Crée, pour six mois renouvelables une fois, une commission chargée d’étudier les statuts des enseignants de pays de référence, de rédiger un nouveau statut particulier de l’éducation et de le soumettre aux ministres concernés.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
Vu le Protocole d’accord du 03 Janvier 2026 signé entre l’intersyndicale de l’éducation et le Gouvernement;
En application du protocole d’accord du 03 Janvier 2026 signé entre l’intersyndicale de l’éducation (FSPE, SLECG et SNE) et le Gouvernement, il est créé une Commission chargée de la finalisation du processus de révision du statut particulier de l’éducation.
Elle est particulièrement chargée :
- de faire une étude de cas dans les pays de référence définis disposant des meilleurs textes portant statut des enseignants de tous les niveaux en vue de proposer le meilleur modèle
- de rédiger un nouveau statut particulier de l’éducation révisant celui en vigueur
- de soumettre le projet révisé de statut particulier à l’approbation des Ministres concernés
- de dresser un rapport à l’attention des Ministres concernés.
La durée des activités de ladite commission est de six (6) mois renouvelable une fois.
Chaque membre de la commission bénéficie d’une indemnité journalière de trois cent cinquante (350 000) mille francs guinéens.
La Commission est composée comme suit: Président : Le Conseiller juridique du Ministre de la Modernisation de l’Administration et de la Fonction Publique
Rapporteur : Le Directeur Général de la Fonction Publique
Membres :
- Deux représentants du Ministère de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale ;
- Deux représentants de la Direction Générale de la Fonction Publique ;
- Deux représentants désignés par le MENAETFP :
- Abdoul Karim BANGOURA , Inspecteur Général Adjoint
- Jeannette Bossia MANO , Cheffe de DRH
- Deux représentants désignés de la FSPE :
- Deux représentants désignés du SLECG :
- Deux représentants désignés du SNE :
Le présent Arrêté Conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
