Habilite l’Assemblée nationale à poursuivre ses activités jusqu’à l’installation de la législature issue des prochaines élections, sans renouvellement implicite du mandat des députés.
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution notamment en ses articles 45 et 60 alinéa 2:
Vu la Loi Organique L/2017/002/AN du 24 Février 2017, portant Code Electoral Révisé en ses articles 2 alinéa 5 et 125;
Vu la Loi Organique L/2017/0030/AN du 4 Juillet 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi Organique L/91/15/CTRN du 23 Décembre 1991, portant Réglement Intérieur de l'Assemblée Nationale de la République de Guinée ;
Vu l'avis juridique N°001/2019/CC du 10 Janvier 2019 de la Cour Constitutionnelle,
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution aux termes duquel le Président de [à République assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, et la continuité de l'Etat Relevant l'impossibilité d'organiser les élections législatives avant l'expiration du mandat de l'Assemblée Nationale en fonction, suivant le constat de la Cour Constitutionnelle dans son avis juridique n°001/2019/ CC du 10 Janvier 2019, Conformément à l'artide 2, alinéa 5 de la Loi Organique n° L/2017/030/AN du 04/07/2017, portant Réglement Intérieur de l'Assemblée Nationale qui dispose que
« Le mandat des Députés de l'Assemblée Nationale expire à l'installation de la nouvelle Assemblée».
L'Assemblée Nationale est habilitèe à continuer à assumer les fonctions législatives jusqu'à l'installation de la nouvelle Institution parlementaire
L'habilitation de continuation des activités pañementaires ne saurait être considérée comme un renouvellement implicite de mandat el ne pourait s'étendre au-delà du temps nécessaire à l'élection des Députés de la prochaine législature
La durée du temps incompressible pour l'organisation des prochaines élections législatives sera déterminée de concert avec la CENI et la participation de tous les acteurs concemès
Un Décret interviendra pour fixer la date de convocation du corp électoral pour les élections lègislatives sur la décision de là CENI,
Le présent Décret qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré et publié au Joumal Officiel de la République