Crée l’Agence nationale d’inclusion économique et sociale (ANIES) et en fixe les missions, les organes et le fonctionnement.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines disposition de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée ;
Vu la Loï L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration
Vue Décret D/2018/067/PRG/SGG du 21 Mai 2018, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vi le Décret D/2018/072/PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Structure du Gouvernement sur proposition de Monsieur le Premier Ministre:
Vu le Décret D/2018/073 /PRG/SGG du 25 Mai 2018, portant Nomination des Membres du Gouvemement,
Vu le Décret D/2018/144/PRG/SGG du 06 Août 2018, portant Attributions et Organisation du Cabinet du Premier Ministre ;
Vü le Décret D/2018/239/PRG/SGG du 28 Septembre 2018 fixant les conditions d'application de la Loi L/2017/056/AN du 08 Décernbre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvemanœæ Financière des Socélés et Etablissements Publics en République de Guinée,
ll est créé sous l'autonté du Président de la République un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA), dénommée «Agence Nalionale d'inclusion Economique et Sociale », en abrégé « ANIES »
le Prernier Ministre. Chef du Gouvemement, est chargé de la mise en place technique de l'Agénce Nationale d'inclusion Economique ét Sociale
le Ministre éhargé des hnances assure la tutelle financière de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Soualé, conformément à la législation el à la réglementation régissant lès établissetnents Publics Admirustratts en République de Guinée
l'Agence Nationale d'Indusion Economique el Sociale est dotée de la personnalité jundique et de l'autonomie de gestion
le siège social de l'Agence Nationalé d'Inclusion Economique et Sociale est fixé à Conakry. Il peut être transféré en tout autre lieu duTerriloire National par décision des tutelles après avis du Conseil d'Administration
L'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale a pour missions la conception, la mise en œuvre ét l'évaluation de la politique nationale en malière d'inclusion économique, financière et sociale
La Cellule Filets Sociaux, le projet Filets Sociaux Productifs etle programme NAFAsont placès sous la tutelle de l'Agence Nationale d'inclusion Economique et Soaale
pour accomplir sa mission, l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale est doté de:
Un Conseil d'Administration:
-Une Direction Générale :
-Une Agence Comptable ;
Le Conseil d'Administration (CA) comprend .
Un (1) représentant de la Primature ;
Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Economie et des Finances ;
- Un (1) représentant du Ministère chargé du Plan et du développement économique ,
- Un (1) représentant du Ministère chargé du Budget
- Un (1) représentant du Ministère chargé de l'Action Sociale, de la Promotion féminine et de l'Enfance ,
- Un(1) représentant du Ministère chargé del'Administration du Territoire el de la Décentralisation ;
- Un (1) représentant du Ministère chargé de la Santé ;
- Un (1) representant du Ministère chargé de la jeunesse et l'Emploi Jeune:
- Une (1) personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence.
Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de l'ANIES. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance se rapportant au fonctionnement de l'Agence. Le Conseil d'Administration prend toutes dispositions concernant la gestion et le fonctionnement de l'Agence.
L'Agence Nationale d'Indlusion Sociale est placée sous l'autonté d'un Directeur Général nommé par Décret du Président de la République, Le Directeur Général assure la Direction Générale de l'ANIES. Il la reprèsente dans ses rapports avec les tiers.
L'Agence Comptable de l'Agencæ Nationale d'Inclusion Economique et Sociale est animée par un Agent Comptable nommé pat le Ministre chargé des Finances. L'Agence Comptable de l'ANIES es responsable de l'exécution des opérations financières et comptables
Le contrôle financier de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sogale esi exercé par un Contrôleur Financier nommé par le Ministre chargé des Finances.
les ressources financières de l'Agence Nationale d'Inclusion Economique et Sociale proviennent des dotations du budget général de l'Etal, des contributions des partenaires au développement, des legs el libéralités de toutes natures
un Arrëlé du Ministre de l'Economie et des Finances précise que les ressources du Fonds de Développement Soaal et de Solidarité (FDSS)etdu Fonds National pour l'insertion des Jeunes (FONU) servent à financer les activités de l'Agence Nationale d'Indusion Economique et Sotiale
Un Arrêté du Premier Ministre définit précisément les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence nationale d'inclusion économique ét sociale, ainst que les autres programmes el prajets d'indusion économique et sociale qui sont parties ntégrantes de l'Agence Nationale d'indusion Economique et Sociale
Les Ministères chargés de l'Economie et des Finances, du Plan et du Développement Economique. du Budget, de l'Action Sociale, de la promotion féminine el de l'enfance, ainsi que tout autre Département Ministénel concerné, sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'application du prèsent Décret
Le présent Décrel, qui abroge loute disposition antérieure coniraire, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Offiael de la République