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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant organisation de l’action de l’État en mer

Décret D/2019/063/PRG/SGG du 5 février 2019, portant organisation de l’action de l’État en mer

Organise l’action de l’État en mer : définitions, autorités et organes de coordination (préfet maritime, comités), missions des administrations intervenant en mer, moyens et procédures.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution

Vu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 Decembre 1982 ratifiée le 06 Septembre 1985 par la

République de Guinée

Vu l'Ordonnance O/1987/045/PRG du 28 Mai 1987, portant

Code de l'Environnement

Vu la Loi L/85/23/CTRN du 12 Juin 1985. portant Gode de la

Marins Marchande

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011 portant

Code Minier

Vu le Lot L/2013/045/CNT du 12 Janvier 2013 portant Statut

Special de la Protection Civile

Vu la Lol L/2014/034/AN du 338 Décembre 2014 partant Code

Pétrolier

Vu V8 Loi L/2018/007%AN du 25 Ma 2016 porent Code de la Douane

Vu la Loi L/2015/008/AN au Gé Jun 2015, partant maihlien de l'Ordre Public

Vu la Loi L/2015/026/AN du 14 Septernbre 2015 portant Code de la Pêche Maritime ,

Vu la Loi L/2016/059/AN du 26 Qctobre 2016, portant Code Pénal,

Vu la Loi L/2016/060/AN du 26 Octobre 2016. portant Code de Procédure Pénale ;

VulaLoiL/2018/025/ANdu03Juillet2018 portant Organisation de l'Administration Publique

Vu le Décret D/2012/081/PRG/5GG du 18 Juin 2012, portant Création d'une Préfecture Maritime en République de Guinée

Vu le Décret D/2016/016/PRG/SGG du 18 Janvier 2016 portant Attnibutions et Organisation de la Préfecture Maritime

Vu le Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018. portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouverhement :

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/243/PRG/SGG du 08 Octobre 2018, portant Aftnbutians &t Fonctionnement du Ministère de la Défense

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TITRE | : DES DISPOSITIONS GENERALES – CHAPITRE UNIQUE : OBJET ET DEFINITIONS

Article 1

Le présent Décretapourobetd'établirles principes généraux d'organisation de l'action de l'Etat en mer afin de coordonner les efforts intéerministéniéls visant 4 préserver les intérêts maritimes de la Nation.

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Article 2

Au sens du présent Décret, les mots, groupes dé mots et phrases ont les définitions suivantes :

Action de l'Etat en Mer : Une organisation administrative et opérationnelle, regroupant toutes les administrations intervenanten mer et dont là coordination et la représentation sont confiées à l'autorité du Préfet maritime

Evénements de mer : Un fall où un ensemble de faits se déroulant en mer ayant pour origine le naufrage, l'abordage, l'échousment, l'incendie et voies d'eau, la piraterie l8s attagues à mains armées, la pollution, les péches illicites, l'immigration clandestine, le coulage pétrolier, les débarquements etembarquements frauduleux, l'insécurité et tout autre acte illégal,

Plan national d'intervention d'urgence en mer : Un plan Composé des plans opérationnels d'urgence élaborés par les administrations concernées pour gérer les événements de mer

Espaces maritimes güinéens : espaces sur lesquels la République de Guinée exerce sa souverainété où ses droits souverains, à savoir les eaux intérieures, la mer territarialé, la zone contigüe et la zone économique exclusive telles que définies par la léaislation en vigueur

Unité au large : toute installation où tout ouvrage au large des côtes, fixe ou flattant, menant des activités de prospection d'exploitation où de production de matières premières, de chargement ou de déchargement d'hydrocarbures, de minéraux ou de substances rocives ou potentiellement dangereuses

Navire : Un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en fille mann comme les hydroptères les aëroglisseurs, tes engins submérsibles les plates-formes et lés engins flottants de tout type

Aéronef : Tout engin survolant les espaces maritimes guinéens

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TITRE Il : DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER – CHAPITRE | : DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU PREFET ET DE LA PREFECTURE MARITIME

Article 3

La mise en œuvre de |8 poltique nationale de l'action de l'Etstenmerest assurée par la Préfecture maritime

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Article 4

Le Préfet maritime est l'autorité administrative et opérationnelle de l'Actiondel'EtatenMer [lestle Représentant de l'Etat en mer

Son autorité s'exerce à partir de la laisse de basse mer, sauf dans les ports à l'intérieur de leurs limites administratives et dans les éstuaires en deçà des limites transversales de la mer

