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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création du Fonds de garantie hypothécaire de Guinée

Décret D/2019/088/PRG/SGG du 15 mars 2019, portant création du Fonds de garantie hypothécaire de Guinée

Crée le Fonds de garantie hypothécaire de Guinée (FGHG SA), société anonyme placée sous l’autorité de la Banque centrale, et en approuve les statuts.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/2013/060/CNT du 12 Août 2013, poïtant Réglementation Bancaire,

Vu la Loi L/2015/020/AN du 18 Août 2015. portant Code de la Construction et de l'Habitation en République de Guinée ,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG au 25 Mai 2018, portant structure du Gouvernement;

Vu la Loi L/2016/064/AN du 09 Novembre 2016, elle-même modifiant l& Loi L/2014/018/AN du 02 Juillet 2014, portanl Statui de la Banque Centrale de la République de Guinée !

Vu la Lot L/2047/017/AN du 08 Juin 2017, abrogesant la Loi L/2016/064/AN du 09 Novembre 2016, elle même modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014 portat Statul de la Banque Centrale de la République de Guinée:

Vu la Loi L/2037I056/AN du 08 Décembre 2017 portant modification de certaines dispositions dé la Loi L/2016/075/AN du 50 Décembre 2016 portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publicsen République de Guinée,

Vu le Décret D/2010/172/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, portant nomination de Monsieur lé Gouverneur de la Banque Centrale de la Republique de Guinée .

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018 portsnt nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2048, portant Structure du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mal 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement,

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Article 1

Par le présent Décret, sont approuvés les Statuts du Fonds de Garantie Hypotnécaire de Guinée, en abrégé « FGHG SA »,

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Article 2

Le FGHG SA est une société anonyme avec Conseil d'Administration, dotée de la personnalité juridique, de l'autonomie financière el de gestion, Il est placé sous l'autorité de la Banque Centrale de la République de Guinée. La tutélte technique est assurée par le Ministère chargé de l'Habitat et la telle financière par le Ministére chargé des Finances

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Article 3

Le présent Décret, qui prenc effet à compter de sa date de signature, sera enregistré el publié au Journal Officiel de là République

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Annexe 1DESIGNATION ET REMUNERATION DE L'APPORT DES

ACTIONNAIRES

APPORT EN NUMERAIRE

L'Actionnaire soussigné, fail à le Société un apport En numéraire de cinquante (50) milliards de francs guinéens, correspondant à la Valeur nominale des 1 000 000 d'actions nominatives n°1 à 1.000.000.qu lui sont attribuées, Een rémunération

Laquelle somme ëst déposée au nom de la Société, auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée sur le compte

Le bulletin de souscription confiant les indications €ldessus a été déposé au rang des minutes de Maître

Notare à. qui à dressé le... la déclaration nolariée de souscription et de versement prévue à l'art, 394 de l'Âcté unlforme, et dont une copie esi jointe à la présente annexe

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Annexe 1(suite)

APPORT EN NATURE

l'actionnaire soussigné, fait à la Société, l'apport en nature suivant :

En rémunération de cet apport il est attribué à l'Actionnäire. 100 000 actions nominatives de 50 000 francs guinéens chacune numérotées de 1 à 100.000el intégralementlibérées.

Le montant total de l'apport en nature ci-dessus, est égal à l'évaluation faite par 416 Commissaire aux appors, dont un exemplaire du rapporl, en date du est joint à la présente annexe,

La description détaillée de l'apport ainsi que les conditions de sa réalisation, figurent au contrat d'apport également joint & \a présente annexe.

CHAPITRE VI: FORMALITÉS ET POUVOIRS

Article 88 : En vue d'accomplir toutes les formalités légales prévues par l'Acte Uniforme, laus pouvoirs sont donnés par les Actionnaires au Conseil d'Administration à l'effet

  • De déposer au nom &t pour le compte des Actionnaires un exemplaire original des présents Statuts, au rang des minutes de Maître. …. notaire à... pour satisfaire aux obligations de l'Aricle 10 de l'Acte Uniforme, et;
  • De remplir les formalités de publicité prescrites pal la législation en vigueur e1 spécialement pour immatriculer la Société au Registre du Commerce et du Crédit Mobllier.

Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions légeles, les mêmes pouvoirs sont donnés all porteur d'un orgnel d'une copie ou d'un extrait des présentes dispositions

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Annexe 2DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'Actionnaire soussigné, désigne, pour la durée des deux exercices sociaux, dont lé dernier sera clos le

En qualité de commissaire titulaire

AU ot Expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre de

Domicillé. Fe

En qualité de commissaire suppléant

M Expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre LE mur

Domicile Vis meme0

Lesauels, intervenant aux présentes, déclarent accepter leurs mandats de commissaités aLUX comptes de la société, et qu'aucune incompatibllité générale ou spéciale ne fait obstacle à cette acceptation

"bon pour acceptation de mandat de commissaire aux comptes"

{Signalures des commissaires)

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Annexe 3DESIGNATION DE L'ACTIONNAIRE

(à lé constitution)

  • Nom, prénoms, date € leu de naissance, nationalité, profession et domicile (pour une personne physique) et,
  • Dénomination forme, capital, siège, immatriculation RC, et désignation du représentant ( pour Une personne morale)

Le soussigné LA REPUBLIQUE DE GUINEE,

REPRESENTEE A L'EFFET DES PRESENTES PAR

a établi le présent acte constitutif comportant les Statutes rédigés en 88 articles, ainsi que 3 annexes, en originaux dont l'un sera déposé au rang des minutes de Maître. Notaire à ou. afin de conférer aux

Statuts, ta forme authentique prévue par l'article 10 de l'Acte uniforme ,

FAla.uulé

(Signature de l'Actionnnaire)

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Pour comprendre

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