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Décret relatif à l’application des dispositions financières du code minier

Décret D/2014/013/PRG/SGG du 17 janvier 2014, relatif à l’application des dispositions financières du code minier

Précise l’application des dispositions financières du Code minier : droits fixes, redevances superficiaires, taxes à l’extraction et à l’exportation, évaluation des substances, intérêts de retard et régime douanier.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2011/005/CNT du 10 Août 2011, portant création et gestion du Patrimoine Minier ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée tel que modifié par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu le Décret D/2011/112/PRG/SGG du 11 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2012/041/PRG/SGG du 26 Mars 2012, portant Création, Attributions et Fonctionnement de la Commission Nationale des Mines ;

Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012,D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 28 Novembre 2012, portant nomination de Ministres.

Sur rapport du Ministre des Mines et de la Géologie ;

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Article 1Dispositions générales

Le présent décret fixe les conditions d'application de la loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée telle que modifiée par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013 portant modification de certaines dispositions du Code Minier du 09 Septembre 2011.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de la Loi Organique Relative aux lois de Finances (Loi L/2012/012/CNT adoptée le 6 Août 2012 :

-l'encaissement des recettes de l'Etat relève de la responsabilité exclusive de comptables publics ;

  • les comptables publics de l'Etat sont nommés par le Ministre chargé des finances ;
  • les ressources publiques sont toutes, quels qu'en soient la nature et l'attributaire, encaissées et gérées par des comptables publics nommés par le Ministre chargé des finances et placés sous son autorité ;
  • ces ressources publiques sont versées et conservées dans le compte unique du Trésor ouvert au nom de l'Etat à la Banque Centrale de la République de Guinée ;
  • aucun compte ne peut être ouvert ni par l'Etat, ni par un autre organisme public dans une banque commerciale, sauf dans les cas et sous les conditions déterminées dans une loi de finances.
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TITRE I - DU REGIME ET DE LA PERCEPTION DES DROITS, REDEVANCES ET TAXES MINIERES

Article 2Des droits fixes et redevances annuelles

Conformément aux dispositions de l'article 159-11 du Code Minier, l'attribution des titres miniers et des autorisations, définis à l'article 17 du Code Minier, ainsi que, le cas échéant, leur renouvellement, extension, prolongation, cession, transmission et amodiation, sont soumis au payement d'un droit fixe dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des finances. Le Centre de Promotion et de Développement Minier émet l'avis de liquidation qui est recouvré par l'Agent intermédiaire du Trésor.

Les Agents Collecteurs, les Comptoirs d'Achat et les Bureaux d'Achat Agréés pour la commercialisation des diamants, de l'or et autres substances précieuses sont assujettis au paiement d'une redevance fixe annuelle dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des finances. Le Bureau National d'Expertise émet l'avis de liquidation de la redevance qui est directement versée au compte du Trésor public au près de la Banque Centrale de la République de Guinée.

L'agent intermédiaire du Trésor Public territorialement compétent délivre sans délai à la personne qui s'acquitte du paiement des droits fixes ou de la redevance annuelle une quittance de ce paiement.

Le Trésor Public doit procéder à la repartition des montants dans un délai maximum d'un mois conformément aux dispositions de l'Article 165 du Code Minier.

Les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions de l'Article 165 du Code Minier sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines, de la Décentralisation et des Finances, conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales.

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Article 3Des redevances superficiaires

Conformément aux dispositions de l'article 160 du Code Minier, tout titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières, définis à l'article 17 du Code Minier, qui lui donne le droit de se livrer à des opérations minières ou de carrières, est soumis au payement annuel d'une redevance superficiaire.

Cette redevance superficiaire est proportionnelle à la superficie décrite dans le titre minier ou dans l'autorisation.

La redevance superficiaire est due chaque année.

Quelle que soit la date d'octroi d'un titre, la redevance couvre toute l'année.

Le montant des redevances superficiaires peut faire l'objet d'un ajustement par arrêté conjoint du Ministre en charge des finances et du Ministre en charge des mines.

Le montant de la redevance superficiaire défini en dollars des Etats Unis d'Amérique (USD) par km 2 est payable en Francs Guinéens (GNF) au taux du jour de la BCRG

La redevance superficiaire est calculée par les services compétents du Ministère en charge des Mines sur la base des données en leur possession.

Les services compétents du Ministère en charge des Mines adressent au titulaire du titre minier ou de l'autorisation d'exploitation de substances de carrières un Avis de mise en recouvrement de la Redevance Superficiaire pour l'année suivante s avant la fin du troisième trimestre de l'année en cours.

Cet Avis de mise en recouvrement de la Redevance superficiaire fixe le montant de la redevance superficiaire allouée à chaque collectivité locale. Ce montant est déterminé proportionnellement à la superficie de chaque collectivité locale incluse dans l'emprise du titre minier ou de l'autorisation d'exploitation de carrières.

L'Avis de Redevance Superficiaire doit indiquer :

  • Le nom ou la dénomination des titulaires du titre minier ou du bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de substances de carrières ;
  • l'année civile concernée par l'Avis ;
  • les superficies et les références du titre minier ou de l'autorisation d'exploitation de substances de carrières sur la base duquel la redevance superficiaire est calculée ;
  • les collectivités locales bénéficiaires situées dans l'emprise du titre minier ou de l'autorisation d'exploitation de substances de cari ières ;
  • la proportion de la redevance superficiaire allouée à chaque collectivité locale ; le taux appliqué ;
  • la date de mise en recouvrement ;
  • les coordonnées des services en charge de l'émission de l'Avis et du recouvrement de la redevance.

La procédure de recouvrement et la répartition de la redevance superficiaire sont décrites dans un Arrêté conjoint du Ministre en charge des finances, du Ministre en charge des mines et du Ministre en charge de l'Administration du Territore et de la Décentralisation.

Le paiement de la redevance superficiaire donne lieu à la remise au titulaire du permis ou de l'autorisation d'une quittance libératoire par l'Agent intermédiaire du Trésor.

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Article 4De la taxe à l'extraction sur les substances minières autre que les substances précieuses

Conformément aux dispositions de l'article 161 du Code Minier, tout titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou d'une concession minière, définis à l'article 17 du Code Minier, qui procède à l'extraction de substances minières, autres que les substances précieuses définies à l'article 13 du Code Minier, est redevable d'une taxe à l'extraction sur les substances minières.

Le fait générateur de cette taxe intervient au moment de la sortie carreau-mine des substances minières. Elle est exigible au plus tard le 15 du mois qui suit le mois où est intervenu le fait générateur.

Déclaration des quantités et qualités des substances minières sorties carreau-mine

Tout assujetti à la taxe à l'extraction sur les substances minières est tenu de déposer une déclaration mensuelle des quantités et de la qualité des substances minières sorties carreau-mine.

Cette déclaration doit être déposée avant le quinzième jour du mois qui suit la période mensuelle concernée.

Cette déclaration mensuelle doit notamment mentionner :

  • le nom ou la dénomination du titulaire du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la concession minière ;
  • les références du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la concession minière;
  • le mois au titre duquel la déclaration est établie;
  • l'identification, la quantité et la qualité des substances minières sorties carreau-mine durant le mois concerné;
  • la copie des analyses du laboratoire certifiant la teneur des substances minières sorties carreau-mine ;
  • l e nom du transporteur ;
  • la destination des substances minières.