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Article 5

Investi du pouvoir de police générale en mer le Préfet maritime est responsable et a autorité dans tous les domaines où s'exerce l'action de l'Etat en mer notamment

  • La défense des droits souverains et la protection des intérèts de la nation,
  • La recherche et le sauvetage maritime et aéro-maritime des personnes et des biens :
  • La recherche scientifique et océanographique ,
  • La securité marilime ,
  • La protection de l'environnement mann .
  • La sûreté maritime et le maintien de l'orore publie en mer
  • Le contrôle sanitaire et les conditions de travail en mer:
  • La protection des espaces marins protégés :

-Laprotectiondu patimoinémarinetdesressources nubliques marines ,

  • La police douanière, fiscale et économique en mer:
  • L'immigration/émigration ,
  • La lutte contre les activités maritimes ||llcites
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Article 6

Par des instructions particulières, le Préfet maritime précise les principes de l'organisation retenue pour l'aëcomplissement des missions énumérées 3 l'Article 5 du présent Décret et fixent les modalités de paricipation de chaque administration

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Article 7

Le Préfet maritime veille à l'exécution des Lois, des réglements, des décisions gouvernementales et des conventions internationales auxquelles là Guinée est Partie Il dispose pour ce faire du concours de toutes les administrations publiques et militaires ayant des moyens en met

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Article 8

Pour remplir les missions permanentes de la Préfecture maritime, le Préfetmantime développe une synergie d'actions avec les services et administrations de l'Etat qui ont des compétences spécifiques dans le domaine maritime

En rapport avec les administrations et servicés concernés, il prend toutes imitiatives el mesures réglementaires relatives à l'action de l'Etat en mer

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Article 9

Le Préfet maritime et les autorités préfectorales où communales diffusent conjointement les plans de balisage du littoral établis par les administrations spécialisées pour une coexistence pacifique des usagers de la mer et la sécurité des loisirs nautiques

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Article 10

Le Préfet maritime est informe de toute institution de zonés de mouillage et de refuge des navires pour assurer la sécurité de la navigation en collaboration avec les administrations concernées

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TITRE Il : DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER – CHAPITRE || : DES ADMINISTRATIONS CONCERNEES PAR L'ACTION DE L'ETAT EN MER

Article 11

Les Administrations concernèes par l'action de l'Etat en mer sont

  • L'Armée de mer

-La Direction Nationale de la Manne Marchande

  • La Direction Nationale de la Péche Maritime ,
  • L'Armée de l'air,

-Le Haut Commandement de la Gendarmene Nationale et Direction de la Justice Militaire ,

  • La Direction Générale des Douanes :
  • Le Céntre National dé Surveillance et de Police des Pêchergs
  • Les Directions Générales dés Ports

Le Direction en charge de là Protection Civile

  • La Direction én charge de la Police de l'Alret des Frontières,
  • La Direction Nationale en charge du Tourisme
  • La Direction Générale de l'Agence de Navigatlün maritime

= La Direction Générale de ta Socièté Navale Guinéenne

  • Le Centre de Recherche Océanographique de Rogbané

-Le Centre National dés Sciences Halieutiques de Boussoura

  • L'Office Guinéen des Parcs et Réserves,
  • L'Office National des Pétroles

_ Le Centre de Protection Environnemental du Milieu Mann et des Zones Côtières

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Article 12

Les administrations a-dessus indiquées, sont chargées dans le cadre de l'Action de l'Etaten Mer de missions aui ne remettent pas en cause leurs attributions régaliennes

Elles mettent à la disposition du Préfet maritime, les informations maritimes d'intérêt public dont elles disposent

Le Préfet maritime peut donner des directives aux chefs de ces administrations qui lui rendent compte de leur exécution

Les formulaires de compte rendui font l'objet d'un acte du Préfel mariltne

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TITRE Il : DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER – CHAPITRE Ill : DE LA REGLEMENTATION DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER

Article 13

Les administrations concernées par l'action de l'Etat en mer doivent associer la Prélecture maritime à l'élaboration de taus les projets de textes législatiis et réglementaires régissant l'espace maritime quinéen

Elles ont aussi l'obligation d'informer la Préfecture marñime de toutes mesures prises entrant dans l'exercice de l'action de l'Etat en mer

Dans la mesure où la Préfecture maritime estime qu'un projet de texte législatif ou réglementaire concernantls mér n'est pas conforme à la politique nationale de | action de l'Etat'en mer elle saisit la Commission Technique de Suivi pour examen et avis

Toutefois, si le Département à l'ongine du projet de texte n'est pas d'accord avec l'avis de la Commission Technique de Suivi il peut saisir l& Comité interministériel de la Mer pour décision dans un délai de dix (10) jours ouvrables

