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LégisGuinée
Texte officielEn vigueurVérifié

Décision portant relèvement du capital social minimum des sociétés d’assurances

Décision D/2019/088/CAM/REA du 13 septembre 2019, portant relèvement du capital social minimum des sociétés anonymes d’assurances et du fonds d’établissement des sociétés mutuelles d’assurances

Porte le capital social minimum des sociétés anonymes d’assurances à 40 milliards GNF et le fonds d’établissement des sociétés mutuelles d’assurances à 30 milliards GNF, avec un calendrier de mise en conformité pour les sociétés déjà agréées.

Préambule

Vu la Loi L/2017/017/AN du O8 Juin 2017, abrogeant la Loi L/2016/064/AN du 09/11/2016, elle-même, modifiant la Lor/2014/06/AN du 02 Juillet 2014, portant statul de la Banque Centrale de ls République de Guinée

Vu la Loi L/2016/034/AN du 28 Juillet 2016, portant Code des Assurances en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2010/004/PRG/SGG du 27 Décembre 2010

portant Nomination de Monsieur l& Gouverneur de la Banque Cenirale de la République de Guinée :

Vu la Décision D/014/CAM/REA portant relèvement du capital Social minimum des socièlés anonymes d'assurances et du fonds d'établissement des sociétés mutuelles d'assurances

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Article 1

À compter de la date de signature de la présente décision, l8 Capital Minimum des Sociétés Anonymes d'Assurances est fixé à la somme de quarante milliards (40.000.000.000) de francs guinéens.

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Article 2

À compter de la date de signature de la présente décision, l& Fonds d'Etablissement des Sociétés Mutuelles d'Assurances est fixé à l3 somme de Trente milliards (30.000.000,000) de francs guinéens

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Article 3

Les Sociétés déjà agréées dans la catégorie des Sociétés Anonymes d'Assurances doivent porter leur montant minimum de Capital Social libéré à quarante milliards de francs guinéens (GNF 40,000.000.000) conformément au chronogramme ci-dessous :

  • GNF 20 milliards au 31 Décembre 2020;
  • GNF 30 milliards au 31 Décembre 2021,
  • GNF 40 milliards au 31 Décembre 2022.
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Article 4

Les Saciélès déjà agréées dans la catégorie des Sociétés Mutuelles d'Assurances doivent porter leur montant minimum de Fonds d'Etablissement à Trente milliards de francs guinéens (GNF 30.000.000.000) conformément au calendrier ci-après

  • GNF 20 milliards au 31 Décembre 2020.
  • GNF 25 milliards au 31 Décembre 2021:
  • GNF 30 milliards au 31 Décembre 2022.
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Article 5

Les Sociétés existantes à le date de signature de la présente décision et qui pratiquent 4 la fois les deux branches (IARDT et Vie) sont autorisées à mener l'opération de scission sur [a base d'un capital de 10 milliards de francs guinéens à condition de réaliser cette opération au plus tard le 31 Décembre 2018,

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Article 6

La présente décision, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment la décision D/014 /CAM/ REA du 21 Septembre 2010 sera enregistrée et publiée au journal officiel de la République de Guinée

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Pour comprendre

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