Modifie les statuts de l’Office national des pétroles (ONAP) : mission, attributions, organes de gestion, ressources et règles financières.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution
Vu la Loi L/2014/054/AN du 23 Décembre 2014, portant Code
Pétroler de la République dé Guinée ,
Vu la Lol LI2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certainesdispositions dela LoiL/2016/078/AN du 30 Décembre
- portant Gouvernance Financiére des Sociètes et
Etablissements Publics en République de Guinée
Vu le Décret D/2015/165/PRG/SGG du 29 Août 2015, portant
Création, statuts, Mission, Atlributions et Organisation de l'Office National des Pétroles
Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018. portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ,
Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant
Structure du Gouvernement
Vu lé Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement
Vu le Décret D/2018/183/PRG/SGG du 16 Août 2018, portant
Attributions et Organisation du Ministere des Hydrocarbures
Le présent Décret porte Statuts et détermine l'organisation génerale les attributions, les organes statutaires, ainsi que les principes généraux de gestion &
de fonctionnement de l'Office National des Pétroles en
République de Guinée (ONAP)
FORME.
Ilest créèen République de Guinée, Un Organisme
Public autonome sous la forme d'une Société Anonyme (S A)
au sens de la Loi L/2017/058/AN du 28 Décembre 2017, madiflant certaines dispositiuns de la Lai L/2016/075/AN du
30 Décembre 2016. portant Gouvernance Financière des
Sociétés et Etablissements Publics en République d& Guinée
DENOMINATION
L'organisme a pour dénomination sociale « l'Office
National des Pétroles # en abrégé « ON AP x
L'Office National des Petroles remplace les structures actuelles en charge du secteur pétralier à savair
Direction Nationale des Produits Pétohers et Dérivés
(DNPPD)Ministere du Commerce
- L'Ofiice Guinéen de la Recherche et de la Promotion
Pétrohére (OGRPP)/Ministère- des Mines'et de 8 Gevlogie
= Direction Nationale des Hydrocarbures (DNH}/Ministère des
Mines et de la Géologie
SIEGE SOCIALE
Le siège social est fixé à Conakry
Toutefois, pour des besoins de rentabllités et dans l'intérèt dés populations, 1 peut être transféré en toute localité du territoire national et des succursales où agences peuvent y être établies sur proposition de la Direction Générale aprés approbation du Consell d'Administration
L'Office National des Pétroles a pour missions la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine des Praduits Pétrollers et Dérivés
A cet effet, il est particulièrement chargé dé
Amont
-Détirirla Politique nationale de miseenœuvredesressources en hydrocarbures
- Promouvoir la bonne gouvernance et la transparence dans le secteur des hydrocarbures ,
- Promouvoir lé développement des activités de recherche et d'explaitation des hydrocarbures ,
- Gérer les appels d'offres et les négocialions directes relatifs aux contrats pétroliers en conformité avec les dispositions du Code Pétrolier
- Examiner lés programmes de travaux, plans de developpement, de production ou de réhabilitation des sites, ainsi que lés budgets correspondants soumis au
Gouvernement par les détenteurs de Droits Pétrohers ,
- Gérer les droits pétroliers en s'assurant du respect des dispositions du Code Pétrolier, de ses textes d'applications et de dispositions contractuelles ;
- Favoriser et structurer les activités relatives à la pestion et à la commércralisation des blocs et des puits pétroliers
- Souscrire au besoin aux appels d'offres internationales de vente de blocs et d'exploitation des puits pétroliers
- Réaliser pour le compte de l'Etat les travaux géologiques et géophysiques.
