Conformément aux dispositions de l'article 161-1 du Code Minier, tout titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou d'une concession minière, définis à l'article 17 du Code Minier, qui procède à l'extraction de métaux précieux, est redevable d'une taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux.
Paiement de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux
L'assiette de la taxe est la valeur du lingot telle que déterminée conformément à la procédure définie au paragraphe 3 ci-dessous en tenant compte de la pureté du métal précieux principal et du cours du métal précieux principal contenu. Le cours du métal précieux applicable est celui du fixing du matin à Londres au jour de la pesée.
Les procédures d'expertise et d'évaluation sont assurées par le Laboratoire National de la Géologie en collaboration avec la Banque Centrale de la République de Guinée (BCRG), en présence du Bureau National d'Expertise, de la Direction Générale des Douanes et de la Sécurité Minière .
Les résultats de cette expertise sont consignés sur une fiche d'identification établie par le Laboratoire National de la Géologie.
Les services de contrôle et particulièrement la Brigade Anti Fraude des matières précieuses pourront à leur discrétion participer aux séances d'expertise et d'évaluation.
Le poids, la pureté, le cours du fixing du matin à Londres au jour de la pesée et la valeur des lingots sont reportés dans une fiche d'évaluation qui doit être signée par les agents compétents de la Banque Centrale de la République de Guinée, de la Direction Générale des Douanes, de la Sécurité Minière, du Bureau National d'Expertise et du Laboratoire National de la Géologie. .
Aux fins de réconciliation, une comparaison est effectuée avec la pesée des métaux précieux effectuée dans la chambre de l'or du titulaire du titre minier en présence des agents compétents de la Banque Centrale de la République de Guinée, de la Direction Générale des Douanes, de la Sécurité Minière et de l'agent de liaison.
La taxe est exigible à la date de la pesée desdits lingots.
Après évaluation, les lingots sont emballés dans des caisses inviolables et scellées entrëpoées à la Banque Centrale de la République de Guinée.
Lingots destinés au marché domestique
Le redevable de la taxe est le titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou d'une concession minière, définis à l'article 17 du Code Minier.
Ce dernier doit verser le montant de la taxe sur le compte du Trésor Public ouvert auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.
Tout paiement doit être effectué par virement bancaire ou chèque certifié.
A la réception du virement bancaire ou à l'encaissement du chèque certifié, l'agent du Trésor Public détaché auprès de l'Agent intermédiaire du Trésor détaché auprès du BNE délivre une quittance libératoire.
12.Les lingots entreposés à la Banque Centrale de la République de la République de Guinée sont remis au titulaire du titre minier au vu de la quittance libératoire.
Lingots destinés à être exportés
Dans l'hypothèse où les lingots sont exportés suite à leur pesée à la Banque Centrale de la République de Guinée, ces derniers doivent faire l'objet d'une déclaration à l'exportation conformément à la procédure douanière de droit commun.
14.Le redevable de la taxe est alors l'exportateur, tel que défini par le Code des Douanes. La taxe exigible à la date de la pesée des lingots, est payée au Bureau de douanes de sortie.
La taxe à l'exportation est solidairement due par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation.
La déclaration d'expoi talion des lingots doit notamment inclure : le nom ou la dénomination du titulaire du permis d'exploitation industrielle ou sem i-industrielle de substances minières ou de la concession minière ; les références du titre minier du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la concession minière ;
- l'identification, la quantité et la qualité des métaux précieux ;
- la nomenclature HS des métaux précieux;
- une copie de la fiche d'évaluation visée au paragraphe 4 du présent article ;
- la destination des métaux précieux ;
- le taux de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux.
Paiement de la taxe à l'exportation sur la production industrielle ou semi-industnelle des métaux précieux et mainlevée
Le paiement de la taxe est effectué sur le compte du Receveur Spécial des Douanes.
Tout paiement de la taxe par l'exportateur doit être effectué par bancaire ou à l', chèque certifié ou versecairesur le Compte du Receveur Spécial des Douanes.
A la réception du virement bancaire ou à l'encaissement du chèque certifié, le bureau de douanes de sortie délivre la mainlevée des lingots destinés à l'exportation.
Le bureau des Douanes doit alors viser l'exemplaire de la déclaration d'exportation et le restituer à l'opérateur.
