Décret portant création de l’Agence routière de Guinée, dénommée « AGEROUTE-Guinée »
Décret D/2018/046/PRG/SGG du 18 avril 2018, portant création de l’Agence routière de Guinée, dénommée « AGEROUTE-Guinée »
Ce texte est abrogé. Il n'est plus en vigueur et n'est conservé qu'à titre historique.
Crée l’Agence routière de Guinée (AGEROUTE-Guinée), société publique chargée de la mise en œuvre des programmes d’entretien routier, et en approuve les statuts annexés (capital, organes, contrôle, personnel, gestion financière, dissolution).
Préambule
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2000/008/AN du 05 Mai 2000, ratifiant le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance Financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée;
Vu le Décret D/2015/226/PRG/SGG du 26 Décembre 2015, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2016/003/PRG/SGG du 04 Janvier 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement, tel que modifié à ce jour ;
Vu le Décret D/2016/126/PRG/SGG du 20 Avril 2016, portant Attributions et Organisation du Ministère des Travaux Publics ;
L'Ageroute-Guinée est chargée de la mise en oeuvre des différents programmes d'entretien routier financés par le budget de l'Etat, le Fonds d'Entretien Routier ou des bailleurs de fonds, dans le cadre d'orientations et missions générales définies par la tutelle technique.
A ce titre, ses principales attributions sont de :
élaborer les dossiers d'appel d'offres pour les travaux d'entretien routier et leur contrôle ;
lancer les appels d'offres et attribuer les marchés correspondants ;
gérer les travaux exécutés par les entreprises attributaires des marchés de travaux et faire contrôler la qualité de ces travaux par des méthodes appropriées ;
valider les décomptes de travaux des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de prestations des bureaux d'études chargés de leur contrôle, puis les transmettre pour paiement.
Pour accomplir sa mission, l'Ageroute-Guinée est dotée :
d'un Conseil d'Administration ;
d'une Direction Générale.
Le Conseil détermine les orientations de l'Agence et veille à leur mise en oeuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'Agence et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Les ressources et charges de l'Ageroute-Guinée sont inscrites en Loi de finances. Sans être exhaustives, les ressources dont dispose l'Agence sont composées comme suit :
Dotation budgétaire globale annuelle allouée par l'Etat en contrepartie des objectifs assignés par le contrat de programme ;
Produits des services rendus ;
Financement du Fonds d'Entretien Routier ;
Dons et legs ;
Financements extérieurs.
Les ressources de l'Ageroute-Guinée sont versées sur un ou des comptes bancaires ouverts au nom de l'Agence et dont celle-ci à la libre disposition sous la double signature de son Directeur Financier et de son Directeur Général.
L'Agence fonctionne suivant un mode de gestion privée favorisant l'efficacité, la rigueur et la transparence.
Elle tient, pour ce faire, sa comptabilité en conformité avec le Droit comptable de l'O.H.A.D.A. et produit ses états financiers de synthèse suivant le Plan comptable National.
CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 7Continuité du service public
Afin d'assurer la continuité du service de l'entretien routier et jusqu'à la mise effective des organes nécessaires au fonctionnement normal de l'Agence, les services compétents du Ministère chargé des routes assurent les missions dévolues à l'Agence.
Des textes spécifiques fixeront le Règlement intérieur de l'Ageroute-Guinée ainsi que les conditions de la délégation de maîtrise d'ouvrage publique de l'entretien routier.
STATUTS – TITRE I : FORME, DENOMINATION, OBJET/MISSION, SIEGE SOCIAL ET DUREE – CHAPITRE I : FORME
Article 1
L'actionnaire unique, la République de Guinée, représentée à l'effet des présents par Le Ministère chargé des routes (tutelle technique) et le Ministère chargé des finances (tutelle financière), a établi ainsi qu'il suit, les statuts d'une Société Publique Anonyme avec Conseil d'Administration (CA).
La société est en outre régie par les dispositions de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics en République de Guinée et par l'Acte Uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales, ainsi que le lui permet l'Article 385 dudit Acte uniforme (ci-après désigné par les termes "l'Acte Uniforme").
STATUTS – TITRE I : FORME, DENOMINATION, OBJET/MISSION, SIEGE SOCIAL ET DUREE – CHAPITRE II : DENOMINATION
Article 2
La dénomination de la société est « Agence routière de Guinée», par abréviation « AGEROUTE-GUINEE ».
Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et publications diverses doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles, de l'indication des mots « Société Anonyme » ou des initiales S.A. ainsi que du montant du capital social, de l'adresse de son siège social et de la mention de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
STATUTS – TITRE I : FORME, DENOMINATION, OBJET/MISSION, SIEGE SOCIAL ET DUREE – CHAPITRE III : OBJET/MISSIONS
Article 3
L'AGEROUTE-GUINEE est chargée de la mise en oeuvre des différents programmes d'entretien routier financés par le budget de l'Etat, le Fonds d'Entretien Routier ou des bailleurs de fonds, dans le cadre des orientations et missions générales définies par la tutelle technique.
