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Décret portant gestion des autorisations et des titres miniers

Décret D/2014/012/PRG/SGG du 17 janvier 2014, portant gestion des autorisations et des titres miniers

Organise la gestion des autorisations et titres miniers : élection de domicile, notifications, cadastre minier, procédures d’attribution, de renouvellement, de transfert, de renonciation et de retrait, obligations de rapport des titulaires.

Préambule

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution;

Vu la Loi L/2011/005/CNT du 10 Août 2011, portant création et gestion du Patrimoine Minier ;

Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septembre 2011, portant Code Minier de la République de Guinée tel que modifié par la Loi L/2013/053/CNT du 08 Avril 2013, portant modification de certaines dispositions du Code Minier ;

Vu le Décret D/2011/112/PRG/SGG du 11 Avril 2011, portant Attributions et Organisation du Ministère des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2012/041/PRG/SGG du 26 Mars 2012, portant Création, Attributions et Fonctionnement de la Commission Nationale des Mines ;

Vu les Décrets D/2012/109/PRG/SGG du 05 Octobre 2012, D/2012/121/PRG/SGG du 08 Novembre 2012 et D/2012/127/PRG/SGG du 28 Novembre 2012, portant nomination de Ministres.

Sur rapport du Ministre des Mines et de la Géologie ;

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TITRE I - GENERALITES

Article 1

La gestion des autorisations et des titres miniers institués par le Code Minier est régie par les dispositions du présent Décret.

Elle est ainsi organisée au sein du Ministère des Mines et de la Géologie :

  • le Centre de Promotion et de Développement Minier (CPDM) et la Direction Nationale des Mines (DNM) instruisent et préparent les dossiers de demandes d'attribution, de renouvellement, de prorogation et de retrait des autorisations et des titres miniers :
  • le Comité Technique des Titres vérifie et émet un avis sur tous les dossiers concernant les autorisations et les permis de recherche ; il les transmet au CPDM et à la DNM qui sont tenus à se conformer à cet avis. Les dossiers validés feront l'objet d'un arrêté ou d'une autorisation:

PARTIE OFFICIELLE

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

GENERAL DU GOUVERNEMENT

Le Permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle et la Concession minière sont accordés de droit, à une société de droit guinéen, par Décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre en charge des mines, après avis favorable de la Commission Nationale des Mines, au titulaire du Permis de recherche ayant respecté les obligations qui lui incombent en vertu du Code Minier et présenté une demande conforme à la réglementation, au moins trois mois avant l'expiration de la période de validité du Permis de recherche en vertu duquel elle est formulée.

L'Autorisation d'exploitation de carrières permanente est délivrée aux personnes physiques ou morales de droit guinéen, par arrêté du Ministre après examen d'un dossier comprenant entre autres une étude d'impact environnemental et social et après avis favorable de la Commission Nationale des Mines, des autorités administratives compétentes et des Collectivités locales concernées.

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TITRE I - GENERALITES – CHAPITRE I :DE L'ELECTION DE DOMICILE

Article 2

L'élection de domicile prévue à l'article 105 du Code Minier est notifiée au Ministre chargé des Mines et de la Géologie. Tout changement ultérieur de domicile doit être signalé, dans un délai maximum de quinze (15) jours et ce, dans les mêmes conditions.

Au domicile élu, sont valablement faites les notifications administratives concernant l'application du Code Minier et de ses textes d'application.

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TITRE I - GENERALITES – CHAPITRE II :DES NOTIFICATIONS

Article 3

Les notifications, les mises en demeure et les convocations sont valablement faites, par l'Administration minière, aux titulaires de titres miniers ou bénéficiaires d'autorisations, par lettre avec accusé de réception.

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TITRE I - GENERALITES – CHAPITRE III :DES PUBLICATIONS

Article 4

Les décrets pris par le Président de la République, les arrêtés du Ministre chargé des Mines et de la Géologie et les décisions du Directeur National des Mines stipulés dans le présent décret sont publiés au Journal Officiel de la République et sur le site officiel du Ministère des Mines et de la Géologie.

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TITRE I - GENERALITES – CHAPITRE IV:DES CORRESPONDANCES ET REQUETES

Article 5

Les correspondances et les requêtes doivent obligatoirement, sous peine d'irrecevabilité, être rédigées en langue française.

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Article 6

Tout document produit par un requérant en toute autre langue doit être accompagné d'une traduction. Ce document traduit en français sera le seul pris en considération.

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Article 7

Les demandes timbrées au tarif réglementaire et les documents doivent être datés, signés avec identification du signataire et de sa qualité. Il sera présenté un dossier distinct par demande de titre minier ou d'autor isation.

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TITRE I - GENERALITES – CHAPITRE V: DES REGISTRES ET CARTES

Article 8

Il est tenu à jour :

(i) au CPDM un registre pour :

  • permis de recherche ;
  • permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ;
  • concession minière,

(ii) à la Direction Nationale des Mines un registre pour :

  • autorisation de reconnaissance (avec copie au CPDM) ;
  • autorisation de recherche de carrières:
  • autorisation d'exploitation artisanale de substances minières ou de carrières;
  • autorisation d'exploitation de carrières permanentes ;
  • autorisation d'exploitation de carrières temporaires;
  • autorisation d'utilisation des substances chimiques, de transport, de stockage, de transformation des substances minérales, et de traitement des rejets ;
  • autorisation d'importation, de transport, de stockage, de fabrication et d'utilisation des explosifs à usage civil.

Sur ces registres, il est fait mention pour chaque titre ou autorisation :

  • du code sous forme d'un numéro chronologique affecté par l'entité administrative concernée à l'attribution du titre minier ou de l'autorisation ;
  • du numéro d'enregistrement de la demande initiale et de sa date et heure de dépôt ;
  • du nom ou raison sociale du titulaire ;
  • de la catégorie de la ou des substance(s) minière(s) recherchée (s) ou exploitée(s) ;
  • de la mention de l'attribution ou de renouvellement du titre minier ou de l'autorisation ;
  • d'une colonne «observations » portant mention de tous changements, cession, transmission, amodiation, extension, renonciation concernant les titres miniers ou les autorisations.

Les registres sont établis, soumis, paraphés en amont par le Ministre des Mines ou son représentant désigné puis transmis au service compétent.

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Article 9

Les demandes d'attribution et de renouvellement des titres miniers et des autorisations présentées à l'entité administrative concernée sont inscrites dans des registres spéciaux. Chaque feuillet du registre est divisé en deux parties ; sur chacune d'elles, l'agent chargé de l'inscription de la demande consigne le numéro d'enregistrement de la demande, le jour et l'heure du dépôt de la demande, les renseignements concernant le demandeur et l'énumération des pièces déposées.

La première partie reste attachée au registre et la seconde est remise au déposant à titre de récépissé.

Outre la date et l'heure d'enregistrement de la demande, les données inscrites sur le registre concernent l'Identification du demandeur et la définition et superficie du périmètre ou de l'autorisation Sollicitée.

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Article 10

Il est tenu à jour, par l'entité administrative concernée, des cartes sur lesquelles sont reportés :

  • le tracé des périmètres des titres miniers et des autorisations en vigueur avec mention du code correspondant ;
  • le tracé des périmètres des demandes d'attribution de titres miniers et d'autorisations, en cours d'instruction, avec mention du numéro d'enregistrement de la demande.
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Article 11

Seuls les registres et les relevés du cadastre, à jour, sont consultables par le public; les requérants devant justifier de leur identité.

Les reproductions de cartes de périmètres de titres miniers et d'autorisationu , sont effectuées par le CPDM aux frais du requérant et sont fournies à titre indicatif

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TITRE I - GENERALITES – CHAPITRE VI: DE LA DEFINITION DES PERIMETRES DES AUTORISATIONS ET DES TITRES MINIERS

Article 12

Les sommets des périmètres des autorisations de reconnaissance et des autorisations d'exploitation artisanale, des permis de recherche, permis d'exploitation, concessions minières, autorisations d'exploitation de carrières permanentes, autorisation d'exploitation de carrières temporaires et autorisation d'exploitation des haldes, terrils de mines et de résidus d'exploitation de carrières sont définis en coordonnées géographiques décimales. Les côtés des périmètres des titres miniers et autorisations précités sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest à l'exception des périmètres limités par la frontière avec un pays limitrophe et auquel cas le côté du périmètre du titre minier ou de l'autorisation concerné se réduit à la frontière naturelle avec ce pays.

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Article 13

Conformément à l'article 80 du Code Minier, le titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation, à l'exception des autorisations de reconnaissance ou de recherche, est tenu de procéder au bornage de son périmètre dans un délai maximum de trois (3) mois suivant sa date d'attribution.

L'opération de bornage est faite, aux frais du titulaire, en présence d'un représentant de la DNM et est sanctionnée par un procès-verbal, dont une copie est déposée à la DNM et une autre au CPDM

Si le bornage n'a pas été effectué dans le délai prescrit, la Direction Nationale des Mines adresse une mise en demeure au bénéficiaire pour procéder à l'opération de bornage dans un délai de trente (30) jours, faute de quoi, elle en assurera d'office l'exécution aux frais du bénéficiaire.

Il doit être placé une borne cimentée à chaque angle du périmètre du titre minier ou de l'autorisation.

Chaque borne doit avoir un sommet carré mesurant au moins 10 centimètres de côté portant une plaque ou une étiquette en métal, d'au moins 10 centimètres carrés, indiquant le numéro de la borne (identique à celui figurant sur le document institutif du titre minier ou de l'autorisation), le nom du titulaire et le numéro du titre minier ou de l'autorisation.

Le titulaire doit maintenir en bon état les bornes marquées dans le procès-vei bal de bornage.

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TITRE I - GENERALITES – CHAPITRE VII:DE L'INFORMATION MINIERE ET DE LA COLLECTE DE DONNEES

Article 14

Conformément au Code Minier, tout titulaire d'un titre minier ou bénéficiaire d'une autorisation est tenu de fournir à l'Administration minière des rapports et documents dont le contenu, la forme et la fréquence sont définis dans le présent décret.

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TITRE I - GENERALITES – CHAPITRE VIII : DES DEPENSES MINIMALES AU KILOMETRE CARRE

Article 15

Le montant des dépenses minimales annuelles au kilomètre carré prévues à l'article 26 du Code Minier est fixé comme suit:

  • le titulaire d'un permis de recherche est tenu d'exécuter le programme de travaux de recherche qu'il a communiqué au début de chaque année auprès de l'Administration minière et de dépenser pour ces travaux un montant Millin1M - - de 500 $ US/km/an 2 en cas de réduction, en cours d'année, de la superficie du permis de recherche à la suite d'une renonciation partielle, la dépense globale minimale annuelle à laquelle est assujettie le titulaire du permis de recherche est déterminée au prorata de la période restante, calculée à partir de la date de l'arrêté du Ministre en charge des Mines acceptant la demande de renonciation partielle ;
  • les dépenses dont il sera tenu compte, au titre des travaux de recherche exécutés sur un permis de recherche, sont constituées par les dépenses engagées en République de Guinée dans l'exécution des travaux de recherche y compris les prestations de service et les consommables ;
  • les dépenses engagées à l'étranger dans l'exécution des travaux de recherche au titre des essais, analyses et études ; ces dépenses effectuées à l'étranger ne devant pas dépasser un seuil qui sera fixé par arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines et des Finances ;
  • les salaires et frais divers du personnel engagés aux travaux de recherche au prorata du temps effectivement passé ;
  • les amortissements du matériel appartenant au titulaire du permis effectivement utilisé pour les travaux de recherche. Au cas où le matériel est utilisé dans le cadre de plusieurs projets, le montant de l'amortissement doit être réparti sur les différents projets en fonction de son affectation ;
  • les frais généraux encourus à l'étranger à un taux fixe de cinq pourcents (5%) des frais généraux encourus en République de Guinée, au cas où le titulaire du permis est une société ayant son siège à l'étranger ;
  • les droits fixes, taxes superficiaires et impôts.

Pour la vérification de ces dépenses, la comptabilité doit être organisée en vue de permettre une distinction entre les dépenses au titre des travaux de recherche et les autres dépenses.

Les dépenses effectuées au titre des extensions ou augmentations de capacités doivent être tenues séparément.

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TITRE I - GENERALITES – CHAPITRE IX:DU REJET DES DEMANDES

Article 16

Le relet de demandes d'attribution ou de ronouvellement de titres miniers ou d'autorisations, de demandes d'autorisation de cession ou d'amodiation de titres miniers ou d'autorisations, n'ouvre aucun droit à indemnisation ou dédommagement quelconque.

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TITRE I - GENERALITES – CHAPITRE X:DE LA SUPERPOSITION DES TITRES MINIERS ET AUTORISATIONS

Article 17

En application de l'article 75 du Code Minier, La superposition des Permis de recherche et Autorisations de recherche ou de reconnaissance pour des substances différentes appartenant à différentes catégories et entre différents titulaires est autorisée. L'activité du titulaire du Titre minier ou de l'Autorisation le plus récent devra être conduite de façon à ne pas causer de préjudice à l'activité du titulaire du Titre minier ou de l'Autorisation le plus ancien.

Les permis de recherche et autorisations ne sont superposables, en partie ou en totalité, que si l'activité du titulaire du titre le plus récent peut être conduite de façon à ne pas causer dc préjudice à l'activité du titulaire du titre le plus ancien.

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Article 18

La demande d'attribution ou d'extension d'un titre minier chevauchant, en partie ou en totalité, le périmètre couvert par une autorisation d'exploitation de substances de carrières antérieure n'est rendue conforme que si le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de substances de carrières formule un accord écrit sur le chevauchement sollicité.

La demande d'attribution ou d'extension du périmètre géographique d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle chevauchant, en partie ou en totalité, le périmètre couvert par une autorisation d'exploitation artisanale antérieure n'est rendue conforme que si le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation artisanale formule un accord écrit sur le chevauchement sollicité.

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Article 19

La demande d'attribution d'une autorisation d'exploitation artisanale chevauchant, en partie ou en totalité, le périmètre couvert par un titre minier antérieur, n'est rendue conforme que si le titulaire du titre minier formule un accord écrit sur le chevauchement précité.

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Article 20

La demande d'attribution d'une autorisation d'exploitation de substances de carrières chevauchant, en partie ou en totalité, le périmètre couvert par un titre minier antérieur, n'est rendue conforme que si le titulaire du titre minier formule un accord écrit sur le chevauchement précité.

Le permis de recherche porte sur un périmètre délimité par des cotés orientés Nord-Sud et Est.

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TITRE II DU PERMIS DE RECHERCHE – CHAPITRE I : DE L'ATTRIBUTION DU PERMIS DE RECHERCHE

Article 21

La superficie pour laquelle le Permis de recherche est accordé est définie dans l'arrêté institutif. Elle ne peut excéder cinq cents (500) km pour les Permis de recherche industrielle visant la bauxite et le fer, cent (100) km 2 pour les Permis de recherche visant l'Exploitation industrielle des autres substances et seize (16) km pour les Permis de recherche visant l'Fxploitation !;ern industrielle de ces substances.

Les dispositions de l'alinéa précédent du présent article ne sont pas applicables aux titres miniers acquis avant l'entrée en vigueur du Code minier et qui font l'objet de travaux validés par le Ministère des Mines.

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Article 22

La demande de permis de recherche est adressée au Ministre des Mines et de la Géologie et déposée au CPDM en deux exemplaires.

La demande ainsi déposée est transmise le même jour au Secrétariat Central du Ministère des Mines et de la Géologie pour enregistrement et soumission au Ministre des Mines et de la Géologie pour son information.