Ce visa permet à l'exportateur de justifier auprès des services fiscaux et douaniers qu'il a acquitté la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux.
Régularisation trimestrielle
Lorsque le lingot pesé contient des métaux autres que le métal précieux dont il est principalement composé, ces autres métaux contenus dans le lingot sont soumis à la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux au terme de chaque trimestre de l'année civile.
Tout assujetti à la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux est tenu de déposer une déclaration trimestrielle, que les lingots soient destinés au marché domestique ou exportés.
Cette déclaration doit être déposée avant le quinzième jour du mois qui suit la période trimestrielle concernée.
- Cette déclaration trimestrielle doit notamment mentionner: le nom ou la dénomination du titulaire du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances minières ou de la concession minière ;
- les références du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle de substances miriAreS ou de la concession minière;
- la date limite de dépôt de la déclaration ;
- les coordonnées du service en charge du recouvrement de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux.
- le montant de la taxe sur la production industrielle et semi-industrielle des métaux précieux déjà acquittée pour le métal précieux principal, au cours de la période trimestrielle, dûment justifié par une copie des quittances délivrées par le Receveur Spécial de la Douane pour les lingots destinés au marché domestique ou par une copie de la déclaration d'exportation dûment visée par le bureau de douanes de sortie pour les lingots exportés ;
- Une copie des fiches d'évaluation établies lors de la pesée des lingots ;
- l'identification et le poids des métaux secondaires contenus dans les lingots pesés et qui n'ont pas été assujettis à la taxe sur la production industrielle et semi-industrielle des métaux précieux durant le trimestre concerné ;
- Une copie des rapports d'analyse du laboratoire auquel la Banque Centrale de la République de Guinée a transmis les échantillons prélevésesur les lingots pesés pour la période trimestrielle concernée ;
- Le montant de la taxe sur la production industrielle et semi-industrielle des métaux précieux secondaires restant dû à acquitter au titre de la période trimestrielle concernée après déduction de la taxe à l'extraction sur les métaux précieux principal déjà acquittée.
Cette déclaration trimestrielle doit être déposée auprès du Laboratoire National de la Géologie, du Bureau National d'Expertises du Diamant et des Matières Précieuses, de la Banque Centrale de la République de Guinée et de la Direction Générale des Douanes.
Le paiement de la taxe est effectué sur le compte du Receveur Spécial des Douanes auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.
Tout paiement de la taxe par l'exportateur doit être effectué par bancaire ou à l', Chèque certifié ou versecairesur le Compte du Receveur Spécial des Douanes auprès de la Banque Centrale de la République de Guinée.
A la réception du virement bancaire ou à l'encaissement du chèque certifié, le Receveur Spécial des Douanes délivre une quittance libératoire au titulaire du titre minier.
Le Trésor Public doit procéder à la repartition des montants dans un délai maximum d'un mois conformément aux dispositions de l'Article 165 du Code Minier
Les modalités d'utilisation, de gestion et de contrôle des ressources allouées aux Collectivités locales en vertu des dispositions de l'Article 165 du Code Minier sont déterminées par un arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines, de la Décentralisation et des Finances, conformément aux dispositions du Code des Collectivités locales.
Contrôle de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux
Le Laboratoire National de la Géologie prélève un échantillon des lingots pesés en vue de contrôler la teneur desdits lingots.
Cet échantillon est analysé par le laboratoire qui remet des résultats trimestriels au titulaire du titre minier et aux services compétents de la Direction Générale des Douanes, à la Direction Nationale des Mines "et â l'Inspection Générale des Mines.
Le contrôle de la taxe sur la production industrielle ou semi-industrielle des métaux précieux est assuré par les services compétents du Ministère en charge des Mines et des Finances dans les conditions de droit commun.
A cette fin, les services compétents des Ministères en charge des Mines et des Finances ont le pouvoir de contrôler sans préavis les installations d'extraction et peuvent lancer sans préavis une procédure de rectification d'office si les contrôles sur place révèlent que tout ou partie des lingots n'aurait pas été transmis pour pesée.
Par ailleurs, la non-déclaration de quantités extraites peut être sanctionnée par la saisie du stock de métaux précieux.