Cette déclaration doit être déposée auprès de la Direction Nationale des Mines qui doit apposer son visa. La copie de la déclaration devra être transmise à l'Inspection Générale des Mines, à l'Institut de Normalisation et de Métrologie et à la Direction Nationale des Impôts.

Si aucune substance minière n'est sortie du carreau-mine au titre d'une période mensuelle, une déclaration mensuelle doit tout de même être déposée et porter la mentiôn t't néant»

Les services compétents du Ministère des Mines, de l'Institut de Normalisation et de Métrologie et de la Direction Nationale des Impôts ont le pouvoir de contrôler sans préavis les éléments ayant servis à établir la déclaration, à savoir, entre autres, le processus d'échantillonnage et d'analyse, le carreau-mine et les installations d'acheminement.

A l'issue de ce contrôle, ces services doivent établir un procès-verbal qui mentionne les éléments de la déclaration devant, le cas échéant, être rectifiés par le titulaire du titre minier.

Emission de l'Avis de Taxation sur les Substances minières.

Sur la base de la déclaration visée par la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale des Impôts adresse mensuellement un Avis de Taxation sur l'extraction des substances minières au titulaire du titre minier.

L'Avis de Taxation sur les Substances Minières doit mentionner :

  • le nom ou la dénomination du titulaire du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle des substances minières ou de la concession minière ;
  • les références du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la concession minière;
  • le mois couvert par l'Avis de Taxation sur l'extraction des Substances Minières ;
  • les substances, leur quantité et leur qualité, sur la base desquelles la taxe est calculée le taux appliqué ;
  • la date de mise en recouvrement ;
  • les coordonnées des services en charge du recouvrement.

Le recouvrement des taxes sur les substances minières est assuré par le Receveur Spécial des Impôts qui délivre au titulaire du titre minier une quittance libératoire à chaque paiement effectué. Le Trésor Public doit procéder à la répartition des montants dans un délai maximum d'un mois conformément aux dispositions de l'Article 165 du Code Minier.

Les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions de l'Article 165 du Code Minier sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines, de la Décentralisation et des Finances, conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales.

Tout paiement doit être effectué par virement bancaire ou chèque certifié.

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Article 5De la taxe à l'exportation sur les substances minières autres que les substances précieuses

Conformément aux dispositions de l'article 163 du Code Minier, les substances minières extraites en Guinée par le titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou d'une concession minière, définis à l'article 17 du Code Minier, qui sont exportées à l'état brut, sans avoir été préalablement transformées en Guinée, font l'objet d'une taxe à l'exportation.

Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe à l'exportation les exportations de métaux précieux. Les pierres précieuses et semi-précieuses sont soumises à une taxe à l'exportation spécifique définie à l'article 163-1 du Code Minier.

La taxe à l'exportation sur les substances minières autres que les substances précieuses est exigible au moment de l'exportation des substances minières, telle que définie par le Code des Douanes.

Le redevable de cette taxe est l'exportateur des substances minières, tel que défini par le Code des Douanes. La taxe à l'exportation est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation. Cette taxe est recouvrée par les services des douanes. La procédure douanière s'applique de plein droit.

Formalités à accomplir à l'exportation

La taxe exigible au moment de l'exportation doit être déclarée dans une déclaration d'exportation de substances minières.

Cette déclaration d'exportation de substances minières et les formalités y afférentes doivent étre accomplies au bureau de douane auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur.

La déclaration d'exportation de substances minières doit notamment inclure :

  • le nom ou la dénomination du titulaire du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la concession minière ;
  • les références du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la concession minière;
  • la date du dépôt de la déclaration ;
  • l'identification, la quantité et la qualité des substances minières exportées ;
  • la nofneDclature des substances minières exportées ;
  • la copie des analyses du laboratoire certifiant la teneur des substances minières ;
  • le nom du transporteur ;
  • la destination des substances Minières.
  • le taux de la taxe à l'exportation sur les substances minières; 8.Doivent notamment être jointes à la déclaration d'exportation de substances minières, pour chaque type de substance minière exportée, une copie de la déclaration relative à la taxe sur l'extraction des substances minières, visée à l'article 4 du présent décret, et des quittances libératoires correspondantes, qui permettent de justifier que ces substances minières ont été effectivement soumises au moment de leur extraction à la taxe sur l'extraction des substances minières ou à la taxe sur l'extraction des métaux précieux.

Le bureau de douane, auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur, traite la déclaration d'exportation de substances minières et contrôle éventuellement les marchandises.

Le défaut de production des documents justificatifs du paiement de la taxe domestique sur les substances minières destinées à être exportées, visés au paragraphe 7, rend exigible le paiement de cette taxe, sauf à ce que l'exportateur puisse fournir les documents manquants dans un délai de 30 jours calendaires.

Perception de la taxe.

Le bureau de douane qui a traité la déclaration d'exportation de substances minières perçoit la taxe à l'exportation sur les substances minières extraites en Guinée exportées à l'état brut.

Ce bureau perçoit également, le cas échéant, la taxe à l'extraction sur les substances minières lorsque les justificatifs du paiement de cette taxe exigés au paragraphe 8 n'ont pas été fournis dans le délai prévu au paragraphe 9.

Le paiement de la taxe est effectué sur le compte du Receveur Spécial des Douanes

Tout paiement doit être effectué par virement bancaire ou chèque certifié.

A la réception du virement bancaire ou à l'encaissement du chèque certifié, le bureau de douanes de sortie délivre l'autorisation d'enlèvement des marchandises, dénommée mainlevée.

  1. Les marchandises doivent être accompagnées, jusqu'au point de sortie de la Guinée, d'un exemplaire de la déclaration d'exportation de substances minières.

Si l'exportateur a satisfait à l'ensemble de ses obligations douanières, le bureau des douanes doit alors viser l'exemplaire de la déclaration d'exportation de substances minières et le restituer à l'opérateur.

Ce visa permet à l'exportateur de justifier auprès des services fiscaux et douaniers qu'il a acquitté la taxe à l'exportation sur les substances minières extraites en Guinée exportées à l'état brut.

Aux fins de réconciliation, le titulaire du titre minier doit fournir à la fin de chaque année civile aux services compétents du Ministère en charge des Mines, du Ministère en charge des Finances et à l'Institut de Normalisation et de Métrologie un état de ses stocks aux ports de dédouanement et une copie de ses déclarations d'exportations et de ses déclarations des quantités et qualités des substances minières sorties carreau-mine visées à l'article 4 du présent Décret.

Régime de déclaration unique simplifiée pour les entreprises exclusivement exportatrices

Le titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou d'une concession minière, définis à l'article 17 du Code Minier, qui extrait des substances minières en Guinée dans le but exclusif de les exporter à l'état brut, sans les revendre sur le marché intérieur, peut solliciter l'application d'un régime de déclaration simplifiée. Ce régime permet de déclarer sur une seule et même déclaration, qui est la déclaration d'exportation des substances minières, la taxe à l'extraction sur les substances minières et la taxe à l'exportation des substances minières.

Ce régime n'est accordé que sur agrément conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des Finances.