A ce titre, ses principales attributions sont de :
élaborer les dossiers d'appel d'offres pour les travaux d'entretien routier et leur contrôle ;
lancer les appels d'offres et attribuer les marchés correspondants ;
gérer les travaux exécutés par les entreprises attributaires des marchés de travaux et faire contrôler la qualité de ces travaux par des méthodes appropriées ;
valider les décomptes de travaux des entreprises chargées de l'exécution des travaux et de prestations des bureaux d'études chargés de leur contrôle, puis les transmettre pour paiement.
STATUTS – TITRE I : FORME, DENOMINATION, OBJET/MISSION, SIEGE SOCIAL ET DUREE – CHAPITRE IV: SIEGE SOCIAL
Article 4
Le siège social de AGEROUTE-GUINEE est fixé à Conakry, quartier Il peut être transféré en tout autre endroit de la même ville par simple décision du Conseil d'Administration ou dans les limites du territoire de la République de Guinée, par décision du Conseil d'Administration qui modifie les statuts en conséquence, sous réserve de l'approbation de l'actionnaire unique.
Des sièges administratifs ou d'exploitation, des Succursales ou bureaux peuvent être établis en tout autre endroit du territoire national, par simple décision du Conseil d'Administration.
STATUTS – TITRE I : FORME, DENOMINATION, OBJET/MISSION, SIEGE SOCIAL ET DUREE – CHAPITRE V: DUREE
Article 5
La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dixneuf (99) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue par les présents statuts.
STATUTS – TITRE II : CAPITAL SOCIAL ACTION – CHAPITRE I : CAPITAL SOCIAL
Article 6
Le capital social de l'AGEROUTE-GUINEE est fixé à la somme de Dix Milliards de francs guinéens (10.000.000.000 GNF) et est divisé Dix mille (10.000) en actions de Cent mille francs guinéens (100.000.) chacune, toutes de même catégorie. Ces actions, numérotées d'un (1) à Dix mille (10.000), sont entièrement souscrites et libérées.
STATUTS – TITRE II : CAPITAL SOCIAL ACTION – CHAPITRE I : CAPITAL SOCIAL – Section 1: Augmentation du capital
Article 7
Le capital social peut être augmenté par tous modes et de toutes manières autorisés par l'Acte uniforme et sur décision de l'actionnaire unique.
L'augmentation du capital est décidée par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d'Administration, des Commissaires aux Comptes ou d'un corps de contrôle habilité.
Dans le cadre d'une souscription de numéraires émise pour réaliser une augmentation de capital, les actionnaires (cas d'ouverture du capital) auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription. Ils peuvent cependant renoncer à ce droit, à titre individuel ou collectif.
Les actions nouvelles attribuées à la suite de l'incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission appartiennent au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
STATUTS – TITRE II : CAPITAL SOCIAL ACTION – CHAPITRE I : CAPITAL SOCIAL – Section 2 : Réduction du capital
Article 9
Le capital social peut être réduit, par tous modes et de toutes manières autorisés par l'Acte uniforme et sur décision de l'actionnaire unique.
La réduction du capital est autorisée par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Conseil d'Administration, des Commissaires aux Comptes ou d'un corps de contrôle habilité. En aucun cas, cette réduction ne doit porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital au-dessous du minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à rétablir ce minimum légal. Toutefois, elle peut être décidée si la société doit se transformer en société d'une autre forme pour laquelle, le minimum légal n'est pas supérieur au capital social ainsi réduit.
STATUTS – TITRE II : CAPITAL SOCIAL ACTION – CHAPITRE II : ACTIONS – Section 1: Libération des actions
Article 11
Dans le cadre d'une éventuelle ouverture du capital, les actions souscrites en numéraires au titre d'une augmentation du capital, doivent être libérées selon les modalités prévues par l'Acte Uniforme.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit et sans formalité, un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice d'autres actions qui peuvent être exercées à l'encontre de l'actionnaire défaillant prévues par l'acte uniforme.
STATUTS – TITRE II : CAPITAL SOCIAL ACTION – CHAPITRE II : ACTIONS – Section 2 : Forme des actions
Article 12
Les actions entièrement libérées sont nominatives au nom de l'actionnaire unique ou au porteur, selon le choix de l'actionnaire, suite à une ouverture du capital, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les titres provisoires ou définitifs sont extraits du registre à souche, revêtus d'un numéro d'ordre, du timbre de la société et de la signature de deux administrateurs.
STATUTS – TITRE II : CAPITAL SOCIAL ACTION – CHAPITRE II : ACTIONS – Section 3 : Cession et transmission des actions
Article 13
A la suite d'une augmentation du capital, les actions ne sont librement négociables qu'à compter de l'immatriculation de la société ou de l'inscription de la mention modificative au registre du commerce et du crédit mobilier.
La propriété des actions délivrées sous forme nominative résulte de leur inscription au nom du titulaire, sur le registre de la société tenu à cet effet au siège social, conformément aux procédures de l'Acte uniforme.