Le dossier de la demande indique et comporte:

  • le nom, le prénom, la qualité, la nationalité, le téléphone, E-mail et le domicile du demandeur. S'il s'agit d'une société, sa raison sociale, son siège social, son capital social et les nom et prénom, qualité, nationalité, et domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société ;
  • le nom, le prénom, la qualité, la nationalité, le téléphone, E-mail et le domicile du mandataire ou du représentant ;
  • la catégorie de substances minières pour lesquelles le permis est sollicité, les coordonnées géographiques décimales des sommets du périmètre demandé, A la demande sont annexés la preuve que le demandeur n'est ni en faillite ni en liquidation judiciaire ;
  • le programme de travaux de recherche que le demandeur se propose d'effectuer pendant la durée de validité du permis ainsi que le budget correspondant ;
  • les justifications appropriées de ses capacités techniques et financières, l'engagement à fournir une notice environnementale et sociale établie suivant le modèle défini par la DNM, avant le début des travaux et au plus tard 6 mois après la date d'octroi du titre.
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Article 23

Lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé en présence du demandeur ou de son représentant dûment mandaté :

  • à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté;
  • au report du périmètre demandé sur le plan cadastral du CPDM pour vérification de la superficie demandée et des éventuels chevauchements du périmètre demandé par rapport à des titres miniers ou autorisations antérieurs ;
  • Si la demande est reconnue conforme, le récépissé constatant le dépôt de la demande du permis de recherche est remis au demandeur.

Au cas où la demande n'est pas conforme, le demandeur est immédiatement avisé et aispuu délai de sept (7) jours ouvrables pour se conformer et garde de ce fait sa priorité ; passé ce délai celle-ci devient caduque.

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Article 24

L'instruction de la demande consiste en l'examen de la nature et consistance des travaux présentés dans le programme de travaux de recherche, en l'évaluation des dépenses envisagées et des capacités techniques et financières du demandeur conformément à l'article 23 du présent décret.

En Cas de rejet de la demande, notification en est faite au demandeur avec mention des motifs du rejet.

l'acceptation de la demande est notifiée au demandeur, sous condition suspensive de présenter le récépissé de versement du droit fixe, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, faute de quoi la demande est rejetée.

La presentation du récepisse de versement du droit fixe, dans la délai imparti, entraîne l'attribution du permis de recherche par arrêté du Ministre en charge des Mines sous 30 jours.

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TITRE II DU PERMIS DE RECHERCHE – CHAPITRE II: DU RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE RECHERCHE

Article 25

La demande de renouvellement du permis de recherche est adressée au Ministre en charge des Mines et déposée au CPDM, en deux (2) exemplaires, au moins quatre-vingt dix (90) jours avant l'expiration de la période de validité en cours du permis. La demande ainsi déposée est transmise le même jour au Secrétariat Central du Ministère des Mines et de la Géologie pour enregistrement et soumission au Ministre en charge des Mines pour son information.

Le dossier de la demande comporte et indique les références du permis de recherche en vertu duquel le renouvellement est demandé ;

  • un rapport général sur les recherches effectuées au cours de la période de validité qui vient à expiration, comportant les résultats des travaux, sondages et analyses ainsi que les plans, croquis et coupes nécessaires. Le demandeur doit tenir à la disposition de l'Administration minière les factures et pièces justificatives relatives à sa demande;
  • le programme de travaux de recherche envisagé pour la période de renouvellement, le budget correspondant et les capacités techniques et financières appropriées.
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Article 26

Le titulaire du permis de recherche étant tenu de rétrocéder la moitié de la superficie de son titre à chaque renouvellement, il doit joindre aux pièces mentionnées à l'article ci-dessus, le plan de rétrocession comportant, les résultats des études, la définition des nouvelles limites du périmètre du permis et la superficie correspondante.

Le périmètre abandonné devra se rapprocher au mieux d'une zone unique dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest.

Pour les cas des permis attribués antérieurement à la promulgation du Code Minier et dont la forme initiale du périmètre n'a pas les côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest, la réduction doit être opérée de telle sorte que la superficie restante se rapproche au mieux d'une forme ayant les côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest.

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Article 27

Il est procédé à une vérification des pièces constitutives du dossier de la demande de renouvellement et à la détermination de la superficie après réduction.

Si la demande n'est pas reconnue conforme, une notification est adressée au demandeur pour préciser ou compléter le dossier de fia demande. Faute par le demandeur de satisfaire à cette notification dans le délai de quinze (15) jours ouvrables, la demande est rejetée.

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Article 28

L'instruction de la demande de renouvellement consiste en la vérification de l'exécution du programme de travaux présenté pendant la période précédente de validité du permis de recherche, de la condition de dépense minimale prévue à l'article 15 du présent décret et du maintien des capacités techniques et financières appropriées.

Le programme de travaux de recherches présenté pour la prochaine durée de validité du permis de recherche doit assurer la continuité des travaux exécutés compte tenu des résultats obtenus au cours de la période précédente de validité du permis.

En cas de rejet de la demande de renouvellement, le permis de recherche fait l'objet d'un reliait par un arrêté du Ministre un charge dus Mines [Mille au dernandeur, avec mention des motits de rejet Dans ce cas, les terrains couverts par le permis de recherche ayant fait l'objet de retuait sont, SOUS réserve d'une évaluation du respect cies c.)bligations, notamment envIrogrpeniÈcntales, libérés de tous droits et obligations en resultant compter de zéro heure le lendemain de la date de notification de l'arrêté de retrait.

L'acceptation de la demande de renouvellement est notifiée au titulaire du permis de recherche, sous condition suspensive, de présenter le récépissé de versement du droit fixe, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, faute de quoi la demande est rejetée.

La présentation du récépissé de versement du droit fixe, dans le délai imparti, entraîne l'octroi du renouvellement du permis de recherche par arrêté du Ministre en charge des Mines dans un délai de 30 jours.

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Article 29

En application de l'article 78 du Code Minier, le permis de recherche qui arrive à expiration pendant l'instruction de la demande de renouvellement est prorogé de droit, sans formalité, jusqu'à la date fixée par l'arrêté statuant sur cette demande. Toutefois, cette prorogation ne s'applique qu'a la superficie visée par la demande de renouvellement.

De même, le permis de recherche qui arrive à expiration pendant l'instruction de la demande de permis d'exploitation industrielle est prorogé de droit, sans formalités, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Toutefois, cette prorogation ne s'applique qu'a la superficie visée par la demande de permis d'exploitation industrielle.

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Article 30

La suite réservée à une demande de renouvellement d'un permis de recherche doit intervenir dans un délai maximum de quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de présentation par le demandeur du dossier complet.

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TITRE II DU PERMIS DE RECHERCHE – CHAPITRE III :DE L'EXTENSION DU PERMIS DE RECHERCHE A DES SUBSTANCES D'AUTRES CATEGORIES

Article 31

Le titulaire d'un permis de recherche ne peut demander, dans les limites de son périmetre, l'extension de son titre minier à des substances minières d'autres catégories qu'en souscrivant un nouveau titre minier pour la ou les catégorie(s) incluant les nouvelles substances minières demandées.

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TITRE II DU PERMIS DE RECHERCHE – CHAPITRE IV: DE LA RENONCIATION A UN PERMIS DE RECHERCHE

Article 32

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d'un permis de recherche doit préalablement être notifiée à l'Administration minière au moins trois mois avant la fin de validité du permis de recherche.

La demande de renonciation est adressée, en deux (2) exemplaires, au Ministre en charge des Mines.

Le dossier de la demande comporte et indique :

  • les références du permis de recherche objet de la renonciation;
  • en cas de renonciation partielle, la définition des nouvelles limites du permis ;
  • Un rapport détaillé qui expose les travaux de recherche déjà exécutés et leurs résultats et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le dernier programme de travaux ont été atteints ou modifiés, une note sur les raisons qui motivent la renonciation.

En cas de renonciation partielle, les superficies abandonnées doivent former, dans la mesure du possible, un bloc compact dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest.

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Article 33

L'acceptation de la demande de renonciation n'interviendra qu'après acquittement des taxes dues à l'Etat et vérification sur le terrain de l'exécution des travaux relatifs à la protection de l'environnement conformément à la notice environnementale.

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Article 34

La renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d'un permis de recherche est sanctionnée par un arrêté de retrait du Ministre en charge des Mines.

En cas de renonciation partielle, l'arrêté définit les nouvelles limites du permis de recherche.

Le délai pour la réponse à la demande de renonciation, ne devra pas dépasser soixante (60) jours à compter de la date de constatation de réalisation des obligations signalées à l'article précédent.

CHAPITREV:DU MAINTIEN D'UN PERMIS DE

RECHERCHE

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Article 35

En vertu de l'article 81 du Code minier, tout titulaire d'un permis de recherche doit fournir trimestriellement et annuellement un rapport sur les travaux de recherche effectués et leurs résultats ainsi que le programme de travaux de recherche pour l'année suivante.

minière en cinq (5) exemplaires, dont deux (2) exemplaires au CPDM, un à l'Inspection berrercie des Mines et de la Géologie, un à la Direction Nationale des Mines et un à la Direction Nationale de la Géologie. Chaque rapport, remis sur supports papier et électronique, devra comprendre tous les plans, figures, coupes, tableaux, photographies nécessaires à sa compréhension.

Les rapports et tous les autres docurnents annexes sont présentés en français.

L'Administration minière délivrera un récépissé lors du dépôt de chaque rapport.

Ce document doit être transmis à l'Administration minière, au plus tard, quarante-cinq (45) jours après l'échéance de la période considérée.

Le titulaire doit en outre régler annuellement la redevance superficiaire dans un délai de quarante - cinq (45) jours à compter cl e la d-ate de réception de l'avis de recouvrement êmis par les services compétents et faire parvenir à l'Administration minière le récépissé de versement de cette Redevance.

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Article 36

En application de l'article 26 du Code Minier, le titulaire d'un permis de recherche est tenu d'exécuter le programme de travaux de recherche qu'il a produit au début de l'année et dépenser pour ses travaux le montant minimum au kilomètre carré prévu à l'Article 13, 15 du présent décret.

Si, en cours d'année, le titulaire du permis de recherche veut déroger au programme de travaux initial, il doit en faire une déclaration à l'Administration Minière les motifs et produire le nouveau programme de travaux envisagé.

Si le titulaire d'un permis de recherche dépense pendant la période de validité de son titre minier un.

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Article 37

montant supérieur à celui qu'il s'est engagé à investir pendant une année, il en fera un rapport à l’Administration Minière.

L'excédent de la somme ainsi dépensée peut être reporté à l'année suivante en déduction du montant que le titulaire est supposé investir.

Conformément à l'article 27 du Code Minier, le titulaire d'un permis de recherche a droit à la libre disposition des produits extraits à l'occasion de ses recherches et essais à condition que ces travaux ne revêtent pas le caractère de travaux d'exploitation, sous réserve d'en faire la déclaration à la Direction Nationale des Mines et de respecter toutes les dispositions prises par la réglementation minière concernant les substances minières extraites.

Le permis de recherche peut être retiré dans les conditions prévues à l'article 88 du Code Minier.

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Article 38

Dès réception de la mise en demeure et pendant toute la période de celle ci, aucune activité technique visée par la mise en demeure n'est autorisée par le permis de recherches concerné.

Le titulaire d'un permis de recherche retiré ne peut présenter une nouvelle demande de permis de recherche sur un autre périmètre avant l'expiration du délai d'un (1) an à compter de la date de notification de l'arrêté de retrait.

Il ne peut acquérir ni partiellement, ni directement ou indirectement des droits sur les mêmes périmètres qu'après un délai de deux (2) ans suivant la date de notification de l'arrêté de retrait du permis de recherche dans la mesure où ce dernier est resté libre.

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TITRE III DU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE SEMI-INDUSTRIELLE OU DE LA CONCESSION MINIERE – CHAPITRE I :DE L'ATTRIBUTION DE PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE, DE L'EXPLOITATION SEMI- INDUSTRIELLE OU DE LA CONCESSION MINIERE

Article 39

La demande de permis d'exploitation industrielle, de l'exploitation semi-industrielle ou de la concession minière est adressée au Ministre en charge des Mines et déposée au CPDM, accompagnée d'un dossier en dix (10) exemplaires, au moins trois (3) mois avant l'expiration de la période de validité du permis de recherche.

La demande ainsi déposée est transmise le même jour au Secrétariat Central du Ministère des Mines et de la Géologie pour enregistrement ct soumission au Ministre en charge des Mines pour suri information.

Conformément aux articles 30 et 37 du Code Minier, le dossier de la demande comporte et indique :

  • L111(2 copie du permis de recherche en cours de validité et la preuve du paiement des taxes et redevances dues le rapport sur le résultat de recherches en ce qui concerne la nature, la qualité, le volume et la situation géographique de la ressource minérale identifiée;
  • S'il y a lieu, le Plan de la dernière rétrocession effectuée sur le permis de recherches accompagné des résultats des travaux de recherches et correspondant à la moitié de la superficie précédente ;
  • une étude de faisabilité intégrant
  • un plan de développement et d'exploitation du gisement comprenant, entre autres une étude d'impact environnemental et social assortie des résultats de l'enquête publique, d'un plan d'atténuation des impacts négatifs et de renforcement des impacts positifs et d'un plan de suivi environnemental et social incluant une étude d'impact sanitaire et un plan de développement sanitaire de base approuvé par le Comité d'Evaluation des Impacts Sanitaires et Environnementaux (C.E.I.S.E);
  • l'analyse économique et financière du projet et le plan d'obtention des permis et autorisations nécessaires;
  • les plans et les estimations pour les infrastructures industrielles;
  • un plan d'appui aux entreprises guinéennes pour la création et/ou le renforcement des capacités des PME/PMI ou des entreprises appartenant ou contrôlées par des guinéens pour la fourniture de biens et services nécessaires à leurs activités et un plan de promotion de l'emploi des guinéens dont le minimum devra être conforme aux quotas fixés dans le présent Code;
  • le chronogramme détaillé des travaux à réaliser ;
  • un plan pour le développement communautaire annexé à la Convention de développement local qui couvre, entre autres les aspects formation, infrastructures médicales, sociales, scolaires, routières, de fourniture d'eau, d'électricité ;
  • la signature de cette convention de développement interviendra à l'obtention du titre ; et
  • un plan architectural du siège de la société assorti d'une demande d'attribution de parcelle adressée à l'Administration compétente ; la réalisation du siège devant nécessairement se faire dans un délai maximum de trois ans à compter de l'attribution du permis d'exploitation pour le minerai de fer, la bauxite, l'or et le diamant.
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Article 40

Si la demande n'est pas reconnue conforme, une mise en demeure de quatre-vingt dix (90) jours est adressée au demandeur pour préciser ou compléter sa demande.

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Article 41

Si la demande est reconnue conforme et sur la base des éléments du dossier technique fourni à l'appui de ladite demande, le Ministre en charge des Mines soumet, pour avis, cette demande à la Commission Nationale des Mines.

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Article 42

Dans le cas spécifique d'un permis d'exploitation semi-industrielle, l'acceptation de la demande est faite par le Ministre en charge des Mines.

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Article 43

Le dossier de demande de permis d'exploitation industrielle accompagne d'un rapport precisant les propositions de l'Administration minière et l'avis de la Commission Nationale des Mines sont soumis dans les deux (2) mois suivant la date de dépôt, par le Ministre en charge des Mines au Conseil des Ministres.

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Article 44

L'acceptation de la demande de permis d'exploitation industrielle est notifiée au demandeur, sous condition suspensive de présenter le récépissé de versement du droit fixe dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, faute de quoi la demande est rejetée.

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Article 45

En cas de rejet de la demande, une notification est adressée au requérant aux fins de régulariser la situation dans un délai d'un mois. Passé ce délai, le permis de recherche fera l'objet d'un retrait par arrêté du Ministre en charge des Mines et de la Géologie.