Le titulaire d'un titre minier qui bénéficie de ce régime simplifié n'a pas à déposer de déclaration des quantités et qualités des substances minières sorties carreau-mine, visée à l'article 4 du présent Décret. Toutes les dispositions prévues au présent Article 6 s'appliquent de plein droit.

La déclaration d'exportation de substances minières déposée par ce dernier doit mentionner dans deux rubriques séparées le taux et le montant de la taxe à l'extraction sur les substances minières et le taux et le montant de la taxe à l'exportation des substances minières.

La taxe à l'extraction sur les substances minières doit être acquittée en même temps que la taxe à l'exportation des substances minières auprès du bureau de douane auprès duquel les marchandises sont emballées ou chargées dans le moyen de transport ou le conteneur. Le paiement est effectué sur le compte du Receveur Spécial des Douanes.

Tout paiement doit être effectué par virement bancaire ou chèque certifié.

27.L'ensemble des autres dispositions prévues au présent article s'applique au régime de déclaration unique simplifié.

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Article 6De l'obligation de déclaration d'importation et d'exportation des substances précieuses

L'importation et l'exportation des Métaux précieux tels que définis dans le Code Minier sont soumises à déclaration préalable au Bureau National d'Expertise (BNE) qui est tenu de la transmettre dans les 24 heures à la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), à la Direction Générale des Douanes et au Laboratoire National de la Géologie.

  1. Cette déclaration se fait sur formulaire mis à la disposition des intéressés par le Bureau National d'Expertise. Le contenu et le format de ce formulaire fait l'objet d'un arrêté du Ministre en charge des mines.

Ce formulaire comprend notamment :

  • le nom ou la désignation de l'importateur ou de l'exportateur ;
  • la date de sortie ou d'entrée sur le territoire ;
  • la quantité et la qualité des Métaux précieux importées ou exportées ;

-la valeur de l'importation ou de l'exportation ;

  • le nom ou la désignation des transporteurs ;
  • le nom ou la désignation du fournisseur ou des destinataires. 4.L'importation et l'exportation des pierres précieuses dont le Diamant et autres gemmes sont soumises aux dispositions des articles 59 et 60 du Code Minier.
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Article 7De la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux

Conformément aux dispositions de l'article 161-1 du Code Minier, tout titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou d'une concession minière, définis à l'article 17 du Code Minier, qui procède à l'extraction de métaux précieux, est redevable d'une taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux.

Paiement de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux

L'assiette de la taxe est la valeur du lingot telle que déterminée conformément à la procédure définie au paragraphe 3 ci-dessous en tenant compte de la pureté du métal précieux principal et du cours du métal précieux principal contenu. Le cours du métal précieux applicable est celui du fixing du matin à Londres au jour de la pesée.

Les procédures d'expertise et d'évaluation sont assurées par le Laboratoire National de la Géologie en collaboration avec la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), en présence du Bureau National d'Expertise, de la Direction Générale des Douanes et de la Sécurité Minière .

Les résultats de cette expertise sont consignés sur une fiche d'identification établie par le Laboratoire National de la Géologie.

Les services de contrôle et particulièrement la Brigade Anti Fraude des matières précieuses pourront à leur discrétion participer aux séances d'expertise et d'évaluation.

Le poids, la pureté, le cours du fixing du matin à Londres au jour de la pesée et la valeur des lingots sont reportés dans une fiche d'évaluation qui doit être signée par les agents compétents de la Banque Centrale de la République de Guinée, de la Direction Générale des Douanes, de la Sécurité Minière, du Bureau National d'Expertise et du Laboratoire National de la Géologie. .

Aux fins de réconciliation, une comparaison est effectuée avec la pesée des métaux précieux effectuée dans la chambre de l'or du titulaire du titre minier en présence des agents compétents de la Banque Centrale de la République de Guinée, de la Direction Générale des Douanes, de la Sécurité Minière et de l'agent de liaison.

La taxe est exigible à la date de la pesée desdits lingots.

Après évaluation, les lingots sont emballés dans des caisses inviolables et scellées entrëpoées à la Banque Centrale de la République de Guinée.

Lingots destinés au marché domestique

Le redevable de la taxe est le titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou d'une concession minière, définis à l'article 17 du Code Minier.

Ce dernier doit verser le montant de la taxe sur le compte du Trésor Public ouvert auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.

Tout paiement doit être effectué par virement bancaire ou chèque certifié.

A la réception du virement bancaire ou à l'encaissement du chèque certifié, l'agent du Trésor Public détaché auprès de l'Agent intermédiaire du Trésor détaché auprès du BNE délivre une quittance libératoire.

12.Les lingots entreposés à la Banque Centrale de la République de la République de Guinée sont remis au titulaire du titre minier au vu de la quittance libératoire.

Lingots destinés à être exportés

Dans l'hypothèse où les lingots sont exportés suite à leur pesée à la Banque Centrale de la République de Guinée, ces derniers doivent faire l'objet d'une déclaration à l'exportation conformément à la procédure douanière de droit commun.

14.Le redevable de la taxe est alors l'exportateur, tel que défini par le Code des Douanes. La taxe exigible à la date de la pesée des lingots, est payée au Bureau de douanes de sortie.

La taxe à l'exportation est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation.

La déclaration d'expoi talion des lingots doit notamment inclure : le nom ou la dénomination du titulaire du permis d'exploitation industrielle ou sem i-industrielle de substances minières ou de la concession minière ; les références du titre minier du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la concession minière ;

  • l'identification, la quantité et la qualité des métaux précieux ;
  • la nomenclature HS des métaux précieux;
  • une copie de la fiche d'évaluation visée au paragraphe 4 du présent article ;
  • le nom du transporteur ;
  • la destination des métaux précieux ;
  • le taux de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux.

Paiement de la taxe à l'exportation sur la production industrielle ou semi-industnelle des métaux précieux et mainlevée

Le paiement de la taxe est effectué sur le compte du Receveur Spécial des Douanes.

Tout paiement de la taxe par l'exportateur doit être effectué par bancaire ou à l', chèque certifié ou versecairesur le Compte du Receveur Spécial des Douanes.

A la réception du virement bancaire ou à l'encaissement du chèque certifié, le bureau de douanes de sortie délivre la mainlevée des lingots destinés à l'exportation.

Le bureau des Douanes doit alors viser l'exemplaire de la déclaration d'exportation et le restituer à l'opérateur.

Ce visa permet à l'exportateur de justifier auprès des services fiscaux et douaniers qu'il a acquitté la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux.

Régularisation trimestrielle

Lorsque le lingot pesé contient des métaux autres que le métal précieux dont il est principalement composé, ces autres métaux contenus dans le lingot sont soumis à la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux au terme de chaque trimestre de l'année civile.

Tout assujetti à la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux est tenu de déposer une déclaration trimestrielle, que les lingots soient destinés au marché domestique ou exportés.

Cette déclaration doit être déposée avant le quinzième jour du mois qui suit la période trimestrielle concernée.