STATUTS – TITRE II : CAPITAL SOCIAL ACTION – CHAPITRE II : ACTIONS – Section 4: Droits et obligations attachés aux actions
Article 14
Outre le droit de vote qui lui est attribué par l'Acte uniforme, chaque action donne droit dans le bénéfice, l'actif social ou le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre autant pour les dividendes échus et non payés et à échoir qu'éventuellement, la part dans le fonds de réserves.
Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour une action.
Les héritiers, créanciers, ayants-droits, syndics ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte provoquer l'opposition, des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage, ou s'immiscer dans les actes de son administration. Pour l'exercice de leurs droits, ils doivent se rapporter aux décisions de l'Assemblée Générale.
En cas de perte de son titre, l'actionnaire doit en faire notification par lettre recommandée à la société et s'opposer au paiement de dividendes ou remboursement de capital.
Lorsqu'il aura justifié de ses propriétés, il pourra exiger le paiement des coupons échus et se faire délivrer un nouveau titre par duplication.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE I : ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Article 16
Conformément à la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics et par dérogation au droit des sociétés, l'AGEROUTE-GUINEE ne tient pas d'assemblée générale.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE II : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – SECTION 1: CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 17
L'Agence routière « AGEROUTE-GUINEE » est administrée par un Conseil d'Administration de (7) sept Membres dont quatre (04) représentant les Ministères concernés et trois (03) représentant les organisations des collectivités locales et des usagers de la route.
Les sièges du Conseil d'Administration de la société sont répartis comme suit :
Un représentant du Ministère chargé des routes, Ministère chef de file ;
Un représentant du Ministère chargé des finances ;
Un représentant du Ministère chargé du Budget;
Un représentant du Ministère chargé de la sécurité routière ;
Un représentant de l'Association des Collectivités locales;
Un représentant du syndicat des PME BTP ;
Une personne ressource ayant une bonne connaissance de l'exploitation des routes et de la gestion des travaux routiers désignée par le Ministère chef de file.
Les Membres du Conseil d'Administration doivent jouir de leurs droits civils, civiques, politiques et n'avoir encouru aucune condamnation à une peine afflictive ou infamante.
Le Président du Conseil d'Administration est désigné parmi les Administrateurs et nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chef de file. Il est révoqué suivant cette procédure.
Le Décret de sa nomination est accompagné d'une lettre de mission fixant les grandes lignes de son mandat et les priorités de son action, définies par les ministères de tutelle.
Les autres Membres du Conseil d'Administration sont nommés également par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre chef de file.
La durée du mandat du Président du Conseil d'Administration ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur et n'est renouvelable qu'une seule fois.
Les Administrateurs sont désignés en raison de leur représentativité des intérêts en cause et de leurs compétences dans la gestion administrative, financière, commerciale ou technique des Départements concernés. Le départ du cadre désigné comme administrateur de son Ministère de Tutelle, quelle qu'en soit la cause, entraîne la perte automatique de son mandat d'administrateur et son remplacement par un autre cadre.
Les administrateurs représentant l'Etat sont désignés parmi les cadres dirigeants des Ministères de l'Administration Publique. Les autres administrateurs sont désignés par les institutions ou organismes dont ils relèvent.
Toutefois, les Maîtres d'Ouvrage Délégués des Ministères dont les travaux sont éligibles au financement de l'AGEROUTEGUINEE ne peuvent être administrateurs.
Les Membres du Conseil d'Administration ayant encouru une condamnation ou qui ont perdu, dans leur administration ou organisation, la qualité ou la fonction ayant conduit à leur désignation, cessent de plein droit de faire partie du Conseil d'Administration. La procédure de remplacement est dès lors mise en œuvre.
Les Membres du Conseil d'Administration sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une fois.
A cette échéance, un acte du Président du Conseil d'Administration sera pris pour signifier la fin du mandat aux administrateurs concernés. Une copie de cet acte est adressée à la tutelle pour la nomination d'administrateurs de remplacement.
Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision du Ministre de tutelle à l'origine de sa nomination.
Il est mis fin à la fonction du Président du Conseil d'Administration par Décret du Président de la République.
La majorité des Membres du Conseil d'Administration peut demander la révocation du Président du Conseil d'Administration suite à un manquement grave.
Tout Membre du Conseil qui s'absente pendant trois (03) sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du Conseil d'Administration.
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du Conseil d'Administration et vient, le cas échéant, préciser la liste de ses pouvoirs.
Le Conseil détermine les orientations de l'Agence routière et veille à leur mise en oeuvre. Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'AGEROUTE- GUINEE et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Il peut procéder aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Le Conseil d'Administration est régulièrement informé et procède à l'examen de l'évolution de l'activité et de ses résultats ainsi que l'exécution du contrat de programme.
Le Conseil a notamment les pouvoirs suivants qui sont énonciatifs et non limitatifs:
Proposer aux Ministres de tutelle, le programme d'utilisation du produit net de la société versé à un fonds spécial, après création d'un fonds de réserve égal à 10% au minimum dudit produit ;
Proposer toutes modifications aux présents statuts.
