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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant modalités, organisation et fonctionnement du casier judiciaire central

Décret D/2019/069/PRG/SGG du 27 février 2019, portant modalités, organisation et fonctionnement du casier judiciaire central

Fixe l’organisation et le fonctionnement du service du casier judiciaire central (bureaux, transmissions, délivrance des bulletins et accès au fichier).

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution

VulaLoiLl/201#/019/ANdu1t3Août2015, portant Organisation

Judicraire en Republique dé Guinée telle que moditièe pat la

Loi L/2017/033/AN du 04 Juillet 2017, créant le Tribunal de

Commerce & Conakry

Vu la Loi L/2016/037/AN du 26 Juillet 2016 relative à l& cybersécurité et la pratection des données à caratlère personnel en République de Guinée

Vu là Loi L2015/069/AN du 26 Octobre 2016, portant Code

Pénal

Vu tà Lei L'2016/060/AN du 26 Octobre 2016, portent Code de Procédure Pénal

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisalion Générale de l'Administration Publique,

Vu le Décret D/2016/ 368/PRG/SGG du 30 Novembre 2016. moditiant les dispositions du Décret D/2016/114/PRGISGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisalion du Ministère de la Justice

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Prenuer Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRGISGG du 25 Mai 2016, partant Structure du Gouvernement,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 26 Mai 2018, portant nornination des Membres du Gouvernement

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Le Casier Judiciaire Central est l'autorité natlonale du service du Casier Judiciaire en République de Guinée Il est placé sous l'autorité du Ministre de la Justice ef le contrôle d'un magistrat. || a compétence sur toute l'étendue du territoire national

Le Casier Judiciaire Central tenu à Conakry est un service d'appui, autonome et rattaché au cabinet du Ministre de la Justice. dispose d'un budget propre et d'un local dédié.

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Article 2

Le Casier Judiciaire Central reçoit st enregistre les fiches et volets concernant les personnes nées aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du territoire national, amsi que celles dont l'identité est douteuse

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Article 3

Le Casier Judiciaire Central reçoit des greffes dés juridictions les fiches des candamnations énumérées à l'article 1197 du Code de Procédure Pénale. Ces fiches sont transmises en version électronique £t en Version papier Chaque greffe transmet au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance de toute personne condamnée, copie de chaque fiche de condamnation de celle-ci

Le Casier Judiciaire Central reçoit également des greffes. en ce qui concerne les personnes morales, copie de chaque fiche de condamnation prévue à l'article 1198 du Code de Procédure Pénale à charge de contrôler l'identité de cette personne morale au moyen du répertoire national des entreprises et des établissements,

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Article 4

Les fiches de condamastions sont transmises au Casier Judiciaire Central en version électroniqueeten version papier dans le mois du prononcé des condamnations

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Article 5

Le Casier Judiciaire Central assure les échanges internetionauxenmetiéred'antécédentsjudicrairesrépertonés en République de Guinée itest habilité à délivrer le Casier Judiciaire des guinéens nès à l'étranger et des ressortissants étrangers résident sur le territoire guinèen

Outre la présentation de sa carte nationale d'identité, l'étranger résident en Guinée doi, pour l'obtention de son Casier Judiciaire produire une attestation de résidence où tout acte administratif pouvant justifier de sa résidence en Guinée Le Casier Judiciaire Gentral, conformément à l'article 1216 du Code de Procédure Pénale, esthabilité à délivrer les différents pullétins de Casier Judiciairé à tout citoyen guinéen qu'en falt la demande, sur présentation de sa carte nationale d'identité Le bulletin délivré est signé parle chef du service et le grefher LeCasierJudiciaire Centraltransmetcopiedechaquefichedes condamnations prononcées par les juridictions guinéennes et concernant un étranger. aux autorités compétentes de | Etat dont celui-ci est ressortissant

Les frais afférents 4 l'obtention des bulletins et extras de Casier Judiciaire délivrés par le service du Casler Judiciaire Central sont payés entre les mans du greffier du Casier Judiciaire Central à chargé pour lui de les reverser au Trésar Public selon la méme procédure que celle appllesble aux greffes des junidictions

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Article 6

Le Ministre de la Justice #et seul habilité à délivrer aux autorités Judictares et aux administrations habilitées, les autonsations d'accés au fichier du Casier Judiciaire Central au Repertoire des données 8 caractère personnel collectées dans le cadre des procédures Judiciaires et au Fichier Judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles où violentes

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CHAPITRE Il : ORGANISATION

Article 7

Le Chef de service du Casier Judiciaire est nommé par Décrei, sur proposition du Ministre de là Justice, après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature

Ilest assiste de deux (2) Magistrats également nommés par Décret, sur proposition du Ministre de la Justice, aprés avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature ainsi qu'un grefñer