  1. Cette déclaration trimestrielle doit notamment mentionner: le nom ou la dénomination du titulaire du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la concession minière ;
  • les références du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances miriAreS ou de la concession minière;
  • le trimestre concerné ;
  • la date limite de dépôt de la déclaration ;
  • les coordonnées du service en charge du recouvrement de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux.
  • le montant de la taxe sur la production industrielle et semi-industrielle des métaux précieux déjà acquittée pour le métal précieux principal, au cours de la période trimestrielle, dûment justifié par une copie des quittances délivrées par le Receveur Spécial de la Douane pour les lingots destinés au marché domestique ou par une copie de la déclaration d'exportation dûment visée par le bureau de douanes de sortie pour les lingots exportés ;
  • Une copie des fiches d'évaluation établies lors de la pesée des lingots ;
  • l'identification et le poids des métaux secondaires contenus dans les lingots pesés et qui n'ont pas été assujettis à la taxe sur la production industrielle et semi-industrielle des métaux précieux durant le trimestre concerné ;
  • Une copie des rapports d'analyse du laboratoire auquel la Banque Centrale de la République de Guinée a transmis les échantillons prélevésesur les lingots pesés pour la période trimestrielle concernée ;
  • le taux applicable ;
  • Le montant de la taxe sur la production industrielle et semi-industrielle des métaux précieux secondaires restant dû à acquitter au titre de la période trimestrielle concernée après déduction de la taxe à l'extraction sur les métaux précieux principal déjà acquittée.

Cette déclaration trimestrielle doit être déposée auprès du Laboratoire National de la Géologie, du Bureau National d'Expertises du Diamant et des Matières Précieuses, de la Banque Centrale de la République de Guinée et de la Direction Générale des Douanes.

Le paiement de la taxe est effectué sur le compte du Receveur Spécial des Douanes auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.

Tout paiement de la taxe par l'exportateur doit être effectué par bancaire ou à l', Chèque certifié ou versecairesur le Compte du Receveur Spécial des Douanes auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.

A la réception du virement bancaire ou à l'encaissement du chèque certifié, le Receveur Spécial des Douanes délivre une quittance libératoire au titulaire du titre minier.

Le Trésor Public doit procéder à la repartition des montants dans un délai maximum d'un mois conformément aux dispositions de l'Article 165 du Code Minier

Les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions de l'Article 165 du Code Minier sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines, de la Décentralisation et des Finances, conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales.

Contrôle de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux

Le Laboratoire National de la Géologie prélève un échantillon des lingots pesés en vue de contrôler la teneur desdits lingots.

Cet échantillon est analysé par le laboratoire qui remet des résultats trimestriels au titulaire du titre minier et aux services compétents de la Direction Générale des Douanes, à la Direction Nationale des Mines "et â l'Inspection Générale des Mines.

Le contrôle de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux est assuré par les services compétents du Ministère en charge des Mines et des Finances dans les conditions de droit commun.

A cette fin, les services compétents des Ministères en charge des Mines et des Finances ont le pouvoir de contrôler sans préavis les installations d'extraction et peuvent lancer sans préavis une procédure de rectification d'office si les contrôles sur place révèlent que tout ou partie des lingots n'aurait pas été transmis pour pesée.

Par ailleurs, la non-déclaration de quantités extraites peut être sanctionnée par la saisie du stock de métaux précieux.

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Article 8De la taxe à l'exportation sur la production artisanale de métaux précieux

Conformément aux dispositions de l'article 164 du Code Minier, les métaux précieux extraits en Guinée par les titulaires d'une autorisation d'exploitation artisanale, définie à l'article 17 du Code Minier, et collectées par les Bureaux d'Achat Agréés définis à l'article 60 du Code Minier sont soumis à une taxe à l'exportation.

Evaluation de l'assiette de la taxe à l'exportation sur la production artisanale de métaux précieux

L'assiette de la taxe est la valeur du lot telle que déterminée à la pesée effectuée par le Laboratoire Nationale de la Géologie en tenant compte de la pureté du métal précieux et du cours du métal contenu. Le cours du métal précieux applicable est celui du fixing du matin à Londres au jour de la pesée.

Les agents compétents du Laboratoire National de la Géologie, de la Banque Centrale de la République de Guinée, de la Direction Générale des Douanes„ et du Bureau National d'Expertise doivent être présents au moment de la pesée des métaux précieux.

Le poids, la pureté, le cours du fixing du matin à Londres au jour de la pesée et la valeur du lot sont reportées dans une fiche d'évaluation qui doit être signée par les agents compétents du

Laboratoire National de la Géologie, de la Banque Centrale de la République de Guinée, de la Direction Générale des Douanes et , du Bureau National d'Expertise Le Laboratoire National de la Géologie est tenu de transmettre dans un délai d'un mois une copie de la fiche d'évaluation signée à l'Inspection Générale des Mines, au Bureau d'Etudes et de la Stratégie et à la Direction Nationale des Mines. .

Après évaluation, le colis est emballé dans une caisse inviolable et scellée entreposé à la Banque Centrale de la République de Guinée.

Redevable de la taxe

Le redevable de la taxe à l'exportation sur la production artisanale est l'exportateur, tel que défini par le Code des Douanes.

Conformément aux dispositions de l'article 60 du Code Minier, le titulaire d'une autorisation d'exploitation artisanale n'a pas le droit d'exporter les métaux précieux extraits. Seuls les Bureaux d'Achat Agréés ont le droit d'exporter les métaux précieux extraits par les titulaires d'une autorisation d'exploitation' artisanale. Le redevable de la taxe à l'exportation sur la production artisanale est donc nécessairement un Bureau d'Achat Agréé.

La taxe exigible à la date de la pesée du lot par le Laboratoire National de la Géologie est payée au compte du Trésor Public.

Le Trésor Public doit procéder à la repartition des montants dans un délai maximum d'un mois conformément aux dispositions de l'Article 165 du Code Minier

Les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions de l'Article 165 du Code Minier sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines, de la Décentralisation et des Finances, conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales.

Déclaration d'exportation

Suite à la pesée des métaux précieux par le Laboratoire National de la Géologie, l'exportateur doit déposer une déclaration d'exportation des métaux précieux conformément à la procédure douanière de droit commun. Cette déclaration doit être préalablement visée par le Bureau National d'Expertise.

Elle ne fait l'objet d'aucun paiement en dehors des frais légalement prévus.

La déclaration d'exportation des métaux précieux doit notamment inclure :

  • le nom ou la dénomination du Bureau d'Achat Agréé ; l'identification, la quantité et la qualité des métaux précieux ;
  • la nomenclature HS des métaux précieux;
  • une copie de la fiche d'évaluation visée au paragraphe 4 du présent article
  • le nom du transporteur ;
  • la destination des métaux précieux ;
  • le taux de la taxe à l'exportation sur la production artisanale de métaux précieux.

Les services compétents du Ministère en charge des Mines et celui en charge des Finances doivent faciliter le traitement de la déclaration d'exportation des métaux précieux en vu d'une exportation dans un délai maximum de 48 heures à compter de la date de dépôt de la déclaration au BNE.

Paiement de la taxe à l'exportation sur la production artisanale de métaux précieux et mainlevée

Le paiement de la taxe est effectué sur le compte du Receveur Spécial des Douanes auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.

Tout paiement de la taxe par l'exportateur doit être effectué par virement bancaire, chèque certifié ou versement sur le Compte du du Receveur Spécial des Douanes auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.

A la réception du virement bancaire ou à l'encaissement du chèque certifié, le bureau de douanes de sortie délivre la mainlevée sur le lot destiné à l'exportation.