Passé ce délai, l'avis de la Commission Technique de Suivi est sans appel

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Article 14

Les dispositions de l'Article 13 du présent Décret nesontpes applicables aux mesures susceptibles d'être prises par les forces armées guinéennes en situation de guerre,

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Article 15

Le Préfet marilime est informe par les administrations et services techniques concernés

  • Des autorisations de construction des ports ,
  • Des plans d'aménagement et de gestion des péchenes
  • Des actes d'interdiction temporaire du droit de passage inoffensit dans les eaux ternitonales quinéennes .
  • Des autorisations de transbordement en mer des produits de péche
  • Des äutorisations temporaires d'occupation du domaine public mertime ,
  • Dé l'octral des permis de navigation
  • Du transport et de la manutention des marchandises dangereuses. des produits pétroliers ét toutes altres substances nocives Qu dangerelises
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Article 16

Le Préfet maritime doit être consulté au préalable ahin de donner son avis dans les domaines ci-dessous

  • Des autorisations des zones de mouillage et d'échaliage des navires
  • Les demandes de concessiüns de titres pétroliers, gazigrs, miniers et de recherche

. Les autonsations d'immersion de dechets ou de déblais de dragage portuaire

  • Les autorisations de deversement où d'ntnéranon 0€ substances où Mmatefiaux ,
  • Lés schémas de gestion el de mise en valeur du patnmaine marin et des ressources publiques 1nañnnes

Les actes d'instiiutiannialisation d'un périmétre de sécurité autour d'Une Installation où d'une plate-forme offshore én cours d'activité en mer

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TITRE Il : DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE ET DES ORGANES DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER – CHAPITRE | : DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE

Article 17

Le Préfet matiime anime et coordonne | action en mer des administrations

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Article 18

Dans le cadre de sa mission de coordination de l'action de l'Etat en mer, la Préfecture maritime organise annuellement une conférence maritime placée sous la présidence du Préfel marilime qui regroupe les représentants dés administrations et des services concernés

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Article 19

La conference marilime qui assure la concertation sut l'ensemble des actions à entreprendre dans l'espace maritime, à pour objet

Présenter le biian annuel de l'action de l'Etat en mer,

  • Conduire des réflexions su l'ensemble des problèmes maritimes et léur evallition
  • Délinit les nouvelles orientations et les perspectives
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Article 20

Cette conférence doit permettre au Préfet matitime d'apporter aux autontés et services de l'Etal äyant des compétences en mer, des précisions sur le trailement des sujets d'intérêt général qui les concernent. de répondre aux questions des intervenants sur l'exécution des MISSIONS

aui leur sont confièes ei de rappelér à chacun des principes nécessaires à l'amélioration de la coordination de l'action de l'Etat en met

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Article 21

Le pilotage de l'action de l'Etaten Mér est assuré par les arganes ci-dessous

  • Un comité interministériel de là mer,
  • Une commission technique de suIVI

La composition et le fonctionnement de ces organes sont définis dans les dispositions des Articles 22 3 29 du présent

Décret

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TITRE Il : DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE ET DES ORGANES DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER – CHAPITRE Il : DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER

Article 22

Le Comité Intermirustériel de la Mer, organe décisionnel de l'Action de l'Etat en Mer, est compasé comme suit

Président : Le Premier Ministre. Chef du Gouvernement,

Vice-président : Le Ministre en éharge de l3 Défense

Nationale

Membres :

  • Le Ministre en charge des Pêches
  • Le Ministre en charge des Transports ,
  • Le Ministre en charge des Mines
  • Le Ministre en charge de la Sécurité et de ls Protection Civile,

Le Ministre en charge des Affares Etrangeres

  • Le Ministre en charge du Budget
  • Le Ministre en charge de la Justice
  • Le Ministre en charge de | Environnement

-Le Ministre en charge de l'Administration du Terriloire

  • Le Ministre en charge du Tourisme
  • Le Mimstre en charge de la Communication
  • Le Ministre en charge de la Recherche Saenbfique
  • Le Préfet maritime

Le secrétanal est assuré par la Préfecture Martine

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Article 23

Les autres membres du Gouvernement ou toules personnes léssources peuvént être Inviiées par le Premier Ministre à participet sans voix déllserative aux travaux du Comité interministériel de la Mer en raison de leurs expertises

