chargé des Transports;
- Un représentant du Ministère chargé de l'Energie :
- Un représentant du Ministère chargé de la Ville et de l'Urbanisme ;
- Un représentant de la Banque Centrale de ta République de Guinée ,
- Un représentant du groupement des Professionnels des
Pétroles:
- Le Conseil d'Administration peut fairs appel à toute personne ressource en raison de sa compétence pour l'accomphssement de ses missions
les membres du Conseil d'Administrabon sont désignés par les structures auxquelles ils relèvent
Le président du Conseil d'Admimstration esi nommé par Décret du président de la Répubique ;
Le conseil d'Administration ékt en son sen un bureau composé de:
- Deux (2) Vice-présidents:
La durée du mandat du consed d'Administration est de trois (3) ans renouvelables une fois.
ll est mis fin au mandat d'un membre du conseñ d'Administration lorsque :
- Il perd la qualité qui a justifié sa nominatson ;
- L'Autorité qui est mis à l'origine de sa désignation en fait une demande motivée ,
- || n'a pas assisté à trois (3) sessions conséouies de fspon non justifiée du Conseil d'Administration
Dans ces cas, il est procédé à son remplacement pour le reste de son mandat conformément à la législabon en vigueur et au règlement intérieur du Conseil d'Administration.
Le conseil d'Administration définit son règlemend intérieur Ses délibérations sont constatées per les procèsverbaux signés en la minute par les membresdans les registres des délibérations.
Les avantages des membres dy Conseil d'Administration sont définis et fixés par un Arèté du Ministre de l'Economie et des Finances sur proposition du Directeur Général avant la première session, Ils bénéficient également des indemnités de mission à la législation en vigueur
Aucun membre du CA ne peut en aucun Cas établir de conventions de marché, à tite onéreux, avec la Société pendant la durée de son mandat
Aucun membre du Conseil d'Admemstaton ne peut occuper le poste de Directeur Général de l'Office ou Chef de l'une de ses agences durant les cinq ans que suivent la fim de son mandat
Ne peuvent être memes du Conseil d'Administration et cela durant les cinq (5) années après leur départ de la société. les cadres ayant occupés la fonction de Directeur Général de la Société ou de Chef d'Agence:.
Le Directeur Général de la Société assiste aux réunions ou session du Conseil d'Administration avec von consultative
En outre, le Conssil d'Administration peut requérir l'avis de tout autre peteonnel de direction ou personne ressource dont l3 compéten = 281 notoire sur Une question précise
Le Conseil d'Administration prend toute décision concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de la société et, plus particulièrement
- || approuve le budget annuel et les rectificalifs en cours d'année :
- {| approuve les comptes de chaque année et l'affectation des résultats .
- I approuve le Manuel de gestion financière de la socièté ;
- || approuve les rapports d'activités du Directeur Général
- |} approuve le réglement intérieur proposé par le Directeur
Général
- | approuve le plan de recrutement du personnel et les rémunérations et avantages éventuels accordés au personnel conformément aux dispositions du Code du Travail ;
- 1| soumet avec avis à l'approbation du Président de la
République, les propositions du Directeur Général, relatifs aux acquisitions ou aux ahénations Immobilières ,
- | autonse les emprunts et approuve les placements conformément aux dispositions de l'Article 7 ;
- ll approuve les programmes et projets de développement de fOffice conformément à l'environnement socio-économique guinéen, notamment ses orientations stratégiques, financières, sociales, commerciales, et ou ses choix technologiques.
Toutes ls délibérations et décisions de l'Assernblée Générale sont exécutoires après approbation de l'autorité de telle. Celle-ci peut faire opposition dans les cas suivant si:
- La décision compromet l'exécution correcte de la mission de l'Office;
-Ladécisionestcontraire à l'orientation de la Politique générale du Gouvemement
- La décision compromet l'équilibre financier de l'Office.
L'autorité de tutelle peut, en outre, annuler, par ace, toute décision du Conseil d'Administration contraire aux
Lois et Règlements en vigueur en République de Guinée
Lorsque le budget adopté n'a pas pns en compte les dépenses obhgaiores, l'autorité de tutelle peut demander au Consed d'Administration de procéder à leur inscription, Si cate demande reste sans effet, l'autorité de tutelle ordonne à
& Direction Générale de procéder à leurs inscriptions d'office dans les quige (15) jours suivants.
