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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création, attributions et organisation du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement

Décret D/2019/101/PRG/SGG du 28 mars 2019, portant création, attributions et organisation du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement

Crée le Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement et en fixe les attributions et l’organisation.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu, la Constitution,

Vu La Loi L/2018/025/AN du G3 Juillet 2018, portant

Organisation Generale de l'Administration Publique.

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement .

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant

Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du ?5 Mai 2018 portant nomination des Membres du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/170/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant

Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie et de l'Hydrauiique

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CHAPITRE | : CREATION

Article 1

lest créé un Département mimstériel en charge de l'Hydraulique et de l'Assainissement

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CHAPITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

Le Ministere de l'Hydrauligue etdel'Assaimssement est chargé de la conception, de l'élaboration de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaiuation de la politique nationale en matière d'eau et d'assainissement, À ce litre, il exerce les attributions suivantes

L'élabération et l'application des textes légisiatits et réglementaires en matière d'eau ét d'assaimesement ;

  • La définition et la mise en œuvre des politiques et stratégies dans les domaines de l'eau et de l'assainissement :
  • Le contribution à la définition et a la mise en œuvre des peliiques et stratégies dans le domaine de l'hygiène et de l'assainissement ,
  • La contnbutior à l'élaboration et à l'application des lextes législatifs et réglementaires en matière d'hygiène et d'assainissement .
  • L'appravisionnement en eau potable des populations en milleu rural, Urbain, ét périurbain
  • L'élaboration et la mise en œuvre des programmes et projets de développement en matière d'eau et d'assainissement
  • La connaissance la conservation et là protection des eaux souterraines ef de surface ,
  • La réalisation et la préservation du réseau hydrographique netional ,
  • La valonsation du potentiel hydrographique et veille à la disponibihlé en eau pour le satisfaction des besoins dé l'agriculture, de l'élevage, de l'énergie et de l'industrie, sur toute l'étendue du territoire national .

population en matière d'eau et d'assainissement :

  • La promotion de la gestion intégrée des ressources en eau.

-Lamaîtrised'ouvrageetlamaîtrised'œuvredesintrastructures hydrauliques et d'assainissement ,

  • Le contrôle de l'exploitation des infrastructures hydrauliques et de la gestion des services publics d'alimentation en éau potable :
  • Le réâlisation l'exploitation et l'entretien dés ouvrages hydrauliques ,
  • Le contrôle de l'étal de mise en œuvre des interventions en metière d'hydraulique et d'assainissement ,
  • La conception, la réalisation et le contrôle des études et enquêtes statistiques dans les domainés de l'eau et de l'assainissément ,
  • De la politique de l'assainissement et en syneraie avec le

Ministre chargé de la Ville, de l'Aménagement du Territoire, et le Ministre chargé de l'Administration du Territoire et de La

Décentralisätion et, particive à la réalisation de réseaux de drainage des eaux de pluie et des aménagements y afférents.

  • La réalisation et l'entretien des équipements permettant la pré collecte, la collecte, l'évacuation. le traitement des eaux usées et pluviales, au transport et au recytlage des déchets liquides domestiques et industriels, À cet effet, || assure la tutelle de l'Agence Nationale de l'Assainissement et de

Salubrité Publique de Guinée (ANASP),

-Ladéfinitionetl'application des politiques tarifaires en matière d'adduction d'eau potable et d'assainissement :

-La conception et la mise en œuvre desstratègies de transfert de compétences aux collectivités locales conformément au

Code de Collectivités Locales .

  • L'exercice de la lutelle lechnique sur les Etablissements

Publics, Sociétés d'Etat el Sociétés d'Economie Mixte relevant de son domaine de compétence ,

  • La gestion des relations avec les organismes nationaux intervenant dans son domaine de compétence,
  • La mise en œuvre et le suivi des conventions et accords internationaux ainsi que léurs mécanismes de financement dont il est point focal politique et opératiennel dans son domaine de compétence
  • La gestion des relations avec les organisations el institutions internationales intervenant dans son domaine de compétence
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CHAPITRE Hi ! ORGANISATION

Article 3

Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Hyaraulique et de l'Assanissement comprend :

  • Un Secrétariat Général ,
  • Des Services d'Appui ,
  • Des Directions Nationales ,
  • Des Services Rattachés ;
  • Des Etablissements Publics .
  • Des Entreprises Publiques :
  • Des Programmes et Projets Pubhes,
  • Des Services Déconcentrés
  • Des Organés Consultatits
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Article 4

Le Cabinet comprend :

  • Un Chef de Cabinet:
  • Un Conseiller Juridique
  • Un Conseiller chargé de l'Eau,
  • Un Conseiller chargé de l'Assainissement :
  • Un Conseiller chargé de missions ,
  • Un Attaché de Cabinet
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Article 5

Les Services d'Appui sont :

  • L'inspection Générale ,
  • Le Bureau de Stratégie et de Développement
  • Le Centre de Documentation et des Archives :
  • La Cellule Communication et des Relations Extérieures :
  • Le service de modernisation du système d'information
  • Le service Genre et Equité:
  • Le service Hygiène, Santé, Qualité, Sécurité et Environnement
  • La Division des ressources Humaine,
  • La Division des Affaires Financière
  • Le secrétariat Central,
  • Le Service Accueil et Information
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Article 6

Les Directions Nationales sont :

  • Le Direction Netionsle de l'Hydraulique
  • La Direction Nationale de l'Assainissement ,

La Direction Nationale de le Gestion et de la Planification des Ressources en Eau

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Article 7

Les Services Rattachés sont :

  • La Cellule Nätionsle de Coordination de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Sénégal
  • La Cellule Nationale de Coordination de l'Organisation pour la Mise en Valeur du Fleuve Gambie
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Article 8

Les Etablissements Publics sont

  • La structure Focale de l'Autorité du Bassin du Niger,
  • La Structure Focale pour le Projet d Aménagement du Massif du Fouta Djallon,
  • Le Service National d'Aménagement des Points d'Eau (SNAPE),
  • Le Fonds de l'Hydraulique
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Article 9

Les Entreprises Publiques sont

  • La Société des Eaux de Guinée ;
  • L'Agence Nationale de l'Assaimissement et de Salubrité Publique ;
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Article 10

Les Progrämmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'intervention spécifiques du Ministère, dant

  • Le Programme Adduction Eau de Guinée
  • Le Projet Urbain Eau de Guinée ,
  • Les projets d'aménagement hydrauliques
  • Le 4# projet eau;
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Article 11

Les Services Déconcentrés sont :

  • Les Bases Régionales de l'Hydraulique ,
  • Les Directions Régionales de l'Assainissement
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Article 12

Les Organes Consultatifs sant :

  • Le Commission Nationale de l'Eau ;
  • Le Conseil National de l'Assainissement
  • Le Conseil de Discipline
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CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

Article 13

Des Décrets du Président de la République fixent séparement lés Statuts des Etablissements Publics, des Organes Consultatifs le mode d'Organisation et de Fonctionnement de l'Inspection Génèrale, des Services Déconcentrés, des Programmes et Projets Publics de Développement

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Article 14

Des Arrëtés du Ministre de l'Hydraulique et de l'Assainissement fixent séparément lés Attributions et l'Organisation des Directions Nationales el des sutresservices du Département

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Article 15

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.