Aval
- Concevoir et constituer une banque de données statistiques sur les activités relatives à la commercialisation des produits pétroliers et dérivés ,
- Piloter le processus d'approvisionnement du paÿs en produits pétrolier et dérivés en conformité avec les procédures en matière d'appel d'offres et d'attribution du marché ,
- Assure l'approvisionnement en produits pétroliers pour des besoins stratégiques de l'Etat, constituer un stock permanent de sécurité, veiller à la géstion des stocks ,
- Vérifier à la fourniture régulière des sites et secteurs stratégiques de l'Etat ;
- Elaborer mensuellement la structure des prix du carburant
- Gérer la caisse de stabiisation transport, rapprocher périodiquement les éléments du panier de réconciliation et ordonner l'apurement des soldes rapprochés aux ayants droits conformément aux dispositions de l'article 12 de l'Arrété Ministériel Ganjoint portant modalités de détermination des prix de carburant
- Instruire el délivrer les dossiers relatifs à l'attribution au renouvellement, à la suspension, au retrait ou à la rétrocession des licences d'importalion et de distribution des produits pétrolièrs ainsi que (es demandes d'ouvertures de stations-services
- Suivre pour lé compte de l'Etat les projets de réalisation des raffinertes et dépôi de stockages pétroliers :
- Dresser le portefeuille de détention des licences d'importation avec mention de leur statut opérationnel ou non opérationnel
- Vailler au respect des engagements contractuels des différentes parties du secteur pétrolier et dérivés à la bonne exEcuton des contrats de fourniture du pays en produits pétroliers et dénvés ,
-Veillleraurespectdes régles de la concurrence dans le secteur pétrolier en liaison avec les services techniques concernés
- Veiller au respect des normes techniques des installations pétrolières et dérivés en liaison avec les services techniques concernés ,
- Mettre en place des documents de demande d'ouvérture, de certficalion technique préalables à toute autorisation d'exploitation des stations-services ,
- Véillér à l'acquittement par les acteurs pétroliers de leurs obligations fiscales en étroite collaboration avec les services compétents ,
-Veillerau bon fonctionnement du système de péréquation mis en place en vue de l'homologation des prix sur toute l'étendue du territoire ,
- Suivre ef assurer, le cas échéant, la mise en application des ‘ecommandations issues des travaux des différents comités du secteur pétrolier,
- Procéder à l'évaluation à court, moyen et long termes des besoins infrastructurels et lagistiques du pays en capacité de stockage :
- Proposer et participer à la gestion de l'actionnariat de l'Etat dans les structures pétrolières en relation avec la Direction Nationale du Ponefeuillé d'Etat
- Prendre part aux négociations rélalives aux acquisitions, cessions partielles ou totales des participations de l'Etat:
- Participer à la gestion du patrimoine pétrolier de l'Etat
-Suivrelestravauxderéalisationdesinfrastructures pétrolières et dérivés ;
- Superviser le fanctlonnemeént et suivre les activités des établissements exerçant dans le secteur du transport, du stockage et de la distribution des produits pétroliers etdérivés ,
- Caordonner la lutte contre les activités frauduleuses dans le seoteur pétrolier et la contrebande transfrontalières en relation avec les services compétents de l'Etat:
- Servir d'outil d'aide à la prise de décision par l'Etat dans le domaine des aclivités relatives à la commercialisation des produits pétrolers et dérivés :
En cas de découverte commercialé de produits pétroliers, enlever et commercialiser pour le compte de l'Etat, la part de production de celui-ci au titre du partage de production conformément aux dispositions du Code Pétrolier
L'Office National du Pétrole (O.N.A P) est placé sous la tutelle du Ministère des Hydrocarbures
L'Office assurera tout acte administratif et de gestion. toutes opérations mobilières ét immobilière, financières industnelles où commerciales se rattachant directement ou indirectement aux opérations ci-dessus visées « Amont / Aval »
| superVisera la réalisation en République de Guinée de tous projets d'activités annexes, connexes ou complèmentaires liès à la recherche, 4 la production et au marketing des produits pétroliers et dérivés, ainsi que la production de biens et de services liés au transport, à la distribution, à là commertcalisation, à l'importation où à lexportalion Sur les marchés national eVou international
| procédera à la restructuration el la gestion des domaines en vue de favoriser la production d'hydrocarbures, la construction de raffinerie ainsi que le développement des Infrastructures de déchargement, de stockage, de distribution etde commercialisation pour une meilleure rentabilisation des activités pétrolières
