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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut national de l’audiovisuel (INA)

Décret D/2019/066/PRG/SGG du 19 février 2019, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut national de l’audiovisuel (INA)

Crée l’Institut national de l’audiovisuel (INA), établissement public, et en fixe les attributions, les organes, les ressources et le contrôle.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Vu la Constitution :

Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012 portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générate de l'Administration Publique ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017. modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2012, portant Réglement Général de Gestion Budgétaire el de Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mar 2016, portant Structure du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018. portant nomination des Membres du Gouvernement :

Vu le Décret D/2018/253/PRG/SGG du 15 Octobre 2018, portant Missions. Atiributions et Organisation du Ministère de l'Information et de la Communication ,

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

Il est créé, auprès du Ministère en charge de la Communication, un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé «institut National de l'Audiovisuel», en abrégé «INA» La tutelle financière estexercée parle Ministère en charge des Finances

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Article 2

L'INA est doté de la personnalité morale, de l'autonomie financière el de gestion

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Article 3

Le siège de l'INA est fixé à Conakry |l peut être transièré en tout autre lieu du ternitoire national.

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CHAPITRE Il : MISSIONS, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4

L'institut National de l'Audiovisuel (INA) est un service public, chargé notamment de collecter, de numériser. de sauvegarder les productions audiovisuelles, de produire et d'éditer de céder des contenus audiovisuels et multimédias à destination de tous les publics, professionnels ou particuliers pour tous les écrans

À ce lire, il peut aussi sur la base d'une convention avec les médias privés procéder à l'archivage et à la numénsation des contenus audiovisuels et multimédias au nom et pour le compte de ces derniers

L'INAest également un centre de formation et de recherche qui vise à développerettransmettre les savoirs dans les domaines de l'audiovisuel des médias et du numérique

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Article 5

Pour accomplir sa mission l'Autorité comprend

  • Un Conseil d'Administration
  • Une Direction Générale
  • L'Agence Comptabie
  • Le Contrèlé Financier
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CHAPITRE Il : MISSIONS, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – Section 1 : Le Conseil d'Administration

Article 6

Le Conseil d'Administration (CA) de l'INA comprend onze (11) membres

  • Deux (2) représentante de la Présidence de la République choisis pour leurs compétences dans le domaine .

Un représentant de la Primature

  • Un représentant du Ministère de l'Information et de la Communication ,

-Un représentant du Ministère des Postes des Télécommunications et de l'Economie Numérique ,

  • Un représentant du Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi:
  • Un représentant du Ministère de l'Economie et des Finances
  • Un représentant du Ministère du Budget :
  • Un représentant de la Direction Nationale des Archives :
  • Deux représentants de l'Union des Radios et Télévisions Libres de Guinée (URTELGUI) ;
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Article 7

Le Président du Conseild'Administration éstnommé par Decrel du Président de la République Ilest révoqué dans les mêmes conditions

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Article 8

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par Décret du Président de la République sur Proposition du Ministre de tutelle, {ls sont également révoqués dans les mêmes conditions.

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agit en toutes circonstances au nom de l'INA et faire autoriser tous les actes où opérations relatifs à sa mission

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Article 9

La durée du mandat des membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelables une fois. A la fin du mandat d'un Administrateur, le Président du Conseil d'Administration signifiera par écrit le terme du mandat à l'Administrateur concerné. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle téchnique afin de procéder à une désignation

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Article 10

Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision de leurs autorités de rattachement.

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Article 11

Le Conseil d'Administration peut inviter à ses séances toute personne ou structure dont la compétence [li parait utile/nécessaire.

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Article 12

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire de session Le montant de cette indemnité est fixé par Arrêté Conjoint des tutelles technique et financière.

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Article 13

Aucune aulre rémunération, permanente où non, que celle prévue ci-dessus, ne peut être allouée à un Administrateur, sauf s'il est lié à l'INA par un contrat de travail.

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Article 14

Le Conseil d'Administration définit et oriente la polliique générale de l'INA et évalue sa gestion À ce titre, il est charge de

-Fixer les objectifs et approuver le plan d'action annue| de l'INA -

  • Contrôler et évaluer le fonctionnement et la gestion de l'INA,
  • Approuver sur proposition du Directeur Général, le cadre organique et l8 règlement intérieur,

-Autoriser la création à l'intérieur du pays, des représentations dont l'activité est liée aux missions de l'INA,

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Article 15

Le Conseil d'Administration déterminé les grandes onentations et veille à leur mise en œuvre

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Article 16

Le Conseil d'Administration se réunit en session ordinaire deux (02) fois par an et en session extraordinaire en cas de besain

La session extraordinaire est convoquée à la demande du Ministre de tutelle du Président du Conseil d'Administration où de la majorité des deux tiers des membres

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Article 17

Les debats, délibérations et décisions du Conseil d'Administration sont constatés dans un procès-verbal dont l'extrait et le rapport annuel d'achvités sont adressés aux tutelles

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Article 18

Le Conseil d'Administration ne peut déllbérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont presents où représentés Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours

Le Conseil peut alors délibérer quel que sait le nombre de ses membres présents où représentés

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Article 19

Les décisions sant prises à la majonté des voix des membres présents où représentés En cas de partagé des voix, celle du Président est prépondérante

