Crée, en application du protocole d’accord du 3 janvier 2026 avec l’intersyndicale de l’éducation, une commission de deux mois (renouvelable une fois) chargée d’examiner les actes de nomination des cadres de l’enseignement pré-universitaire et technique devant bénéficier de primes de fonction, et en fixe la composition et les indemnités.
LES MINISTRES,
Vu la Constitution ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’Administration publique;
Vu la Loi L/2019/027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l’État ;
Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant Structure du Gouvernement ;
Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010 et 016 en dates du 02, 03, 04 Février 2026 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/019/PRG/SGG du 09 Février 2026, portant Attributions des ministères et secrétariats généraux appartenant à la structure du gouvernement ;
Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, déterminant les services de la primature, des ministères et des secrétariats généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;
Vu le Protocole d’accord du 03 Janvier 2026 signé entre l’intersyndicale de l’éducation et le Gouvernement;
En application de la résolution 6 du protocole d’accord du 03 Janvier 2026 signé entre l’intersyndicale de l’éducation (FSPE, SLECG et SNE) et le Gouvernement, il est créé une Commission chargée de recevoir et d’examiner les actes de nomination des cadres devant bénéficier des primes de fonction au niveau de l’enseignement pré-universitaire et de l’enseignement technique.
Les actes de nomination à savoir les décrets, les arrêtés et les décisions doivent être remontés par les Chefs de Divisions des Ressources Humaines des Ministères en charge de l’Enseignement Pré- Universitaire et de l‘Enseignement Technique au plus tard fin février 2026.
Elle est particulièrement chargée :
- de recevoir et d’examiner tous les actes de nomination transmis;
• l’authenticité des documents transmis ;
• de la conformité des actes de nomination par rapport aux cadres organiques des services concernés;
• de la présence effective des fonctionnaires concernés à leurs postes
- de proposer une solution idoine pour le traitement rapide des dossiers examinés ;
- d’assurer le suivi du traitement des dossiers examinés ;
- de dresser un rapport à l’attention des Ministres concernés.
La durée des activités de ladite commission est de deux (2) mois renouvelable une fois.
Chaque membre de la commission bénéficie d’une indemnité journalière de trois cent cinquante (350 000) mille francs guinéens.
La Commission est composée comme suit: Président : Conseiller en charge du dialogue social du Ministre de l’Emploi, du Travail et de la Protection Sociale
Rapporteur : Directeur Général de la Fonction Publique Membres:
- Deux représentants désignés par le MENAETFP ;
- Abdoul Karim BANGOURA , Inspecteur Général Adjoint
- Jeannette Bossia MANO , Cheffe de DRH
- Deux représentants désignés de la FSPE :
- Deux représentants désignés du SLECG :
- Abdourahamane Daouda CAMARA
- Deux représentants désignés du SNE :
- Deux représentants désignés du SNET :
Le présent Arrêté Conjoint, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