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Article 46

Le décret attribuant un permis d'exploitation industrielle ou une concession minière précise le code du permis, la catégorie de substances pour laquelle le permis d'exploitation industrielle ou la concession est accordé, la définition des limites du permis ou de la concession, sa superficie, sa durée de validité et les conditions auxquelles l'exploitation doit être soumise.

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Article 47

Le permis d'exploitation industrielle est valable pour une période de quinze (15) ans à compter de la date du décret d'attribution. Il est renouvelable par périodes consécutives de cinq (5) ans jusqu'à épuisement des réserves du gisement sous réserve de la présentation d'une demande de renouvellement conforme aux dispositions du présent décret.

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Article 48

Le permis d'exploitation semi-industrielle est valable pour une période de cinq (5) ans à compter de la date du décret d'attribution. Il est renouvelable par périodes consécutives de cinq (5) ans jusqu'à épuisement des réserves du gisement sous réserve de la présentation d'une demande de renouvellement conforme aux dispositions du présent décret.

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Article 49

La concession minière est valable pour une période de vingt-cinq (25) ans à compter de la date du decret d'attribution. Llle est renouvelable par périodes consécutives de dix (10) ans jusqu'a épuisement du gisement sous réserve de la présentation d'une demande de renouvellement conforme aux dispositions du présent décret.

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Article 50

Le permis d'exploitation industrielle et le permis d'exploitation semi-industrielle constituent, au sens de l'article 28 du Code Minier, un droit mobilier, divisible et amodiable.

La Concession minière octroie à son titulaire, au sens de l'article 35 du Code Minier, un droit immobilier, divisible, amodiable et susceptible d'hypothèque.

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TITRE III DU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE SEMI-INDUSTRIELLE OU DE LA CONCESSION MINIERE – CHAPITRE II : DU RENOUVELLEMENT DU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU SEMI-INDUSTRIELLE OU DE LA CONCESSION MINIERE

Article 51

La demande de renouvellement d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou d'une concession minière est adressée au Ministre en charge des Mines et déposée au CPDM, accompagnée d'un dossier en dix (10) exemplaires contre récépissé, au moins six (6) mois avant l'expiration de la période de validité en cours.

La demande ainsi déposée est transmise le même jour au Secrétariat Central du Ministère des Mines et de la Géologie pour enregistrement et soumission au Ministre en charge des Mines pour son information.

Le dossier de la demande comporte et indique :

  • les références du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de la concession minière en vertu duquel le renouvellement est demandé, les coordonnées géographiques du titre minier pour lequel le renouvellement est sollicité ;
  • un rapport général attestant le maintien de l'activité pendant la période écoulée, un rapport détaillé des travaux effectués sur le titre minier, avec à l'appui tous plans et documents d'exploitation relatifs à chacune des substances énumérées dans le décret institutif ;
  • une actualisation de l'étude de faisabilité, du plan de développement et d'exploitation du gisement ainsi que de l'étude d'impact environnemental et social ;
  • un rapport sur les éventuels travaux de recherche entrepris par le titulaire et l'état des réserves des gîtes exploités.
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Article 52

Si la demande de renouvellement n'est pas reconnue conforme, une mise en demeure de soixante (60) jours est adressée au titulaire du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de la concession minière pour régulariser ou compléter le dossier de sa demande.

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Article 53

Dans le cas spécifique d'un permis d'exploitation semi-industrielle, l'acceptation de la demande de renouvellement est faite par le Ministre en charge des Mines.

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Article 54

La demande de renouvellement du permis d'exploitation industrielle ou de la concession minière, accompagnée d'un rapport précisant les propositions de l'Administration Minière et l'avis de laCommission Nationale des Mines, est présentée par le Ministre en charge des au Conseil ces Ministres dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande.

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Article 55

L'acceptation de la demande de renouvellement du permis d'exploitation industrielle ou semi industrielle ou de la concession minière est notifiée au demandeur, sous condition suspensive de présenter le récépissé de versement du droit fixe dans un délai de dix (10) jours ouvrables faute de quoi la demande est rejetée.

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Article 56

Le permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou la concession minière qui arrive à expiration pendant l'instruction de la demande de renouvellement est prorogé de droit, sans formalités, jusqu'à la date fixée par le décret statuant sur cette demande.

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Article 57

En cas de rejet de la demande de renouvellement, le permis d'exploitation industrielle ou la concession minière fait l'objet d'un retrait par décret flans ce cas, les terrains couverts par le permis d'exploitation industrielle ou la corici,iieri minière ayant fait l'objet de retrait sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter do zéro heure le lendemain de la date de notification du décret de retrait.

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TITRE III DU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE SEMI-INDUSTRIELLE OU DE LA CONCESSION MINIERE – CHAPITRE III : DE LA CESSION D'UN PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE, SEMI-INDUSTRIELLE OU D'UNE CONCESSION MINIERE

Article 58

La demande d'autorisation de cession ne peut être envisagée qu'en faveur d'une personne morale constituée en vertu des lois de la République de Guinée et qui y a son siège social.

Le dossier de demande d'autorisation de cession est présenté, en deux (2) exemplaires, au Ministère chargé des Mines et de la Géologie et comprend les pièces ci-après les références du permis d'exploitation industrielle ou semi industrielle ou de la concession minière objet de la demande ;

  • le contrat de cession dûment signé par les deux parties et comportant le prix de cession ;
  • si le permis d'exploitation ou la concession minière a plusieurs titulaires, l'accord des titulaires à la cession ;
  • la preuve des capacités techniques et financières du cessionnaire ;
  • l'engagement du cessionnaire pour l'exécution du programme de développement et d'exploitation du gisement produit initialement par le cédant ;
  • si la demande de cession porte sur un permis d'exploitation industrielle ou semi industrielle ou une concession minière, l'engagement du cessionnaire, en cas d'autorisation de la cession, pour l'attribution de quinze pourcents (15 °/0) des parts ou d'actions d'apports de la société d'exploitation, libres de toutes charges au bénéfice de l'Etat conformément à l'article 150 du Code Minier .
  • l'engagement du cessionnaire pour respecter l'exécution des dispositions du cahier des charges ou de la Convention Minière en vigueur ;
  • Un rapport détaillé comportant les dépenses engagées sur le titre minier et leurs justificatifs.

Si la cession est envisagée au profit d'une société non connue du CPDM, la demande doit comporter les pièces exigées à l'occasion de la demande d'attribution d'un permis de recherche et concernant l'identification du demandeur.

La demande fournit les raisons qui ont motivé la cession.

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Article 59

L'Administration Minière examine la demande d'autorisation de cession en s'assurant que d'une part le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en matière :

  • d'execulion des travaux d'exploitation contormément au programme de développement et d'exploitation du gisement ;
  • de règlement des taxes dues ; et d'autre part, que le cessionnaire s'engage à poursuivre le développement et l'exploitation du gisement dans le respect du cahier des charges ou de la Convention Minière assortie au titre.

Au cas où le cessionnaire désire'modifier le plan de développement et d'exploitation du gisement, la demande de cession est instruite comme s'il s'agit d'une attribution d'un nouveau permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle

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Article 60

Il est state sur la demande de cession d'un permis d'exploitation industrielle ou de concession minière apies avis do la Commission Nationale des Mines.

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Article 61

L'acceptation de la demande de cession d'un per mis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de concession minière est notifiée au demandeur, sous condition suspensive de la présentation du récépissé de versement du droit fixe, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, faute de quoi la demande est rejetée.

La présentation du récépissé de versement du droit fixe dans le délai imparti, entraîne l'autorisation de la cession sollicitée par décret.

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Article 62

Le décret autorisant la cession est notifié au nouveau titulaire du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de concession minière et une copie du décret communiqué pour information au cédant.

L'octroi de l'autorisation de cession donne lieu à une imposition sur les plus values conformément à l'article 91 du Code Minier.

Le décret autorisant la cession comportera le prix de cession constituant l'apport initial du cessionnaire à titre de dépenses d'investissement.

Le refus de la demande de cession d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou d'une concession minière est notifié au titulaire qui reste soumis aux obligations du Code Minier. Dans tous les cas, le délai sous lequel la réponse à la demande de cession d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou d'une concession minière devra intervenir, ne devra pas dépasser quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date de présentation par le demandeur du dossier complet.

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TITRE III DU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE SEMI-INDUSTRIELLE OU DE LA CONCESSION MINIERE – CHAPITRE IV: DE LA RENONCIATION A UN PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU SEMI-INDUSTRIELLE OU DE CONCESSION MINIERE

Article 63

La demande de renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de concession minière est adressée, en deux (2) exemplaires, au Ministre en charge des Mines.

Le dossier de la demande comporte et indique les références du titre minier objet de la renonciation ;

  • en cas de renonciation partielle, la définition des coordonnées géographiques du permis un rapport détaillé qui expose les travaux d'exploitation déjà exécutés et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans le plan de développement et d'exploitation ont ete ttelnts OU modales , une note qui motive la demande assortie des plans et documents justificatifs.

En cas de renonciation partielle, les superficies abandonnées doivent former, dans la mesure du possible, un bloc compact dont les côtés sont orientés Nord-Sud et Est-Ouest.

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Article 64

L'Administration Minière 50i510 de la demande :

  • détermine la nouvelle superficie du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de concession minière en cas de renonciation partielle ;
  • prescrit un état des travaux relatifs à la préservation de l'environnement et à la réhabilitation des sites pour la superficie abandonnée ;

établit l'état des redevances si iperficiaires et redevances proportionnelles exigibles pour lportion de l'année en cours jusqu'à la date d'enregistrement de la demande de renonciatien au Ministre en chai je des mines.

Ces données sont notifiées au titulaire du Titre minier l'invitant à se conformer à ses obligations, dans un délai ne pouvant excéder six (6) mois, avant l'acceptation de la demande de renonciation.

L'acceptation de la demande de renonciation n'intervient qu'après acquittement des taxes dues à l'Etat et vérification de l'exécution sur le terrain des travaux relatifs à la protection de l'environnement et à la réhabilitation des sites conformément au Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES).

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Article 65

L'acceptation de la demande de renonciation à une partie ou à la totalité de la superficie d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de concession minière est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la Commission Nationale des Mines.

En cas de renonciation partielle, un arrêté définit les nouvelles coordonnées géographiques du permis et sa superficie.

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Article 66

Le délai dans lequel la réponse à la demande de renonciation devra intervenir ne doit pas dépasser soixante (60) jours à compter de la date de constatation de réalisation des obligations visées à l'Article 74 du présent décret.

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Article 67

En cas de renonciation totale, l'arrêté fixe la liste des bâtiments, dépendances, puits, galeries et d'une manière générale tous ouvrages installés à perpétuelle demeure pour l'exploitation qui sont, de plein droit, remis à l'Etat conformément à l'article 83 du Code Minier.

Si le titulaire souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l'Etat peut exercer un droit de préemption.

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Article 68

La superficie à laquelle le titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de concession minière renonce partiellement ou totalement est libérée de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date du décret acceptant la demande de Renonciation.

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TITRE III DU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE SEMI-INDUSTRIELLE OU DE LA CONCESSION MINIERE – CHAPITRE V:DU MAINTIEN D'UN PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU SEMI-INDUSTRIELLE OU DE CONCESSION MINIFRE

Article 69

Tout titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de concession minière doit fournir à l'Administration Minière des rapports d'activité dont la périodicité et le contenu sont fixés à l'Article 166.

Le titulaire du permis d'exploitation industrielle doit payer chaque année la redevance superficiaire et, chaque trimestre, la redevance proportionnelle et faire parvenir à l'Administration Minière, les récépissés de versement de ces redevances

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Article 70

Au cas où le titulaire d'un permis d'exploitation industrielle, semi industrielle ou d'une concession minière veut modifier le plan de développement et d'exploitation du gisement, il doit solliciter de l'Administration Minière l'autorisation de la modification en précisant les motifs et produire de nouveaux documents.

L'Administration Minière instruit, dans un délai maximum de quatre-vingt dix (90) jours, la demande d'autorisation de modification du plan de développement et d'exploitation du gisement après avis de la Commission Nationale des Mines.

En cas d'accord sur la modification envisagée, l'Administration Minière notifie au titulaire du permis d'exploitation industrielle, semi industrielle ou de la concession minière l'autorisation pour procéder à la modification sollicitée.

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TITRE III DU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE SEMI-INDUSTRIELLE OU DE LA CONCESSION MINIERE – CHAPITRE VI: DU RETRAIT D'UN PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU SEMI-INDUSTRIELLE OU DE CONCESSION MINIERE

Article 71

Conformément à l'article 88 du Code Minier, le retrait d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou d'une concession minière peut être prononcé dans les situations suivantes le défaut de demande de renouvellement du Titre minier, le retard ou la suspension sans autorisation de l'activité de mise en exploitation.

  • le non-respect du plan de développement et d'exploitation du gisement ;
  • la cession non autorisée ;
  • le non-paiement des taxes sur les substances minières pendant une période de trois mois successifs ou de six mois cumulés sur un exercice, la disparition des garanties financières ou perte des capacités techniques qui garantissaient au moment de la délivrance du titre minier, la bonne exécution des opérations par le titulaire ;
  • le manquement aux obligations ayant trait à la protection de l'environnement ;
  • l'infraction grave aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité toute autre infraction visée à l'article 88 du Code Minier.

Dans le cas où ces infractions sont constatées, la DNM ou d'autres services compétents adresse au titulaire une mise en demeure de quarante cinq (45) jours en lui rappelant les sanctions encourues du fait du manquement à ses obligations.

Si à l'expiration du délai précité, les obligations énoncées dans la mise en derneuie n'ont pas été exécutées ou si la mise en demeure est restée sans suite, le permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de concession minière fait l'objet d'un retrait par décret après consultation de la Commission Nationale des Mines, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par le Code Minier.

Dans le cas où après la mise en demeure, le titulaire du permis a commencé par entreprendre des mesures de régularisation, il peut lui être encore accordé un délai de quatre-vingt dix (90) jours pour se mettre à jour de toutes les obligations. Si à l'issue de ce délai les obligations requises ne sont pas satisfaites le permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou la concession minière fait l'objet d'un retrait par décret.

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Article 72

Le titulaire d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de concession minière ayant fait l'objet de retrait ne pcul présenter une nouvelle demande de permis de recherche sur un autre périmètre avant l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la date de notification du décret de retrait du titre minier.

Il ne peut acquérir ni partiellement, ni directement ou indirectement, des droits sur le même périmètre qu'après un délai de deux (2) ans à compter de la date de notification du décret de retrait du permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de la concession minière.

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Article 73

Le titulaire dont le permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou la concession minière a été retiré peut être autorisé à retirer le matériel en place à l'exception de celui défini à l'article suivant s'il est au préalable libéré des obligations mises à sa charge.

Si le titulaire souhaite vendre les machines, appareils, engins, installations, matériels, matériaux et équipements dont il est propriétaire, l'Etat peut exercer un droit de préemption.

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Article 74

Le décret de retrait d'un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou de concession minière fixe la liste des bâtiments, dépendances, puits, galeries et d'une manière générale tous ouvrages installés à perpétuelle demeure pour l'exploitation qui font de plein droit retour à l'Etat conformément à l'article 83 du Code Minier.

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Article 75

Les terrains couverts par un permis d'exploitation industrielle ou semi-industrielle ou une concession minière retirés sont libérés de tous droits et obligations en résultant à compter de zéro heure le lendemain de la date de publication du décret de retrait au Journal Officiel.

