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Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence guinéenne de la sécurité routière

Décret D/2019/052/PRG/SGG du 31 janvier 2019, portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence guinéenne de la sécurité routière

Crée l’Agence guinéenne de la sécurité routière et en fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution.

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, portant modification de certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvemance Financière des Sociétés et « Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/023/AN du 20 Juin 2018, portant Code de la Roule de la République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/ AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ,

Vule Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ,

Vu le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement ;

Vule Décret D/2018/073/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant nomination des Membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2018/186/PRG/SGG du 23 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Ministère des Transports ,

DETRETE:

CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1

| est crèé sous la tutelle technique du Ministère chargé du Transport routier et la tutelle financière du Ministère- chargé des Finances, un Etablissement Public à caractère Administratif dénommé «Agence Guinéenne de la Sécurité Routière » en abrègé «AGUISER »

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Article 2

Statuts Juridiques

L'AGUISER est un Etablissement Public à caractère administratif dotée de la personnalité jundique et de l'autonomie financière.

Le siège de l'AGUISER est fixé à Conakry. Il peut étre transféré en tout autre endroit du pays sur proposition du Conseil d'Administration el après avis favorable des autorités de tutelle

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CHAPITRE Il ATTRIBUTIONS

Article 3

L'Agence Guinéenne de la Sécunté Routière à pour mission la conception, l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de sécurité routière ; en particulier du Plan National de Sécurité Routière

À ce titre elle est chargée de

  • Coordonner, réaliser et suivre les actions de sécunté et de prévention routières en rapport avec les structures concemées nolamment les Forces de sécurité et lés ONG ;
  • Améliorer le système d'informations sur les accidents de la circulation routière :
  • Exécuter les tâches liées à la sécurité des personnes etdes véhicules sur [a voie publique !
  • Mettre en œuvre les onentations de sécurié routière à l'échelle rationale:
  • Prévenir les accidenis par la signalisation, l'éducation. l'information el la sensibilisation des usagers de là roule ,
  • Recueillir. traiter, analyser et diffuser les données statistiques des accidents de la circulation routière ,
  • Mettre en place et gérer une base informatisée de données sur la sécurité routière ,
  • Diffuser pénodiquément les données auprès de toutes les structures publiques et pnvées concemées, ainsi que les médias ,
  • Gontribuer au respect de la réglementation portant entre autres sur le gabant des véhicules, là surcharge, et le transport mixte
  • Mener les études relatives à la Sécunté routière

Veiller au perfectionnement des conducteurs

  • participer aux rencontres nationales. Sous-regionales régionales el internallonales relalives à la sécurité roubère
  • Mobiliser les ressources nétessaires à la réalisaton des actions relatives a la sécunté routière ;
  • Mener toutes aütrés missions que la tutelle technique juge nécessaire de lui confier
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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 4

L'Agence Guinéenne de la Sécunté Routière dispase des organes suivants

  • Un Conseil d'Administration ;
  • Une Direction Générale
  • Des Services Déconcentrés
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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – Section 1 : le Conseil d'Administration

Article 5

Le Conseil d'Administration est composé comme suit

  • Un représentant du Premier Ministre, Chef du Gouvemement
  • Un représentant du Ministère chargé des Transports ,
  • Un représentant du Ministère chargé des Travaux Publics:
  • Un représentant du Ministère chargé de la Sécurité et de la Prolection Civile,
  • Un représentant du Ministère chargé de la défense Nalionale:;
  • Un représentant du Ministère chargé de la santé publique .
  • Un représentant du Ministère chargé de la Communication ;
  • Un représentant du Ministère chargé de l'Economie el des Finances ,
  • Un représentant du Ministère chargé de l'Administration du Teritoire
  • Un représentant du Ministère de la Justice :
  • Un représentant du Ministère chargé de l'Education Nationale ;
  • Une personnalité choisie pour ses compétences dans lé domaine

Le Secrélariat du Conseil est assuré par la Direction Générale de l'AGUISER

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Article 6

Les Membres du Conseil d'Administration sont désignés par leurs structures respectives et confirmés par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des Transports routiers.

Le mandat des Membres du Conseil d'Administration est de trois (3) ans renouvelable une seule fois.

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Article 7

Le Directeur Général de l'AGUISER organise et participe avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'Administration

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Article 8

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation de son président, au moins deux(2) fois par an en session ordinaire el en session extraordinaire en cas de besoin,

Le Président du Conseil d'Administration peut inviter toute personne ressource, en raison de ses compétences, à prendre part à ses séances avec voix consultative sur les points inscnts à l'ordre du jour L'identité et la qualité de la personne ressource ainsi que l'objet de son invitation sont communiqués aux Membres du Conseil d'Administration

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Article 9

Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que lorsque deux tiers (2/3) de ses Membres sont présents. Dans le cas où œæ quorum n'est pas atteint, une autre réunion est convoquée au bout de quinze (15) jours.