Le bureau des douanes doit alors viser l'exemplaire de la déclaration d'exportation et le restituer à l'opérateur.

Ce visa permet à l'exportateur de justifier auprès des services fiscaux et douaniers qu'il a acquitté la taxe à l'exportation sur la production artisanale de métaux précieux.

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Article 9Des taxes sur les pierres précieuses et semi-précieuses produites industriellement ou semiindustriellement

Conformément aux dispositions de l'article 161 du Code Minier, tout titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou d'une concession minière, définis à l'article 17 du Code Minier, qui procède à l'extraction de pierres précieuses et semi-précieuses est redevable d'une taxe à l'extraction sur les substances minières.

D'autre part, conformément aux dispositions de l'article 163-11 du Code Minier, les pierres précieuses et semi-précieuses extraites en Guinée par les titulaires d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou d'une concession minière, définis à l'article 17 du présent Code, qui sont exportées à l'état brut ou taillé font l'objet d'une taxe spécifique à l'exportation.

Evaluation des pierres précieuses et semi-précieuses

A l'entrée du Bureau National d'Expertise, le titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou d'une concession minière déclare si les pierres brutes présentées à l'évaluation sont destinées au marché domestique ou à l'exportation.

L'assiette de la taxe à l'extraction et de la taxe à l'exportation sur les pierres précieuses et semi-précieuses est la valeur des pierres précieuses et semi-précieuses telle qu'évaluée par le Bureau National d'Expertise.

5.Les agents compétents de la Banque Centrale de la République de Guinée et de la Direction Nationale des Douanes ont l'obligation d'être présents lors de la procédure d'évaluation des pierres.

G.1 lorsque les pierres sont destinées à l'exportation, la procédure commence par une photographie des pierres avec le coupon du Certificat d'Origine et un coupon où est indiquée la zone de provenance des pierres.

Le Bureau National d'Expertise évalue les pierres en fonction de leur carat, de leur couleur, de leur qualité et de leur forme.

Les résultats de cette expertise sont consignés dans un PV d'évaluation des pierres signé par les agents compétents de la Banque Centrale de la République de Guinée, de la Direction Générale des Douanes et du Bureau National d'Expertise qui ont été présents lors de l'évaluation.

Pour le Diamant ce PV est signé par les agents compétents de la Banque Centrale de la République de Guinée et du Bureau National d'Expertise. Outre ce PV, un certificat dénommé « Certificat de Processus de Kimberley » est signé par les agents compétents de la Direction Générale des Douanes, du Bureau National d'Lxpertise ainsi que par l'Expert Evaluateur et le Représentant du Comptoir.

Après l'évaluation, le colis est emballé dans une caisse inviolable et scellée entreposée à la Banque Centrale de la République de Guinée.

Pierres destinées au marché domestique

Le redevable de la taxe est le titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou d'une concession minière, définis à l'article 17 du Code Minier.

Ce dernier doit verser le montant de la taxe au Compte du Trésor Public auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.

Tout paiement de la taxe par le redevable doit être effectué par virement bancaire, chèque certifié ou versement sur le Compte du Trésor Public

14.A la réception du virement bancaire ou à l'encaissement du chèque certifié, une quittance libératoire est délivrée au titulaire par l'agent intermédiaire du Trésor Public auprès du BNE

Les pierres entreposées à la Banque Centrale de la République de Guinée sont remises au titulaire du titre minier au vu de la quittance libératoire.

Le Trésor Public doit procéder à la répartition des montants dans un délai maximum d'un mois conformément aux dispositions de l'Article 165 du Code Minier

Les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions de l'Article 165 du Code Minier sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines, de la Décentralisation et des Finances, conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales

Pierres brutes destinôcs l'exportation

Le redevable de la taxe à l'extraction et de la taxe à l'exportation sur les pierres précieuses et semi-précieuses est l'Exportateur, tel que défini par le Code dos Douanes.

Suite à l'évaluation des pierres précieuses ou semi-précieuses, l'exportateur doit déposer une déclaration d'exportation conformément à la procédure douanière de droit commun.

20.La déclaration d'exportation doit notamment inclure :

  • le nom ou la dénomination du titulaire du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la concession minière ;
  • les références du titulaire du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la concession minière;
  • l'identification, la quantité et la qualité des pierres précieuses ou semi-précieuses ;
  • la nomenclature HS des pierres précieuses ou semi-précieuses ;
  • une copie de la fiche d'évaluation visée au paragraphe 8 du présent Article et, dans le cas du Diamant, une copie du Certificat du Processus de Kimberley visé au paragraphe 9 du présent Article;
  • la destination des pierres précieuses ou semi-précieuses ;
  • le taux de la taxe à l'extraction sur les pierres précieuses ou semi-précieuses ;
  • le taux de la taxe à l'exportation sur les pierres précieuses ou semi-précieuses.

L'exportateur paye la taxe à l'extraction sur les pierres précieuses ou semi-précieuses et la taxe à l'exportation sur les pierres précieuses ou semi-précieuses sur le compte du du Receveur Spécial des Douanes auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.

Tout paiement doit être effectué par virement bancaire, chèque certifié ou versement sur le Compte du Trésor Public A la réception de l'ordre de virement bancaire certifié, à l'encaissement du chèque certifié ou la présentation du bordereau de versement, la Direction Générale des douanes autorise la mainlevée sur les pierres destinées à l'exportation entreposées à la Banque Centrale de la République de Guinée.

Le bureau des douanes doit alors viser l'exemplaire de la déclaration d'exportation et le restituer à l'opérateur.

Ce visa permet à l'exportateur de justifier auprès des services fiscaux et douaniers qu'il a acquitté la taxe à l'extraction sur les pierres précieuses ou semi-précieuses et la taxe à l'exportation sur les pierres précieuses ou semi-précieuses.

Le Trésor Public doit procéder à la répartition des montants dans un délai maximum d'un mois conformément aux dispositions de l'Article 165 du Code Minier

Les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions de l'Article 165 du Code Minier sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines, de la Décentralisation et des Finances, conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales cie.linées à l'exportation

Lorsque les pierres sont taillées en Guinée après avoir été soumises à la taxe à l'extraction sur les pierres précieuses et semi-précieuses et que le titulaire de la pierre souhaite exporter ces dernières, il doit alors faire évaluer ces pierres conformément aux dispositions des paragraphes 3 à 9 du présent article.

Le redevable de la taxe à l'exportation sur les pierres précieuses et semi-précieuses est l'exportateur, tel que défini par le Code des Douanes.

Suite à l'évaluation des pierres précieuses ou semi-précieuses, l'exportateur doit déposer une déclaration d'exportation conformément à la procédure douanière de droit commun.

La déclaration d'exportation doit notamment inclure :

  • le nom ou la dénomination du détenteur de la pierre ;
  • l'identification, la quantité et la qualité des pierres précieuses ou semi-précieuses ;
  • la nomenclature HS des pierres précieuses ou semi-précieuses ;
  • une copie de la fiche d'évaluation visée au paragraphe 8 du présent article et, dans le cas du Diamant, une copie du Certificat du Processus de Kimberley visé au paragraphe 9 du présent Article ;
  • la destination des pierres précieuses ou semi-précieuses ; le taux de la taxe à l'exportation sur les pierres précieuses ou semi- précieuses.