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Article 24

Le Comllé Inferministériel de la Mér à pour missions

  • De velllet à la protection des inlarsts nationaux
  • De traiter les problématiques de l'Action de l'Etat en Mer
  • De défini les onéntatons de 8 polilque mantime sous sés divere aspects nationaux et Inleinalionæiux
  • De proposer les priorités de l'action gouvernementale dans tous les domainés de l'activité maritime, notamment en matière d'utilisation de l'espace maritime, de protection du milieu marin, de mise en Valeur 8t de gestion durable des ressources de la mer de son sol, de son sous-sol ét du litoral maritime,
  • De définir les différentes actions menées dans le cadre de l'Action de l'Etaten Meretde prendre toute mesure susceptible d'accroitre l'efficacité des différents services participants à cette mission commune du point de vue des moyens humains et matènels ,
  • D'exercer une mission de contrôle d'évaluation et de prospective en matière maritime \
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Article 25

Le Comité Interministériel de la Mer se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire et peut se réunir en cas de besoin en session extraordinaire sur convocation de son Président

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et entérinèes par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement qui rend compte au Président de la République, Chef de l'Etat

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TITRE Il : DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE ET DES ORGANES DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER – CHAPITRE Ill : DE LA COMMISSION TECHNIQUE DE SUIVI

Article 26

La Commission Technique de Suivi organe exécutif et de suivi de l'Action de l'Etat en mer, est composée comme suit

Président : Le Préfet Maritime

Vice-Président : Le représentant du Cabinet du Premier Ministre,

Membres ;

  • Un représentant de l'Armée de Mer:
  • Un représentant de la Direction Nationale de la Marine Marchande ,
  • Un représentant de la Direction Nationale en charge du Tourisme,
  • Un représentant de l'Armée de l'Air,
  • Un reprèsentant du Ministère en charge des Mines :

-Unreprèsentant du Haut Commandement de la Gendarmerie Nationale et Direction de la Justice Militaire

  • Un représentant du Ministère en charge des Télécommunications :
  • Un représentant de la Direction Générale des Douanes ,
  • Un représentant du Centre National de Surveillance et de Police des Pécheries .
  • Des représentants des Directions Générales des Ports :

-Un représentant de la Direction Nâtionale de la Protection Civile ,

  • Un représentant de la Direction Nationale de (5 Police de l'Air et des Frontières :
  • Un représentant de l'Agence de Navigätion Maritime :
  • Un représentant de la Direction Nationale de la Pêche Maritime ,
  • Un représentant de 18 Direction National de la Réglementation Administrative et des frontières :
  • Un représentant du Centre de Recherche Océanographique de Rogbané ,
  • Un représentant du Centre National des Sciences Halieutiques de Boussoura
  • Un représentant du Ministère de la Justice
  • Un représentant du Centre de Protection du Milieu Marin et des Zones Coôtiéres
  • Un représentant de l'Office Guinèen des Parcs et Réserves
  • Un représentant de la Société Navale Guinéenne ,
  • Un représentant de l'Association Guinéenne des Consignataires Mantimes
  • Un représentant de la Confédération Nationale des Proféssionnels de la Pèche &n Guinée Le secrétariat de la Commission Technique de Suivi est assuré par la Préfecture maritime
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Article 27

La Cornmission Technique de Suivi a pour missions

  • De conseiller le Préfet maritime dans les domaines jundique et maritime :
  • D'établir et tenir à jour un schéma directeur des moyens de l'Action de l'Etat en mer:
  • D'élaborer les textes réglementaires relevant de ses compétences et soumis à son approbation,
  • D'assurér l'harmonisation des politiques sectorielles et proposer toutes mesures tendant au renforcement de l'action de l'Etat en mer.
  • De préparer les conférences mantimes destinées à améliorer l'information du Préfet maritime en vue de rendre plus efficace l'action de l'Etat en mer
  • D'ouvrer à la preparation des décisions du Préfet maritime.
  • De participer à l'étude où à la promotion des régles internationales où nationales régissant les activités en mer, notamment les dispositions qui concernent la sécurité mantime, la sûreté maritime et la prévention de la pollution .
  • De soumettre à l'examen et à l'approbation ou Comité interministériel de la Mer, les textes législatifs et réglementaires les documents, recommandations et décisions relatifs à l'action de l'Etat en mer,
  • De préparer les sessions du Comité interministériel de la Mer et proposer l'ordre du jour ,
  • D'assurer la préparation et le suivi des décisions gouvernementales et du Comité Interministéniel de là Mer,

-D'approuverle Plande TravailAnnuel Budgétiséetœuvreràla recherche de financement auprès des partenaires techniques et financiers ;

  • De produire des directives annuelles et divers rapports
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Article 28

La Commission Technique de Suivi se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en session extraordinaire sur convocation du Préfet maritime ou sur la demande de la majorité des membres

Outre les représentants des administrations membres de cette commission, d'autres administrations peuvent y être conviées en raison de leurs expertises et selon le thème à examiner.