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TITRE III DU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE SEMI-INDUSTRIELLE OU DE LA CONCESSION MINIERE – CHAPITRE VII: DU BORNAGE DU PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU SEMI-INDUSTRIELLE OU DE LA CONCESSION MINIERE

Article 76

En aucun cas, la distance séparant deux bornes ne peut excéder, sur tout côté, cinq cents (500) mètres.

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TITRE IV DES PROCEDURES D'APPEL D'OFFRES POUR L'OCTROI DES PERMIS DE RECHERCHE, D'EXPLOITATION ET LES CONCESSIONS

Article 77

Conformément aux articles 22, 30 et 37 du Code Minier, une procédure d'appel d'offres est organisée dans les situations suivantes :

  • pour les permis de recherche : lorsque le périmètre, actuellement libre de tout titre minier, a déjà été prospecté, renferme un Gisement connu ou suscite l'intérêt de plusieurs sociétés ;
  • pour les permis d'exploitation et concessions : lorsqu'il n'existe pas de permis de recherche en cours de validité et qu'un Gisement a été mis en évidence.
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Article 78

Le Ministre en charge des Mines réserve par arrêté les gisements pour lesquels il convient (.1mt; ;rippels d'offres.

L'arrêté portant réservation de gisements dont les droits sont soumis à l'appel d'offres indique :

a) la région, la/ou les prefentures et la/ou les sous préfectures où se trouve le périmètre du Gisement en cause, les coordonnées géographiques des sommets du périmètre ;

b) une fiche détaillant les principales caractéristiques de la minéralisation contenue, les travaux réalisés ainsi que leur valorisation.

L'arrêté prend effet dès la signature par le Ministre en charge des Mines et est communiqué sans délai aux services concernés de l'administration.

L'arrêté est communicable à toute personne intéressée qui en fait la demande.

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Article 79

Sur proposition et rapport du Ministre en charge des Mines, un Décret du Président de la République ouvre l'appel d'offres. Le Décret est publié au Journal Officiel et cette publication mentionne :

  • la date de l'arrêté sur la base duquel le Décret a été pris ; que les appels d'offres concernant les périmètres visés par le Décret devront être conclus dans un délai maximum d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Ministre en charge des Mines.
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Article 80

Dans les quinze jours de la publication du Décret du Président de la République portant confirmation de la réservation de gisements dont les droits miniers sont soumis à appels d'offres, le Ministre en charge des Mines lance les procédures qui sont mises en oeuvre par le Comité Technique des Titres sous couvert de la Commission Nationale des Mines.

Le Comité Technique des Titres élabore les termes et conditions de l'appel d'offres à travers un cahier spécial des charges.

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Article 81

Le cahier spécial des charges détermine notamment:

  • le périmètre du gisement réservé, la nature et l'objet des droits, la spécification des documents, le cas échéant, des infrastructures et équipements soumis à l'appel d'offres ainsi que leur valorisation ;
  • la nature et l'objet des obligations de réhabilitation environnementale du site à prendre en charge par le nouveau Titulaire ;
  • les modalités d'accès aux documents concernant le site pour étude ;

d) les modalités d'accès au site pour les visites notamment pour:

  • la vérification des données et
  • le prélèvement des échantillons ;
  • les conditions d'éligibilité et, le cas échéant, les modalités de procédure de pré-qualification ;
  • le lieu et la date limite pour le dépôt des offres ;
  • les conditions de recevabilité des ottres ;
  • les critères pour l'examen des offres ; I) la date et les modalités de l'ouverture des offres ;
  • la date et les modalités de l'annonce dc la sélection du meilleur offrant ;
  • les modalités de l'adjudication du gisement réservé et l'octroi dos droits miniers au meilleur offrant ;

I)le délai et les conditions dans lesquels les candidats restent engagés par leurs ()Ili eb.

Le cahier special des charges est établi en langue française.

Il peut se référer à des cahiers de charges types ou à des specitications techniques qui contiennent des clauses particulières concernant certains typHs de gisements. Ces actes sont approuvés par 11;! Comité I echnique des litres, en 2

relation avec; la Commission Nationale des Mines, et qui propose éventuellement au Ministre en charge des Mines les modifications à y apporter.

Le retrait par les candidats du cahier des charges est soumis au paiement des frais de retrait dont le taux est fixé par arrêté conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des Finances.

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Article 82

L'appel d'offres doit faire l'objet d'une publication dans au moins deux journaux de large diffusion, et cela au moins 45 jours avant la date limite de dépôt des offres.

Les avis publiés contiennent au moins les informations suivantes :

  • la nature des droits miniers faisant l'objet de la procédure ;
  • le lieu, les jours et les heures auxquels le cahier des charges et ses annexes peuvent être retirés ou consultés ;

C) les conditions de retrait du cahier des charges et de ses annexes, d) le lieu, le jour et l'heure auxquels les offres devront être déposées ainsi que les coordonnées du service ou de la personne en charge de l'appel d'offres ;

  • le lieu, le jour et l'heure auxquels la Commission d'examen des offres procédera à l'ouverture des soumissions aux fins de dresser la liste des soumissionnaires recevables.
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Article 83

Seules les personnes ayant la capacité d'être titulaire d'un titre minier ou d'une autorisation au sens du Code Minier sont susceptibles de soumettre une offre recevable.

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Article 84

L'offre est établie conformément au modèle prévu dans le cahier des charges spécial.

Elle doit être établie en langue française. Elle doit indiquer. (pour les personnes physiques : les noms, prénoms, qualité ou profession, nationalité. téléphone, E-mail, domicile ou résidence du ou des soumissionnaires ;

(ii)pour les personnes momies la raison sociale oit la dénomination de celle-ci, son siège social, son immatriculation au registre du commerce ou des sociétés, les noms, prénoms, qualité ou profession, nationalité, téléphone, E-mail, domicile ou résidence du ou des responsables.

Elle comporte également:

  • la justification des capacités techniques et financières du ou des soumissionnaires,
  • une déclaration faisant connaître la nationalité du personnel clé du ou des soumissionnaires réservés à l'offre ;
  • une attestation fiscale.

Elle est datée et signée par le ou les soumissionnaires.

Sauf dispositions plus précises figurant au cahier des charges, l'offre est adressée à la personne ou à l'administration indiquée dans l'avis d'appel d'offres, sous pli scellé, recommandé ou remis en mains propres contre récépissé, et portant seulement référence de l'appel d'offres et mention « A ouvrir par la Commission d'examen des offres ».

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Article 85

Les membres de la Commission d'examen des offres sont choisis par arrêté du Ministre en charge des Mines Il pourrait désigner des membres de la Commission Nationale des Mines s'il uqi1 de permis d'exploitation industrielle on sAMi industrielle ou da concerion

Dans cm c.dt,, le Ministre pourrait désigner le President et le secrétaire de la Commission Nationale des Mines pour jouer les mêmes rôles dans la Commission d'examen des offres Cet arrêté fait l'objet d'une publication au Journal Officiel.

La Commission d'examen des offres siège pour chaque appel d'offres avec au moins 5 membres, dont un Président.

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Article 86

L'ouverture des offres a lieu en séance publique, au lieu, jour et heure indiqués dans l'avis.

Les soumissions qui ont été remises au lieu, au jour et à l'heure indiqués dans l'avis publié sont remises en séance au Président qui brise les scellés et ouvre les plis

Une liste des soumissionnaires est établie, écartant les soumissions tardives, les soumissions retirées en séance ou les soumissions manifestement irrecevables.

Les membres de la Commission, y compris son Président, sont tenus de joindre au procès verbal de séance d'ouverture des offres une déclaration d'indépendance vis-à-vis des soumissionnaires qui figurent sur la liste.

Dans les cas où un membre de la Commission, ou son Président, ne peut pas justifier d'une telle indépendance, il doit s'abstenir de participer aux travaux d'analyse des offres de la Commission, en aviser son collège et être remplacé.

Un procès verbal de séance d'ouverture des plis est rédigé.

Le procès verbal mentionne :

  • les noms et prénoms des membres de la Commission ayant siégé, les lieux, dates et heures d'ouverture et de clôture de la séance ;
  • la liste des soumissionnaires retenus ;
  • à la demande de toute personne présente en séance, la transcription d'observations ou d'un fait de séance déterminé.

Le procès verbal annexu des déclarations d'indépendance vis-à-vis des soumissionnaires retenus, écrites, datées et signées des membres de la Commission ayant siégé et capable de faire de telles déclarations.

Le piuues ver hl est signé par tous les membres de la Commission ayant participé à la séance.

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Article 87

L'analyse des offres est conduite à huis clos.

Les soumissions non conformes aux prescriptions du cahier des charges sont écartées.

Une variante dans une soumission ne peut être prise en considération pour le classement des offres que si une telle faculté a été expressément mentionnée dans l'arrêté d'appel d'offres ou le cahier des charges.

La Commission peut interroger les soumissionnaires pour obtenir d'eux des précisions ou des compléments d'informations sur le contenu de leurs soumissions.

Pour les soumissions jugées conformes, un classement des offres est déterminé en fonction des enter es et pondérations propres au cahier des charges de l'appel d'ornés sous examen.

Un procès-verbal d'analyse des offres est rédigé dans les mêmes conditions que celles mentionnées pour le procès-verbal d'ouverture des soumissions.

De plus, il expose, critère par critère, une analyse de chacune des offres. Il expose, critère par critère, la comparaison des offres et justifie la note ou l'appréciation attribuée, critère par critère, à chacune des offres. Il expose une synthèse de l'analyse, motivant ainsi Ic classement des offres tel que déterminé par la Commission et désigne l'adjudicataire.

La Commission communique au Comité Technique des Titres, à la Commission Nationale des Mines ainsi qu'au Ministre en charge des Mines le procès-verbal de la séance d'analyse des offres.

Dans les quinze jours de la réception du procès-verbal portant choix de l'adjudicataire, et suivant le cas, le Ministre en charge des Mines prend un arrêté portant octroi du permis de recherche à l'adjudicataire désigné par le procès-verbal de la Commission;

  • le Conseil des ministres prend, sur proposition du Ministre en charge des Mines, un décret portant octroi du permis d'exploitation ou de la concession minière à l'adjudicataire désigné par le procès-verbal de la Commission.

A défaut de la décision du Ministre dans le délai requis, la Commission Nationale des Mines saisit à nouveau le Ministre en vue d'une réunion au cours de laquelle, le Ministre fera part de ses observations. Ainsi, la décision finale d'octroyer ou non les droits miniers à l'adjudicataire désigné sera prise. Dans tous les cas, la décision de refus d'accorder les droits miniers à l'adjudicataire désigné dans le procès-verbal de la Commission ne peut être prise qu'avec l'accord de la Commission Nationale des Mines.

Le procès-verbal de la Commission est communicable à toute personne y ayant intérêt, y compris si cette personne entend contester les résultats de l'appel d'offres.

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Article 88

Si aucune soumission n'est recevable ou acceptable, la Commission constate l'appel d'offres infructueux.

Dans ce cas. la Commission peut proposer au Ministre en charge des Mines la prorogation du délai de dépôt des soumissions.

Si le Ministre en charge des Mines accepte cette proposition, la prorogation et les conditions de cette prorogation doivent faire l'objet d'une publication dans des conditions identiques à celles de l'avis d'appel d'offres qu'il proroge.

Si le Ministre en charge des Mines refuse, l'appel d'offres est déclaré infructueux. Cette déclaration fait l'objet d'une publication au Journal Officiel et sur le site officiel du Ministère des Mines et de la Géologie.

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Article 89

Les actes qui consacrent l'attribution du titre doivent faire l'objet d'une publication dans le Journal Officiel et sur le site officiel du Ministère des Mines et de la Géologie.

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TITRE V IDES CAPACITES TECHNIQUES ET FINANCIERES

Article 90

Aux fins de l'article 15 du Code minier, les « capacités techniques et financières » sont les exigences minimum de capacités professionnelles, techniques et financières que if?. pouvoir adjudicateur ou l'Administration estime indispensables pour qu'un demandeur puisse se voir octroyé un titre minier Ou une autorisation.

Les exigences du pouvoir adjudicateur ou de l'Administration quant aux capacités financières et techniques doivent être proportionnées et adaptées à la nature du gisement et au type de titre ou d'autorisation dont l'octroi est sollicité.

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Article 91

Aucun titre ni autorisation ne peut être octroyé à une personne, ou à un groupe de personnes, n'apportant pas, au moment de la demande ou de la soumission, la preuve d'une disposition effective de capacités techniques et financières adaptées à l'exécution de toutes les obligations qui sont attachées au titre ou à l'autorisation objet de la demande ou de la soumission en vertu du Code Minier et de ses textes d'application.

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Article 92

Aux fins d'évaluation des capacités techniques du demandeur ou du soumissionnaire, l'Administration peut prendre en considération, notamment :

  • une description précise des moyens techniques dont il dispose;
  • une description précise des moyens humains dont il dispose ; des certificats de bonne exécution ;
  • une liste de références libellée dans des termes suffisamment précis pouvant permettre à l'Administration de vérifier, le cas échéant, leur réalité.
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Article 93

Aux fins d'évaluation des capacités financières du demandeur ou du soumissionnaire, l'Administration peut prendre en considération, notamment :

  • son chiffre d'affaires annuel ;

les bilans des trois derniers exercices pour les opérateurs dont la publication des bilans est obligatoire ;

  • la constitution de garanties de bonne fin des travaux ou de réhabilitation des sites.
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Article 94

Dans les: (.:as où le titre, ou l'autorisation, est octroyé à un consortium ou à tin groupement, les capacités techniques et financieres doivent être appréciées à l'échelle du consortium ou du groupement.

Toute modification dans la composition du consortium ou du groupement doit être notifiée à l'Administration qui est alors fondée à procéder aux vérifications nécessaires afin de s'assurer du maintien des capacités techniques et financières adaptées aux obligations qui pèsent sur le ou les titulaires ; si tel n'est pas le cas, à retirer le titre ou l'autorisation dans les conditions prévues à l'article 88 du Code minier et au présent décret.

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TITRE VI DE L'AUTORISATION DE RECONNAISSANCE – CHAPITRE I :DE L'ATTRIBUTION DE L'AUTORISATION DE RECONNAISSANCE

Article 95

L'autorisation de reconnaissance est accordée pour toutes les substances minières dans un périmètre déterminé.

La présence sur le terrain, d'une ou plusieurs autorisations en vigueur, ne fait pas obstacle à l'octroi de titres miniers ou d'autorisations valables pour les mêmes substances.

L'autorisation de reconnaissance exclut tous travaux de fouilles ou de sondages.

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Article 96

La demande d'autorisation de reconnaissance est adressée, en deux (2) exemplaires, au Directeur National des Mines et déposée au CPDM.

Le dossier de la demande comporte et indique :

  • les nom, prénoms, qualité, nationalité, téléphone, E-mail et domicile du demandeur. S'il s'agit d'une société, sa raison sociale, son siège social, son capital social et les nom et prénoms, qualité, nationalité, téléphone, E-mail et domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la société ;
  • les nom, prénoms, domicile et qualifications du mandataire ou du représentant, les coordonnées géographiques du périmètre demandé.
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Article 97

L'Administration Minière saisie de la demande, procède:

  • à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté ; au report du périmètre demandé dans le SIGM du CPDM et à la vérification des éventuels chevauchements de la demande par rapport à des titres miniers ou autorisations antérieurs ;
  • à la détermination de la superficie du périmètre sollicité.

Au cas où la demande n'est pas conforme, le demandeur est immédiatement avisé et dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour se conformer.

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Article 98

L'acceptation de la demande est notifiée au demandeur, sous condition suspensive de paiement des frais d'instruction.

Un arrêté conjoint du Ministre en charge des Mines et du Ministre en charge des Finances fixera le montant.

