Fixe les modalités de fonctionnement du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vi la Constitution ,
Vu le Loil/2015/019/AN du 13Août 2015, portant Organisation Judicare en République de Guinée telle que modifiée par la Lei L/2017/033/AN du 04 Juillet 2017, créant le Tribunal de Commerce à Conakry,
Vu la Loi L/2016/037/AN du 26 Juillet 2016, relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée
Vu la Loi L/2016/058/AN du 26 Octobre 2016, portant Code Pénal
Vu la Loi L/2016/060/AN du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale
Vu la Loi L/2018/025/AN du 08 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,
Vu le Décret D/2016/ 368/PRG/SGG du 39 Novembre 2016, modifiant les dispositions du Décret D/2016/114/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de [8 Justice
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2038, portant nomination du Premier ministre, Ghef du Gouvernement
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant Structure du Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement .
Le Répertoire des Données à Caractère Personnel Collectées dans le cadre des procédures Judiciaires est tenu par le service du Casier Judiciaire Central sous l'autorité du Ministre de la Justice et le contrôle d'un magistrat
Le Répertore est un instrument de lutte contre la récidive par la fiabilisation de la connaissance de là personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies OÙ condamnées pour l'une des Infractions pour lesquelles le suivi-socio judiciaire est encourli
Le fonctionnement du Répertoire est régi. par le Décret portant organisation et fonctionnement du Casier Judiciaire Central. cols réserve des dispositions du présent Décret
Le Répertoire est placé sous la coordination d'un magistrat membre du Bureau des Affaires Juridiques et de Fichiers Spécialisés en charge de la Validation des enregistrements de données
Les Officiers de Police Judiciaire, les Procureurs et les juges sont tenus de transmelire, dans les quinze (15) jours de la date de réception du rapport, copie des expertises, évaluations, examens psychiairiques, médico psychologiques, psychologiques et pluridisciphnaires sur les personnes dangereuses, poursuivies où condamnées poul l'une des infractions pour lesquelles 16 suivi socio-Judiciaire est encouru
Latransmission au Répertoire est faite en version électronique eten version papier
10 FEVRIER 2018
A l'exception des classements sans suite fondes sur ladétnence lacontrainte l'ordre dela Loiouls commandement de l'autorité léaitime la légitime défense ou l'état de nécessité copies de foutes autres décisions de classements sans suite de non-lieu ou de relaxe, doivent des leur pranoncé être transmises au Répertoire
Dés la réception d'une fiche portant sur l'une des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, le Bureau des Affaires
Juridiques et des Fichiets Spécialisés p'océde sans délai à l'effacement des données correspondantes au Répedolre, sur rapport du cogrdonnateur
La durée de la conservation des données collecièes en version électronique et en Version papier est au moins de dix (10) ans.
Le Répertoire est lagé dans un Système sécurisé de télécommunications dont la gestion technique Est confièe au Bureau des Appheations Informatiques du Casier Judiciaire
Central
Le juge ou le Procureur, pour les besomns de ses investigations, a accés ën permanence au Système Sécurisé interconnecté du Répertoire |l peut aussi accéder à la Version papier des données, sur demande adressée au chef de service du Casier Judiciaire Central, L'information est mise à la disposition du juge où du Procureur par le service du Casier
Judiciaire Central au plus tard dans les quinze (15) jours de la date de réception de la demande
Les membres de là commission pluridisciplinaire des mesures de sûrete les experts et les personhes chargées par l'autorité Judiciaire ou l'administration pénitentiaire d'une évaluation pluridisciplinalre de dangerosité peuvent, sur demandeécrite adressée au Procureur olau Juge compétent être destinataires des données du Répertoire aprés précision de leur identité La demande reçue est ensuite transmise au chef de service du Casier Judiciaire Central qui délivre l'information dans les quinze (15) jours qui suivent la réception
Avantle cinq (8) de chaque mois, le coordonnateur du Répertoire élabore et Soumet au chef de service du Casier
Judiciaire Central un état de toutes les traces de consultations et d'intérrogatoires, avec précision du demandeur et résumé des Informations demandées
Le Ministre en charge de la Justice, ls Ministre en charge de l'Economie et des Finances, le Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie
Numérique sont chargës, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret
Le présent Décret qui prend effet é compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Jaurnal Officiel de la République