Arrêté conjoint créant les commissions régionales, spéciales, préfectorales et sous-préfectorales de défense et de sécurité

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant organisation générale de l’administration publique ;

Vu l’Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 16 Septembre 2021, portant prorogation des lois nationales, conventions, traités et accords internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2022/0572/PRG/CNRD/SGG du 08 Décembre 2022 portant missions, Organisation et fonctionnement de l’Administration Régionale ;

Vu le Décret D/2023/172/PRG/CNRD/SGG du 31 Juillet 2023, portant missions, attributions, Organisation et fonctionnement du Ministère de la Défense Nationale ;

Vu le Décret D/2024/044/PRG/CNRD/SGG du 27 Février 2024, portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement :

Vu le Décret D/2024/051/PRG/CNRD/SGG du 05 Mars 2024 portant structure du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/054/PRG/CNRD/SGG du 13 Mars 2024, portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu le Décret D/2024/168/PRG/CNRD/SGG du 19 Septembre 2024, portant mission, attributions et Organisation du Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile ;

Vu le Décret D/2021/086/PRG/CNRD/SGG du 14 Juin 2025 modifiant le Décret D/2021/261/PRG/CNRD/SGG du 30 décembre 2021, portant missions et organisation du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation ;

Vu le Décret D/2025/101/PRG/CNRD/SGG du 30 Juin 2025, modifiant et complétant la structure du Gouvernement;

Vu le Communiqué N°001 du Comité National du Rassemblement pour le Développement (CNRD) du 05 Septembre 2021, portant prise effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

En application du Décret D/2025/0084/PRG/ CNRD/SGG du 11 juin 2025 portant missions, organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de Défense et de Sécurité, il est créé des Commissions Régionales, Spéciales, Préfectorales, Sous-préfectorales de Défense et de Sécurité en République de Guinée.

Il est créé au niveau de chaque Région Administrative une Commission Régionale de Défense et de Sécurité en abrégé CRDS.

La Commission Régionale de Défense et de Sécurité a pour mission :

• L'application et l'exécution des mesures et décisions prises en séance plénière par la Commission Nationale de Défense et Sécurité (CNDS) ;

• Apporter un appui-conseil au Gouverneur de Région dans la mise en œuvre de la politique de Défense et de Sécurité au niveau de sa circonscription.

A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur :

• Les questions relatives à la défense et à la sécurité qui lui sont soumises par l’autorité régionale ;

• Les initiatives de maintien de la paix et de sécurité dans la région ;

• Les initiatives de prévention et de gestion de crise et autres troubles à l’ordre public.

La Commission Régionale de Défense et de Sécurité peut soumettre au Gouverneur de Région des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.

La Commission Régionale de Défense et de Sécurité est composée comme suit :

• Président : le Gouverneur de Région ;

• Rapporteur : le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance du chef-lieu de la Région ;

Membres :

• Le Commandant de la Région Militaire ou du Bataillon ;

• Le Commandant de la Région de Gendarmerie ;

• Le Directeur Régional de la Police ;

• Le Directeur Régional de la Protection Civile ;

• Le Directeur Régional de la Douane ;

• Le Directeur Régional de la Santé ;

• L’Inspecteur Régional de l’Environnement.

En matière de défense, le Commandant de la Région Militaire ou du Bataillon assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

En matière de sécurité intérieure, le Commandant de la Région de Gendarmerie assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

Pour les régions administratives abritant une Cour d'Appel, la fonction de rapporteur est assurée par le Procureur Général.

Il est créé au niveau de chaque Commune Urbaine de la ville de Conakry, une Commission Communale de Défense et de Sécurité en abrégé CCDS.

La Commission Communale de Défense et de Sécurité a pour mission :

• D'exécuter les décisions et recommandations de la Commission Régionale de Défense et de Sécurité de la ville de Conakry ;

• D'apporter un appui-conseil, au maire de la commune urbaine, dans la mise en œuvre de la politique de Défense et de Sécurité au niveau de sa commune.

A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur :

• Les questions relatives à la défense et à la sécurité qui lui sont soumises par l'autorité communale ;

• Les questions relatives à la mise en place des structures de défense et de sécurité dans l'intérêt des citoyens ;

• Les initiatives de maintien d'un climat de paix, de quiétude, et de sécurité au niveau communale ;

• Les initiatives de prévention et de gestion de crise et autres perturbations de l’ordre public ;

• Le plan opérationnel de sécurisation des personnes et des biens (maintien de l’ordre public, patrouille mixte de surveillance etc.) ;

• Les interventions des forces de défense et de sécurité en période de crise et de maintien de l’ordre public ;

• La cohérence de toutes les interventions relatives à la défense et à la sécurité sur toute l’étendue de la Commune.

La Commission Communale de Défense et de Sécurité peut soumettre au Maire de la commune des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.

La Commission Communale de Défense et de Sécurité est composée comme suit :

• Président : le Maire ;

• Rapporteur : le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ;

Membres:

• Le Commandant de l’unité militaire implantée dans la commune ;

• Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Territoriale ;

• Le Commissaire Central de la Police ;

• Le Directeur Communal de la Protection Civile ;

• Le Commandant de l’Unité de la Douane implantée dans la commune ;

• Le Directeur Communal de l'Environnement ;

• Le Directeur Communal de la Santé.