Le paiement des frais d'instruction, entraîne l'attribution de l'autorisation de reconnaissance par décision du Directeur National des Mines.

La durée de validité de l'autorisation de reconnaissance prend effet à compter de la date de signature.

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Article 99

Si une autorisation de reconnaissance empiète sur des titres miniers ou des autorisations d'expIt.fflatir.)11 dH cariières et/ou artisanales, elle n'est valable sans autre fourialité que pour ses pur tie5 exter jouir ut; à cor, titum; ou aritori5;ntion

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Article 100

L'autorisation de reconnaissance est valable pour une période de six (6) mois au plus à compter de la date de signature. Elle est renouvelable une fois pour une durée de six (6) mois.

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Article 101

La suite réservée à une demande d'autorisation de reconnaissance doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de présentation par le demandeur du dossier complet.

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TITRE VI DE L'AUTORISATION DE RECONNAISSANCE – CHAPITRE II:DU RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION DE RECONNAISSANCE

Article 102

La demande de renouvellement de l'autorisation de reconnaissance est adressée au Directeur National des Mines au moins trente (30) jours avant l'expiration de l'autorisation.

Le dossier de renouvellement comprend :

  • la demande de renouvellement ;
  • une copie de l'autorisation de reconnaissance en vertu de laquelle le renouvellement est sollicité ;
  • trois (3) exemplaires du rapport présentant les résultats des travaux de reconnaissance exécutés pendant la dernière période de validité de l'autorisation. ;
  • La Direction Nationale des Mines est tenue de transmettre une copie du rapport au CPDM et à la DNG.
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Article 103

Au cas où le titulaire de l'autorisation désirerait réduire la superficie de son autorisation, il doit joindre aux pièces mentionnées à l'article ci-dessus, la définition des nouvelles coordonnées géographiques de l'autorisation.

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Article 104

Après vérification des pièces constitutives du dossier de la demande de renouvellement et détermination de la superficie en cas de réduction, la demande de renouvellement est inscrite sur le registre correspondant.

Si la demnncle n'est pas reconnue conforme, une mise en demeure est adressée au derriar 'deur pour préciser ou compléter sa demande. Faute pour le demandeur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai de quinze (15) jours ouvrables, la demande est rejetée.

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Article 105

L'instruction de la demande de renouvellement consiste en l'examen du rapport présentant les travaux exécutés pendant la période précédente de validité de l'autorisation.

En cas de rejet de la demande, l'autorisation de reconnaissance fait l'objet d'un retrait par décision du Directeur National des Mines notifiée au demandeur, avec mention des motifs de rejet.

L'acceptation de la demande de renouvellement de l'autorisation de reconnaissance est notifiée au demandeur, sous condition suspensive, deis de paiement des frais d'instruction, faute de quoi la demande est rejetée.

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Article 106

La suite réservée à une demande de renouvellement de l'autorisation de reconnaissance doit intervenir dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de présentation par le demandeur du dossier complet.

Conformément à l'article 44 du Code Minier, le titulaire d'une autorisation de reconnaissance a droit à la libre disposition des produits extraits à l'occasion de ses recherches et essais, à condition que ces travaux ne revêtent pas le caractère de travaux d'exploitation et sous réserve d'en faire la déclaration à la Direction Nationale des Mines et de respecter toutes les dispositions prises par la réglementation minière concernant les substances minières extraites.

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TITRE VI DE L'AUTORISATION DE RECONNAISSANCE – CHAPITRE III :DU RETRAIT DE L'AUTORISATION DE RECONNAISSANCE

Article 107

Le retrait d'une nutorhotion de reconnaissance est prononcé dans les i1uz1iunsuivantet;

  • le detaut de demande de renouvellement ;
  • le bénéficiaire s'est livré à des travaux de fouilles ou de sondages ou à des travaux d'exploitation à l'intérieur du périmètre de son autorisation ;

17-1 nnn production de ipports d'activités.

Dans le cas où ces infractions sont constatées, la DNM auditionne le titulaire de l'autorisation et lui adresse une mise en demeure de trente (30) jours ouvrables, en lui rappelant les sanctions encourues, du fait du manquement à ses obligations.

Si à l'expiration du délai précité, les obligations énoncées par la mise en demeure n'ont pas été exécutées ou si la mise en demeure est restée sans suite, il est procédé au retrait de l'autorisation de reconnaissance par décision du Directeur National des Mines.

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TITRE VII DES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE INDIVIDUELLE DE PROSPECTEUR (AUTORISATION DE RECONNAISSANCE MINIÈRE ARTISANALE)

Article 108

Conformément à l'article 43 du Code Minier, les modalités de délivrance et de renouvellement de la carte individuelle de prospecteur sont précisées dans le présent décret.

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TITRE VII DES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE INDIVIDUELLE DE PROSPECTEUR (AUTORISATION DE RECONNAISSANCE MINIÈRE ARTISANALE) – CHAPITRE I :DE L'ATTRIBUTION

Article 109

La Carte de Prospecteur est accordée pour une durée d'un an renouvelable sur la superficie d'une Préfecture donnée, par la Direction Préfectorale des Mines et de la Géologie de la zone concernée, pour toutes les substances minérales à une personne physique de nationalité guinéenne.

A défaut de cette carte, si, au cours des inspections entreprises par la Direction Préfectorale des Mines et de la Géologie ou sur indication des responsables ou simples membres des communautés, la Direction Préfectorale des Mines et de la Géologie est amenée à constater que des personnes ou groupes de personnes se livrent aux activités de reconnaissance minière par des moyens artisanaux, elle les met en demeure de cesser toute activité en attendant qu'elle leur délivre une Carte de Prospecteur.

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Article 110

La Carte de Prospecteur confère à son détenteur le droit de prospecter artisanalement, sans travaux de fouilles, la superficie d'une Préfecture donnée à l'exclusion des superficies des Titres miniers et des autorisations d'exploitation de carrières permanentes ou temporaires ou artisanales. La Direction Préfectorale des Mines et de la Géologie est tenue de montrer au titulaire de la Carte de Prospecteur les cartes des dits Titres miniers, autorisations d'exploitation de carrières permanentes ou temporaires ou artisanales. La signature de sa carte de prospecteur par le titulaire vaut engagement à respecter l'exclusion de ces superficies au cours de sa prospection.

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Article 111

La Direction Préfectorale des Mines et de la Géologie remplit, aux noms des postulants, des Cartes de Prospecteur signées à l'avance par le Directeur National des Mines et numérotées. La Carte de Prospecteur comporte

A l'endroit Le numéro d'enregistrement

Le numéro de la pièce d'identité (carte d'identité nationale ou passeport)

La photo d'identité,

Les nom et prénoms,

La date de naissance,

La situation matrimoniale,

La profession,

La domiciliation,

Le numéro de téléphone

Au verso

La Préfecture concernée.

La(es) substance(s) pour la(es)quelle(s) la Carte est délivrée, Les dates d'échéances (5 cases réservées à cet effet),

Les signatures du Directeur National des Mines et du détenteur.

La Carte de Prospecteur est délivrée après paiement d'un droit de Timbre à la Trésorerie Préfectorale dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des Ministres en charge des Mines et en charge des Finances.

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TITRE VII DES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE INDIVIDUELLE DE PROSPECTEUR (AUTORISATION DE RECONNAISSANCE MINIÈRE ARTISANALE) – CHAPITRE II :DU RENOUVELLEMENT DE LA CARTE DE PROSPECTEUR

Article 112

Le renouvellement se fait d'office, contre paiement d'un droit de Timbre à la Trésorerie Préfectorale, lorsque le titulaire, à l'échéance de son autorisation déclare vouloir poursuivre ses travaux entrepris et qu'il n'a pas fait l'objet de poursuites pour infractions aux conditions de détention.

Une nouvelle Carte de Prospecteur lui est alors délivrée aux mêmes conditions que l'octroi. Une carte de Prospecteur est renouvelable une fois.

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TITRE VII DES MODALITÉS DE DÉLIVRANCE ET DE RENOUVELLEMENT DE LA CARTE INDIVIDUELLE DE PROSPECTEUR (AUTORISATION DE RECONNAISSANCE MINIÈRE ARTISANALE) – CHAPITRE III :DU RETRAIT DE LA CARTE DE PROSPECTEUR

Article 113

La Carte de Prospecteur est retirée dans les conditions ci-dessous :

  • définitivement sur déclaration de cessation de toute activité du Titulaire ;
  • si le Titulaire a procédé à une prospection sur des zones exclues de son activité, ou s'il s'est livré à une exploitation illégale ;
  • défaut de renouvellement ou expiration de la carte.
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TITRE VIII DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE CHAPITRF I :DE L'ATTRIBUTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE

Article 11,1

, Il est tenu à jour à la Direction Nationale des Mines un registre portant enregistrement des autorisations d'exploitation artisanale.

L'autorisation d'exploitation artisanale porte sur un périmètre de forme carrée ou rectangulaire.

La demande d'autorisation d'exploitation artisanale est adressée au Ministre en charge des Mines et déposée à la Direction Nationale des Mines en deux exemplaires.

La demande ainsi déposée est transmise le même jour au Secrétariat Central du Ministère des Mines et de la Géologie pour enregistrement et soumission au Ministre en charge des Mines pour son information

La superficie pour laquelle l'autorisation d'exploitation artisanale est accordée ne doit pas excéder un (1) hectare pour le diamant et autres gemmes et un demi (1/2) hectare pour l'or.

Un maximum de trois (3) autorisations pour le diamant et deux (2) pour l'or peut être accordé au même Titulaire.

Le dossier de la demande comporte et indique :

  • les noms, prénoms, numéro de téléphone et domicile du demandeur qui doit être une personne physique de nationalité guinéenne ;
  • quatre (4) photos d'identité ;
  • le reçu de versement du droit fixe ;
  • un certificat de résidence ;
  • une photocopie de la carte d'identité nationale ou passeport le nom de la zone d'exploitation ;
  • la ou les substances visées pour l'exploitation.
  • un engagement de commercialiser sa production par les bureaux d'achat, les balanciers, les collecteurs et les comptoirs agréés ;
  • un engagement du demandeur de respecter les règles environnementales en vigueur.
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Article 115

Lors du dépôt du dossier de la demande, il est procédé en présence du demandeur ou de son représentant dûment mandaté à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté;

Au cas où la demande n'est pas conforme, le demandeur est immédiatement avisé et dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour se conformer.

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Article 116

L'acceptation de la demande est notifiée au demandeur, sous condition suspensive, de présenter le reçu de versement du droit fixe dans un délai de dix (10) jours ouvrables, faute de quoi la demande est rejetée

La présentation du reçu de versement du droit fixe, dans le délai imparti, entraîne l'attribution de l'autorisation d'exploitation artisanale par arrêté du Ministre en charge des Mines.

L'arrêté attribuant l'autorisation d'exploitation artisanale précise:

  • la superficie
  • les conditions dans lesquelles s'effectueront l'extraction et la concentration des produits ,
  • les obligations de l'exploitant relatives à la préservation de l'environnement.

Sauf dérogation accordée par le Ministre en clii-ilue des Mines, l'utilisation des substances explosives pour l'abattage et celle des produits chimiques pour le traitement des minerais sont interdites.

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Article 117

L'autorisation d'exploitation artisanale est valable pour une période de un (1) an à compter de la date de signature de l'arrêté d'attribution.

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TITRE VIII DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE CHAPITRF I :DE L'ATTRIBUTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE – CHAPITRE II :DU RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE

Article 110

L'autorisation d'exploitation artisanale est renouvelable pour Une periode d'un (1) an

La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation artisanale est déposée, en deux (2) exemplaires, à la Direction Nationale des Mines, soixante (60) jours, avant l'expiration de la période de validité en cours.

Le dossier de la demande comporte les références de l'autorisation en vertu de laquelle le renouvellement est sollicité ;

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Article 119

Le renouvellement de l'autorisation est de droit, si le bénéficiaire a satisfait aux obligations lui incombant dans le cadre de ses activités.

En cas de rejet de la demande, l'autorisation d'exploitation artisanale fait l'objet d'un retrait par arrêté du Ministre en charge des Mines notifiée au demandeur, avec mention des motifs du rejet. L'acceptation de la demande de renouvellement est notifiée au demandeur, sous condition suspensive, de présenter le reçu de versement du droit fixe dans un délai de dix (10) jours ouvrables, faute de quoi la demande est rejetée.

La présentation du reçu de versement du droit fixe, dans le délai imparti, entraîne l'octroi du renouvellement de l'autorisation d'exploitation artisanale par arrêté du Ministre en charge des Mines notifiée au demandeur.

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Article 120

La suite réservée à une demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation artisanale doit intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de présentation par le demandeur du dossier complet.

CHAPITRE III : DE L'AMODIATION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE

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Article 121

Conformément à l'article 58 du Code Minier, l'autorisation d'exploitation artisanale constitue un droit mobilier indivisible, non susceptible d'hypothèque, incessible et non amodiable.

CHAPITRE IV: DE LA TRANSMISSION D'UNE

AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE

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Article 122

La demande d'autorisation de transmission d'une autorisation d'exploitation artisanale par voie d'héritage est adressée, en deux (2) exemplaires, au Ministre en chare des Mines par le ou les héritiers dans un délai de trois (3) mois après le décès du bénéficiaire.

Le dossier de la demande comporte et indique :

  • l'acte de décès du bénéficiaire de l'autorisation ;
  • un certificat d'hérédité;
  • Un acte désignant un représentant des héritiers vis-à-vis de l'Administration Minière;
  • l'engagement solidaire des héritieis authentifié par le notaire compétent pour poursuivre l'exécution des travaux d'exploitation en cours.
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Article 123

La Direction Nationale des Mines examine la demande d'autorisation de transmission en s'assurant que le bénéficiaire décédé d satisfait aux obligations lui incouiibiit cri matière.

  • d'exécution des travaux d'exploitation;
  • de règlement des taxes dues ;
  • du respect des règles environnementales.

L'acceptation de la demande d'autorisation de transmission est notifiée au demandeur, sous condition suspensive, de présenter le reçu de paiement du droit d'enregistrement, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, faute de quoi la demande est rejetée.

La présentation de l'arrêté d'attribution, dans le délai imparti, entraîne l'autorisation de transmission sollicitée par arrêté du Ministre en charge des Mines.

Les héritiers disposent d'un délai de trois (3) mois, à partir de la date d'autorisation de la transmission, pour organiser l'activité de poursuite des travaux d'exploitation et se conformer aux dispositions du Code Minier et des textes pris pour son application.

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Article 124

L'arrêté du Ministre en charge des Mines autorisant la transmission est communiqué au représentant des héritiers.

Dans le cas de l'absence de la demande d'autorisation de transmission, constatée par la Direction Nationale des Mines, l'autorisation d'exploitation artisanale fait l'objet d'un retrait par arrêté du Ministre en charge des Mines sur proposition de la DNM.

Le délai sous lequel la réponse, à la demande d'autorisation de transmission d'une autorisation d'exploitation artisanale devra intervenir, ne doit pas dépasser trente (30) jours à compter de la date de présentation par le demandeur du dossier complet.

CHAPITRE V:DE LA RENONCIATION A UNE

AUTORISATION D'EXPLOITATION ARTISANALE

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Article 125

La demande de renonciation à une autorisation d'exploitation artisanale est adressée, en deux (2) exemplaires, au Ministre en charge des Mines et déposée à la Direction Nationale des Mines.

Le dossier de la demande comporte et indiqueles références de l'autorisation d'exploitation artisanale objet de la demande de renonciation

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Article 126

L'auueptation de la demande de renonciation n'interviendra qu'après vérification de paiement du droit fixe et sera prononcée par arrêté du Ministre en charge des Mines.

