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Texte officielEn vigueurVérifié

Décret portant obligation d’assurance des biens et marchandises de toute nature à l’importation en République de Guinée

Décret D/2019/018/PRG/SGG du 11 janvier 2019, portant obligation d’assurance des biens et marchandises de toute nature à l’importation en République de Guinée

Rend obligatoire l’assurance, auprès d’entreprises agréées en Guinée, des risques de transport des biens et marchandises importés, et en fixe les exceptions, le contrôle douanier et les sanctions.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution,

Vu la Loi L/95/23/CTRN du 12 Juin 1995, portant Code de la Manne Marchande ;

Vu la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statuts de la Banque Centrale de la République de Guinée ,

Vu ta Loi L/2015/007/AN du 25 Mai 2015. portant Code des Douanes de la République de Guinée

Vu la Loi L/22016/034 du 28 Juillet 2016, portant Code des Assurances en République de Guinée, notamment en ses articles 127. 129, 131 et 180

Vu le Décret D/2010/004/PRG/SGG du 27 Décembre 2010, portant nomination de Monsieur le Gouvérneur de la Banque Centrale de là République de Gimée

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Vu le Décret D/2018/067/FRG/SGG du 21 Mar 2018, portantnomination du Pærmer Ministie Ghet du Gouverenmnent

Vu le Décret D/2018/0726RC1SGG du 25 Mai 2016, partant structure du Gouvernement

Vu le Décret D/2018/073/PRG/SGCG du 25 Mai2018, portant nomination des Membres du Gouvernement .

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CHAPITRE |: CHAMP D'APPLICATION

Article 1

les personnes physiques où morales habilitées à effectuer des opérations d'importation de biens et de marchandises doivent couvnr, par une assurance, les risques de transpon en provenance de l'étranger. Cette assurance doit être souscnte auprès des Entrepises d'Assurances agréées à pratiquer le nsque « lransport en République de Guinée

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Article 2

l'obligation d'assurance s'applique, dans la limite du voyage assuré, aux biens et marchandises importés, à l'exception des cas ci-après

1) Les biens et marchandises faisant l'objet d'un commerce prohibe ou clandestin

2) Les biens et marchandises en transit

3)Les biens el marchandises importées dont la valeur commerciale ne dépasse pas 5.000.000 GNF

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CHAPITRE Il : CONDITIONS MINIMALES DU CONTRAT D'ASSURANCE

Article 3

Garanties minimales

Lemoded'assurance desrisquesdetranspon des biens etmarchandises visés à l'Article 1" est librement fixé par les parties. Toutefois, à défaut d'une garantie « TOUS RISQUES », l'assurance doit comporter des garanties au moins équivalentes à celles définies ci-après :

1) Les marchandises transportées par voie maritime les marchandises et biens faisant l'objet d'un transport mantime (et éventuellement d'un transport terrestre, fluvial, ferroviaire ou aërien préliminaire à ce transport mariime) doivent étre assurés au minimum aux conditions de la garantie « Franc d'avarie Particulière sauf » dites « FAP SAUF n, annexées au présent décret

2) Les marchandises transportées par voie aëènenne

Les marchandises et biens faisant l'objet d'un transport aénen doivent étre garantis au minimum aux conditions de la garantie « Accidents Caractérisés » annexées au présent Décrel.

3) Les marchandises transportées par voie terrestre

Les marchandises et biens faisant l'objet d'un transport terrestre doivent être assurés au minimum aux conditions de la garantie « Accidents caracténses », annexées au présent Décret

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Article 4

Les annexes au présent Décret

Les annexes au présent Décret peuvent faire l'objet d'une modification, en fonction de l'évolution des événements assurès. par Arété Conjoint du Ministre en charge du Budget et du Gouverneur dé la Banque Centrale de la République de Guinée.

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CHAPITRE Ill: CONTROLE ET SANCTIONS

Article 5

Les personnes soumises aux obligations prévues par les disposifions du présent Décret doivent être en mesure de justifier qu'elles ont satisfait aux dites obligations par la production d'un contral d'assurance où d'un certificat d'assurance où de l'avenant, où de la note de couverture

Le montant de la prime d'assurance correspondant à cette importation doit comporter en caractères apparents la mention « application des articles 127 alinéa 11, 129 alinéa 4, 141 et 180 alinéas 3, 4, 5 et 7 du Code des Assurances, et du présent Décret »

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Article 6

Les lettres de crédit ou docuinents Similaires émis par lés banques concernant les importations doivent êlre établies sur une base exdluant l'assurance transport.

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Article 7

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscnption d'un contratauprès des Entreprises d'Assurançes agréées à pratiquer le risque « transport », se voit opposer Un refus, peul saisir le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG)

Le Gouverneur de la BCRG fixe le montant de la pnme minimale à travers laquelle le nsque doit être sousent aupres des Entrepnses d'Assurances désignées à cet eftel

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Article 8

Toutes les infractions aux disposilions du présent Décrel sont constatees et poursuivies par les Agents de la Douane habilités a cet effet. conformément aux articles 531,2 3 353, 414 ët suivants du Code des Douanes

Nonobstant ces sanctions. les marchandises objet de ces infractions doivent être reélenues lusqu'à la présentalion du certifical d'assurance qui fait partie intégrante des documents à présenler à la douane

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Article 9

Les assureurs qui contreviendront aux dispositions du Code des Assurances et de ses textes d'application, où qui accorderont des taux de pnmes inférieurs à ceux indiqués par le tanf de référence, sont passibles d'une amende égale à 30% de la valeur d'assurance des biens ét marchandises importés

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Article 10

Un Arrêté Conjoint du Ministre en charge du Budget et qu Gouverneur de la BCRG fixe les conditions d'application des dispositions qui précédent aux contrats d'importation en cours d'exécution à la date de signature du présent Décret

Le même Arrêté détermine les modalités de contrôle applicables aux importations non soumises à autonsation préalable.

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Article 11

Les dispositions du présent Décret prennent eflet à compler du ter Mars 2019 et s'appliquent aux opérations d'importation dont la déclaration réglementaire d'ouverture aura été élablie apres son entrée en vigueur.

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Article 12

Le Ministre chargé du Budget, le Ministre chargé du Commerce, le Ministre chargé des Transports et le Gauvemeur de la Banque Centrale de la République de Guinée sont chargés, chacun en ce qui le conceme. de l'application du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Guinée.

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Pour comprendre

Une question sur ce texte ? Posez-la à l'assistant : il répond à partir des articles publiés et cite ses sources.