À ces fins, l'Office est autorise de recevoir par transfert, par ristourme, de détenir, gérer et assurer le suivi en valeur du patrimeine physique notamment des blocs les actions et participations, lesintérêts financiers el commerciaux de l'Etatquinéen dans les sociétés commerciales industrielles etde marketing des hydrocarbures et produits dérivés en vue de
- Promouvoir le partenariat avec les sociétés pétroliéres pour la production, le raffinage et le stockage sur place des hydrocarbures praduits des gisements appartenant au portefeuille de l'Etat
- Autoriser dans un contexte junidique approprié, Un Cadre commercial ettechnique moderne, tout opérateur national où étranger, publicoupnvé.agrééparsanConseild Administration d'exploiter, gérerouentretenrioutactiffaisant partie mtéegrante du patrimoine dontila la charge, dans un espritde concurrence effective et de partenariat gagnant-gagnant
- Représenter la République de Guinée en tant qu'actionnalte où partenaire dans les organes sociaux ou Instances des
Sociétés d'Hydrocarhures
Les recettes perçues a litre des partages (en nature ou sous forme de dividende), seront directement déposées au compte unique du Trésor public auprés de la
Banque Centrale de la République de Guinëe
Lespartsrevenantäl'Officepoursonfonctionnement serontfixées par unArrété du Ministre en charge des Finances gérant du porteteuille de l'Etat
Les dividendes générees par les contrals de partage ainsiqueles ristournesserontperçues. comptabilisges et feront l'objet de publicité
Un Contrôleur Hnancie: représentant le Ministere des Finances assurera la cominunication avec l'ensemble des acteurs concernés . il exércera un contrôle sur l'activité économique et la gestion financière, analysera les risques, évaluera les performances el velllera sur les intérèts patrimoniaux, contormément aux dispositions de l'article
63 de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant
Gouvemnance Financière
Lecanitalsocialestconstitué à 100% de la dotation de l'Etat ll peut étre ouvert à la participation du capital privé selon les modalités fixées par Décret après l'avis du Conseil d'Administration. [| comprend en outre
- Le patrimoine Pétrolier minier acluel à effectuer
- Les actions, les participations au options directernent ou indirectement détenues par l'Etat dans les Saciètés minières et les Sociètés industrielles, de commerce el de Services évoluant dans le secteur du traitement, des Infrastructures de déchargement, de stockage, de distribution, de commercialisation des hydrocarbures
_Les biens mabillers etimmobiliers aliènés paur cause d'utinte publique et dans les conditions prévues par l& législation et la réglementation en vigueur
- Les produits des emprunts effectués dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur,
Le Directeur Général de l'Office en rapport avez le Ministère de l'Economie et des Finances établira la liste des biens et draits visés ci-dessus pour 8tre attribués par un
Décret du Président de la République
Les ressources de l'Office peuvent étre egalement augmentées où réduites par tout mode et de toute manière conformémentaux régles édictées par la législation en vigueur at dans les conditions prévues par les présents statuts || peut également, sur autorisation du Conseil d'Administration, QUVrIT
le capital social aux souscriptions.
À ce titre, l'autorisation préalable du Conseil d'Administration est requise pour toute allénation des biens immeubles etou des-emprunts, après quitus du Ministre dé l'Economie et des Finances
Sont soumises à l'accord préalable du Conseil d'Administration
. L'accsptation des dons et legs assortis dé charges et de conditions
- La définition des objectifs et programmes
La modification des statuts de l'Office
L'accord préalable doit étre donné où refusé dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de 1e requête formulée paf là Direction Le £as écheant l'attota set féputé acauls et la décision pelit être MISE en ŒUVrE
Pour accomplit sa mission, | Office &st administre parle Conseil d Administration el géré par
- Un Directeur Général Adjoint
- Des Directeurs Téchnigues
- Les Bureaux régionaux de l'Office National des Pétroles ayant rang de Division de l'Administration Gentiale
- Les Séctions préfectorales de produits pétroliers et dérivés ayant rang de Section de l'Administration Cenirale
Le Conseil d Administration (CA) est'eompose dE
onze (11) membres
Sur proposition du Conssil d'Administration, CE
nombre peut augmenter lorsque lé capital sera ouvert a des privés, tel que prévu 4 l'article 18 des présents statuts. Cette augmentation sera effective après décision du Président de
18 République
Camposition du Conseil d'Administratian
Le Conseil d'Administration comprend
- Un représentant de la Présidence de la République
- Un représentant du Ministère des Hydrocarbures
- Un représentant du Ministère chargé dé l'Economie € des
Finances