CHAPITRE VI:DU RETRAIT D'UNE AUTORISATION

D'EXPLOITATION ARTISANALE

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Article 127

Le retrait d'une autorisation d'exploitation artisanale est prononcé dans les situations suivantes :

-le défaut dc demande de renouvelleirient l'activité d'exploitation est suspendue, sans motif valable, pendant plus de six (6) mois ;

  • le non respect des conditions d'exploitation prévues dans l'arrêté d'attribution de l'autorisation;
  • la transmission non autorisée;
  • le non respect de la procédure de commercialisation ;
  • l'infraction aux règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'environnement.

Dans le cas où ces infractions sont constatées, la Direction Nationale des Mines adresse au bénéficiaire une mise en demeure de trente (30) jours ouvrables, en lui rappelant les sanctions encourues, du fait du manquement à ses obligations.

Si à l'expiration du délai précité, les obligations annoncées dans la mise en demeure n'ont pas été satisfaites ou si la mise en demeure est restée sans suite, l'autorisation d'exploitation artisanale fait l'objet d'un retrait par arrêté du Ministre en charge des Mines, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par le Code Minier.

CHAPITRE VIL DU BORNAGE DE L'AUTORISATION

D'EXPLOITATION ARTISANALE

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Article 128

Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation artisanale est tenu de procéder au bornage du périmètre de son autorisation tel que défini à l'article 13 du présent décret.

Il doit être placé une borne cimentée à chaque angle du périmètre de l'autorisation qui doit être régulièrement entretenue par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation artisanale.

TITRE IX DE L'AUTORISATION DE RECHERCHE DE

CARRIERES

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Article 129

Il est tenu à jour à la Direction Nationale des Mines un registre portant enregistrement des autorisations de recherches de carrières.

La demande d'autorisation de recherches de carrières est adressée en deux (2) exemplaires, à la Direction Nationale des Mines.

Le dossier do la demande comporte et indique les nom, prénoms, téléphone, E-mail et domicile au cas où le demandeur serait une personne physique ;

  • la raison sociale, siège social, capital social et les nom, prénom, qualité, téléphone, E-mail et domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion au cas où le demandeur serait une personne morale ;
  • les nom, prénoms, téléphone, E-mail et domicile et qualifications du mandataire ou du représentant ;
  • l'identité des personnes physiques qui participent aux travaux de recherches sur le terrain ;
  • le type de substance recherchée;
  • l'engagement à effectuer une notice d'impact environnemental en cas d'attribution de l'autorisation.
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Article 130

L'autorisation de recherches de carrières est attribuée par décision du Directeur National des Mines dans un délai maximum de vingt (20) jours suivant la date d'enregistrement de la demande adressée à la Direction Nationale des Mines.

La présence sur le terrain d'une autorisation en vigueur ne fait pas obstacle à l'octroi de titres miniers ou d'autorisations d'une autre nature que celle définie au présent chapitre.

L'autorisation est valable pour une durée maximale d'un (1) an, renouvelable (2) fois au plus par période ne dépassant pas un an.

Au terme des travaux de recherches, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de présenter à la Direction Nationale des Mines, les résultats de ses travaux d'investigation.

Un registre des autorisations de recherches de carrières est tenu à la Direction Nationale des Mines et mis à la disposition du public.

TITRE X DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE CARRIERES

CHAPITRE I : DE L'ATTRIBUTION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERES

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Article 131

Il est tenu à jour à la Direction Nationale des Mines un registre portant enregistrement des autorisations d'exploitation de carrières.

Les périmètres des autorisations d'exploitation de carrières permanentes et temporaires doivent être des polygones les plus simples possibles, aux côtés orientés Nord-Sud et Est-Ouest, et comprenant un nombre de sommets limités à 10 sauf dérogation.

La superficie pour laquelle l'autorisation d'exploitation de carrières est accordée doit être comprise entre un (1) et vingt (20) hectares

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Article 132

La demande d'autorisation d'exploitation de carrières est déposée, en deux (2) exemplaires, à la Direction Nationale des Mines.

La demande déposée à la Direction Nationale des Mines est transmise le même jour au Secrétariat Central du Ministère des Mines et de la Géologie pour enregistrement et soumission au Ministre en charge des Mines pour son information. Le dossier de la demande comporte une étude de faisabilité intégrant un plan de développement et d'exploitation du gisement comprenant, entre autres, une étude d'impact environnemental et social assortie des résultats de l'enquête publique, d'un plan d'atténuation des impacts négatifs et de renforcement des impacts positifs et d'un plan de suivi environnemental cl social incluant une étude d'Impact sanitaire approuvé pai l DNM en collaboration avec le Ministère en charge de l'Environnement ;

  • l'analyse économique et financière du projet ;
  • les plans et les estimations pour les infrastructures industrielles; un plan d'appui aux entreprises guinéennes pour la création et/ou le renforcement des capacités des PME/PMI ou des entreprises appartenant ou contrôlés par des guinéens pour la fourniture de biens et services nécessaires à leurs activités et un plan de promotion de l'emploi des guinéens dont le minimum devra être conforme aux quotas fixés dans le Code Minier ;
  • le chronogramme détaillé des travaux à réaliser.
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Article 133

Lors du dépôt de la demande, il est procédé : à la vérification des pièces constitutives du dossier présenté ; au report du périmètre demandé sur les cartes topographiques tenues à la Direction Nationale des Mines et à la vérification des éventuels chevauchements de la demande par rapport à des titres miniers ou autorisations antérieurs ;

à la détermination de la superficie du périmètre sollicité.

Au cas où la demande n'est pas conforme, le demandeur est avisé sous 48 heures ouvrables et dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables pour se conformer et garde de ce fait sa priorité, passé ce délai celle-ci devient caduque.

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Article 134

La Direction Nationale des Mines peut au cours de l'instruction de la demande, décider qu'il soit procédé sur place à la reconnaissance officielle des limites du périmètre de la carrière sollicitée.

Il est dressé un procès-verbal de cette opération en présence du demandeur et des riverains concernés dûment convoqués.

Si après une mise en demeure, le demandeur dûment invité refuse ou néglige d'assister à cette opération ou s'il n'est possible, après une reconnaissance contradictoire, de situer sur le terrain les limites du périmètre, la demande est rejetée.

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Article 135

L'exploitation d'une carrière est autorisée selon qu'il s'agit d'une demande d'exploitation de carrière permanente ou bien d'autorisation d'exploitation temporaire de carrières : l'autorisation d'exploitation permanente de carrières est accordée par arrêté du Ministre en charge des Mines, après avis de la Commission Nationale des Mines, des autorités administratives compétentes et des collectivités locales concernées, sur présentation du récépissé de versement du droit fixe dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification par l'Administration Minière, de l'acceptation de la demande d'octroi de l'autorisation ;

  • l'autorisation d'exploitation temporaire rie carriares est accordée par décision du Directeur National des Mines, sur proposition de son représentant lo(:al st sur présentation du récépissé de versement du droit fixe. La présentation rie ce récépissé doit être effectuée dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de notification, par la Direction Nationale des Mines, de l'acceptation de la demande d'octroi de l'autorisation.

Si les récépissés de vei bernent exiués pc.)ui chaque catégorie d'autorisation d'exploitation de substances de carrières ne sont pas présentés dans le délai imparti, la demande est rejetée.

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Article 136

L'autorisation d'exploitation de carrières permanentes est valable pour une période de deux (2) ans à compter de la date de l'arrêté d'attribution. Elle est renouvelable par périodes consécutives de deux (2) ans.

L'autorisation d'exploitation de carrières temporaires est valable pour une période n'excédant pas six (6) mois à compter de la date de la décision d'attribution. Elle n'est renouvelable qu'une seule fois pour une nouvelle période de six (6) mois.

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Article 137

L'arrêté d'attribution d'une autorisation d'exploitation de carrières permanentes définit les limites du périmètre de l'autorisation, le ou les matériaux pour lesquels elle est valable et indique sa superficie et la bande sécuritaire dont les dimensions seront définies par l'arrêté d'attribution. La largeur de la bande sécuritaire ne saurait être inférieure à cent (100) mètres.

Dans le cas d'une autorisation d'exploitation de carrières temporaires, la décision d'attribution précise, outre les données ci-dessus, la durée pour laquelle elle est valable et le volume des matériaux à extraire

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Article 138

La suite réservée à une demande d'autorisation d'exploitation de carrières permanentes doit intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours.

CHAPITRE II :DU RENOUVELLEMENT DE

L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERES

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Article 139

La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploitation de carrières permanente ou temporaire est déposée, en deux (2) exemplaires, à la Direction Nationale des Mines, au moins quatre-vingt dix (90) jours avant l'expiration de la période de validité en cours.

  • Le dossier de la demande comporte et indique les références de l'autorisation en vertu de laquelle le renouvellement est sollicité ;
  • un rapport général sur les travaux d'exploitation effectués au cours de la période de validité qui vient à expiration ;
  • une actualisation du plan de développement et d'exploitation de la carrière et du programme de préservation et de gestion de l'environnement:
  • Les copies des différents reçus des paiements des taxes et redevances dues. Il est procédé ensuite à tirio vCilifir›dicIn des pièces constitutives du dossier de la demande de
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Article 140

Si la demande n'est pas reconnue conforme, une mise en demeure est adressée au demandeur pour préciser ou compléter le dossier de sa demande.

Faute par le demandeur de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai de trente (30) jours ouvrables, la demande est rejetée.

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Article 141

En cas de rejet de la demande, l'autorisation d'exploitation permanente de carrières fait l'objet d'un retrait par arrêté du Ministre en charge des Mines.

L'acceptation dc la demande de renouvellement est notifiée au demandeur, sous condition suspensive, de présenter le reçu de versement du droit fixe, dans un délai de quinze (15) jours (Kivi ubles, faute de quoi la demande est rejetée.

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Article 142

L'autorisation d'exploitation de substances de carrières permanente ou temporaire qui arrive à expiration pendant l'instruction de la demande de renouvellement est prorogée de droit, sans formalités, jusqu'à la date de l'arrêté statuant sur cette demande.

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Article 143

La suite réservée à une demande de renouvellement d'une autorisation d'exploitation de carrières permanente ou temporaire, doit intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de fourniture par le demandeur du dossier complet.

CHAPITRE III :DE LA CESSION DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERES

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Article 144

La demande d'autorisation de cession d'une autorisation d'exploitation de carrières est soumise à l'approbation du Ministre en charge des Mines qui statue en la matière par arrêté.

La demande d'autorisation de cession est adressée, en deux (2) exemplaires, à la Direction Nationale des Mines. Elle est soumise aux conditions suspensives à satisfaire auprès de l'Administration Minière, à savoir que le dossier de la demande comporte et indique :

  • les références de l'autorisation d'exploitation objet de la demande ;
  • le contrat de cession dûment signé par les deux parties ;
  • la preuve des capacités techniques et financières du cessionnaire ;
  • l'engagement du cessionnaire pour l'exécution du plan de développement et d'exploitation de la carrière, ainsi que le programme de préservation et de gestion de l'environnement, produit initialement par le cédant.

La demande doit comporter les pièces exigées à l'occasion de la demande d'attribution d'une autorisation d'exploitation de carrières et concernant l'identification du demandeur.

La demande fournit les raisons qui ont motivé la cession.

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Article 145

La Direction Nationale des Mines examine la demande d'autorisation de cession en s'assurant que le cédant a satisfait aux obligations lui incombant en matière :

  • d'exécution des travaux d'exploitation conformément au programme de développement et d'expinitatinn dii gisement ;
  • dc iy157,p(7:ct du prugituitni d pr éservation et de gestion de l'environnement ;
  • de règlement des taxes dues ;
  • d'el iyagemer il parl nessionnaire à poursuivre le developpement et l'exploitation de la carrière.

Au cas où le cessionirair e débile modifier le plan de développement et d'exploitation de la carrière, la demande d'autorisation de cession est instruite comme s'il s'agissait de l'attribution d'une nouvelle autorisation d'exploitation permanente de carrières.

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Article 146

L'acceptation do ln demande cratitorisatiQn de cession d'une autorisation d'exploitation de carrières est notifiée au demandeur, sous condition suspensive, de présenter le reçu de versement des droits fixes, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, faute de quoi la demande est rejetée.

La présentation du reçu de versement du droit de transfert, dans le délai imparti, entraîne l'autorisation de la cession sollicitée par arrêté du Ministre en charge des Mines.

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Article 147

L'arrêté autorisant la cession est notifié au nouveau bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de carrières et une copie de l'arrêté communiquée pour information au cédant.

L'octroi de l'autorisation de cession donne lieu à une imposition sur les plus values conformément au Code des Impôts.

Le refus de la demande d'autorisation de cession d'une autorisation d'exploitation de carrières est notifié au bénéficiaire qui reste soumis aux obligations du Code Minier.

Dans tous les cas, le délai sous lequel la réponse à la demande d'autorisation de cession d'une autorisation d'exploitation de carrières devra intervenir, ne devra pas dépasser trente (30) jours à compter de la date de fourniture par le demandeur du dossier complet.

CHAPITRE IV:DE LA TRANSMISSION DE

L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERES

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Article 148

La demande d'autorisation de transmission d'une autorisation d'exploitation de carrières permanentes par voie d'héritage est adressée en deux (2) exemplaires, au Ministre en charge des Mines par lettre du ou des héritiers dans un délai de trois (3) mois après le décès du bénéficiaire.

Le dossier de la demande comporte et indique :

  • l'acte de décès du bénéficiaire de l'autorisation ;
  • un certificat d'hérédité ;
  • un acte désignant un représentant des héritiers vis-à-vis de l'Administration Minière, l'engagement solidaire des héritiers authentifié par le notaire compétent pour poursuivre l'exécution du programme du plan de développement et d'exploitation de la carrière ainsi que du programme de préservation et de gestion de l'environnement.
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Article 149

La Direction Nationale des Mines examine la demande d'autorisation de transmission en s'assurant que le titulaire décédé a satisfait aux obligations lui incombant en matière :

  • d'exécution des travaux conformément au plan de développement et d'exploitation de la carrière et au programme de préservation et de gestion de l'environnement initial ;
  • de règlement des taxes et redevances dues.

A défaut, la Direction Nationale des Mines exigera des héritiers de se mettre en régie avec la réglementation en vigueur dans un délai de six (6) mois

L'acceptation de la demande d'autorisation de transmission est notifiée au demandeur, sous condition suspensive, de présenter le reçu de versement du droit d'enregistrement, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables, faute de quoi la demande est rejetée.

La présentation du reçu de versement du droit d'enregistrement, dans le délai imparti, entraîne l'autorisation de transmission sollicitée par arrêté du Ministre en charge des Mines et de la Géologie.

Les héritiers disposent d'un délai de six (6) mois, à partir de la date d'autorisation de transmission, pour organiser l'activité de poursuite des travaux d'exploitation et se conformer aux dispositions du code minicr ct dos textes pris pour son application.

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Article 150

L'arrêté du Ministre en charge des Mines autorisant la transmission est communiqué au représentant des héritiers.

En cas d'absence de demande d'autorisation de transmission, constatée par la DNM, l'autorisation d'exploitation de carrières fait l'objet d'un retrait par arrêté du Ministre en charge des Mines.

Le délai sous lequel la réponse à la demande d'autorisation de transmission d'une autorisation d'exploitation de carrières devra intervenir, ne doit pas dépasser soixante (60) jours à compter de la date de fourniture par le demandeur du dossier complet.

CHAPITRE V:DE LA RENONCIATION A UNE

AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERES

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Article 151

La demande de renonciation à une autorisation d'exploitation de carrières est adressée par voie hiérarchique, en deux (2) exemplaires, à la Direction Nationale des Mines.

