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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant conditions et modalités de gestion et de conservation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

Décret D/2019/070/PRG/SGG du 27 février 2019, portant conditions et modalités de gestion et de conservation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes

Fixe les conditions de gestion, de conservation et de consultation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu l& Constitution

Vuta LoiLl/2015/919/AN du 13Acût2015, portant Organisation

Judiciaire en République de Guinée telle que modifiée par la

Loi L/2017/033/AN du O4 Juillet 2017, créant le Tribunal de

Cornmerce à Conakry

Vu la Loi L/2016/037/AN du 26 Juillet 2016, relative a la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel en Republique de Guinée

Vu là Lai l/2016/058/AN du 26 Octobre 2016, portant Code

Pénal

Vu la Loi L20t6/060/AN du 26 Octobre 2016, portant Code de Procédure Pénale

VulaLoiL/2018/025/ANdu03Juilét2018, partantOrganisation

Générale de l'Administration Publique

Vule Décret D/2018/ 36E/PRG/SGG du 30 Novembre 2016

mothénties dispositions du Décret D/2016/114/PRG/SGG du

20 Avni 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Justice

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018. portant nomination du Prermmer Ministre Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mal 2018 portant

Structure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG'SGG du 25 Mar 2018, portan!

norunation des Membres du Gouvernement,

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Article 1

Le Fichier Judicaire National Automatisé des

Auteurs d'infractions Sexuelles ou Violentés est tenu par le service du Casier Judiciaire Central sous l'autorité du Ministre de la Justice et le contrèle d'un magistrat.

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Article 2

Le Fichier Judiciaire National Aulomatisé est un instrument de prévention de |3 récidive par la filabilisstion de la Connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies où condamnées pout lune des Infrachons de meurtres d'assassinats de mineur précédé où accompagné de viol des tortures où d'actes de barbane ou des infractions d'agressions où d'attaintes sexuelles de la trare des êtres humains à l'égard d'un mineur ou de prokenétisme é l'égard d'un mineur où de recours à la prostitution des mineurs

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Article 3

te Fichier Judiciaire National automatisé reçoit, l'identité, l'adresse, les adresses successives et le cas échéant les résidences des personnes ayant fait l'objet de condamnations ou de mesures prévues à l'article 984 du Code de Procédure Penale

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Article 4

Le Fichier Judiciaire National Automalisé est régi parle Décret portant Organisation du casier Judiciaire central sous réserve des dispositions du présent Décret

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Article 5

Le Frocureur ou le juge compétent fait procéder, sans délai, & l'enregistrement au Casier Judiciaire Central capie de chaque fiche constatantl'identité complète, l'adresse les adresses successives, le cas échéant les résidences de touts personne, poursuivie où inculpée où ayant fait l'objet de condamnation même non encore définitive pour l'une des chefs d'intractions énumérées à l'Article 2 du présent Décret et pour lesquelles le suivi socio-udicraire est encouru

Le Procureur où le juge compétent fait aussi procéder sans délai au moyen du systeme décrit à l'alinéa précédent, &

l'enregistrement sous forme de fiche du dèces de l'intéressé de l'expiration de la mesure enregistrée qu de la cessation des effets de celle-ci

Le Procureur où l& juge compétent doit selon les mères formes et délai, faire enregistrer au Fichier judiciaire national automatisé, cople des fcnés constatant les décisions définitives de cessation ou de main levée de contrôle Judiciaire de nonlieu, de relaxe et d'acquittement dés leur prononcé

Déslaréceptiondesfiches viséesauxdeuxalinéas précédents, le Bureau des Affaires Juridiques et des Fichiers Spécialisés du

Casier Judiciaire Central procede À l'effacernent dés données correspondantes au Fichier Judiciaire National Automatisé sur rapport du coordonnateur du Fichier

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Article 6

Le chef de service du Casier Judiciaire Central est gestionnaire du Fichier habilité 4 recevoir les déclarations de changement d'adresse des personnes soumises à cette obligation et résidant 3 l'étranger La déclaration est écrite et peut ètre déposée au bureau du chef de service où par lettre recommandée avec accusé de réception