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Article 20

Les délibérations du Conseil d'Administration sontexécutaires quinze (15) jouts après réception du procès-verbal, sauf opposition de la tutelle

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Article 21

Encasdeconflitauseindu Conseil d'Administration où entre le Conseil d'Administration et la Direction et en l'absence de solution Interne conforme aux dispositions légales et au réglement intérieur, l'autorité de tutelle tranche

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CHAPITRE Il : MISSIONS, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – Section 2 : La Direction Générale

Article 22

l'INA est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République. Dans l'exercice de ses fonctions || est assisté de services administratifs et d'un secretariat particulier

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Article 23

Le Directeur Général assure la direction ei l&

gestion de l'INA. || est ordonhateur Gu budget de l'INA qu'il représente dans ses rappôris avec les tiers. À ce titre lé

Directeur Général

  • Etabore un plan d'actions et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration
  • Agit au nom de l'INA.

_Assure le recrutement du personnel selon lé mode défini

  • Engags les dépenses inscrites au budget de l'INA
  • Négocie et signe les accords et conventions dans le cadre des missions de l'INA
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Article 24

Le Directeur Général bénéficie d'une Indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par ls tutelles technique et financière, ainsi que, le cas échéant, des avantages en nature qui lui seront accordés, Sur proposition du Conseil d'Administration

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Article 25

Aucune autre rémunération, permanente où non que celle prévue ci-dessus, ne peul ètre allouée au Directeur

Général. sauf celle liée à des remboursements de divers frais conformément à la légistation en vigueur

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Article 26

Le Directeur Général est responsable de sä gestion devant le Consell d'Administration Il l'infonne de façon permanente du fonctionnement de l'INA,

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Article 27

Le Conseil d'Administration délégue au Directeur

Général, en dehors des pouvorrs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de l'INA

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Article 28

Sur proposition de là tutelle, un Directeur Général

Adjoint peut être nommé par Dévret pour assister le Directeur

Général |l est révoque par la méme voie

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Article 29

Les tutelles fixent le montant et les modalités de la rémunération du Directeur Général Adjoint, ainsi que, le cas échéant. les avantages en nature qui lui seraient accordés sur proposition du Conseil d'Administration

Aucune autre rémunération, permanente où hon, ne peul lui tré accordée sauf celle llèé à des remboursements de divers frais, contormément à la législation en vigueur

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Article 30

En cas d'absence-ou d'empéchernent, l'intérim du

Directeur Général est assuré par le Directeur Général Adjoint

Section 3 : L'Agence comptable et le Contrôle de Gestion

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Article 31

L'agence compiable est animée par Un agent comptable nommé par le Ministe de l'Economie et des Finances

L'agence comptable est responsable de l'exécution des operations financières et comptables en conformité avec les régles du systéme camptable guinèent

Ace titre elle est chargée de

  • Assurer la tutelle fonctionnelle des règres de recettes et des régies d'avances de l'INA

_ Assurer le recouvrement des recellss provenant des dons etlegs,

_ Assurer le contrôle et le paigment des depenses de l'INA

Elaborer la comptatillite st le comple de gestion de l'INA

  • Tenir les comptes financiers et suivre le plan de trésorerie

Le made de fonctionnement de l'agence comptable sera défini dans un manuel de procédure, confarmément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Réglement général sur la Gestion Budgétaire et la

Comptabilité Publique (RGGBCP)

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Article 32

Le contrôle financier est exercé par un controleur financier nommé parle Ministre de l'Economie etdes Finances

Le contrôleur financier exerce le contrôle à pron de toutes les opérations financières de l'agence dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux Lois des Finances et ses textes d'application (RGGBCP) el la Loi 056, portant

Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements

Publes (chapitre IV, article 53)

L'INA est également soumise au contrôle des organes compétents de l'Etat

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CHAPITRE Il : MISSIONS, ATTRIBUTIONS, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – Section 4 : Le Personnel

Article 33

Le personnel de l'INA est composé de fonctionnaires len détachement) ét de contractuels, Le personnel en détachément perçoit Une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le personnel contractuel recrité sur contrat et régi par le Code du Travail bénéficie d'une rémunération également déterminée par le Conseil d'Administration qui tient compte des conditions du marché

Toutefols. ces primes et rémunérations doivent ètre approuvées par le Ministre de tutelle

Les assistants techniques fournis par les Partenaires techniques et financiers sont soumis aux conditions des accords signés entre la Guinée et les Partenaires techniques et financiers

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CHAPITRE Ill : RESSOURCES

Article 34

Le budget de l'INA est approuvé cantormément aux dispositions de la Loi Organique relative aux Lois de

Finances et 4 ses textes d'application L'INA prépare des comptes prévisionnels qui sont approuvés par la Présidence de la République avant le début de l'exercice, sur proposition du Conseil d'Administration

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Article 35

Les ressources financières de lINA sont constituées de

  • Subventions de l'Etat,
  • Dons et legs
  • Autfes TesSOUrCES
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CHAPITRE |V : DISPOSITIONS FINALES

Article 36

Les Ministères concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret

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Article 37

Le présent Décret, qui prend efiet & compiler de sa date de signature, sera enregistré el publie au Journal Officiel de la République

Gonskoy le 16 Févnor 2048

Prof.Alpha CONDE

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Pour comprendre

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