Le Conseil d'Administration est l'organe délibérant de l'AGEROUTE-GUINEE. A ce titre, il est chargé de:
Définir la politique générale de l'AGEROUTE-GUINEE que le Directeur Général applique ;
Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme de l'Agence ;
Adopter le régime de rémunération et de gestion du personnel conformément à la législation et à la réglementation du travail ainsi que des conventions collectives en vigueur ;
Approuver les règlements, procédures et manuels à usage interne ;
Autoriser tout emprunt de l'AGEROUTE-GUINEE;
Délibérer sur les programmes d'investissement et d'équipement ;
Veiller au respect des procédures de passation des marchés d'entretien routier. Commanditer, au moins une fois par an, des audits techniques et financiers des activités de l'Agence ;
Procéder à l'examen et approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction de l'Agence ;
Approuver les procédures relatives au recouvrement des ressources, à la programmation budgétaire, au suivi des engagements et déboursements ;
Autoriser la création de représentations dont l'activité est liée aux missions de l'Agence routière ;
Approuver le projet de contrat de programme, les conventions collectives, la fixation et la révision des prix des biens et services, les conventions réglementées, toute modification du règlement intérieur du Conseil d'administration
Statuer sur l'acquisition, transfert et aliénation intéressant le patrimoine immobilier de l'AGEROUTE-GUINEE.
Le Président du Conseil d'Administration prépare et convoque les sessions du Conseil, arrête l'ordre du jour et veille à l'application des décisions prises par le Conseil.
Les convocations doivent parvenir aux Membres du Conseil au moins quinze (15) jours avant la date de la session, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement à leurs destinataires respectifs, contre accusé de réception.
Avant chaque réunion du Conseil d'Administration, le Directeur Général de l'AGEROUTE-GUINEE adresse aux Membres du Conseil, un rapport qui rend compte de la situation générale de la Société, du niveau d'exécution des Décisions Arrêtées lors de la précédente réunion et des nouvelles initiatives visant à améliorer les performances de l'Agence.
Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits et sont dressés, signés, certifiés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions de l'acte uniforme.
Des extraits des procès-verbaux et le rapport annuel d'activités sont adressés aux Ministres de tutelle technique et financière.
Le Conseil d'Administration ne peut délibérer que si les 2/3 au moins de ses Membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion est convoquée dans un délai de quinze (15) jours.
Le Conseil peut alors délibérer quelque soit le nombre de ses Membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des Membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont exécutoires quinze (15) jours après réception du procèsverbal, sauf opposition de l'un des Ministres de tutelle technique ou financière.
Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l'AGEROUTE-GUINEE dans les limites de l'objet social et des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées Générales par l'Acte Uniforme de l'OHADA. Il fait autoriser tous les actes ou opérations relatifs à sa mission.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclus que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'actionnaire unique (tutelles technique et financière) fixe les modalités et le montant de la rémunération accordée aux Membres du Conseil d'Administration, à titre d'indemnité de fonction.
Aucune rétribution ou avantage en espèces ou en nature ne peut être accordée aux Administrateurs par l'AGEROUTE- GUINEE, soit directement, soit indirectement notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, libéralité personne interposée.
Toutefois, le budget de fonctionnement de l'AGEROUTE- GUINEE ainsi que le règlement intérieur du Conseil d'Administration pourraient prévoir les frais nécessaires aux missions et autres réunions spécifiques des Membres du CA ayant un intérêt pour la société.
Aucun Membre du Conseil d'Administration ne peut, pendant la durée de son mandat, occuper un emploi rémunéré à l'Agence routière, ni passer des conventions ou marchés à titre onéreux au nom de la Société.
Article 39Conformément aux attributions de l'AGEROUTE-
GUINEE consignées dans le document de Gouvernance Générale, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux autorités des tutelles. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.
Le Conseil d'Administration peut être dissout par Décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de tutelle, pour irrégularités ou manquements graves mettant en cause le fonctionnement de l'AGEROUTE- GUINEE.
Une Commission de cinq (5) Membres, instituée par le même Décret est alors constituée pour expédier les affaires courantes pendant une période qui ne peut excéder six (6) mois, délai avant le terme duquel un nouveau CA doit être constitué.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE II : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – Section 2 : Directeur Général
Article 41
La gestion de l'Agence routière de Guinée est assurée par un Directeur Général recruté par le Conseil d'Administration après appel à candidatures, avec des termes de référence spécifiques et nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle technique.
Il est révoqué dans les mêmes Conditions.
Le Directeur Général assure la direction et le fonctionnement des affaires de la société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers.
Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités de la société, ses résultats ainsi que les prévisions pour les années suivantes.
Pour exercer ses fonctions, le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus qu'il exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux expressément attribués aux Assemblées Générales ou spécialement réservés au Conseil d'Administration par des dispositions légales ou statutaires.