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Article 29

Chaque administration membre de la Commission Technique de Suivi désigne son représentant qui devient le pointfocalde l'actiondel'Etatenmerdans leursadministrations respectives

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TITRE IV : DE LA COORDINATION OPERATIONNELLE – CHAPITRE | : DES MOYENS D'INTERVENTION

Article 30

Chacune des administrations concernées est soumise à des contraintes particulières pour la réalisation des missions spécifiques qui lui Sont assignées sous l'autorité de son Département d'appartenance

Cependant, elle doit tenir compte de la nécessité d'une coordination de l'action de l'Etat en mer, en cas de besoin, apporte le concours de ses moyens

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Article 31

Le Préfet maritime assure la mutualisation des moyens des différentes administrations en mer afin de leur assigner des missions relevantde l'action de l'Etaten meretde garaniir la permanence de moyens navals et aéronautiques, au {tre de la sûreté, la protection et la sécurité maritimes

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Article 32

Le recours à des moyens affrêtés représente un complément permettant au Préfet maritime de faire face aux situations d'urgence maritime

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Article 33

Le programme d'emploi des moyens navals affectés pour les missions de la Préfecture mantime est lransmis tous les mais par les administrations concernées au Préfet maritime

Le Préfet maritime est conseillé par le Chef d'Etat-major Général des Armées pour l'emploi des moyens militaires qui participent aux missions de l'action de l'Etat en mer

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Article 34

Le programme d'emploi des moyens aériens ne fait pas l'objet d'une prévision à long terme, Le Préfet maritime et les administrations intéressées sont tenus informés au préalable des missions qui sont effectuées

En cas de nécessité, le Préfet maritime peut demandet aux administrations concernées de modifier le programme de surveillance prévu

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TITRE IV : DE LA COORDINATION OPERATIONNELLE – CHAPITRE li : DE L'EXERCICE DU COMMANDEMENT

Article 35

Le Préfet maritime exerce son autonté de police genérale sur l'espace matitimg de la République de Guinée

La police administrative en mt S EXETCE SOUS son autorité ll exerce ses fonctions en lien avec le Ministre chargé de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation

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Article 36

Le Préfet maritime est le garant de l'ordre public en mer

Il tait respecter les décisions gouvernementales et veille à l'application des Lois et des réglemments en mer, 2SSUTE \&

prévention des conflits d'usage en mer et fait constater les infractions conformément aux réales de navigaiion et de circulation maritime

Ifaitappliquerlesinstructionsetles réglementations relatives 4

la surveillance de ls navigation, aux manltestations nautiques, à la navigation dans lés dispositifs de separation de Lrafle et aux mouillages des navires dans la mer territoriale et les eaux intérieures

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Article 37

Le Préfet maritime dirige l'action en mer des administrations sans faire obstacle a l'exercice par les autorités administratives, civiles et militaires dés compétences qui leur sontattribuéespard'autrestextes législatifs ouréglementaires,

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Article 38

Un Centre Opérationnel Maritime fonctionnel

ZAHI24 et 7j/7 pour des procédures d'alerte, de surveillance, de notification, d'évaluation de la situation et d'intervention en cas d'événement de mer est établil sous l'autorité du Prétet maritime

Ncetitre, une pragrammationdes naviresal'art lvéeetaudépart des ports guinéens établie par la Direction des opérations | maritimes. doit être déposée à la Préfecture maritime

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Article 39

Le Préfet maritime peut refuser l'acces ou le séjour dans les espaces maritimes guinéëns de tout navire étranger ou guineen dont l'état matenel ou la cargaison risque d'entrainer un événement dé mer.

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Article 40

Le capitaine ou responsable de tout navire où unité au latge., guinéen où étranger, naviquant ou séjournant dans les espaces maritimes sous souveraineté ol SOUS juridiction guinéenne, ést tenu de signaler sans retard au centre opérationnel maritime et aux vigies des ports, tout evériement de mer survenu à bord de leur navire ou unité au large ou, tout événement observé dahs ces zones relatives à une insécunté, un acte légal, une pollution où une piraterie

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Article 41

Les pilotes des aéronefs civils et les organismes de la circulation aérienne guinéens où étrangers signalent sans retard au centre opérationnel maritime, tout événement observe auientraine un rejet de produits polluants, une activite cite où toute présence d'actes illégaux dans les zones maritimes auinéennes