Somt obligatoires les dépenses découlant drectement :
- D'un contrat signé où d'une convention déjà approuvée ;
- De l'application des statuts du Personnel ;
- D'une décrsion de justice.
Un compte rendu est établi pour chaque session du Conseil d'Admmistration , || contient le procès-verbal des débats et les décsions. Ce Procès-verbal qui faitmention des membres présents est adressé dans un délai de huit (8) jours à l'autorité de tuteke. Le Président du Conseil d'Administration produst en outre, un rapport semestriel d'activités à l'attention de l'Autorité de Tutelte
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au Directeur Général de l'Office. Dans ce cas, D node par écrit les limites et le contenu des pouvoirs qu'i dékque
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent, en aucun cas, se substituer à la Direction Générale ouexerces Line quelconque fonction relevant de la société dans les organismes et institutions publics et privés. Ils ne peuvent ni le remplacer, ni se présenter en son nom.
Les actes de gestion de l'Etablissement ainsi que us les engagements pris en Son nom, sont valablement wseés per le Directeur général qui est pécuniairement ét
: Je juan Responsable.
Toutefois, le conseil d'Administration dans son ansetnble, peut être révoqué sans appel par le Président de la Ronublique ou par un conseil des Ministres si son activité compromel le bon fonctionnement de l'Etablissement.
En cas de révocation du Conseil d'Administration, Il estprocèdé dans les huit (8) jours suivant à son remplacement par une commission suppléante de cing (5) membres nommés par le Président de la République.
Cette commission sera chargée d'expédier les affaires courantes jusqu'à la mise en place du nouveau Conseil d'Administration.
Les ressources de l'office comprennent :
- Les taxes parafiscales, les prélèvements sur la structure de prix des produits pétroliers et autres pourcentages indexés sur les chiffres d'affaires issus des activités d'importation et de distribution en République de Guinée ;
- Les recettes issues de l'établissement des documents administratifs;
- Les issues des prises de participations d'actionnariat de l'Office National des pétroles ;
- Les dons et legs accordés par les personnes physiques et morales dans le cadre de la solidarité nationale et internationale conformément à la législation en vigueur en République de Guinée ,
- Les subventions de l'Etat.
LA DIRECTION GENERALE
L'Office National des Pétroies est dirigé par un Directeur Général, nommé par Décret du Président de la République. |l est choisi parmi les cadres de l'Administration en fonction de sa compétence et de son expérience,
Le Directeur Généralestmembre dedroitdu Conseil d'Administration de la Société Guinéenne des Pétroles (S.G.P) dans lequel il représente l'Etat. || a un droit de veto sur toutes questions relevant des prérogatives de la puissance publique, ll préside le Comité d'importation et le comité paritaire.
| est chargé de gérer l'Office dans le respect strict des décisions du Conseil d'Administration.
Assure la réintégration, la capitalisation et la gestion des actifs affectés et décide de l'affectation des ressources humaines, matérielles, et financières dans les limites autorisées par le Conseil d'Administration.
Assure le recrutement du personnel nécessaire par contrat de travail ou par mise à disposition de fonctionnaires en détachement Il veille au respect de la discipline et peut, au regard du Code du Travail, licencier le personnel recruté : il peut également justifier la remise à disposition, à l'administration d'origine, des agents fautifs placès sous ses ordres.
| signe tous les contrats de marchés, conventions et baux qui engagent la responsabilité de l'Office vis-à-vis de l'Etat et des partenaires et assure le financement des activités pétrolières pour faciliter l'accès aux Technologies modernes de recherche, de production et de Raffinage des Hydrocarbures
| est responsable de l'exécution du budget autonome de la Société dans les limites autorisées par le Conseil d'Administration. || prépare les projets de budgets, prépare les comptes et le rapport annuel qu'il soumet, à l'approbation du Conseil d'Administration.
| veille à la protection des consommateurs par la promotion d'une politique d'importation, une politique objective etjudicieuse des prixetuüne politique commerciale des produits Pétroliers et dérivés favorables aux ménages el aux activités économiques.