Le Directeur Général présente chaque année au Conseil d'Administration un rapport détaillé des activités de la société, ses résultats ainsi que les prévisions.
Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'il ne soit prouvé que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Pour être nommé Directeur Général, il faut être de nationalité guinéenne, jouir de ses droits civils, civiques, politiques et n'avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante et n'avoir pas mis en faillite une entreprise. Si le candidat retenu pour occuper le poste de Directeur Général est un fonctionnaire, il devra avant de prendre ses nouvelles fonctions, démissionner de la fonction publique.
Le Directeur Général assure la mise en oeuvre des décisions du Conseil d'Administration. Il coordonne, anime et contrôle l'ensemble des activités de la société.
Article 49Le Conseil d'Administration délègue au Directeur
Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de la Société.
Le Conseil d'Administration pourra notamment autoriser le Directeur Général à:
Signer tous documents, avis et accords engageant la Société;
Payer, encaisser toutes sommes et en donner quittance ;
Ouvrir tous comptes courants ;
Consentir et accepter des garanties, contracter, autoriser, donner ou retirer tous avals et cautionnements en espèces ou titres ;
Représenter la société en justice et exercer toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense ;
Acheter, vendre ou échanger tous titres et valeurs et accepter, garantir, endosser et réescompter des billets, portefeuilles, traites, lettres de change et effets de commerce;
Négocier le contrat de performance avec le Gouvernement;
Embaucher et mettre fin aux contrats de travail du personnel de l'AGEROUTE-GUINEE, conformément à ses attributions et aux dispositions du Code du Travail ;
Nommer les autres cadres après avis du Conseil d'Administration.
En cas de faute grave, le Conseil d'Administration peut proposer la révocation du Directeur Général au Ministre de tutelle, lequel saisit directement le Président de la République d'un projet de Décret à cet effet.
La révocation du mandat du Directeur Général entraîne la cessation immédiate de toutes ses rémunérations par l'AGEROUTE-GUINEE ainsi que la liquidation d'éventuels droits contractuels.
Sur proposition du Conseil d'Administration, l'actionnaire unique (les tutelles) fixe les modalités et le montant de la rémunération accordée au Directeur Général à titre d'indemnité de fonction, une somme fixe annuelle portée au budget de la société, ainsi que le cas échéant, les avantages en nature qui lui seraient accordés.
Il peut, par ailleurs, recevoir des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui lui sont confiés, ainsi que le remboursement des frais de voyage et déplacement, et des dépenses engagées dans l'intérêt de la société. Des avantages en nature peuvent lui être consentis.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général, directement, indirectement ou par personne interposée, sauf si elle est liée à la société par un contrat de travail.
Sur proposition du Ministre de tutelle technique, après avis du Conseil d'Administration, l'actionnaire unique peut nommer par Décret, un ou plusieurs Directeurs Généraux Adjoints pour assister le Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Adjoints sont obligatoirement des personnes physiques, de nationalité guinéenne.
L'étendue des pouvoirs des Directeurs Généraux Adjoints est déterminée par le Conseil d'Administration, en accord avec le Directeur Général.
Toutefois, la limitation de ces pouvoirs n'est pas opposable aux tiers, vis-à-vis desquels un Directeur Général Adjoint a les mêmes pouvoirs que le Directeur Général.
Les Directeurs Généraux adjoints sont révocables à tout moment par l'actionnaire unique, sur proposition du Ministre de tutelle technique, après avis du Conseil d'Administration, et en cas de faute lourde, d'empêchement prolongé, décès ou démission.
Sur proposition du Ministre de tutelle, après avis du Conseil d'Administration, l'actionnaire unique (les tutelles) fixe les modalités et le montant de la rémunération (portée au budget de la société) des Directeurs Généraux Adjoints, ainsi que, le cas échéant, les avantages en nature qui leur seraient accordés.
Aucune autre rémunération, permanente ou non, ne peut leur être accordée, sauf si elles sont liées à la société par un contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE II : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – Section 3 : Réalisation de projets spécifiques
Article 56
Dans le cas où des ressources spécifiques lui sont apportées par l'État ou les partenaires au développement pour un projet donné, l'AGEROUTE-GUINEE peut financer des opérations d'études, de suivi, de contrôle et de réalisation de travaux de réhabilitation, de renforcement, de reconstruction ou d'aménagement de routes ou d'ouvrages existants.
Ces ressources spécifiques doivent être domiciliées dans des comptes bancaires distincts de ceux relatifs aux ressources de l'entretien routier.
La Comptabilité de l'Agence routière doit permettre une traçabilité et une visibilité de ces comptes.
L'AGEROUTE-GUINEE applique le Code des marchés publics dans les conditions prévues par celui-ci.
