Fixe, en application de la loi de finances 2023, les droits de timbre dus pour l’autorisation préalable d’investissement dans les établissements d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs, selon leur catégorie, et leur répartition.
LES MINISTRES,
Vu la Charte de la Transition ;
Vu l'Acte Uniforme OHADA, portant Organisation et Harmonisation du Droit des Sociétés Commerciales et Groupements d'Intérêt Economique ;
Vu la loi L/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique relative aux Lois des finances ;
Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique ;
Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 septembre 2021 ;
Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de la Gestion Budgétaire et de la Comptabilité Publique ;
Vu le Décret D/2013/136/PRG/SGG du 12 Août 2013, Réglementant les Établissements Hôteliers, de Restauration et de Loisirs en République de Guinée ;
Vu le Décret D/2022/041/PRG/SGG du 20 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat ;
Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure clu Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;
Vu le Décret D/2022/578/PRG/SGG du 12 Décembre. 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère de l'Économie et des Finances;
Vu le Communiqué N°01 du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité.
En applicalion des dispositions de la Loi des Finances 2023, relatives aux modalités de délivrance des actes administratifs, les établissements d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs sont soumis au payement d'un droit de timbre pour l'obtention de l'autorisation préalable d'investissement dans le secteur.
Toute entreprise désireuse d'obtenir l'autorisation préalable d'investissement dans la construction, la rénovation et l'extension d'un établissement d'hébergement touristique, de restauration et de loisirs est assujettie au paiement d'un droit de Timbre.
Les droits de Timbre sont fixés en fonction de la catégorie des établissements :
a- Etablissements non classés :......................2.000.000 GNF ;
b- Etablissements classés :
1 étoile ............................................. 10 000.000 GNF ; 2 étoiles ............................................15.000.000 GNF ; 3 étoiles ..............................................20 000.000 GNF ; 4 étoiles ..............................................25.000.000 GNF ; 5 étoiles ..............................................30.000.000 GNF ;
2- Etablissements de Restauration
Restaurant ..........................................3.000.000 GNF ;
Bar ......................................... 5.000.000 GNF ;
3- Etablissements de Loisirs
Night-Club ................................ 5.000.000 GNF ;
a- Etablissements non classés .........1.000.000 GNF ; b- Etablissements classés :
1 étoile ................................... 8.000.000 GNF ;
2 étoiles .................................. 10.000.000 GNF ;
3 étoiles ....................................12.000.000 GNF ;
4 étoiles .................................... 14.000.000 GNF ;
5 étoiles .................................... 15.000.000 GNF.
2- Etablissements de Restauration
Restaurants ............................. 1.000.000 GNF ;
Bars ......................................... 3.000.000 GNF ;
3- Etablissements de loisirs
Night-Club ............................... 3.000.000 GNF.
Les différents montants des droits de timbre sont repartis comme suit :
−Trésor public :....................................................... 65% −Développement du secteur :................................ 35%.
Les montants ci-dessus sont destinés aux comptes ci-après :
Soixante Cinq Pourcent (65%) sur le compte Bancaire N° 2011 000 136 du Trésor Public intitulé ; " Receveur Central du Trésor" domicilié à la BCRG ;
Trente Cinq Pourcent (35%) sur le Compte Bancaire N°02244600008 domicilié à l'Agence de Dépôt du Trésor intitulé « Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat » .
La Direction Nationale du Tourisme et de l'Hôtellerie et la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent Arrêté Conjoint,
Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