L'exportateur paye la taxe à l'exportation sur les pierres précieuses ou semi-précieuses sur le compte du Receveur Spécial des Douanes auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée .

Tout paiement de la taxe par l'exportateur doit être effectué par virement bancaire chèque certifié ou versement sur le Compte du Receveur Spécial des Douanes auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.

A la réception du virement bancaire ou à l'encaissement du chèque certitié, la Direction Générale des douanes autorise la mainlevée sur les pierres entreposées à la Banque Centrale de la République de Guinée.

Le bureau des douanes doit alors viser l'exemplaire de la déclaration d'exportation et le restituer à l'opérateur.

Ce visa permet à l'exportateur de justifier auprès des services fiscaux et douaniers qu'il a acquitté la taxe à l'exportation sur les pierres taillées précieuses ou semi-précieuses.

Le Trésor Public doit procéder à la répartition des montants dans un délai maximum d'un mois conformément aux dispositions de l'Article 165 du Code Minier

Les modaldés d'utilisation, de gestion et de contrôle des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions de l'Article 165 du Code Minier sont dàterminées par un arrêté conjoint des Ministres en cliaige des Mines, de la Décentralisation et des Finances, conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales

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Article 10De la taxe à l'exportation sur la production artisanale de pierres précieuses et semi-précieuses

Conformément aux dispositions de l'article 164 du Code Minier, les pierres précieuses et semi-précieuses extraites en Guinée par les titulaires d'une autorisation d'exploitation artisanale, définie à l'article 17 du Code Minier, et collectées par les Comptoirs d'Achat Agréés définis à l'article 60 du Code Minier sont soumises à une taxe à l'exportation.

Evaluation des pierres précieuses et semi-précieuses L'assiette de la taxe à l'exportation sur la production artisanale de pierres précieuses et semi-précieuses est la valeur des pierres précieuses et semi-précieuses exportées.

Les agents compétents de la Banque Centrale de la République de Guinée, de la Direction Générale des Douanes, de la Direction Nationale des Mines et du Bureau National d'Expertise ont l'obligation d'être présents lors de la procédure d'évaluation des pierres.

La procédure commence par une photographie des pierres avec le coupon du Certificat d'Origine et un coupon où est indiqué la zone de provenance des pierres.

Le Bureau National d'Expertise évalue les pierres en fonction de leur carat, de leur couleur, de leur qualité et de leur forme.

Les résultats de cette expertise sont consignés dans un PV d'évaluation des pierres signé par les agents compétents de la Banque Centrale de la République de Guinée, de la Direction Générale des Douanes et du Bureau National d'Expertise qui ont été pré3ents lors de l'évaluation.

Pour le Diamant ce PV est signé par les agents compétents de la Banque Centrale de la République de Guinée et du Bureau National d'Expertise. Outre ce PV, un certificat dénommé «Certificat de Processus de Kimberley » est signé par les agents compétents de la Direction Générale des Douanes, du Bureau National d'Expertise ainsi que par l'Expert Evaluateur et le Représentant du Comptoir.

Après l'évaluation, le colis est emballé dans une caisse inviolable et scellée entreposée à la Banque Centrale de la République de Guinée.

Redevable de la taxe

Le redevable de la taxe à l'exportation sur la production artisanale de pierres précieuses et semi-précieuses est l'exportateur, tel que défini par le Code des Douanes.

Conformément aux dispositions de l'article 60 du Code Minier, le titulaire d'une autorisation d'exploitation artisanale n'a pas le droit d'exporter les pierres précieuses et semi-précieuses.

Seuls les Comptoirs d'Achat Agréés ont le droit d'exporter les pierres précieuses et semi-précieuses extraits par les titulaires d'une autorisation d'exploitation artisanale. Le redevable de la taxe à l'exportation sur la production artisanale est donc nécessairement un Comptoir d'Achat Agréé.

Déclaration d'exportation

Suite à l'évaluation des pierres précieuses ou semi-précieuses, le BNE adresse une demande d'autorisation d'exportation pour le compte de l'exportateur à la Direction Générale des Douanes conformément à la procédure douanière de droit commun.

La déclaration d'exportation doit notamment inclure :

  • le nom ou la dénomination du Comptoir d'Achat Agréé ;
  • l'identification, la quantité et la qualité des pierres précieuses ou semi-précieuses ;
  • la nomenclature HS des pierres précieuses ou semi-précieuses ;
  • une copie de la fiche d'évaluation visée au paragraphe 6 du présent article et, dans le cas du Diamant, une copie du Certificat du Processus de Kimberley visé au paragraphe 7 du présent Article.
  • le nom du transporteur ;
  • la destination des pierres précieuses ou semi-précieuses ;
  • le taux de la taxe à l'exportation sur la production artisanale des pierres précieuses ou semi-précieuses ;
  • Paiement de la taxe à l'exportation sur la production artisanale des pierres précieuses ou semi-précieuses et mainlevée;
  • Le paiement de la taxe est effectué sur le compte du du Receveur Spécial des Douanes auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.

Tout paiement de la taxe par l'exportateur doit être effectué par virement bancaire, chèque certifié ou versement sur le Compte du Receveur Spécial des Douanes auprès dc la Banque Centrale de la République de Guinée

A la réception du bordereau de virement bancaire, à l'encaissement du chèque certifié ou sur présentation du bordereau de versement, la Direction Générale des douanes délivre la mainlevée sur le lot destiné à l'exportation.

  1. La Direction Générale des douanes doit viser la déclaration d'exportation et la restituer au BNE.
  1. Ce visa permet à l'exportateur de justifier auprès des services fiscaux et douaniers qu'il s'est acquitté du paiement de la taxe à l'exportation sur la production artisanale de pierres précieuses ou semi-précieuses.
  1. Le Trésor Public doit procéder à la répartition des montants dans un délai maximum d'un mois conformément aux dispositions de l'Article 165 du Code Minier.

Lorsque le paiement des redevances superficiaires visées au présent Décret est effectué directement aux Collectivités Locales concernées, la procédure du Code des Collectivités ainsi que les pénalités et intérêts de retard sont applicables de plein droit

Lorsque le paiement des taxes à l'extraction visées au présent Décret est effectué sur le compte du Trésor Public, la procédure fiscale ainsi que les pénalités et intérêts de retard sont applicables de plein droit

Lorsque le paiement des taxes à l'exportation visées au présent Décret est effectué sur le compte du Receveur Spécial des Douanes , la procédure douanière ainsi que les pénalités et sanctions applicables en cas de contraventions douanières et délits douaniers sont applicables de plein droit.

  1. Dans tous les autres cas prévus par la Loi, les pénalités et les intérêts de retard sont applicables.
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TITRE II DES PENALITES APPLICABLES Article Il: Dispositions générales

Article 12Intérêt de retard

Toute créance telle que mentionnée à l'Article 11 ci-dessus qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

Le taux de l'intérêt de retard est de 2% par mois.

L'intérêt de retard est calculé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'impôt aurait dû être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du paiement effectif.