- Un représentant du Ministète des Mines et de la Géologie ,
- Un représentant du Ministère chargé du Commerce
- Un représentant du Ministére chargé de l'Environnement
- Un représentant du Ministère chargé de l'Energie
- Un représentant du Mimstére chargé de la Vilé et de l'Urbanisme ,
- Un représentant de la Banque Centrale de la République de Guinée ,
- Un représentant du groupement des Professionnels des
Pétrolés
Le Conseil d'Administration peut faire appel à tout personne ressourceenraisondesacompétence pour l'accomplissement de ses missions,
Les Membres du Conseil d'Administration sont désignés par les structures desquelles ls telèvent
Le président du Conseil d'Administration est nomme par Décret du President de la République
Le Conseil d'Administration él en son sein Lin bureau compose de
- Deux (02) Vice-présidents
La durée du mandat du Canseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une fois
l'est mis au mandat d'un membre où Consell d'Administration lorsque
- [il perd la qualité qui a justifié sa nomination:
- L'Autorité qui est mis à l'origine de sa désignation en fait Une demande motivée
-|In'a pas assisté à trois sessions gonséculives de façon non justifiée du Conseil d'Administration
Dans ces cas. ilest procédé à son remplacement pour le reste de son mandat conformément à la législation en vigueur et au réglement intérieur du Gonsell d'Administration
Le Conseil d'Administration définit son réealement intérieur Ses délipérations sont constälées par lès procésverbaux signés en la minuté par les membres dans les registres des délibérations
Les avantages des membres du Conseil d'Administration sant définis et fxès par un Arrëte du Ministre de l'Economie et des Finances sut proposition du Directeur
Général avant le première session Îls bénéficient également des indemnités de mission à le législation en vigueur
Aucun membre du CA ne peut, en aucun C5
£tablir de conventions de marché, 4 btre onéreux, avec l&
Société pendant la durée de son mandat
Aucun membre du Conseil d'Administration ne peut occuper le poste de Directeur Général de l'Office ou Chef de l'une de ses agences durant les cinq (5) ans qui suivent la fin de son mandat
Ne peuvent être membres du Conseil d'Administration et cela durant les cinq (5) années âprès leur départ de la société, les cadres ayant ocoupé là fonction de Directeur Géneral de la Société ou de Chef d'Agence
Le Directeur Général de la Société assisté aux réunions ou session du Conseil d'Administration avec voix consultative
En outre, le Conseil d'Administration peut requénr tout autre personnel de direction ou personne ressoùrce dont la compétence est notoire Sur Une question précise
Le Conseil d'Administration prend loute décision concernant les objectifs l'organisation, |ä gestlon et le fanctionnement de la société et, plus particulièrement :
- Il approuve le budget annuel et les réctificatifs en cours d'annèe
- |l'approuve les comptes de chaque année et l'affectation des résultats
- Ilapprouve le Manuel de gestion financière de la socièté
-Ilapprouve les rapports d'activités du Directeur Général ,
- Il approuve lé réglement intérieur proposé par le Directeur Général ,
- || approuve |& plan de recrutement du personnel et les rémunérations et avantages éventuels accordés au personnel conformément aux dispositions du Code du Travail :
- [| soumet avec avis à l'approbation du President de la République, les propositions du Directeur Général, relatifs aux acquisillons ou aux allénations immobilières :
- Jl autorise les emprunts ei approuve lés placements conformément aux dispositions de l'Article 7
- |lapprouve les programmes et projets de développement de l'Office conformément 3 l'environnement socio-économique guinéen,hotammentsesarientationsstratégiques, financières, sociales, commerciales, et où ses choix technologiques
Toutesles délibérationsetadécisions de l'Assemblée Générale sant exécutoires après approbation de l'autorité de tutelle. Celle-ci peut faire opposition dans las cas suivant si :
- La décision compromet l'exécution correcte de la mission de l'Office ,
- La décision est contraire à l'orientation de la Politique générale du Gouvernement :
- La décision compromet l'équilibre financier de l'Office.
L'autorité de tutelle peut, en outre, annuler. par acte, toute décision du Conseil d'Administration contraire aux Lois et réglements en vigueur en République de Gumée
Lorsque le budget adopté n'a pas pris en compte les dépenses obligatoires, l'autorité de tutelle peut demander au Conseil d Administration de procéder à leur inscription Si cette demande reste sans effet, l'autorité de tutelle ordonne a la Direction Générale de procéder à leur Inscription d'office dans les quinze (15) jours suivants
Sont obligatoires les dépenses découlant directement
- D'un contrat signé où d'une convention déjà approuvée
- De l'application des statuts du Personnel .