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Article 42

Le Préfet maritime veille 4 la bonne organisation au dispositif d'urgence maritime dans sa zone de compétence et à le disponibilité des moyens des administrations de l'Etat Ace titre. Î|met en place le long du littoral, des bureaux cotërs au centres d'urgence maritimé

Un acte du Préfet maritime définit les modalités de mise en place. la composition. lès missions et les modes d'action dés bureaux côtiers

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Article 43

Le Préfet maritime est l'autorité responsable de la mise en œuvre du plan national d'intervention d'urgence en mer, notamment le plan de lutte contre la pollution marine, lE plan de sûreté mariime et le plan de recherche et sauvetage en mer en collaboration avec les administrations concetnées IL assure le commandement des opérations en situation d'urgence ou de crise dans le cadre de la mise en œuvre de ces plans apératlonnels, ainsi que là MISE en ŒUVTE de leurs Moyens

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Article 44

Les différents plans opérationnels ci-dessus visés, Sont adoptés par la Commission Technique de Sul sur proposition des administrations concernées

Un Arrèté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement fixe l'organisation et les modalités de m'SE En ŒUVrÉ dE des différents plans agpéralionnels

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Article 45

Dés l'activation du plan national d'nterventior d'urgence Une Cellule de crise est installée au centre opérationnel maritime placé sous la supervision directe du

Prétet maritime où les décisions stratégiques de gestion opérationnelle de la crise sont prises

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Article 46

La Cellules de crise est chargée d'étudier # de proposer au Préfel maritime le plan d'intervention contre un évenement de met

Unacte du Préfet maritime tixe l'organisation ét les missions de la cellule de crise

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Article 47

Dans le cadre des operations dépassänt I8E

compétences nationales, le Préfet maritime assure toujours leevordinationdes moyens de lutie avecles centres régionaux etinternationaux,

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Article 48

Le déclenchement du plan national d'intervention d'urgence faitl'objetd'une décision officielle du Prétetmantime etest notifié aux forces armèes, 8 tous les services de l'Etat et privés appelés à intervenir dans la lutte contre un événement de mer

La décision de déclencher le plan national d'intervention d'urgence a pour effet de mobiliser 26 heures sur 24| ensemble des moyens, services &t personnels des forces armées Gües administrations publiques et du secteur privé

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Article 49

Le plan national d'intervention d'urgence est déclenché dans lecas de la survenance d'un événement de mer dans les éspaces maritimes guinéens

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Article 50

En cas d'événement de mer survenu dans l&s espaces maritimes guinéens, l# Préfet maritime est l'unique interlocuteur de l'Etat et du Gouvernement à faire des déclarations ou communiqués de presse

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Article 51

Lorsque le plan national d'intervention d'urgence est déclenché. le Préfet maritime est habilité & prendre loutes les dispositions utiles en vue d'assurer l'efficacité des interventions de lutte notamment par le recours au droit de réquisition des moyens nationaux. privès où publics pour engager dés opérations de lutte.

il peut réquisitionner tout moyen en cas de besalh,

Un acte du Préfet maritime défini le formulaire de réquisitian

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Article 52

Suite au déclenchement du plan national d'intervention d'urgence le Préfet manlime peut demande l'assistance intemalionale sous forme de

Personnel de lutte tormé et, en particulier des équipes d'intervention.

  • Equipements de lutte et d'intervention spécialisés
  • Produits d'intervention et de traitement
  • Autres moyens autonomes tels QUE les navires ou aétoneis et/ou toute combinaison

Destaclitésadministralivesetdouaméressontaccurdées pour l'achemmement rapide du matériel nécessaire à l'exécution du plan d'intervention

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Article 53

Conformément aux accolds régionaux el internationaux applicables l'assistance extérieure bénéficiera des facilitès suivantes

L'exemptiondestaxes etdraits de douane levée de restriction des articles de secours d'urgence

Le droit à l'amvée et l'utilisation sur le territoire nétionai ainsi que le départ des navires des seronefs, des cargaisons de produits, équipements, matériels ei d'autres MOYENS ge transport participaht & l'exécution du flan

  • L'utilisation des communications el ce, conformément à la réglementation en vigueur su la radiocommunmcation
  • L'acheminement rapide du personnel, des produits &t du matériel à destination & l'iMérieur ët an PIOVENANCE du terntoire nahonal
  • Le séjour du personnel d'assistance extérieure
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Article 54

Le Préfet maritime suspend |e plan national d'intervention d'urgence quand la situation l'exige, met fin aux opérations d'intervention lorsque l'événement de mer ne menace plus et informe aussitôt les forces armées et les administrations concernées