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Article 8

: L'un des magistrats désignés à l'alinéa 2 de l'Article précédent assure la coordination du Réperidire des Données à Caractère Personnel Collectées dans le cadre des procédures judiciaires, et l'autre magistrat est le coordonnateut du Fichier Judiciaire National Automatisé des Auteurs d'infractions Sexuelles ou Violentes

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Article 9

Le Casier Judiciaire Central est réparti en trois (3) Bureaux

  • Le Bureau des Traitements Opérationnels ,
  • Le Bureau des Affaires Juridiques et des Fichiers Spécialisés,
  • Le Bureau des Applications Informatiques

CHAPITRE lil : FONCTIONNEMENT

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Article 10

Le Bureau des Traitements Opérationnels enregistre toutes les fiches. informations et données concernant les personnes physiques el morales cl destinées. au Casier Judiciaire

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Article 11

Le responsable du Bureau des Tratements Opérationnels vérifie les enregistrements effecluës par les agents de saisie avant de transmettre les fichiers eu Bureau des Affaires Juridiques et des Fichiers Spécialises

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Article 12

Le personnel du Bureau des Traitements Opérationnels apporte son assistance technique aux greffes parquets et cabinets d'insiruction.

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Article 13

Le Bureau des Affaires Jundiques et des Fichiers Spécialisés est composé des magistrats du service du Casier Judiciaire Central et présidé par le Chef de service du Casier Judiciaire Central

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Article 14

Le Bureau des Affaires juridiques et des Fichiers Spécialisés reçoit du responsable du Bureau des Traitements Opérationnels les versionsélectroniquestpapier enregistrées de chaque fiche il ordonne la validation, le retrait ou la suppression de l& héhe en fonction de la nature de ls décision et fait procèder l'enregistrement de [a mésure aux serveurs du Casier Judiciaire Central.

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Article 15

Le Bureau des Affaires Juridiques et des Fichiers Spécialisés, selon l'identité de la personne. la condamnation oude la mesure. ordonne l'enregistrement soit au Répertoire des donnèés à carectère personnel soit au Fichier Judiciaire National Automatisé des auteurs d'infractions Sexuelles où Violentes

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Article 16

Le Casier Judiciare Central Communque à l'institut Netionalde la Statistique et à la Direction Nationale de l'Etat Civil dans les quinze (15) jours de sa date de reception, copie de chaque fiche de condamnation comportant privation des droits électoraux

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Article 17

L'officier de l'Etat Civil transmet au Procureur de la République territorialement compétent, le volet numéro 2 de chaque acts d'Etat civil délivré

Latransmissions'effectue parles soins du chefdu centre avant le5 de chaque mois Le Procureur compétent les tfansmet dès réception au service concerné du Casier Judiciaire Central

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Article 18

Le Bureau des Affares Jundiques transmel au Haut Comméndant de la Gendarmerig Nationsle, Directeur de ls Justice Militaire, dans les quinze (15) jours de la date de réception, copie de chaque fiche du casier Judiciaire comportant les condamnations où décisions de nalure 3 modifier les conditions d'incorporation des individus soumis à l'ébligation du service militaire

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Article 19

Le Bureau des Affaires Jundiques transmet al responsable du sommier de la police technique du Mmisiére en charge de la Sécurité, dans les quinze (15) jours de la date de réception, copie de chaque fiche du casier Judiciaire comportant condamnation à une peine privative de liberte pour crime ou délit

Les fiches de condamnations effacées par une Lol d'amnistie ou une réhabilitation de plein droit ou Judiciaire sont retirées du fichier de police technique

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Article 20

Le Bureau des Applications informatiques 8st composé de deux (2) Ingénieurs des Télécommunications et d'un assistant Juriste

Le Ministre en charge des Fostes et Télécommunications met à la disposition du Ministre de la Justice, les ingénieurs des

Télécommunications qui assurent la gestion technique des applications et des systèmes sécurisés

Ces ingénieurs sont chargées avec le chet de service du Casier

Judiciaire Central d'étudier les besoins en informatisations de l'ensemble des bureaux et d'assurer la conception, la maintenance et le fonctionnement dés outils et applications informatiques du service du casier Judiciaire

Le Bureau des Applications Informatiques s'assure aussi de la qualité du traitement des données, suit les anomalies, sécurise et entretient ls données de référence. || appuie les autres bureaux et assure la formation du personnel du Casier

Judiciaire

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Article 21

Le setVice du Casier Judiciaire Central se réunit au moins delx (2) fois par mots

I établit un rapport annuel sounus au Ministre de la Justice,

Garde des Sceaux. Ce rapport décrit les activités du service l'état de mise à jour des données et propose des réformes en vue de son amélioration]

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

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Article 22

Le Ministre en charge de l'Economie et des

Finances. le Ministre en charge de la Justice etle Ministre en charge des Postes, des Télécammunilcations et de l'Economie

Numérique sent chargès, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent Décret

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Article 23

Le présent Décret qui prend effel 4 compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de t& République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.