D'une décision de justios
Un compte rendu est établi pour chaque session du Conseil d'Administration : || contient le procès-verbal des débats et les décisions Ce Procès-verbal qui fait mention des membres présents est adressé dans un délai de B jours a l'autarité de tutelle Le Président du Conseil d'Agrninistration produit en outre, Un rapport semestriel d'activités à l'attention de l'Autorité de Tutelle
Le Conseil d'Administration peut déléguer une parte de ses pouvoirs au Directeur Général de l'Office Dans ce cas il notifle per écrit les limites &t le contenu des pouvoirs qui délègue
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent, en aucun cas, se substituer à la Direction Générale ou exercer une quelconque fonction relevant de la société dans les organismés et institutions publics et privées lls ne peuvent ni la remplacer, ni se présenter en son nom
Les actes de gestion de l'Etablissement ainsi que tous les engagements pris en son nom, sont valablement visès par le Directeur Général qui est pécuniairement et Junidiquement responsable
Toutefois, le Conseil d'Administration dans son ensemble, peut être révoqué sans appel par le Président de la République ou par un Conseil des Ministres si son activité compromet le bon fonctionnement de l'Etablissement
Encas de révocation du Consell d'Administration, il est procédé dans les 08 jours suivant à Son remplacement par une commission suppléante de cinq (05) membres nommés par le Président de la République
Cette commission sers chargée d'expédier les affaires courantes jusqu'à l8 mise en place du nouveau Conseil d'Administration
Les ressources de l'office comprennent
- Les taxes parafiscales, les prélèvements sur la structure dé prix des produits pétroliers et autres pourcentages indexés sur les chiffres d'affaires issus des activités d'importation et de distribution en République de Guinée,
-Les receites issues de l'établissement des documents administratifs,
- Les issues des pnises de participations d'actionnariat de l'Office National des pétroles :
- Les dons et legs accordés par les personnes physiques et morales dansle cadre delasolidariténationaleetinternationale conformément à la législation en vigueur en République de Guinée .
- Les subventions de l'Etat
LA DIRECTION GENERALE
l'Office National des Pétroles est dirigé par Un Directeur Général, nommé par Décret du Président de la République. || est choisi parmi les cadres de l'Administration en fonction de sa compétence et de son expérience
Le Directeur Général est membre de droit du Conseil d'Administration de la Société Guinéenne des Pétroles (S G P) dans lequel (| représente l'Etat || a un droit de veto sur toutes questions relevant des prérogatives de la puissance publique 1l préside le Comité d'importation et le comité paritaire
| est chargé de oérer l'Office dans le respect strict des décisions du Conseil d'Administration
Assure la réintégration, la capitalisation et la gestion des actifs affectés et décide de l'affectation des ressources humaines, matérielles, et financières dans les limites autorisées par le Conseil d'Administration,
Assure le recrutementdupersonnelnécessairé par contrat de travall où par mise à disposition de fonctionnaires en détachement ll veille au respect de la discipline et peut, au regard du Code du Travail licencier le personnelrecruté :il peut également justifier là remise à disposition, a l'administration d'origine, des agënts fautifs placés sous ses ordres
| signe tous les contrats de marchés, conventions et baux qui engagent la responsabilité de l'Office vis-a-vis de l'Etatet des panenaires et assure le financement des activités pétrolières pout faciliter l'acces aux Technologies madernes de recherche, de production et de Raffinage des Hydrocarbures
| esl responsable de l'exécution du budget autonome de la Socièts dans les limites autorisées par le Conseil d'Administration. || prépare les projets de budgets, prépare les comptes et l8 répport annuel qu'il soumet, à l'approbation du Conseil d'Administration
| veille à la protection des consommateurs par la promotion d'une politique d'importation, une politique objective et judicieuse des prix ét une politique commerciale des produits Pétrohers el dérivés favorables aux ménages e1
eux activités économiques
| représenté la Guinée en tant Que Partenaire ou actionnaire dans les organes sociaux gt instance des Sociétés d'hydrocarbures
Au regard de la législation etdes présents Statuts, le Directeur Général est Juridiquement, Administrativement
Finanaèrement et Pécuniairement responsable, devant le
Conseil d'Administration, de l'organisation, de la mise en œuvre et des réussites de l'Ofnce National des Pétroles
A ce titre, Il lui mcombe de
- Gérer, coordonner et administrer l'Office
- Ester en Justice pour défendre les intérêts matèriels et moraux de l'Office ,
_ Assurer la mise en œuvre des décisions du Conseil d Administration , ressourtes huümaihes, financières €!