Il représente la Guinée en tant que Partenaire où actionnaire dans les organes sociaux et Instances des Sociétés d'hydrocarbures
Au regard de la législation et des présents Statuts, le Lireciout Général est Juridiquement, Administrativement, Founcéernent et Pécuniairement responsable, devant le Conseil d'Administration, de l'organisation, de la mise en uvre et des réussites de l'Office National des Pétroles
À ce titre, || lui incombe de
- Gérer, coordonner et administrer l'Office ;
- Ester en Justice pour défendre les intérêts matériels et moraux de l'Office ;
- Assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil d'Administration ,
- Mobiliser les ressources humaines, financières et matérielles - Décider de l'affectation des ressources humaines, matérielles et financières dans les limites autorisées par le Conseil d'Administration :
- Engager, nommer aux emplois au sein de l'Office conformément au Règlement Intérieur et au Code de Travail ,
-Veiller à l'approbation et au respect des lois et règlement en vigueur ;
“Exécuter les décisions et recommandations des délibérations du Conseil d'Administration :
Entretenir les relations entre la Tutelle, les Administrations, les Institutions Nationales et les partenaires ,
-Développer la dynamique de la coopération financière et technique avec les partenaires ;
-Assurer l'ouverture et le fonctionnement des comptes bancaires près des Banques commerciales de la place ou à l'étranger, endosser ou acquitter les effets de commerce et autres titres de paiement ,
-Assurer et encourager le développement du secteur des hydrocarbures ;
-Représenter la République de Guinée en tant qu'actionnaire ou partenaire, dans les organes sociaux et instances des Sociétés d'hydrocarbures.
Dans l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général est assisté par un Directeur Général Adjoint nommé par Décret du Président de la République qui le remplace en cas d'empèchement.
Le Directeur Général Adjoint, sous l'impulsion du Directeur Général, est spécifiquement chargé de:
-Participer à la coordination et au contrôle des activités de la Société ,
-Assurer le suivi, l'évaluation et l'exécution des projets et programmes ;
-Veiller au respect des textes réglementaires relatifs à la discipline du travail, à la sécurité au travail,
Suivre les questions de sécurité Sociale en termes d'enregistrement, de prélévement et de paiement des cotisations ouvrières et patronales ;
-Assurer le suivi, la gestion, l'entretien et la maintenance des matériels et équipement de la Société
-Assurer et maintenir la discipline au travail ,
Rendre compte au Directeur Général,
Des Directions techniques assurent le fonctionnement de l'Office sous l'impulsion du Directeur Général.
Deux commissaires aux comptes sont désignés par le Conseil d'Administration
En même temps et dans les mêmes formes que sont désignés les Commissaires aux comptes titulaires, ces deux Commissaires aux comptes suppléants seront choisis et appelés à remplacer les titulaires de refus, démission, empéchement ou incapacité.
lis exercent leur mission conformément aux dispositions de l'Acte uniforme et sont tenus au secret professionnel et reçoivent une rémunération dont l'importance ast fixée par le Conseil d'Administration et maintenue jusqu'à décision nouvelle de sa part Leur mandat est de trois(3) DIS RAIN. Fe NCEL DE exercices renouvelables
Pour les besoins de son objet socal ei dans les llmites légales, l'Office est habilité en accord avec ls Mmssire de l'Economie et des Finances et la Banque Cenirale. conformément à la réglementation des changes, à ouvrir et faire fonctionner des comptes bancaires en Guinée et hors de la Guinée en monnaie nationale et /ou en devises étrangères dans tout établissement de crédit agréé par son Conseil d'Administration
Le Ministre de l'Economie et des Finances, la Banque Centrale et l'Office mettront en place une stratégie commune pour assurer une couverture efficiente de ses Operations contractuelles en général, et, particulièrement de celles liées aux importations et aux Investissements.
L'Office est administré conformément aux règles applicables aux Sociétés Anonymes (SA), Il est soumis aux dispositions fiscales en vigueur et au Code du Travail, ainsi qu'à celles des présents Statuts
Les biens meubles et immeubles de l'Office sont incessables, insaisissables et inaliénables.
L'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil d'Administration et de la Direction Générale ainsi définis dans les présents Statuts sont immédiatement exécutoires
Le Règlement Intérieur de l'Office est adopté parle Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général,
Le Ministre d'Etat Ministre Secrétaire Général à la Présidence, le Ministre des Hydrocarbures, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, le Ministre des Mines et Géologie, le Ministre de l'Industrie, des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution correcte du présent Décret.
Le présent Décret qui promulgue les Statuts de l'Office National des Petrolés « O.N.A.P' », entre en vigueur à compter de sa date de signature et abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la Republique.