Porte le capital social minimum des sociétés anonymes d’assurances à 40 milliards GNF et le fonds d’établissement des sociétés mutuelles d’assurances à 30 milliards GNF, avec un calendrier de mise en conformité pour les sociétés déjà agréées.
Vu la Loi L/2017/017/AN du O8 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même, modifiant la Lor/2014/06/AN du 02 Juillet 2014, portant statul de la Banque Centrale de ls République de Guinée
Vu la Loi L/2016/034/AN du 28 Juillet 2016, portant Code des Assurances en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2010/004/PRG/SGG du 27 Décembre 2010
portant Nomination de Monsieur l& Gouverneur de la Banque Cenirale de la République de Guinée :
Vu la Décision D/014/CAM/REA portant relèvement du capital Social minimum des socièlés anonymes d'assurances et du fonds d'établissement des sociétés mutuelles d'assurances
À compter de la date de signature de la présente décision, l8 Capital Minimum des Sociétés Anonymes d'Assurances est fixé à la somme de quarante milliards (40.000.000.000) de francs guinéens.
À compter de la date de signature de la présente décision, l& Fonds d'Etablissement des Sociétés Mutuelles d'Assurances est fixé à l3 somme de Trente milliards (30.000.000,000) de francs guinéens
Les Sociétés déjà agréées dans la catégorie des Sociétés Anonymes d'Assurances doivent porter leur montant minimum de Capital Social libéré à quarante milliards de francs guinéens (GNF 40,000.000.000) conformément au chronogramme ci-dessous :
- GNF 20 milliards au 31 Décembre 2020;
- GNF 30 milliards au 31 Décembre 2021,
- GNF 40 milliards au 31 Décembre 2022.
Les Saciélès déjà agréées dans la catégorie des Sociétés Mutuelles d'Assurances doivent porter leur montant minimum de Fonds d'Etablissement à Trente milliards de francs guinéens (GNF 30.000.000.000) conformément au calendrier ci-après
- GNF 20 milliards au 31 Décembre 2020.
- GNF 25 milliards au 31 Décembre 2021:
- GNF 30 milliards au 31 Décembre 2022.
Les Sociétés existantes à le date de signature de la présente décision et qui pratiquent 4 la fois les deux branches (IARDT et Vie) sont autorisées à mener l'opération de scission sur [a base d'un capital de 10 milliards de francs guinéens à condition de réaliser cette opération au plus tard le 31 Décembre 2018,
La présente décision, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la décision D/014 /CAM/ REA du 21 Septembre 2010 sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République de Guinée