Toutefois, compte tenu de la spécificité de ses opérations consistant au financement de l'entretien routier, l'AGEROUTE-GUINEE bénéficiera de procédures dérogatoires aux marchés publics accordées par le Gouvernement, en vue de répondre aux besoins des usagers de la route.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE II : ADMINISTRATION DE LA SOCIETE – Section 4: Conventions réglementées
Article 58
Sous réserve des conventions interdites par l'article 507 de l'Acte uniforme, les conventions qui peuvent être passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre la société et son Directeur Général ou l'un de ses Directeurs Généraux Adjoints, sont soumises aux formalités d'autorisation préalable, de contrôle et d'approbation, prescrites par les articles 502 à 504 de l'Acte uniforme.
Il en est de même pour les conventions passées par le Directeur Général ou le Directeur Général Adjoint avec une personne morale dont il serait propriétaire, associé indéfiniment responsable ou, d'une manière générale, dirigeant social.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE III: CONTROLE DE GESTION DE L'AGEROUTE GUINEE – Section I : Contrôle interne et externe
Article 59
La société est soumise au contrôle externe prévu par la Loi, par les dispositions législatives et réglementaires régissant le contrôle des finances publiques. Elle est notamment soumise au contrôle des différents corps de contrôle de l'Etat habilités à cet effet. Ils ont tous pouvoirs d'investigation sur place et sur pièces.
Un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant sont nommés par le Conseil d'Administration pour exercer leur mission de contrôle, conformément aux dispositions de l'Acte uniforme. La durée du mandat des commissaires en cours de vie sociale, est de trois exercices, renouvelable une fois.
Nonobstant la vérification et la certification des comptes, les Commissaires aux Comptes doivent émettre un avis motivé sur la marche générale de la société, à soumettre au Conseil d'Administration, lequel transmet ces informations à l'Actionnaire Unique.
Le Conseil d'Administration fixe la rémunération à attribuer au Commissaire aux Comptes et à ses suppléants.
La fonction de Commissaire aux Comptes expire à l'approbation des comptes du sixième exercice par le Conseil d'Administration. Cependant il peut être relevé de ses fonctions à tout moment, par le Conseil, en cas de manquement grave à ses obligations.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE III: CONTROLE DE GESTION DE L'AGEROUTE GUINEE – Section 3 : Contrôle effectué par la Cour des Comptes
Article 62
En tant que Société publique, la Cour des comptes procède au contrôle de la gestion de l'AGEROUTE-GUINEE.
Elle peut, le cas échéant, mettre en oeuvre la procédure de discipline budgétaire à l'encontre de ses dirigeants.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE IV: PERSONNEL
Article 63
Le Directeur Général établit le règlement intérieur de la Société, il est responsable des infractions aux dispositions légales et réglementaires relatives aux violations des statuts et des fautes commises dans la gestion de la société.
Le personnel de l'AGEROUTE-GUINEE est constitué de personnes en position de détachement ou recruté par contrats soumis au Code de Travail.
Le Directeur Général informe le Conseil d'Administration sur le recrutement et/ou le licenciement du personnel contractuel permanent à durée indéterminée de la société.
Il propose en outre au Conseil d'Administration avec avis motivé, le licenciement du personnel en détachement, pour le renvoyer au Ministère d'origine.
Le Conseil d'Administration détermine la nature, le nombre, le niveau de rémunération de chacun des emplois permanents ou temporaires de l'AGEROUTE-GUINEE, en tenant compte des besoins et des ressources.
Administrations de l'Etat, notamment aux maîtres d'ouvrages, des prestations ponctuelles dont elle peut avoir besoin dans des domaines spécialisés. Les personnels de ces administrations dont les fonctions sont entièrement liées aux besoins de l'AGEROUTE-GUINEE conservent leur statut de fonctionnaire.
Les fonctionnaires du Ministère chargé des routes ou d'autres Ministères en détachement ou mis en disponibilité, ne pourront pas occuper plus de la moitié des postes de cadres de l'Agence routière, le reste devra obligatoirement provenir du secteur privé.
La grille de rémunération des personnels, ainsi que les attributions de primes ou de gratifications sont approuvées par le Conseil d'Administration. Les attributions de primes et gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies. En tout état de cause, le total des primes et gratifications versées ne peut être supérieur à vingt pour cent (20%) du total des salaires bruts. 1°) Recrutement :
L'AGEROUTE-GUINEE est tenue de recruter en priorité du personnel de nationalité guinéenne.
Pour des emplois spécialisés ou d'encadrement, un avis de recrutement est publié et les candidats doivent faire preuve de qualifications et d'expérience, telles que définies par le Conseil d'Administration sur la base des Lois et Règlements en vigueur en Guinée. 2°) - Promotion :
Le personnel susvisé peut être licencié par le Directeur Général, sur rapport du supérieur hiérarchique de l'intéressé.
Toutefois, le Directeur Général doit informer au préalable le Président du Conseil d'Administration, avant de mettre un terme au contrat des autres Directeurs.