Le dossier de la demande comporte et indique :

  • les références de l'autorisation objet de la renonciation ;
  • un rappport détaillé qui expose les travaux d'exploitation, ainsi que les mesures prises pour la protection de l'environnement, déjà exécutés et précise dans quelles mesures les objectifs indiqués dans le plan de développement et d'exploitation ont été atteints ou modifiés ;
  • une noie sur les raisons d'ordre technique et financier qui motivent la demande assortie de plans et documents justificatifs;

Les copies des différents reçus des paiements des taxes et redevances dues.

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Article 152

La Direction Nationale des Mines saisie de la demande examine :

  • l'état des travaux relatifs à la préservation de l'environnement et à la réhabilitation des sites;
  • l'état des redevances superficlalres de l'autorisation qui fait objet de renonciation.

Ces données sont notifiées au bénéficiaire de l'autuiisation en l'invitant à se conformer à ses obligations, dans un délai détei mine , avant l'acceptation de la demande de renonciation.

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Article 153

L'acceptation de la demande de renonciation à unu autolisation d'exploitation de carrières permanentes est prononcée par arrêté du Ministre en charge des Mines.

L'acceptation de la demande de renonciation à une autorisation d'exploitation de carrières temporaires est prononcée par décision du Directeur National des Mines.

Le délai de la rOponso à la demande de ienunuiation rie devra pas dépasser soixante (60) jours à compter de la date de constatation de la réalisation des obligations signalées à l'article précédent du présent décret.

CHAPITRE VI:DU MAINTIEN D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE

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Article 154

Tout bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de carrière doit avoir réalisé une étude d'impact environnemental et social.

Tout bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation permanente de carrière doit fournir par voie hiérarchique à la Direction Nationale des Mines les rapports d'activités dont la périodicité et le contenu sont fixés dans le présent décret.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de carrière doit payer chaque année la taxe superficiaire et chaque mois la taxe sur l'extraction des matériaux et faire parvenir à la Direction Nationale des Mines, les reçus de versement de ces taxes.

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Article 155

Au cas où le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de carrières veut modifier le plan de développement et d'exploitation, il doit solliciter de la Direction Nationale des Mines en rapport avec le Directeur Préfectoral des Mines et de la Géologie, l'autorisation de la modification en précisant les motifs et produire de nouveaux documents.

La Direction Nationale des Mines instruit, dans un délai maximum de soixante (60) jours, la demande d'autorisation de modification du plan de développement et d'exploitation.

En cas d'accord sur la modification envisagée, l'Administration Minièrenotifie au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de carrières l'autorisation pour procéder à la modification sollicitée.

CHAPITRE VII :DU RETRAIT D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARRIERE

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Article 156

Le retrait d'une autorisation d'exploitation de carrières est prononcé dans les situations suivantes : le non respect du Plan de Gestion Environnemental et Social (PGES) ;

  • irc défaut de demande de renouvellement ; l'activité de mise on exploitation est ieturclice, pendant plus de huit (6) mois, suivant set date d'attribution ou suspendue, sans motif valable, pendant plus de huit (H) mois, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation de cal ièi es permanentes; l'activité de mise en exploitation est retardée, pendant plus de trois (3) mois, suivant sa dati-c . d'attribution, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation de carrières temporaires; le non respect du plan de développement et d'exploitation de la carrière et du programme de préservation et de gestion de l'environnement;
  • l'infraction grave aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité;
  • la transmission non autorisée, s'il s'agit d'une autorisation d'exploitation permanente de carrières le non-paiement des taxes et redevances dues pendant une période de trois mois Qu de six itiuiuuurnulc:r-i sur un exercice.

Dans le cas où ces intractions SUMI ourilatées, l'Administration Minière adresse au titulaire une mise en demeure de trente (30) jours, en lui rappelant les sanctions encourues, du fait du manquement à ses obligations.

Si à l'expiration du délai précité les obligations annoncées dans la mise en demeure n'ont pas été exécutées, l'autorisation d'exploitation de carrières est retirée suivant les cas par arrêté du Ministre en charge des Mines ou par décision du Directeur National des Mines, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par le Code Minier.

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Article 157

Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de carrières retirée ne peut présenter une demande d'autorisation d'exploitation de carrières avant l'expiration d'un délai d'un (1) an à compter de la date de notification de l'arrêté de retrait de l'autorisation. Il ne peut acquérir ni partiellement, ni directement ou indirectement, des droits sur le même périmètre qu'après un délai de deux (2) ans à compter de la date de notification de l'arrêté de retrait de l'autorisation.

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Article 158

Le bénéficiaire dont l'autorisation a été retirée peut être autorisé à enlever le matériel et les équipements en place s'il est au préalable libéré des obligations mises à sa charge dans un délai de soixante (60) jours.

CHAPITRE VIII : DE L'EXPLOITATION DES REJETS DE

MINES

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Article 159

En application de l'article 135 du Code Minier, l'exploitation autre que minière des masses constituées par les rejets (haldes), terrils de mines et par les résidus d'exploitation de carrières est soumise à l'obtention préalable d'une autorisation d'exploitation par arrêté du Ministre en charge des Mines sur proposition de la Direction Nationale des Mines. Les rejets d'exploitation sont soumis au régime minier ou au régime de carrière selon leur utilisation.

TITRE XI DE LA FREQUENCE ET DU CONTENU DES

RAPPORTS

CHAPITRE I :GENERALITES

Article . 160: Sauf dispositions contraire du titre institutif en ce qui concerne une catégorie detitres ou d'autorisations ou un titre ou une autorisation donné, les titulaires de titres miniers et bénéficiaires d'autorisations doivent fournir en cinq (5) exemplaires, des rapports d'activités semestriels et annuels en version papier et en version électronique compatible avec le Système d'Information Géologique et Minière (SIGM) dans un CD Rom étant à chaque exemplaire des rapports. Un exemplaire est déposé à la Direction Préfectorale des Mines et de la Géologie concernée, deux exemplaires sont déposés au CPDM, un exemplaire est déposé à la Direction Nationale des Mines, à la Direction Nationale de la Géologie, à l'Inspection Générale des Mines et au Bureau d'Etudes et de Stratégie. Ces dépôts sont faits sur délivrance d'un récépissé par les services des administrations précitées.

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Article 161

Le rapport d'activités semestriel doit parvenir aux administrations au plus tard avant la fin du mois qui suit le semestre, objet de la déclaration.

Le rapport d'activités annuel doit parvenir aux administrations au plus tard avant la fin du deuxième mois qui suit l'année, objet de la déclaration

Le non respect par les titulaires de titres miniers et bénéficiaires d'autorisations des délais ci-dessus prévus au premier et deuxième alinéa du présent article constitue une infraction vis-à-vis de l'article 81 du Code Minier passible d'une amende de dix millions (10 000 000) GNF pour une autorisation de carrière permanente, et pour un permis d'exploitation semi industrielle, de trente millions (30 000 000) GNF pour un permis d'exploitation industrielle et cinquante millions (50 000 000) GNF pour une concession minière.

CHAPITRE II : AUTORISATION DE RECONNAISSANCE

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Article 162

Tout bénéficiaire d'une autorisation de reconnaissance est tenu d'adresser au Directeur National des Mines, au terme de chaque semestre, un rapport d'activités visé par la Direction Préfectorale des Mines et de la Géologie concernée.

CHAPITRE III :PERMIS DE RECHERCHE

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Article 163

Tout titulaire d'un permis de recherche est tenu d'adresser au CPDM un rapport d'activités au terme de chaque semestre calendaire et un rapport annuel d'activités visés par la Direction Préfectorale des Mines et de la Géologie concernée et établis selon les canevas définis dans les articles de la présente Section.

La période annuelle, objet de la déclaration, est déterminée par rapport à la date d'attribution du permis de recherche ou la date anniversaire de son attribution.

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Article 164

Le rapport semestriel d'activités doit donner sous une forme succincte les renseignements suivants Informations relatives au permis de recherche Minéralisation (s) recherchée (s) Travaux de recherche Etudes géologiques et g'itoloqiques;

  • Méthodes et techniques de recherche , Nature et volume des tiavaux réalisés : bornage, cartographie, géochimie, géophysique, tranchées puits et sondages ;
  • Etat d'avancement des travaux ;
  • Résultats obtenus : anomalies, cibles et analyse des échantillons.

IV.Dépenses :

  • Montant des dépenses projetées par nature des travaux Montant des dépenses engagées, ventilées par nature des travaux:
  • Montant des dépenses cumulées depuis le début de l'année
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Article 165

Le rapport annuel d'activités doit comporter los renseignements suivants :

Données Générales :

Relatives au permis de recherche:

A la date de signature de l'Arrêté ainsi qu'a sa date d'expiration ;

Substance (s) recherchées ,

Titulaire ;

Superficie autorisée :

Période concernée par l'activité.

Il.Exécution des travaux de recherche :

(Préciser pour chaque rubrique s'il s'agit de travaux faits par les moyens propres de l'Entreprise ou par des sous-traitants en nommant le sous-traitant).

Travaux de Surface Voies d'accès : (km) ;

Décapage : rn; 3 Tranchées : m. 3

Travaux topographiques (objet, consistance, résultat);

Travaux géologiques et gîtologiques; (nature, objectif, résultat, nombre de journées de géologues) ;

Travaux de surface

Travaux géophysiques

  • Sol (méthode, nombre de journées d'ingénieurs) ;
  • Aéroportée (méthode, nombre de journées d'ingénieurs).

Travaux géochimiques (nature, objectif, nombre de journées d'ingénieurs)

Sondages (définir la zone couverte par les sondages et leur maille);

Analyses de laboratoires (nombre d'échantillons, éléments)

Autres travaux :

Analyse d'images (objet, consistance);

Télédétection (objet, consistance) ;

Autres (objet, consistance).

Travaux souterrains :

Puits et bures (section, métrage); Descenderie (section, métrage);

Cheminée (section, métrage); Galerie (section, métrage).

Résultats des travaux

Localisations sous formes des cartes, logs et sections ;

Anomalies / cibles (type, consistance);

Evaluation environnementale de travaux ;

Evaluation des ressources (préciser le type de ressources :

possibles, probables avec teneurs et la méthode de calcul, décrire les standards internationaux appliqués PORC ou équivalent).

Equipements (Distinguer entre /e matériel acquis sur les fonds propres et le matériel de location)

Liste minière :

Matériel de bureau (nature, nombre);

Matériel technique (nature, nombre);

Matériel roulant (nature, nombre).

Construction et autres biens d'équipement (nature, nombre).

Energie (type, quantité) VI Mouvement du personnel employé VII.Exécution du budget (valeur des dépenses)

Travaux de surface ;

Travaux cartographiques ;

Travaux topographiques ;

Travaux géologiques,

Travaux géophysiques ;

Travaux géochimiques;

Sondages.

Analyses de laboratoire ;

Autres travaux ;

Travaux souterrains ;

Equipements (amortissements) ;

Fneroit ,

Autrcs consommables , ,

Ouristruotions et autres biens d'équipements (amortissement) ;

Salair es et frais divers du personnel ;

Frais d'administration et de fonctionnement.

TOTAL DES DEPENSES : BUDGET PREVISIONNEL DE

L'ANNEE

VIII.Commentaires.

IX,Budget prévisionnel de l'année suivante

CHAPITRE IV:PERMIS D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE,

OU SEMI INDUSTRIELLE, OU DE CONCESSION MINIERE

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Article 166

Toute société titulaire d'un permis d'exploitation industrielle, ou semi industrielle, ou de concession minière est tenue d'adresser au CPDM un rapport d'activités au terme de chaque semestre calendaire et un rapport d'activités au terme de l'année calendaire visés par la Direction Préfectorale des Mines et de la Géologie concernée. Ces rapports sont à établir selon les canevas définis dans les articles de la présente Section.

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Article 167

Le rapport semestriel d'activités doit donner sous une forme succincte les renseignements suivants Travaux d'exploitation :

Bornage ;

Nature et volume des travaux effectués ;

Etat d'avancement des travaux ;

Résumé succinct de l'activité au cours de la période considérée;

Principaux résultats obtenus.

Dépenses:

Etat des dépenses effectuées sur la période considérée.

Réalisations :

Volume de la production du tout venant et sa teneur;

Volume de la production marchande et sa teneur ;

Volume et valeur des ventes des produits marchands (distinguer entre les ventes locales et les exportations).

Comparaison aven les prr.visions et reajustement éventuel.

IV. Personnel :

Effectif employé, ventilé par catégorie :

  • cadres, agents de maîtrise, ouvriers et employés Masse salariale distribuée ;
  • Effectif travaillant dans le cadre de la soits trnitanc.r. ;

Journées de travail ouvrées , Etat des accidents de travail et maladies professionnelles survenus au cours de la période.

Consommations :

Explosifs ;

Carburants et lubrifiants ;

Lnergie électrique ;

Eau ;

Réaçtifs.

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Article 168

Le rapport annuel d'activités doit être établi selon le canevas suivant .

Renseignements généraux sur la société :

Société ;

Siège social .

Rappel succinct des éléments constitutifs de la société et modifications intervenues en cours d'année. capital, actionnaires, Conseil d'Administration, etc. ;

Schéma détaillé nominatif de l'organisation de la société ;

Numéro et nom du permis ;

Date de signature du Décret et date d'expiration ;

Superficie du permis

Situation géographique de l'exploitation ;

Minerais exploités.

II.Travaux de recherche minière :

Travaux réalisés ;

Etat des réserves certaines, probables, possibles avec précision des teneurs en fin d'exercice;

Analyses de laboratoires (nombre d'échantillons, éléments) ;

Commentaires.

III.Travaux d'exploitation :

Le volume des travaux préparatoires réalisés dans chaque chantier ;

Les tonnages extraits de stérile ;

Les tonnages et la teneur de minerais extraits par chantier ;

Comparaison avec des prévisions et réajustement éventuel ;

Commentaire.

IV. Enrichissement :

Tonnage traité ;

Concentrés produits et tenetns par si ihstnnoo contenue dons lo concentré ;

Process utilisé

1 eneur des rejets :

Rendement poids ;

Rendement métal ;

Valeur carreau mine de la production marchande ;

Commentaires.

V. Commercialisation .

Ventes (par nature de concentré produit)

-Volume et valeur des ventes locales ;

  • Volume et valeur des exportations (préciser le mode de vente : FOB, CIF,

Etat des stocks en fin d'exercice :

-Nature et volume des stocks (mine et usine de traitement).

VI. Investissements

Montant des investissements

Recherche, exploitation, enrichissement, valorisation, services généraux, énergie, eau, social, environnement, divers,;

Autres investissements.

Plan de financement des investissements

-Fonds propres ,

-Crédits bancaires ;

  • Autres modes de financement.

Taxes et redevances payées :

Social :

Mouvement des effectifs (distinguer personnels guinéen et expatrié) .

Charge du personnel (distinguer personnels guinéen et expatrié):

-Salaires nets ,

-Charges sociales ;

  • Avantages en nature.

Formation (distinguer personnels guinéen et expatrié):

Type de formation ;

Nombre de bénéficiaires (selon les catégories du personnel);

Coût de formation.

Climat social :

-Conflits enregistrés motifs et mesures prises ;

  • Commentaires.

Accidents de travail

Accidents mortels (jour, fond, trajet); Accidents avec IPP (jour, fond, trajet); Accidents sans IPP (jour, fond, trajet).

Maladies professionnelles

-Nature des maladies : cas déclarés, cas confirmés.

Réalisations sociales :

Habitat (consistance) ;

Installations socio-éducatives (consistance) ;

Installations médicales (consistance);

Autres actions sociales ;

Coût global des réalisations sociales

Commentaire.