Le Préfet maritime consacre la levée du plan national d'intervention d'urgence par une décision officielle

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Article 55

Lorsque le Plan national d'intervention d'urgence est levé, le Préfet maritime prend toutes les mesures nécessaires pour le retour rapide des personnels des pays assistants en collaboration avec le Ministère en charge des Affaires Etrangëres

ILest responsable du retour vers le pays d'origine, sauf accord contraire, de tous les équipements et autres moyens rendus propres apportes en assistance

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Article 56

Les autorités des pays concernées peuvent décider par contacts directs que les équipements, matenel d'intervention où autres produits non utilisés restent dans le pays assisté. Les unités autonomes, navires et aéronefs retournent dans leur pays d’origine par leurs propres moyens etle Préfetmantime a la responsabilité de faciliter les formalités de départ de son territoire

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Article 57

Lorsqu'un navire guinéen ou battant pavillon étranger où d'unité au large se situant dans les espaces maritimes guinèens présente Une menace grave etimminente pour la navigation le littoral guinéen et les intérêts cannexes le Préfet maritime vérifie que des mesures nécessaires sont prises en temps voulu par l& capitaine ou le responsable de cæ navire ou de l'unité au large pour être en conformité avec la réglementation en vigueur

En cas d'inaction de la part du capitaine ou du responsable et pour éviter tout retard dans là prisé des décisions qui s'imposent, le Préfet maritime en commun accord avec les administrations concernées, adresse une mise en demeure au capitaine où armateur du navire, ou au responsable de l'unité au large de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à ce danger où sinistre, dans un délai déterminé Un acte du Préfet maritime définit les formulaires de mise en demeure

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Article 58

Dans le cas où la mise en demeure reste sans effet ou n'a pas produit les effets attendus dans le délai imparti. le Préfet maritime fait exécuter lés mesures nécessaires aux frais, risques et périls de l'amateur, du responsable ou de l'exploitant du navire ou de l'unité au large et recouvrer | montant de leur coûl auprès de ces derniers

Cette mesuré d'autorité s'applique à tous les navires ou unités au large quelque sait leur pavillon, dans les espaces maritimes guinèens

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Article 59

La gestion des épaves mantimes est soumise aux régimes des textes législatifs et réglementaires en vigueur en République de Guinée.

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Article 60

Lorsqu'il y à preuve manifeste qu'un navire où une Unité au large naviguant où séjournant dans les espaces maritimes guinéens a commis Une infraction aux Lois el réglementations nationales ainsi qu'aux conventions iternationales auxquelles la Guinée est partie, le Préfet maritime en relation avec les administrations concernées peut ordonner limmobilisation où l'arraisonnement du navire ou de l'unité au large en même temps l'interpellation des auteurs et intenter une action judiciaire, conformément aux Lois et réglements &n vigueur en République de Guinée

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TITRE IV : DE LA COORDINATION OPERATIONNELLE – CHAPITRE Ill : DES CONDITIONS D'EMPLOI DE LA FORCE ET L'USAGE DES ARMES

Article 61

L'usagedelaforceenmerrelevedelaresponsabilité du Préfet mantime

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Article 62

Pour assurer le respect du droit international, des Lois, des reglements et des décisions gouvernementales, les commandants des bâtiments des torces navales guinéennes, sont habilités à constater certaines infractions danse le cadre de l'exécution des missions prévues à l'article 5 du présent Décrel et à exercer les mesures de contrôle et de coërcition prévues par le présent Décret

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Article 63

Ces controles s'appliquent aux navires guinéens dans les espaces maritimes. sous réserve des compétences reconnues aux autres Etals par le droit international, ainsi qu'aux navires étrangers, à l'exception des navires dé guerre etdes navires d'Etat utilisés 4 des ins non commerciales, dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction guinéenne, elen haute mer suivant les dispositions prévues par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

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Article 64

Pour l'exercice de cette mission, les commandants des navires de guerre guinéens peuvent mener les actions de reconnaissance, de visite du navire, de prise de mesures conservatoires à bord et de déroutéerment du navire sur réquisition du Préfet maritime

Unacte du Prétetmaritime définitles formulaires de réquisition

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Article 65

La reconnaissance permet de demander l'identité et la nationalité d'un navire en l'invitant à hisser son pavillon et à donner des informations le concernant.

