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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant modalités de fonctionnement du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

Décret D/2019/071/PRG/SGG du 27 février 2019, portant modalités de fonctionnement du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires

Fixe les modalités de fonctionnement du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vi la Constitution ,

Vu le Loil/2015/019/AN du 13Août 2015, portant Organisation Judicare en République de Guinée telle que modifiée par la Lei L/2017/033/AN du 04 Juillet 2017, créant le Tribunal de Commerce à Conakry,

Vu la Loi L/2016/037/AN du 26 Juillet 2016, relative à la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en République de Guinée

Vu la Loi L/2016/058/AN du 26 Octobre 2016, portant Code Pénal

Vu la Loi L/2016/060/AN du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale

Vu la Loi L/2018/025/AN du 08 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,

Vu le Décret D/2016/ 368/PRG/SGG du 39 Novembre 2016, modifiant les dispositions du Décret D/2016/114/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de [8 Justice

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2038, portant nomination du Premier ministre, Ghef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant Structure du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement .

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Article 1

Le Répertoire des Données à Caractère Personnel Collectées dans le cadre des procédures Judiciaires est tenu par le service du Casier Judiciaire Central sous l'autorité du Ministre de la Justice et le contrôle d'un magistrat

Le Répertore est un instrument de lutte contre la récidive par la fiabilisation de la connaissance de là personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies OÙ condamnées pour l'une des Infractions pour lesquelles le suivi-socio judiciaire est encourli

Le fonctionnement du Répertoire est régi. par le Décret portant organisation et fonctionnement du Casier Judiciaire Central. cols réserve des dispositions du présent Décret

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Article 2

Le Répertoire est placé sous la coordination d'un magistrat membre du Bureau des Affaires Juridiques et de Fichiers Spécialisés en charge de la Validation des enregistrements de données

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Article 3

Les Officiers de Police Judiciaire, les Procureurs et les juges sont tenus de transmelire, dans les quinze (15) jours de la date de réception du rapport, copie des expertises, évaluations, examens psychiairiques, médico psychologiques, psychologiques et pluridisciphnaires sur les personnes dangereuses, poursuivies où condamnées poul l'une des infractions pour lesquelles 16 suivi socio-Judiciaire est encouru

Latransmission au Répertoire est faite en version électronique eten version papier

10 FEVRIER 2018

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Article 4

A l'exception des classements sans suite fondes sur ladétnence lacontrainte l'ordre dela Loiouls commandement de l'autorité léaitime la légitime défense ou l'état de nécessité copies de foutes autres décisions de classements sans suite de non-lieu ou de relaxe, doivent des leur pranoncé être transmises au Répertoire

Dés la réception d'une fiche portant sur l'une des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, le Bureau des Affaires

Juridiques et des Fichiets Spécialisés p'océde sans délai à l'effacement des données correspondantes au Répedolre, sur rapport du cogrdonnateur

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Article 5

La durée de la conservation des données collecièes en version électronique et en Version papier est au moins de dix (10) ans.

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Article 6

Le Répertoire est lagé dans un Système sécurisé de télécommunications dont la gestion technique Est confièe au Bureau des Appheations Informatiques du Casier Judiciaire

Central

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Article 7

Le juge ou le Procureur, pour les besomns de ses investigations, a accés ën permanence au Système Sécurisé interconnecté du Répertoire |l peut aussi accéder à la Version papier des données, sur demande adressée au chef de service du Casier Judiciaire Central, L'information est mise à la disposition du juge où du Procureur par le service du Casier

Judiciaire Central au plus tard dans les quinze (15) jours de la date de réception de la demande

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Article 8

Les membres de là commission pluridisciplinaire des mesures de sûrete les experts et les personhes chargées par l'autorité Judiciaire ou l'administration pénitentiaire d'une évaluation pluridisciplinalre de dangerosité peuvent, sur demandeécrite adressée au Procureur olau Juge compétent être destinataires des données du Répertoire aprés précision de leur identité La demande reçue est ensuite transmise au chef de service du Casier Judiciaire Central qui délivre l'information dans les quinze (15) jours qui suivent la réception

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Article 9

Avantle cinq (8) de chaque mois, le coordonnateur du Répertoire élabore et Soumet au chef de service du Casier

Judiciaire Central un état de toutes les traces de consultations et d'intérrogatoires, avec précision du demandeur et résumé des Informations demandées

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Article 10

Le Ministre en charge de la Justice, ls Ministre en charge de l'Economie et des Finances, le Ministre en charge des Postes, des Télécommunications et de l'Economie

Numérique sont chargës, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret

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Article 11

Le présent Décret qui prend effet é compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Jaurnal Officiel de la République

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Pour comprendre

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