Mesures prises en faveur de la protection de l'environnement Le monitoring de l'environnement ;

Les volumes des excavations remblayées ;

Les surfaces aménagées etJou boisées ;

Tous travaux ayant eu pour but la préservation de la sécurité publique, et de l'environnement Comparaison avec les provisions dans EIE.

Relations communautaires et mesures/actions menées (cf. convention avec lesco(Tlmunautés)

IXPrévision pour l'année suivante Jproduction, investissement, etc.).

CHAPITRE V:AUTORISATION D'EXPLOITATION

ARTISANALE

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Article 169

Tous les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation artisanale en collaboration avec l'encadrement minier sont tenus de présenter un rapport d'activités détaillés au terme de chaque semestre calendaire et chaque année calendaire au représentant préfectoral des Mines.

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Article 170

Le rapport semestriel d'activités doit donner sous une forme succincte les renseignements suivants :

  • Renseignements généraux sur le bénéficiaire

Nom du bénéficiaire ;

Adresse et téléphone,

Numéro de la Carte de prospecteur ;

Numéro et nom de l'autorisation ;

Date d'institution et d'expiration de l'Autorisation ;

Situation géographique de l'exploitation ;

Minerais exploités.

Travaux d'Exploitation :

Bornage :

Nature et volume des travaux effectués ;

Etat d'avancement des travaux ;

Résumé succinct des activités au cours de la période considérée ;

Principaux résultats obtenus.

Dépenses :

Etat des dépenses effectuées sur la période considérée.

IV.Réalisations :

Volume excavé (estimation en m3) ;

Poids de la production marchande et sa qualité ;

Poids et valeur des ventes des produits marchands ;

Etat de réhabilitation des zones entièrement exploitées.

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Article 171

Le rapport annuel d'activités doit être établi selon le canevas suivant Renseignements généraux sur le bénéficiaire Nom du bénéficiaire ;

Adresse et téléphone ;

Numéro de la Carte de prospecteur ;

Numéro et nom de l'autorisation ;

Date d'institution et d'expiration de l'Autorisation ;

Situation géographique de l'exploitation ;

Minerais exploités.

II.Travaux d'exploitation

Puits, fouilles. tranchées (section, métrage);

Tonnage de minerai extrait et sa teneur et/ou volume excavé (estimation en m3).

III.Du ichissenient (il y a

Tonnage traité et sa teneur ;

IV.Commercialisation

Poids de la production marchande et sa qualité :

Poids et valeur des ventes des produits marchands.

Montants des Investissements

Mesures prises en faveur de la protection de l'environnement Etat de réhabilitation des zones entièrement exploitées ;

Montant des dépenses engagées pour la réhabilitation.

CHAPITRE VI:AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CARR1ERES TEMPORAIRES

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Article 172

Tout bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de carrières temporaires est tenu d'adresser au représentant préfectoral des Mines un rapport d'activités au terme de chaque trimestre calendaire et également à la fin de l'exploitation, un rapport d'activités établi selon le canevas suivant :

I.Renseignements généraux sur le bénéficiaire :

Nom ou raison sociale du bénéficiaire ;

Adresse et téléphone du bénéficiaire ou du siège social ;

Numéro et nom de l'autorisation ;

Date d'institution et d'expiration de l'autorisation ;

Situation géographique de l'exploitation

Matériaux exploités.

II.Travaux d'exploitation

PV de Bornage .

Volume des excavations ;

Tonnage extrait ;

Commentaire.

III. Commercialisation :

Volume et valeur des ventes.

IVMontant des investissements

V.Personnel :

Effectif employé, ventilé par catégorie (distinguer personnels guinéen et expatrié); Cadres, Agents de Maîtrise. Ouvriers et Employés ;

Mosso salariale. distribuec ;

iffectif - travaillant dans le cadre de la soi is-trmitmrwe ,

JuLii Ifr.'t's de tr avail œuvrées ;

Etat des accidents de travail et maladies professionnelles survenus au cours de la période.

VI Climat social :

Conflits ei iieyisti és . motifs et mesures prises ;

UUli lir 11 I tell: es.

VII. Mesures prises en faveur de la protection de l'environnement Etat de réhabilitation des zones entièrement exploitées ;

Montant des dépenses engagées pour la réhabilitation.

CHAPITRE VII: AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE CARRIERES PERMANENTES ET AUTORISATIONS

D'EXPLOITATION DES REJETS, TERRILS DE MINES El RESIDUS D'EXPLOITATION DE CARRIERES

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Article 173

Tout bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de carrières permanentes ou d'une autorisati( d'exploitation des rejets, terrils de mines et de résidus d'exploitation est tenu d'adresser à la Directi( Nationale des Mines un rapport d'activités au terme du trimestre calendaire et un rapport d'activit( au terme de l'année calendaire visés par la Direction Préfectorale des Mines et de la Géolog concernée.

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Article 174

Le rapport trimestriel d'activités doit donner sous forme succincte, les renseignements suivants Renseignements généraux sur le bénéficiaire :

Nom ou raison sociale du bénéficiaire ;

Adresse et téléphone du bénéficiaire ou du siège social ;

Références de l'autorisation ;

Date d'institution et d'expiration de l'autorisation ;

Situation géographique de l'exploitation

Matériaux exploités. Travaux d'Exploitation .

PV de Bornage ,

Nature et volume des travaux effectués :

Etat d'avancement des travaux ;

Résumé succinct des activités au cours de la période considérée ;

Principaux résultats obtenus.

III Dépenses

Dut dut; dépuritit;ffttutjbu; lu péi iode eutisiLlérèe.

IV. Réalisations :

Volume de la production du tout venant ;

Volume et/ou tonnage de la production marchande ;

Volume et/ou tonnage et valeur des ventes des produits marchands (distinguer entre les ventes locales et les exportations).

V. Personnel

Effectif employé, ventilé par catégorie (distinguer personnels guinéen et expatrié) : Cadres, Agents de Maîtrise, Ouvriers et Employés ;

Masse salariale distribuée ;

Effectif travaillant dans le cadre de la sous-traitance Journées de travail oeuvrées rL-d;

(Fi-is dt-!lrvil t-tl maladies professionnelles survenus au cours de fa petricuiR

VI. Consommations

Explosifs ,

Carburants et lubrifiants ;

Energie électrique .

Eau

Réactifs ,

Divers.

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Article 175

Le rapport annuel d'activités doit être établi selon le canevas suivant :

Renseignements généraux sur le bénéficiaire

Nom ou raison sociale du bénéficiaire

Adresse et téléphone du bénéficiaire ou du siège social ;

Références de l'autorisation

Date d'institution et d'expiration de l'autorisation ;

Situation géographique de l'exploitation ;

Matériaux exploités.

Il.Travaux d'exploitation

Volume et/ou tonnage extrait des excavations ;

Commentaires ou autres informations

Ill.Enrichissement : (en cas d'autorisation d'exploitation des rejets, terrils de mines)

Tonnage traité .

Concentrés produits et teneurs par substance contenue dans le concentré

Teneur des rejets ;

Valeur carreau mine de la production marchande :

Commentaires ou autres informations

IV Commercialisation

Ventes (par nature de produit concassé) .

-Volume et valeur des ventes locales ;

Volume et valeur des exportations (préciser le mode de vente FOB, C1F, .

Etat des stocks en fin d'exercice :

-Nature et volume des matériaux en exploitation.

V.Montant des investissements :

VI Social

Mouvements des effectifs (distinguer personnels guinéen et expatrié) :

Mouvements des effectifs (distinguer personnels guinéen et expatrié) :

Charge du personnel (distinguer personnels guinéen et expatrié)

Salaires nets ; Charges sociales ;

Avantage en nature.

Charge du personnel (distinguer personnels guinéen et expatrié):

Typo do formation ;

Nombre de bénéficiaires (selon les catégories du personnel);

Coût de formation.

Climat social

  • Conflits enregistrés motifs et mesures prises ;
  • Commentaire.

Accidents de travail :

Accidents mortels ; Accidents avec IPP ;

  • Accidents sans IPP (jour, fond, trajet).

Maladies professionnelles :

  • Nature des maladies : cas déclarés, cas confirmés ;
  • Mesures préventives et curatives prises

Réalisations professionnelles :

Habitat (consistance) ;

Installations socio-éducatives (consistance) ;

Installations médicales (consistance);

  • Autres actions sociales ;

Coût global des réalisations sociales ;

  • Contrats d'assurance

Commentaire

Mesures prises en faveur de la protection de l'environnement.

  • Etat de réhabilitation des zones entièrement exploitées ;

Montant des dépenses engagées pour la réhabilitation.

TITRE XII DES MODALITES DE CONSTITUTION ET

D'UTILISATION D'UNE CAUTION DE REHABILITATION DES SITES D'EXPLOITATION ARTISANALE

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Article 176

En application de l'article 64 du Code Minier, il est créé au sein du Ministère des Mines et de la Géologie, une Contribution Forfaitaire servant de garantie pour la fermeture et la restauration des sites d'exploitation artisanale.

Cette Contribution Forfaitaire est exclusivement destinée à couvrir les dépenses nécessitées par les travaux de fermeture et de restauration des sites d'exploitation artisanale en fin d'exploitation.

La Contribution Forfaitaire pour la fermeture et la restauration des sites d'exploitation artisanale est logée dans un compte intitulé « Contribution Forfaitaire pour la fermeture et la réhabilitation des sites d'exploitation artisanale » ouvert à la Banque Centrale de la République de Guinée (BORG) ou dans une banque commerciale de la place au nom du Ministère des Mines ct dc la Géologie.

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Article 177

Sont Soumises à la Contribution Forfaitaire pour la fermeture et la réhabilitation des sites d'exploitation artisanale, les personnes physiques et rneiales bénéficiaires d'une autorisation d'exploitation artisanale sur le territoire de la République de Guinée.

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Article 178

Le montant de la Contribution Forfaitaire pour la fermeture et la réhabilitation des sites d'exploitation artisanale est fixé à l'équivalent dc mille dollars (1000 US$) par I ieutar e.

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Article 179

La Contribution Forfaitaire pour la fermeture et la réhabilitation des sites d'exploitation artisanale est due à l'octroi de l'autorisation d'exploitation artisanale.

Le paiement est effectué au moyen d'un bulletin de paiement émis par le représentant préfectoral des Mines et de la Géologie.

Un registre des versements par les bénéficiaires d'autorisations d'exploitation artisanale est régulièrement mis à jour par la Direction Nationale des Mines.

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Article 180

Le compte « Contribution Forfaitaire pour la fermeture et la réhabilitation des sites d'exploitation artisanale » enregistre tous les versements effectués par les exploitants artisanaux et les retraits demandés par le Ministère des Mines et de la Géologie.

A la fin de chaque année, la banque domiciliaire du compte établit tous les mouvements, le solde du compte et en informe les services compétents du Ministère des Mines et de la Géologie.

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Article 181

Le Ministère des Mines et de la Géologie en accord avec le Ministère en charge de l'Environnement détermine selon une périodicité, le programme et les sommes nécessaires à la fermeture et à la réhabilitation des sites d'exploitation artisanale.

Les demandes de décaissement accompagnées du programme de fermeture et de réhabilitation des sites sont adressées au Ministre en charge des Mines.

En fin de chaque période, les services compétents du Ministère des Mines et de la Géologie et ceux de l'Environnement apprécient le niveau de fermeture et de restauration des sites réalisés et déterminent au besoin les travaux supplémentaires à prendre en compte pour la période suivante.

TITRE XIII DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS

ENTRE LES TITULAIRES D'AUTORISATION

D'EXPLOITATION DE CARRIERES ET LES

PROPRIETAIRES DU SOL

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Article 182

Conformément à l'article 68 du Code minier, si le propriétaire du sol accepte de mettre sa propriété à disposition du demandeur d'une autorisation d'exploitation de carrières, une promesse de bail est alors conclue entre le propriétaire du sol et le demandeur.

Ce bail est à durée déterminée et, sous réserve des dispositions plus spécifiques visées aux articles suivants, est soumis au régime du bail à usage professionnel tel que régi par les articles 101 et stiiv3ntF", rin l'note uniforme 011ADA portant sur le droit uoriirtittruial général.

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Article 183

La promesse de bail contient au moins les informations suivantes :

()les 1 nom, prénoms, dénomination, date de naissance et adresse des personnes morales ou physiques parties à l'acte la désignation des immeubles et terrains objet de le pierriesse ;

  • les références du titre foncierdes immeubles et terrains objet de la promesse ;
  • l'indication qu'un bail ne sera effectif entre les parties qu'a compter de l'obtention de l'autorisation d'exploitation de carrières ;
  • l'indication qu'un bail ne sera effectif entre les parties qu'a compter do la constitution d'une caution de réhabilitation du site conformément à l'article 144 du Code minier ;
  • l'indication que ces conditions devront être réunies dans un délai maximum d'un an ;
  • le montant de l'indemnité due au propriétaire dans le cas où les conditions de conclusions d'un bail ne seraient jamais réunies dans le délai maximum d'un (1) an ;
  • le montant de l'indemnité due au demandeur dans le cas où le propriétaire souhaite dénoncer la promesse avant le délai d'un an ;
  • le montant du loyer mensuel, trimestriel ou annuel, que le demandeur s'engage à verser au propriétaire pour l'exploitation de carrières sur sa propriété, dans le cas de l'obtention de l'autorisation d'exploitation, ce montant pouvant être indexé sur le cours de la matière première extraite ;
  • la durée de l'autorisation d'exploitation de carrières sollicitée par le demandeur et les conditions de renouvellement de cette autorisation ;
  • le descriptif technique de l'exploitation.
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Article 184

Le bail est réputé conclu par simple réalisation des conditions visées à la promesse de bail.

Le bail peut être également conclu après l'obtention de l'autorisation d'exploitation de carrières Dans ces cas, le bail contient toutes les informations visées à l'article précédent, l'autorisation visée au iv) et la justification de la caution visée au

v) étant alors jointes en annexes à la convention de bail.

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Article 185

La promesse de bail, l'acte réitératif ou le bail sont des actes sous-seing privés rédigés en autant d'exemplaires originaux que de parties plus un, destiné à la Direction Nationale des Mines.

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Article 186

Le contrat de bail est toujours réputé conclu pour une durée déterminée, permettant au titulaire de l'autorisation d'exploitation des carrières de jouir de cette autorisation jusqu'à son terme ou, le cas échéant, jusqu'au terme du renouvellement de cette autorisation.

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Article 187

Le bailleur peut mettre à tout moment un ternie au bail moyennant le paiement d'une indeinnite d'éviction uu preneur après un pré avis de six (i';) mnis

L'indemnité d'éviction est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chittre d'affaires, des investissements éventuellement réalisés par le preneur et de la durée de l'autorisation en vigueur à la date de la dénonciation du bail par le bailleur.

Sans préjudice de toute action en responsabilité disponible au bailleur en vertu du Code Minier ou du droit commun, l'indemnité d'éviction n'est pas due par le bailleur, ou peut être réduite, si le preneur a violé une obligation substantielle au titre du bail ou s'il est démontré par le bailleur que le preneur a violé l'une de Ses nhlthations légales ou réglementaires.

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Article 188

Les dispositions qui précèdent sont applicables à l'administration des domaines et aux collectivités dans leut gestion du domaine privé de [Etat

TITRE XIV DISPOSITIONS FINALES

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Article 189

Le Ministre en charge des mines, le Ministre en charge des finances, le Ministre en charge de l'Environnement, le Ministre en charge de l'Administration du territoire et de la Décentralisation, le Ministre en charge des Travaux publics, le Ministre en charge des Transports, le Ministre en charge de l'Agriculture, le Ministre en charge de l'Elevage, le Ministre en charge de l'Habitat et le Gouverneur de la Banque Centrale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.

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Article 190

Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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