Aller au contenu
LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création, attributions et organisation du Ministère de l’Énergie

Décret D/2019/100/PRG/SGG du 28 mars 2019, portant création, attributions et organisation du Ministère de l’Énergie

Crée le Ministère de l’Énergie et en fixe les attributions et l’organisation.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018. portant Organisation Générale de l'Administration Publique,

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant Structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2078, portant nomination dés Membres du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/170/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Energie et de l'Hydraulique ,

Partager
CHAPITRE | : Création

Article 1

ll est oréé un Département ministériel en charge de l'Energie

Partager
CHAPITRE Il : DISPOSITIONS GENERALES

Article 2

Le Ministère de l'Energie a pour mission la conception. de l'élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation de la politique nationale dans les domaines de l'énergie: À ce titre, il exerce les attributions suivantes

  • Lélaboration et l'application des lextes législatifs et réglementaires dans les domaines de l'énergie,
  • La définition et la mise en œuvre des politiques et stratégies dans les domaines de l'énergie
  • La conception et la mise en œuvre des stratégies de transfert de compétences aux collectivités locales conformément au Code de Collectivités Locales ,
  • L'établissement de l'inveñitaire des ressources en eau et en énergie
  • Lä coordination, l'impulsion et le suivi des programmes et projets de développement dans le cadre de la coopération sous régionale et régionale ,
  • La desserte en électricité sur toute l'étendue du territoire national
  • La prise en compte de la dimension environnementale dans les programmes él projets du secteur ;
  • La promotion du genre et de l'équité dans le secteur,
  • La participation aux négociations des conventions, accords. protocoles, traités régionaux et internationaux dans les domaines de l'énergie et leur mise en œuvre,
  • La participation aux rencontres nationales, sous régionales, reoionales el internationales traitant des questions relatives aux domaines de l'énergie .
  • La maïtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des Infrastructures énergétiques ;
  • Lecontrôle dé l'exploitation des infrastructures énergétiques,
  • La réalisation, l'explaitation et l'entretien des ouvrages énergétiques ,
  • Le contrôle de l'état de mise en œuvre des interventions en matière d'énergie ,

-Ladéfinitionet l'application des politiques tarifaires en matière d'adduction à l'élecincité

  • L'exercice de la tutelle technique sur les Etablissements Publics, Sociétés d'Etat et Sociètés d'Economie Mixterelevant dé son domaine de compètence ,
  • La gestion des relations avec les organismes nationaux intervenant dans son domaine de compétence
  • La gestion des relations avec les organisations el institutions internationales intervenant dans son domaine de compétence.
Partager
CHAPITRE Il ; ORGANISATION

Article 3

Pour accomplir sa mission, le Ministère de l'Energie comprend :

  • Un Secrétariat Général ,
  • Des Services d'Appui,
  • Des Directions Nationales .

Des Sérvices Rattachés

  • Dés Etablissements Publics
  • Des Entreprises Publiques ,
  • Des Programmes et Projets Publics
  • Des Services Déconcentrés,
  • Des Organes Consultatifs,
Partager

Article 4

Le Cabinet comprend :

  • Un Chef de Cabinet,
  • Un Conseiller Juridique;
  • Un Conseiller Chargé de l'Eau.
  • Un Conseiller chargé de l'Assainssement
  • Un Conseiller chargé de Missions
  • Un Attaché de Caäbinét
Partager

Article 5

Les Services d'Appui sont :

  • l'Inspection Générale
  • Le Bureau de Stratégie et de Développement .
  • Le Centre de Documentation el des Archives,
  • La Cellüie Communication et dés Relations Extérieures ,
  • Lé Service dé Modernisation des Systèmes d'information
  • Le Service Genre et Equité,

-LeseviceHygiène. Santé Qualité Sécurité et Environnement,

  • La Division des Ressources Humaines
  • La Division des Affaires Financières ,
  • Le Secrétariat Central
  • Le Service Accueil et Information
Partager

Article 6

Les Directions Nationales sont :

  • La Direction Nationale de l'Energie, é
  • La Direction Nationale de la Gestion et de Planification des Ressources Enéroétiques
Partager

Article 7

Les Etablissement Publics sont :

  • L'Agence Gunéerne d'Electrification Rurale (AGER) :
  • L'Office National des Energies Renouvelables.
  • La Sacièté de Gestion et d'Exploitation de Kalèts
  • La Société de Gestion et d'Exploitation de Souapiti
  • La Société d'Électricié de Guinée
Partager

Article 8

Les Programmes et Projets Publics sont ceux initiés dans les domaines d'intervention spécifiques du Ministère, dont :

  • Le Projet d'Aménagement du Barrage & Buts Multiples de FOMI,
  • Le Projet d'Aménagement Hydro-electnque de Kagbédou Franconédou
Partager

Article 9

Les Services Déconcentrés sont :

  • Les Inspections Régionales de l'Energie
  • Les Directions Préfectorales de l'Energie
Partager

Article 10

Les Organes Consultatifs sont :

  • Le Conseil National de l'Energie .
  • Le Conseil de Discipline.
Partager
CHAPITRE Ill : DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Des Décrels du Président de la République fixent séparément les Statuts des Etablissements Publics. des Organes Consultatifs, le mode l'Organisation et de Fonctionnement de l'Inspection Générale, des Services Déconcentrés, des Programmes &t Projets Publics 0e Développement,

Partager

Article 12

Des Arrètes du Ministre oe l'Energie fixent séparément les Attributions el l'Organisation des Directions Nationales et des auïres services du Département

Partager

Article 13

Le présent Décret qui abroge toutes oispositions antérieures contraires, prend effel 4 compter de la date de signature, sera enregistre et publié au Journal Officiel de la

République

Partager

Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.