Crée, en application du protocole d’accord du 3 janvier 2026, une commission de deux mois chargée de recevoir, certifier et croiser les listes des ex-contractuels de l’éducation non retenus après les évaluations en pratique de classe, et d’en établir la liste définitive.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 09 Février 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement.
Vu le Protocole d’accord du 03 Janvier 2026 signé entre l’intersyndicale de l’éducation et le Gouvernement;
En application de la résolution 7 du protocole d’accord du 03 Janvier 2026 signé entre l’intersyndicale de l’éducation (FSPE, SLECG et SNE) et le Gouvernement, il est créé une Commission chargée de recevoir et d’examiner les listes des ex-contractuels de l’éducation non retenus à la suite des évaluations en pratique de classe et ayant fait la biométrie.
Elle est particulièrement chargée :
- de recevoir et d’examiner les listes des ex-contractuels concernés :
- de certifier les listes remontées:
- de procéder au croisement des listes transmises avec les listes initiales arrêtées au MATD ;
- d’élaborer la liste définitive des ex-contractuels concernés ;
- de dresser un rapport à l’attention des Ministres concernés.
La durée des activités de ladite commission est de deux (2) mois renouvelable une fois.
Chaque membre de la commission bénéficie d’une indemnité journalière de trois cent cinquante (350 000) mille francs guinéens.
La Commission est composée comme suit: Président : Luc DRAMOU , Superviseur National de la numérisation des actes d’état civil (MATD)
Rapporteur : Représentant du Directeur Général de la Fonction Publique
Membres:
- Deux représentants désignés par le MENAETFP :
- Abdoul Karim BANGOURA , Inspecteur Général Adjoint
- Jeannette Bossia MANO , Cheffe de DRH
- Deux représentants désignés de la FSPE :
- Deux représentants désignés du SLECG :
- Deux représentants désignés du SNE :
- Deux représentants désignés par la Coordination Nationale des Ex-Enseignants Contractuels
- Un représentant désigné par le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation :
Le présent Arrêté Conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République