Les décisions sont pnses à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du Président est prépondérante

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Article 10

Lorsqu'un Membre du Conseil d'Administration décède, démissionne, est frappé de déchéance où perd la qualité qui a motive sa nomination, il est pourvu à son remplacement conformément aux procédures prêvues à l'artide 6 du présent Décret

Le Mandat du nouveau Membre prend fin à la date à laquelle aura expiré celui du membre qu'il remplace

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Article 11

Les Membres du Conseil d'Administrenons bénéficient d'une indernnité forfaitaire de session fixée par le Conseil en rapport avec la Direction Générale

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Article 12

Nul ne peut être membie du Conseil d'Administration de l'AGUISER:

À plus d'un titre ,

  • S'il encourt l'une des incapacités prévues par les Lois en vigueur .

-S'ilest fournisseur de biens ou de services et lié à l'Agence par contrat

  • S'il est un agent salané de l'Agence
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Article 13

Le Conseil d'Adrminustration contrôle la politique générale de l'AGUISER llassure le suivi des décisions prises relatives aux activites de l'Agence |lesten outre chargé de suivre la préparation et l'adoption du budget

Ilse réunit au moins deux fois par an pourexaminer l'état d'avancement de l'exécution du programme de travail. de l'exéculion du budget, de $ assurer du respect par l'ardannateur el le comptable, des pnnapes de transparence et d'égalité et examiner le compte financier produit en fin d'exercice.

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CHAPITRE Ill : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – Section 2 : Direction Générale

Article 14

L'Agence Guinéenne de la Sécurité Routière est dirigée par un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé du transport routier.

Dans l'exercice de ses fonctions, il est assisté de services Administratifs et d'un Secrétariat particulier

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Article 15

Le Directeur Général assure la Direction et la gestion de l'AGUISER. Il est ordonnateur du budget de l'Agence.

Ace titre, le Directeur Général :

  • Elabore un plan d'action, et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration :
  • Détient les pouvoirs pour agir au nom de l'AGUISER ;
  • Assure le recrutement et la révocation du personnel selon le mode défini par les Statuts ;
  • Engage les dépenses inscrites au budget de l'Agence ;
  • Négocie les conventions et accords relatifs à la sécunité routière
  • Prépare les travaux du Conseil d'Administration et lui soumettre les projets de rapport et de budget,

Exécute les décisions du Conseil d'Administration ;

  • Met en œuvre la politique définie en collaboration avec les services concemés et approuvée par le Conseil d'Administration ;
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Article 16

Pour l'exerciæ de ses fonctions, le Directeur Général de l'AGUISER est assisté d'un Directeur Général Adjoint, nommé dans les mêmes conditions que le Directeur Général qu'il remplace en cas d'absence ou d'empêchement.

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Article 17

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint bénéficient d'une indemnité forfaitaire de fonction ainsi que le cas échéant, les avantages en nature qui leurs sont accordés sur proposition du Conseil d'Administration.

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Article 18

Aucune autre rémunération, permanente où non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général et à son Adjoint, sauf celle liée au cas de remboursement de divers frais, conformément à la Législation en vigueur.

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Article 19

Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe conformément à l'artice 9 du présent Décret,

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Article 20

Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires pour la gestion de l'AGUISER,

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CHAPITRE IV: REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER – Section 1 : Statut du personnel

Article 21

Le personnel de l'AGUISER est composé de fonctionnaires en détachement et de contractuels.

Le personnel en Détachement perçoit une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.

Le personnel contractuel bénéfice d'une rémunération également déterninée parle Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général.

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CHAPITRE IV: REGIME ADMINISTRATIF ET FINANCIER – Section 2. Régime financier

Article 22

Les ressources de l'Agenœæ sont essentiellement constituées par:

  • Une dotation budgétaire de l'Etat destinée à ouvrir le fonctionnement et les investissements :
  • Des ressources mises à sa disposition par les parténaires au développement ;
  • Des prélèvements sur les titres de transport légalement institués à son profit notamment : les Permis de conduire, les immatnculations des véhicules routiers, les autorisations de transport, des œnlres de contrôle technique des véhicules ;
  • Des contributions du Fonds d'Entretien Routier (FER) ;
  • Les dons et les legs ;
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Article 23

Les dépenses sont constituées par.

  • Les dépenses de -personnel ;
  • Les dépenses de fonctionnement et d'équipement ;
  • Les dépenses d'investissement ,

Des missions à l'intérieur, et à l'étranger.

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CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

Article 24

Les détails de l'organisation et du fonctionnement de l'AGUISER seront définis dans ses Statuts et Réglement intérieur.

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Article 25

Le Premier Ministre, Chef du Gouvemement, les Ministres chargés des Transports, de l'Economie et des Finances, du Budget, de la Sécurité, de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret,

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Article 26

Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.