Les modalités administratives et financières de gestion du personnel de l'AGEROUTE-GUINEE sont décrites dans le règlement intérieur et le protocole d'accord approuvés à cet effet par le Conseil d'Administration.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE V: TUTELLE / CONTRAT PROGRAMME
Article 70Contrat de programme
Un contrat de programme conclu entre l'Etat, représenté par le Ministre chargé des routes et le Ministre chargé des finances, et l'AGEROUTE-GUINEE détermine les objectifs assignés à l'Agence dans le cadre des concours financiers et de la planification des activités résultant des contraintes particulières de l'Agence et qui lui sont imposées. Le contrat de programme fixe les indicateurs de performance de l'Agence pour une période de trois à cinq (3 à 5) ans. Il est négocié et signé par le Directeur Général après approbation par le Conseil d'Administration d'une part et les Ministres chargés de la tutelle technique et financière d'autre part.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE VI: GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE – Section 1 : Ressources de l'Agence routière
Article 72
Les ressources de l'AGEROUTE-GUINEE sont constituées principalement par:
Dotation budgétaire globale annuelle allouée par l'Etat en contrepartie des objectifs assignés par le contrat de programme ;
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE VI: GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE – Section 2: Etats financiers annuels
Article 73
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux dispositions de l'Acte uniforme relatives au droit comptable.
A la clôture de chaque exercice, telle que décrite par les présents statuts, le Directeur Général dresse les états financiers de synthèse prévus par l'Acte uniforme susvisé :
un rapport annuel sur la situation financière de l'activité de la Société et celle pendant l'exercice écoulé et sur leur évolution prévisible ;
Tous ces documents sont mis à la disposition du Commissaire aux comptes, quarante-cinq (45) jours, au moins, avant la date prévue pour l'approbation annuelle des comptes par le Conseil d'Administration.
Ces documents doivent être certifiés sincères et réguliers par le Commissaire aux comptes agréé et désigné par la tutelle financière/le Conseil d'Administration.
Dans les trois (3) mois qui suivent la clôture de l'exercice, le Président du Conseil d'Administration adresse aux Ministres de tutelles technique et financière, le rapport et les documents comptables produits par la gestion de la société, ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.
Les comptes de la Société ne sont définitifs qu'après avoir été approuvés par l'Autorité de tutelle financière. Ils sont soumis à la cour des comptes dans les conditions prévues par la Loi.
A la fin de chaque exercice, le Directeur Général arrête les écritures comptables. Il établit un rapport d'activités précisant l'exécution du budget, conformément aux normes et règles de l'OHADA.
Les documents approuvés par le Conseil d'Administration sont transmis au Ministre de tutelle technique et au Ministre en charge des Finances dans un délai de quinze (15) jours.
L'excédent de trésorerie d'un exercice donné est reporté à l'exercice suivant, après déduction des sommes nécessaires à la couverture des engagements en cours.
Compte tenu de la nature spécifique de ses opérations, l'AGEROUTE-GUINEE n'est pas soumise à un objectif de résultat financier au sens comptable ou fiscal. Elle n'est pas soumise à l'Impôt sur le revenu.
Les avoirs de l'AGEROUTE SA autres que les encaisses en espèces, doivent être déposés dans des comptes ouverts auprès des banques ou établissements financiers agréés en République de Guinée, sous la double signature du Directeur Général et du Directeur Financier. Les dotations et recettes sont versées à ces comptes.
En application des articles 66 et 67 et 68 de la Loi L/2016/075/AN du 30 Décembre 2016, portant Gouvernance financière des Sociétés et Etablissements Publics, l'AGEROUTE-GUINEE peut utiliser tous les instruments de financement à court terme mis à sa disposition par les banques privées de la place.
Toutes les opérations de financement d'une maturité supérieure à douze (12) mois envisagées par l'AGEROUTE-GUINEE, quel qu'en soit le créancier, doivent être préalablement autorisées par le Comité National de la Dette Publique, sur rapport du Ministère chargé des finances.
Cette autorisation préalable est une opération purement interne à l'Etat qui ne peut en aucun cas, valoir garantie ou aval au profit d'un tiers.
Les créances de l'AGEROUTE-GUINEE sont assimilées aux créances de l'Etat. Leur recouvrement bénéficie des mêmes mesures d'exécution. Le privilège y afférent prend rang immédiatement après le privilège du Trésor Public.
Ce privilège s'exerce pendant une période de deux (02) ans à compter du jour où la créance devient exigible.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE VI: GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE – Section 4 : Affectation et répartition des résultats
Article 84
Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets ou les pertes de l'exercice.
Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé dix pour cent (10%) pour former le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint une somme égale à vingt pour cent (20%) du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce plafond.
Le bénéfice net distribuable est constitué par le résultat de l'exercice, augmenté des reports bénéficiaires, et diminué des pertes antérieures et du prélèvement pour toutes réserves légales.
Après approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'actionnaire unique détermine sur proposition du Conseil d'Administration, toutes sommes qu'il juge convenables de prélever sur ce bénéfice pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant ou inscrites à un ou plusieurs fonds de réserves ordinaires ou extraordinaires, généraux ou spéciaux, dont il détermine l'affectation ou l'emploi.