- Mobiliser Îles matéenelles
- Décider de l'affectalion des ressources humaines matérielles et financières dans les limites autarisèes par le
Conseil d'Administration
Engager, nommer aux emplois au sein de l'Office contormément au Réglement intérieur et au Code de Travail
- Veiller à l'approbation et au respect des Lois et réglement en vigueur
-Evécuterlesdécisionsetrecommandations des délibérations du Conseil d'Administration
- Entretenir les relations entre la Tutelle, l&s Administrations, les Institutions Nationales el les partenaires ,
- Développer la dynamique de le coopération financière et technique avec les partenaires
- Assurer l'ouverture et le fonctionnement des comptés bancaires prés des Bariques commerciales de la place où à l'étranger, endosser ou acquitter les effets de commerce et eutre titres de paiement ,
- Assurer et encourager le développement du secteur des hydrocarbures
- Représenter là République de Guinée en tant qu'actionnaire ou partenaire, dans les organes sociaux et instances des
Sociétés d'hydrocarbures
Dans l'exercice de ses fonctions, l& Directeur
Général est assisté par un Directeur Général Adjoint nommé par Décret du Président de la République qui le remplace en cas d empéchement
le Directeur Général Adjoint, sous l'impulsion du
Directeur Général, est spécifiquement charge de
- Participer à la coordination et au contrôle des activités de la Société
. Assurer le suivi, l'évaluation et l'exécution des projets el programmes
Veilet au respect des textes réglementaires elalits à la discipline du travail, à la sécurité au travail,
_ Suvré les questions de sécurité Sociale en termes d'enregistrement, de prélèvement et dé paiement des cotisations ouvrières et patronales ,
-hesurer le suivi la gestion, l'entretien et la maintenance des maténels et équipement dë ls Société
- Assurer et maintenir la discipline au travail
- Rendre compte au Directeur Général
Des Directions techniques sssufént le lonctonhement de l'Office sous l'impulsion du Direcieur
Général
Deux commissaires aux comptes son! desiqnes par lé Consell d'Administration
En même temps et dans les memes formes que sont désianés l&s Gammissaires AUx comptes titulaires, Lés deux
{2} Commissaires aux camples suppléants serdnt choisis et appelès à remplacer les litulaires de refus, démission emipèchement gu incapacité
Ils exercent leur mission conformément aux disposibons de l'Acte uniforme el Sont tenus au secret protessionnetetrécolventune rémunératondontl importance est fixée par le Conseil d'Administration et maintenue jusqu El décision nouvelle de 56 part. Leur mandat est de trois (3)
exercices renouvelables
Pour les besoins de son objet social et dans les limites légales, l'Office est habitée en accord avec lé
Ministre de l'Economie et des Financeset|s Banque Centrale, conformément à te réglementation des changes, à ouvrir et faire fonctionner des comptes bancaires en Guinée et hors de là Guinée en monnaie nationale et /ou en devises étrangère dans tout établissement de crédit agrée par san Conseil d'Administration
Le Ministe de l'Economie et des Finances, la
Banque Centrale et l'Office mettront en place une strategie cemmune pour assurer une couvenure efficiente de ses
Opérations contractuelles en général, et, particulièrement de celles llègs aux importations et aux investissements
L'Office est administrée conformément aux régles applicables aux Sociétés Anonymes (SA), elle est soumise aux dispositions fiscales en vigueur et au Code du Travail ainsi qu'a celle des présents Staluts
TITRE Vili : DISPOSITION FINALES
Les biens meubles et immeubles del Ofhce sant
Incassables, msaisissablés et inaliènables
L'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil d'Administration et de la Direction Générale ains| définis dans les présents Statuts sont immédiatement exécutoires
Le Réglement Intérieur de l'Office est adopté par l& Conseil d'Administration sur proposition du Directeuf
Général
Le Ministre d'Etat Ministre Secrélairs Général à la Présidence, le Ministre des Hydrocarbures, le Ministre de l'Economie êt des Finance. le Ministre du Commerce. le
Ministre des Mines et Géologie, le Mimstre de l'industrie, des
Petites et Moyennes Entreprises sant chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret
Le présent Décret qui promulgue les Statuts de l'OFFICE NATIONAL DES PETROLES « ON A Ps, entre en vigueur à compter de sa date de signaturé Sera enfégistté et publie au Journal Officlel de la Republique