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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant création d’une Agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES)

Décret D/2019/049/PRG/SGG du 31 janvier 2019, portant création d’une Agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES)

Crée l’Agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES) et en fixe les missions, les organes et le fonctionnement.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines disposition de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;

Vu la Loï L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration

Vue Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vi le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement sur proposition de Monsieur le Premier Ministre:

Vu le Décret D/2018/073 /PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvemement,

Vu le Décret D/2018/144/PRG/SGG du 06 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Cabinet du Premier Ministre ;

Vü le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018 fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décernbre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvemanœæ Financière des Socélés et Etablissements Publics en République de Guinée,

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CHAPITRE | : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1

ll est créé sous l'autonté du Président de la République un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA), dénommée «Agence Nalionale d'inclusion Economique et Sociale », en abrégé « ANIES »

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Article 2

le Prernier Ministre. Chef du Gouvemement, est chargé de la mise en place technique de l'Agénce Nationale d'inclusion Economique ét Sociale

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Article 3

le Ministre éhargé des hnances assure la tutelle financière de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Soualé, conformément à la législation el à la réglementation régissant lès établissetnents Publics Admirustratts en République de Guinée

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Article 4

l'Agence Nationale d'Indusion Economique el Sociale est dotée de la personnalité jundique et de l'autonomie de gestion

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Article 5

le siège social de l'Agence Nationalé d'Inclusion Economique et Sociale est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu duTerriloire National par décision des tutelles après avis du Conseil d'Administration

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CHAPITRE Il : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

Article 6

L'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale a pour missions la conception, la mise en œuvre ét l'évaluation de la politique nationale en malière d'inclusion économique, financière et sociale

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Article 7

La Cellule Filets Sociaux, le projet Filets Sociaux Productifs etle programme NAFAsont placès sous la tutelle de l'Agence Nationale d'inclusion Economique et Soaale

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CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8

pour accomplir sa mission, l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale est doté de:

Un Conseil d'Administration:

-Une Direction Générale :

-Une Agence Comptable ;

  • Un Contrôleur Financer.
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CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – SECTION 1: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 9

Le Conseil d'Administration (CA) comprend .

Un (1) représentant de la Primature ;

Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances ;

  • Un (1) représentant du Ministère chargé du Plan et du développement économique ,
  • Un (1) représentant du Ministère chargé du Budget
  • Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Action Sociale, de la Promotion féminine et de l'Enfance ,
  • Un(1) représentant du Ministère chargé del'Administration du Territoire el de la Décentralisation ;
  • Un (1) représentant du Ministère chargé de la Santé ;
  • Un (1) representant du Ministère chargé de la jeunesse et l'Emploi Jeune:
  • Une (1) personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence.
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Article 10

Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de l'ANIES. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance se rapportant au fonctionnement de l'Agence. Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de l'Agence.

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CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – SECTION 2: LE DIRECTEUR GENERAL

Article 11

L'Agence Nationale d'Indlusion Sociale est placée sous l'autonté d'un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, Le Directeur Général assure la Direction Générale de l'ANIES. Il la reprèsente dans ses rapports avec les tiers.

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CHAPITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT – SECTION 3: L'AGENCE COMPTABLE ET LE CONTROLE DE GESTION

Article 12

L'Agence Comptable de l'Agencæ Nationale d'Inclusion Economique et Sociale est animée par un Agent Comptable nommé pat le Ministre chargé des Finances. L'Agence Comptable de l'ANIES es responsable de l'exécution des opérations financières et comptables

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Article 13

Le contrôle financier de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sogale esi exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre chargé des Finances.

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CHAPITRE IV : GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE – SECTION 1: LES RESSOURCES DE L'ANIES

Article 14

les ressources financières de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale proviennent des dotations du budget général de l'Etal, des contributions des partenaires au développement, des legs el libéralités de toutes natures

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Article 15

un Arrëlé du Ministre de l'Economie et des Finances précise que les ressources du Fonds de Développement Soaal et de Solidarité (FDSS)etdu Fonds National pour l'insertion des Jeunes (FONU) servent à financer les activités de l'Agence Nationale d'Indusion Economique et Sotiale

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CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINALES

Article 16

Un Arrêté du Premier Ministre définit précisément les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale d'inclusion économique ét sociale, ainst que les autres programmes el prajets d'indusion économique et sociale qui sont parties ntégrantes de l'Agence Nationale d'indusion Economique et Sociale

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Article 17

Les Ministères chargés de l'Economie et des Finances, du Plan et du Développement Economique. du Budget, de l'Action Sociale, de la promotion féminine el de l'enfance, ainsi que tout autre Département Ministénel concerné, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'application du prèsent Décret

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Article 18

Le présent Décrel, qui abroge loute disposition antérieure coniraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Offiael de la République

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.