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Article 66

Si le commandant a des doutes sur la sincérité des réponses fournies à l'occasion de |a reconnaissance, il peut envoyer une équipé de visite à bord du navire afin de procéder à une enquête du pavillon, c'est-à-dire la vérification des titres autorisant le port de ce pavillon

I peut également procéder aux vérifications permettant de s'assurer que le navire ne transporte pas de marchandises nocives où n'exerce pas d'activités prohibées par le droit international ou par la législation nationale

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Article 67

Lorsque le navire observé refuse de s'identifier ou lorsque l'accés à son bord a été refusé ou s'est trouvé matériellement impossible, le commandant peut décider de dérouter je navire Vers un port ou un mouillage quinéén à la demande du Préfet maritime

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Article 68

Pendant le transit consécutif à la décision du déroutement, lé commandant du bâtiment de guerre guinèen peut faire prendre à l'égard des personnes contrôlées les mesures d'éentrave nécessaires pour assurer la préservation du navire et de sa cargaison, et la sécurité dés personnes se trouvant à son bord

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Article 69

Le refus du capitaine d'obtempérer à l'injonction prononcée au titre du droit de reconnaissance ou de visite, ou à l'ordre de déroutement, oùvre ls voie à des mesures de coerciton pouvant aller jusqu'a l'emploi de la force conformément à la législation en vigueur.

Un acte du Préfet maritime précise les formularres de compte rendus d'emploi de la force.

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Article 70

Les mesures de coerciion comportent

  • Les sommations faites au navire pour lé faire stopper ,
  • Les-trs d'avertissement, comprenant un tir de semonce et trois Urs d'arrêt diriges en avant de l'étrave du navire
  • Les tirs au but pour iImmobiliser le navire qui sont précédés de nouvelles sommations
  • L'action de vive force, qui a pour but d'exercer une contrainte sur le capitaine, et peut aller jusqu'à la prise de contrôle du navire par des forcés navales quinéennes
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Article 71

Sauf cas de légitime défense et état de necessité, lestrsd'aventissementsonteffectuéssurordreducommandant des forces navales

Les Uirs au bul et l'action de vive force sont effectués sur ordre du Préfet maritime pris aprés avis du Ministre chargé de la Defense Nationale

Un Arrêté du Ministre en charoe de la Défense Nationale précisera l'usage des armes pour les tirs au but et l'action de vive force

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TITRE V : DU FINANCEMENT DE L'ACTION DE L'ETAT EN MER

Article 72

Le financement de l'action de l'Etat en mer est constitué de ressources sulvantes

Inscription d'uneallacation budgétaire dans la Lorde Finances de chaque année

Contributions des admumstrations publiques et privées concernées par l'action de l'Etat en mer

Dons et legs d'organismes nationaux et internationaux

_Pénalités en mer des contrevenants aux Lois et reglements en vigueur

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Article 73

Ces ressources sont destinées &

_- Renforcer l& capacité à mener les opétalions initiales de l'action de l'Etat en mer en cas de crise où d'événements de mer

  • Participer aux actions de l'Etat en mer

_Assurer la formation et la préparation des acteurs chargés de mener les opérations de lutte contre les événements dé mer

  • Supporter les charges liées aux exercices périodiques de simulation tels que recommandés per l8s conventions maritimes internationsles

= Gouvrir l&s autres frais nécessaires à la réalisation de la mission

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Article 74

Un Arété du Premier Ministre, Chef du

Gouvernement détermine les modalités de mise en place de ces l'ESSOUTCES

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TITRE VI : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 75

Le Premier Ministre. l& Ministre en chaïge de l& Défense Nationale le Ministre en charge des Affaires

Etrangères et des Guinéens de l'Etranger, le Mimstre en charge de la Justice, Garde des Sceaux, le Ministre en charge des Transports, le Ministre en charge de la Sécurité et de la

Protection Civile, le Ministre en charge de l'Economie et des

Finances. le Ministreenchargedu Budget le Ministreen charge des Pêches, de l'Aquaculture et de l'Economie Maritime. le

Ministre en charge de la Santé Publique, l8 Ministre en charge de l'Environnement des Eaux etFarêts, le Ministre encharge du

Plan et de la Coopération Internationale, le Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, le

Ministre en charge de l'Aménagement du Territoire et de la

Ville, le Ministre en charge de la Communication, le Ministre en charge de l'Hétellerie et du Tourisme, le Ministre en charge des Mines et de la Géologie, le Chef d'Etat-Major Général des

Armées. le Haut Commandant de la Gendarmerie Nationale et Directeur de la Justice Militaire et le Préfet Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application des dispositions du présent Décret

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Article 76

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet 4 compter de sa date de signature. sera enregistré et publié au Journal Officiel de la

République

Conakry, & 0 Février 2018 Prof.Alpha CONDE

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Pour comprendre

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