Dans le mois de la réception, la déclaration est tratée pat lé

Bureau des Affaires Juridiques et des Fichiers Spécialisés et carmmumquée aux fins d'entegistrément 8 l'unité de police

Judiciaire competente. par! intérmediaire duparquetdg aîtacne

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Article 7

Le Procureur ou le juge d'instruction compétent, les Officiers de Police Judiciaire lès Préfets, Gouverneurs #1

les agents des greffes spécialement habilités par les chefs d'établissement pénitentiare ont accés au Fichier Judiciaire

National Aulamatisé selon les cas autorisés prévus 2 l'alinéa

2 de l'Article 989 du Code de Procédure Fénale

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Article 8

L'acces au systéme automatisé du Fichier Judiciaire du Procureur où du juge d'instruction compétent est fait au moyen d'un Code d'identification propre à chaque utilisateur Outre le Code les critères d'accés pour le Procureur au le juge d'instruction compétent, sont les nom et prénom, date el leu de nalssance, filiation, adresse. adresses successives, le cas échéant, la résidence de la personne concernée par l'information demandée par l'enquête, la poursuils ol l'instruction

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Article 9

L'accès des Préfets et des Gouverneurs au systéme automatisé du Fichier Judiciaire National Automatisé se fait sur la base d'un Code d'identification et l'identité de la personne concernée par la production de {a décision de l'autorité administrative

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Article 10

Sont aussi habiltés & accéder au Fichier Judiciaire National Automatisé sur demande écrile adressée au chef de service du Casier Judiciaire Centrai, toutes les administrations en charge du recrutement. de l'affectation, de l'autonsation d'exercer une activité professionnelle, de l'agrément, de l'habilltation, de la décoralion ou des activités mettant en contact des mineurs. notamment les responsables dés Ordres de décoration, des conseils de l'Ordre, des Jury dé concours où d'examens, des autorités en charge des autorisations d'ouverture d'établissements préscolaires scolaires où de formation recevant des mineurs. des autontés de nomination des personnels en charge des céntres d'accueil où d'hébergement de mineurs, des autorités judiciaires chargées de prenare des ordonnances de garde d'enfants où aux fins de mise sous tutelle.

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Article 11

Dans les quinze (15) jours qui suivent la date de réception de la demande, le chet de service du Casier Judiciaire Central doit mettre l'information sollicitée 4 la disposition de l'administration requérante soil au moyen d'un accès au Fichier Judiciaire National Automatisé soil en version papier

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Article 12

Les Prétets et Gouverneurs sont autorisés à communiquer les informations obtenues du Fichier Judiciaire National Automatisé aux Maires et Présidents de Conseils Régionaux de leurs localités

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Article 13

Tous les enregistrements au système sécurisée des Télécommunications effectuëes au moyen d'un systéme des Télécommunications sécurisé prévus dans le présent Décret sont immédiatement suivis d'une transmission de copie de la Fiche en version papier au service du Casier Judiciaire Central

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Article 14

La durée de la conservation des informations enregistrées dans le Fichier Judiciaire National Automatisé aussi bien en version électronique que papier est au moins de dix (10) ans

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Article 15

Les informations contenues dans le Fichier Judiciaire sont en même temps logées dans les serveurs centraux du Casier Judiciaire Gentral

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Article 16

Le Fichier Judiciaire National Automalisé est loge dans un système sécunsé de Télécommunications dont là gestion technique est confiée su Bureau des epplications informatiques et des fichiers spécialisés du Casier Judiciaire Central

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Article 17

Avantle cinq (5) de chaque mois, le coordonnateur du Fichier Judiciaire National Automatisé élabore et soumet au chef de service du Casier Judiciaire Central un élat de toutes les traces de consultations et d'interrogatoie du Fichier. avec précision du demandeur et résumé des informations

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Article 18

Le Ministre en charge de la Justice, Garde des Sceaux le Ministre en charge de l'Économie et des Finances etle Ministre en charge dés Postes, des Télècommunications et de l'Economie Numérique sont chargés, chacun en GE quil le concerné de l'exécution du présent Décret

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Article 19

Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature, sers enregistré et publié au Journal Ofñciel de |3 République

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Pour comprendre

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