En matière de défense, le Commandant de l’unité militaire correspondante assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

En matière de sécurité intérieure, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Territoriale assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

Pour les Communes Urbaines n’ayant pas dans leur ressort des structures citées à l’article 11, l'autorité compétente désigne un représentant.

Il est créé au niveau de chaque Préfecture une Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité en abrégé CPDS.

La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité a pour mission :

• D'exécuter les décisions et recommandations de la Commission Régionale de Défense et de Sécurité ;

• D'apporter un appui-conseil au Préfet dans la mise en oeuvre de la politique de Défense et de Sécurité au niveau de la préfecture.

A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur :

• Les questions relatives à la défense et à la sécurité qui lui sont soumises par l’autorité préfectorale ;

• Les questions relatives à la mise en place des structures de défense et de sécurité dans l'intérêt des citoyens ;

• Les initiatives de maintien d’un climat de paix, de quiétude, et de sécurité au niveau préfectoral ;

• Les initiatives de prévention et de gestion de crise et autres perturbations de l'ordre public ;

• Le plan opérationnel de sécurisation des personnes et des biens (maintien de l’ordre public, patrouille mixte de surveillance etc.) ;

• Les interventions des forces de défense et de sécurité en période de crise et de maintien de l’ordre public ;

• La cohérence de toutes les interventions relatives à la défense et à la sécurité sur toute l’étendue de la préfecture.

La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité peut soumettre au préfet des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.

La Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité est composée comme suit ;

• Président : le préfet ;

• Rapporteur : le Procureur de la République près le Tribunal de Première Instance ou le Juge de Paix ;

Membres :

• Le Commandant de la Compagnie d'infanterie ou de Bataillon ;

• Le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Territoriale ;

• Le Commissaire Central de la Police ;

• Le Directeur Préfectoral de la Protection Civile ;

• Le Directeur Préfectoral de la Douane ;

• Le Directeur Préfectoral de l'Environnement ;

• Le Directeur Préfectoral de la Santé.

En matière de défense, le Commandant de la Compagnie d'infanterie ou du Bataillon assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

En matière de sécurité intérieure, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Territoriale assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

Pour les Préfectures Chefs-lieux de Régions Administratives, le Substitut du Procureur de la République est le rapporteur à l'exception des régions abritant une Cour d’Appel.

Il est créé au niveau de chaque Sous-préfecture une Commission Sous-Préfectorale de Défense et de Sécurité en abrégé CSPDS.

La Commission Sous-Préfectorale de Défense et de Sécurité a pour mission :

• D’exécuter les décisions et recommandations de la Commission Préfectorale de Défense et de Sécurité ;

• D’apporter un appui-conseil au Sous-Préfet dans la mise en œuvre de la politique de Défense et de Sécurité au niveau de la sous-préfecture.

A ce titre, elle est chargée de donner son avis sur :

• Les questions relatives à la défense et à la sécurité qui lui sont soumises par l’autorité sous-préfectorale ;

• Les questions relatives à la mise en place des structures de défense et de sécurité dans l'intérêt des citoyens ;

• Les initiatives de maintien d'un climat de paix, de quiétude, et de sécurité au niveau sous-préfectorale ;

• Les initiatives de prévention et de gestion de crise et autres perturbations de l'ordre public ;

• Le plan opérationnel de sécurisation des personnes et des biens (maintien de l’ordre public, patrouille mixte de surveillance etc.) ;

• Les interventions des forces de défense et de sécurité en période de crise et de maintien de l’ordre public ;

• La cohérence de toutes les interventions relatives à la défense et à la sécurité sur toute l'étendue de la sous-préfecture.

La Commission Sous-Préfectorale de Défense et de Sécurité peut soumettre au Sous-Préfet des suggestions et recommandations sur toutes les questions de défense et de sécurité.

La Commission Sous-Préfectorale de Défense et de Sécurité est composée comme suit :

• Président : le Sous-Préfet ;

• Rapporteur : le Maire de la Commune Rurale ;

Membres :

• Le Commandant de l'unité militaire implantée dans la sous- préfecture ;

• Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Territoriale ;

• Le Commissaire Urbain ou Chef de Poste de la Police ;

• Le Chef de l'unité de la Protection Civile ;

• Le Chef de Poste de la Douane ;

• Le Chef du Cantonnement Forestier ;

• Le Chef du Centre de Santé.

En matière de défense, le Commandant de l'unité militaire assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

En matière de sécurité intérieure, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Territoriale assure le Commandement Opérationnel des forces engagées.

Les Commissions se réunissent une fois par mois en session ordinaire. En cas de nécessité, elles peuvent se réunir en session extraordinaire.

La session extraordinaire peut être convoquée:

• Sur décision du Président de la commission ;

• A la demande motivée d'au moins un tiers des membres de la commission.

Toute convocation de session d’une commission est faite par son Président. Elle indique l’ordre du jour et la date.

Les dépenses de fonctionnement des Commissions Régionales, Préfectorales, Sous-préfectorales et Spéciale de Défense et de Sécurité sont prises en charge par le budget de la Commission Nationale de Défense et de Sécurité.

Les Gouverneurs de Régions, les maires des communes urbaines de Conakry, les Préfets et les Sous-préfets sont chargés de l’application correcte du présent arrêté.

Le présent Arrêté, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.