Le surplus, s'il en existe, est attribué à l'actionnaire unique, sous forme de dividende dont le paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf (09) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
L'actionnaire unique peut, après constatation de l'existence de réserves non stipulées indisponibles par la Loi, décider en outre, la mise en distribution de sommes prélevées sur ces réserves ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélèvements sont effectués.
Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report à nouveau" ou compensées directement avec les réserves existantes.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE VI: GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE – Section 5: Actif net inférieur à la moitié du capital social
Article 88
Si, du fait de pertes constatées dans les états financiers de synthèse, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Commissaire aux comptes, sur instruction du Conseil d’Administration doit, dans les quatre (04) mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, appeler l’actionnaire unique à décider s’il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n’est pas prononcée, le capital doit, dans le délai de deux (02) ans qui suit la clôture de l’exercice déficitaire, être réduit d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves, à moins que, dans ce délai, l’actif net n’ait été reconstitué à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
A défaut ou si le capital est réduit à un montant inférieur au minimum légal, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE VIII : DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES
Article 91
Les personnes indiquées à l’annexe 1 sont désignées comme Commissaires aux comptes, titulaire et suppléant, de la société pour la durée des deux premiers exercices sociaux, leurs fonctions expirant à la session du Conseil d’Administration qui statuera sur les comptes du second exercice.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE IX : DECISIONS DE L’ACTIONNAIRE UNIQUE
Article 92
Conformément aux dispositions de l’article 558 de l’Acte uniforme, l’actionnaire unique prend seul, toutes les décisions qui sont normalement, de la compétence des Assemblées Générales, Ordinaires ou Extraordinaires.
Il doit notamment, prendre dans les six (06) mois de la clôture de l’exercice social, toutes les décisions qui relèvent de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Ses décisions revêtent la forme de procès-verbaux qui sont consignés au registre des délibérations de la société.
Ces procès-verbaux ainsi que leurs copies et extraits sont dressés, signés, archivés et délivrés, dans les conditions prévues par l’Acte uniforme.
L’actionnaire unique bénéficie du droit de communication prévu par les articles 525 et 526 de l’Acte uniforme.
En outre, deux (02) fois par exercice, l’actionnaire unique peut poser des questions écrites au Conseil d’Administration, sur tous faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE X : DISSOLUTION
Article 94
La société est dissoute pour les causes communes à toutes les sociétés, par Décret du Président de la République, sur proposition conjointe du Ministre chargé des routes et du Ministre en charge des Finances. La dissolution anticipée est également prononcée par la même voie.
L’expiration de la société, comme sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne la transmission universelle de son patrimoine à l’actionnaire unique, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Le produit net de la liquidation après apurement du passif, est employé à rembourser le capital non amorti.
Un Décret pris sur le rapport du Ministre chargé des Finances, fixe la dévolution du surplus c’est-à-dire du bonus de liquidation.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE XI : CONTESTATIONS
Article 96
Toutes contestations qui peuvent s’élever au cours de l’exercice de la société ou après sa dissolution, pendant le cours des opérations de liquidation, relativement aux affaires sociales ou à l’exécution des dispositions statutaires, sont soumises à la juridiction compétente du lieu du siège social.
STATUTS – TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTROLE DE GESTION DE LA SOCIETE – CHAPITRE XII : FORMALITES ET POUVOIRS
Article 97
En vue d’accomplir toutes les formalités légales prévues par l’Acte uniforme, tous pouvoirs sont donnés par l’actionnaire unique au Conseil d’Administration à l’effet :
de déposer au nom et pour le compte de l’actionnaire unique, un exemplaire original des présentes, au rang des minutes de Maître............notaire à...........................pour satisfaire aux obligations de l’article 10 de l’Acte uniforme;
et de remplir les formalités de publicité prescrites par la législation en vigueur et spécialement pour immatriculer la société au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
Toutes les fois que cela sera compatible avec les prescriptions légales, les mêmes pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes dispositions.
L'actionnaire unique soussigné, désigne, pour la durée des deux exercices sociaux, dont le dernier sera clos le...................
E n qualité de commissaire titulaire: .......................................
Expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre de...................................Domicilié.............................................
En qualité de commissaire suppléant: ..................................
Expert comptable inscrit au tableau de l'Ordre de...................................Domicilié...........................................
Lesquels, intervenant aux présentes, déclarent accepter leurs mandats de commissaires aux comptes de la société, et qu'aucune incompatibilité générale ou spéciale ne fait obstacle à cette acceptation.”
Bon pour acceptation de mandat de commissaire aux comptes".
Dénomination, forme, capital, siège, immatriculation RC, et désignation du représentant. (pour une personne morale)
Le soussigné: LA REPUBLIQUE DE GUINEE,
REPRESENTEE A L'EFFET DES PRESENTES PAR.......... a établi le présent acte constitutif comportant les statuts rédigés en 97 articles, ainsi que 2 annexes, en originaux dont l'un sera déposé au rang des minutes de Maître......
Notaire, à afin de conférer aux statuts, la forme authentique prévue par l'article 10 de l'Acte uniforme.