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Texte officielEn vigueurVérifié

Décision portant agrément de MY NAFA (NAFA PAY) SA comme établissement de monnaie électronique

Décision D/2024/001/DSIFI/EME/CAM du 11 décembre 2024, portant agrément de la société MY NAFA (NAFA PAY) S.A en qualité d’établissement de monnaie électronique

Agrée la société MY NAFA (NAFA PAY) SA en qualité d’établissement de monnaie électronique, conformément à la loi L/2017/031/AN sur les institutions financières inclusives.

Préambule

LE PRESIDENT,

Vu, la Loi L/2017/017/AN du 08 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même, modifiant la Loi L/2014/016/AN du 02 Juillet 2014, portant Statut de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

Vu la Loi Ordinaire L/2017/031/AN du 04 Juillet 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2021/145/PRG/CNRD du 25 Novembre 2021, portant nomination de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale de la République de Guinée ;

Vu la Demande d’agrément en date du 26 Novembre 2021 adressée par la Directrice Générale de la Société « My NAFA S.A » ;

Vu les Pièces constitutives du dossier de demande d’agrément de la société « My NAFA» ;

Vu la Conformité de la demande aux dispositions des articles 3, 4, 6 et 9 de l’instruction N° DGSIF/DSIMF/001/2018 du 29 Juin 2018, relative aux conditions d’agrément des Institutions Financières Inclusives de la catégorie Etablissements de Monnaie Electronique ;

Vu la Note de la Direction de la Supervision des Institutions Financières Inclusives du 24 Août 2022 ;

Vu la Note de la Direction de ia Supervision des Institutions Financières Inclusives du 15 Juin 2023, relative à l’actionnariat et à l’analyse prévisionnelle de la Société « My NAFA S.A » ;

Vu, le Procès-verbal de la 16 ème réunion du Comité des Agréments des Institutions Financières inclusives de la catégorie « Etablissements de Monnaie Electronique », du 11 Décembre 2024;

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Article 1

La Société MY NAFA (NAFA PAY) S.A est agréée en qualité d’Etablissement de Monnaie Electronique (EME), conformément aux dispositions de la Loi L/2017/031/AN du 04 Juillet 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée.

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Article 2

La présente Décision, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République.

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Pour comprendre

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