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Article 13Défaut ou retard de déclaration

Le défaut de production d'une déclaration dans les délais impartis entraîne l'application d'une majoration sur le montant des droits éludés de :

  • 10% en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ;
  • 40% lorsque la déclaration n'a pas été déposée ou rectifiée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée ;
  • 80% en cas de découverte d'une activité occulte
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Article 14Insuffisance de déclaration

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou une demande de restitution entraînent l'application d'une majoration de :

  • 40% en cas de manquement délibéré ou de mauvaise foi, lorsque le contribuable ne pouvait normalement ignorer les inexactitudes ou omissions qui lui sont reprochées ;
  • 80% en cas d'abus de droit, lorsque le contribuable a fait une application littérale des textes, contraire à l'esprit de la loi, dans le but exclusif d'éluder l'impôt ;
  • 80% en cas de manoeuvres frauduleuses, lorsque le contribuable recourt de manière intentionnelle à des procédés ou agissements de nature à égarer l'Administration dans le but d'éluder l'impôt ou pour obtenir des restitutions injustifiées de l'Etat.
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Article 15Retard de paiement

Tout retard dans le paiement donne lieu à l'application d'une majoration de 10% du montant des sommes dont le paiement a été différé.

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TITRE III - DE LA REPARTITION ENTRE LES DIFFERENTS BUDGETS

Article 16Des modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle de la dotation des collectivités locales

1.Les droits fixes, la taxe sur l'extraction des substances minières autre que les métaux précieux, la taxe sur la production industrielle ou serni-industrielle des métaux précieux, la taxe sur les substances de carrières, la taxe à l'exportation sur les substances minières autres que sur les substances précieuses, la taxe à l'exportation sur les pierres précieuses et semi-précieuses et la taxe à l'exportation sur la production artisanale d'or et de pierres précieuses et semi-précieuses payées au Budget National par les titulaires des titres miniers ou bénéficiaires des autorisations, définis à l'article 17 du présent Code, sont réparties conformément aux dispositions de l'article 165 du Code Minier.

Les collectivités locales rendent compte de l'utilisation et de la gestion de leur dotation dans un document publié annuellement conformément au Code des Collectivités Locales.

L'emploi et la gestion des dotations minières font l'objet d'une rubrique spécifique dans les comptes de chaque collectivité locale publiés en vertu de l'article 508 du Code des collectivités locales.

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TITRE IV DE L'AGREEMENT DES LISTES MINIERES

Article 17Agrément des listes pour les différentes catégories

Conformément aux dispositions de l'article 166 du Code Minier, les titulaires d'un titre minier, défini à l'article 17 du Code Minier, doivent établir et faire agréer par le Ministre en charge des Mines et le Ministre en charge des Finances, avant le démarrage de leurs opérations, et pour chacune de leurs phases d'activités définies à l'article 168 du présent Code, une liste appelée « liste minière ».

Cette liste est déposée contre récépissé en trois exemplaires originaux auprès du Centre de Promotion et de Développement Minier (CPDM) qui la transmet après examen au Ministre en charge des Finances pour approbation.

Les services compétents du Ministère en charge des Mines et du Ministère en charge des Finances doivent, dans un délai maximum de trente jours à compter du dépôt de cette liste par le titulaire du titre minier :

  • soit agréer la liste ;
  • soit la rejeter.

4.L'agrément de la liste minière est matérialisé par: l'apposition de la mention « agréée le [Date de l'a gréement] » sur la première page de chacun des trois exemplaires originaux de la liste minière ;

l'apposition du timbre du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des Finances sur la première page de chacun des trois exemplaires originaux de la liste minière ; la signature du Directeur Général du Centre de Promotion et de Développement Minier (CPDM), sur la première page de chacun des trois exemplaires ni iginaux du la liste minière ; la signature du Directeur Général des Douanes sur la première page de chacun des trois exemplaires originaux de la liste minière ;

l'apposition des initiales des signataires sur chaque page de chacun des trois exemplaires originaux de la liste minière.

Une liste minière n'est valablement agréée que si l'ensemble des mentions précitées figure sur chacun des trois exemplaires originaux de cette liste.

Un des trois exemplaires de la liste dûment agrée doit être remis par la Direction Générale des Douanes au titulaire du titre minier.

En cas d'amendement, les services compétents du Ministère en charge des mines et du Ministère en charge des Finances motivent leur décision et produisent les observations utiles à la rectification des listes par les titulaires du titre minier.

  1. Après approbation de la liste minière, le CPDM doit transmettre une copie à tous les services compétents du Ministère en charge des Mines tels que définis à l'Article 166 du Code Minier.
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TITRE V - MODALITES DE CONSTITUTION ET D'UTILISATION DE LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DES GISEMENTS

Article 18Montant de la dotation en cas d'exercice bénéficiaire

Conformément aux dispositions de l'article 178 du Code Minier, une provision pour reconstitution de gisement d'un montant maximum de dix pour cent (10%) du bénéfice imposable peut être constituée, en phase d'exploitation, par les titulaires d'un permis d'exploitation industrielle et semi-industrielle ou d'une concession minière, définis à l'article 17 du présent Code, à la fin de chaque exercice.

La limite de 10% du bénéfice imposable sur la base duquel peutêtre constitué la dotation annuelle s'entend des résultats des opérations provenant de la vente en l'état ou après transformation des produits extraits des gisements exploités par l'entreprise en République de Guinée, déduction faite de toutes les dépenses résultant de l'exploitation et engagées au cours de l'exercice considéré.

Ce bénéfice imposable tient également compte des déficits des exercices antérieurs y compris de la provision pour reconstitution des gisements elle-même.

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Article 19Montant de la dotation en cas d'exercice déficitaire

Conformément aux dispositions de l'article 178 du Code Minier, la provision sera calculée, en cas d'exercice déficitaire, sur la base de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) de la valeur des produits marchands exploités par l'entreprise.

Le montant des ventes auquel doit être appliqué le taux de zéro virgule cinq pour cent (0,5%) est basé sur le montant des ventes des produits marchands extraits du gisement objet du titre minier d'exploitation.

Par produits marchands, il faut entendre les produits extraits des gisements vendus ou susceptibles d'être vendus ou, à défaut, les produits pouvant être vendus après traitement à des utilisateurs ou à des seconds transformateurs.

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Article 20Justification comptable

Conformément aux dispositions de l'article 178 du Code Minier, la provision pour reconstitutioli de gisement doit faire l'objet d'une inscription comptable distincte permettant d'identifier l'année de Col islitution de la provision.

En outre, pour être admise en déduction des bases de l'impôt sur les bénéfices, la provision pour reconstitution des gisements doit avoir été effectivement pratiquée et figurer sur le relevé des provisions qui doit être joint à la déclaration des résultats de chaque exercice.

  1. La, provision pour reconstitution des gisements doit être inscrite au passif du bilan et détaillée en annexe faisant ressortir le montant des dotations de chaque exercice.
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Article 21Affectation de la Provision pour Reconstitution de Gisement

Conformément aux dispositions de l'article 178 -1 du Code Minier, la provision pour reconstitution de gisement doit être utilisée dans les deux ans de sa constitution pour l'achat d'immobilisations destinées à la recherche et l'extraction de substance minières ou à la transformation sur place des substances minières en produits finis et semi-finis sur le territoire de la République de Guinée.

La date d'emploi de la provision est la date à partir de laquelle l'entreprise a procédé à l'engagement des dépenses y afférentes, s'il s'agit des travaux effectués par elle-même ou par une tierce personne, ou encore la date à partir de laquelle l'entreprise est propriétaire du matériel ou de l'outillage, en cas d'acquisition d'immobilisations.

Par achat d'immobilisations destinées à la recherche, on entend des dépenses d'établissement des voies d'accès indispensables aux activités de recherche, l'acquisition des équipements nécessaires à la recherche, à l'exclusion des matériels d'exploitation, ou de constructions industrielles nécessaires à la recherche.

Par achat d'immobilisations destinées à l'extraction de substance minières ou à la transformation sur place des substances minières en produits finis et semi-finis sur le territoire de la République de Guinée, on entend des travaux de prospection géologique, des travaux de reconnaissance à grande échelle et des forages effectués dans les limites des périmètres couverts par un ou plusieurs titres miniers possédés par l'entreprise en République de Guinée.

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TITRE VI : DE LA PRISE DE PARTICIPATION DIRECTE OU CONFERANT UN CONTROLE INDIRECT SUR UNE SOCIETE TITULAIRE D'UN TITRE MINIER OU D'UNE AUTORISATION

Article 22Notion d'influence et de contrôle

L'article 91-III du Code Minier dispose que, lorsqu'un changement de contrôle indirect intervient sur une personne morale titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation, alors l'ensemble des cessions de prises de participation, sur les douze mois précédant cette prise de contrôle indirect, qui ont conféré ce contrôle indirect à une personne physique ou morale est taxé selon le régime des plus-values.

Par contrôle indirect, on entend une chaîne, sans limites particulières, de prises de participation parallèles (plusieurs sociétés détenant des participations dans une même société) et/ou verticales (une société contrôlant successivement une ou plusieurs sociétés) permettant à une personne physique ou morale d'exercer une influence ou un contrôle sur la personne morale titulaire du titre minier ou de l'autorisation.

Notion d'influence

L'influence est établie lorsque la personne physique ou morale participe de manière effective aux décisions relatives à la gestion et à la politique financière de la société émettrice.

L'exercice de cette influence peut résulter, par exemple, de la présence de représentants au sein des organes de direction de la société émettrice, d'opérations réalisées dans des conditions particulières en raison des liens entre les deux sociétés, d'échange dc personnel de direction ou encore d'une dépendance technique ou économique (contrat de soustraitance). L'importance de la participation dans le capital de la société émettrice susceptible de permettre l'exercice d'une influence dépend des circonstances de fait.

Notion do contrôle

Le contrôle est établi :

  • lorsque la personne physique ou morale détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la société émettrice ;
  • ou, lorsqu'elle dispose de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires ;
  • ou, lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société.

6.La dernière hypothèse vise le cas des sociétés, notamment cotées, dont le capital est dispersé de telle sorte qu'une participation limitée suffit à l'exercice d'un contrôle.

Exemples de situations où des personnes morales titulaires d'un titre minier ou d'une autorisation sont placées sous l'influence ou le contrôle d'une société tierce

Le contrôle indirect est caractérisé lorsqu'une société appartient à un ensemble de sociétés qui, conjointement, exercent une influence sur la personne morale titulaire du titre minier ou de l'autorisation ou assurent son contrôle, même si cette influence, ou ce contrôle, n'est pas exercé personnellement et uniquement par cette société.

Cet ensemble de sociétés peut être caractérisé par des liens en capital suffisant pour présumer l'existence d'une communauté d'intérêts à l'égard de la personne morale titulaire du titre minier ou de l'autorisation, ou par des conventions entre chacune des sociétés en cause ayant pour objet de déléguer à l'une d'entre elles l'exercice de l'influence ou du contrôle dans une personne morale titulaire du titre minier ou de l'autorisation.

Ce contrôle indirect est notamment présumé lorsque la société mère ou soeur et la société soeur titulaire du titre minier ou de l'autorisation appartiennent à un même groupe, et ce alors même que leurs liens en participation pris isolément pourraient apparaître comme ne conférant pas une influence ou un contrôle en raison de leur faible importance.

Pour apprécier si des sociétés appartiennent à un même groupe, il est notamment fait application de la définition d'entreprises liées visée à l'article 97-11 du Code Général des Impôts.

Pour mémoire, selon l'article 97-11 du Code Général des Impôts, deux entreprises sont réputées être liées :

Lorsqu'une entreprise détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;

Ou lorsque les deux entreprises sont placées, l'une et l'autre, dans les conditions définies pieuédernment, sous le contrôle d'une même entreprise tierce.

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Article 23Retenue à la source

Conformément aux dispositions de l'article 91-Il du Code Minier, toute cession d'actions ou de parts sociales d'une personne morale titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation définis à l'article 17 du présent code est taxée selon le régime des plus-values.

De surcroît, conformément aux dispositions de l'article 91111 du Code Minier, lorsqu'un changement de contrôle indirect intervient sur une personne morale titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation, alors l'ensemble des cessions de prises de participation, sur les douze mois précédant cette prise de contrôle indirect, qui ont conféré ce contrôle indirect à une personne physique ou morale est taxé selon le régime des plus-values.

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TITRE VII - DU DROIT DE PREEMPTION

Article 24Droit de préemption

Conformément aux dispositions de l'article 138-11 du Code Minier, l'Etat ou toute entité agissant en son nom et pour son compte, peut exercer un droit de préemption sur les substances minières brutes ou transformées produites par les titulaires d'un titre minier ou bénéficiaires d'une autorisation définis à l'article 17 du présent Code.

L'Etat, ou l'entité agissant en son nom et pour son compte, qui exerce ce droit de préemption doit acheter lesdites substances minières pour un prix égal à cent-cinq pour cent (105 %) du prix FOB en cours.

Le droit de préemption ne peut porter sur plus de cinquante pour cent (50%) de la production du titulaire du titre minier ou du bénéficiaire de l'autorisation. Ce droit de préemption ne peut être exercé que si l'Etat établit que les titulaires d'un titre minier ou bénéficiaires d'une autorisation définis à l'article 17 du présent Code ont vendu leur production à un prix inférieur au prix de pleine concurrence sur une période continue supérieure ou égale à six (6) mois.

Pour l'appréciation de ce prix de pleine concurrence, il est convenu de se référer aux

Principes Directeurs de l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) applicables en matière de Prix de Transfert. Ces Principes Directeurs fournissent des lignes directrices sur l'application du principe de pleine concurrence pour la valorisation aux fins fiscales des transactions internationales entre entreprises liées. Ils définissent notamment l'éventail des méthodes de détermination de prix de transfert pouvant être utilisées et les règles gouvernant la sélection de la méthode la plus appropriée.

L'exercice de ce droit doit être notifié par écrit par l'Etat ou l'entité agissant en son nom et qu'il ne soit exercé. pour son compte, au titulaire du titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation, trente (30) jours avant

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TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

Article 25

Le Ministre en charge des mines, le Ministre en charge des finances, le Minitie en charge de l'Environnement, le Ministre en charge de l'Administration du territoire et de la Décentralisation et le présent décret.

Gouverneur de la Banque Centrale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du

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Article 26

Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

Conakry, 17Janvier 2014 Prof. Alpha CONDE

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Pour comprendre

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