Arrêté conjoint créant la commission interministérielle de révision du statut particulier du personnel de l’administration pénitentiaire

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,

LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE L'HOMME,

LE MINISTRE DU BUDGET,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu la Loi L/2019/0027/AN du 07 Juin 2019, portant Statut Général des Agents de l'Etat ;

Vu l'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant Prorogation des Lois Nationales, Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021 ;

Vu le Décret D/2016/301/PRG/SGG du 14 Octobre 2016, fixant des Nouvelles Grilles Indiciaires de la Fonction Publique;

Vu le Décret D/2016/310/PRG/SGG DU 31 Otobre 2016, portant Statut Particulier du Personnel de l'Administration Pénitentiaire;

Vu le Décret D/2022/387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

VU le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre 2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de Transition ;

Vu le Décret D/2022/582/PRG/CNRD/SGG du 13 Décembre 2022, portant Attributions et Organisation du Ministere du Travail et de la Fonction Publique;

Vu le Décret D/2023/0083/PRG/CNRD/SGG du 22 Mars 2023, portant Attributions et Organisation du Ministere de la Justice et des Droits de l'Homme;

Vu le Communiqué N°01 Comité National du Rassemblement pour le Développement du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ;

Sous l'autorité des Ministres en charge de la Fonction Publique, de la Justice et du Budget, il est créé une commission interministérielle chargée de:

• réviser le Statut Particulier du personnel de l'Administration pénitentiaire ;

• élaborer les paliers d'intégration ;

• transposer le personnel de l'Administration Pénitentiaire dans les nouvelles Grilles Indiciaires de la Fonction Publique ;

proposer le projet d'arrêté conjoint fixant les paliers d'intégration du personnel de l'Administration Pénitentiaire dans les nouvelles grilles indiciaires de la Fonction Publique.

Président : Conseiller chargé des questions de Fonction Publique et de la Modernisation de l'Administration du Ministère du Travail et de la Fonction Publique ;

Vice-Président : Directeur National de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion ;

Rapporteur : Directeur National de la Réforme Administrative du Ministère du Travail et de la Fonction publique;

Membres :

• le Directeur Général Adjoint de la Fonction Publique;

• le Directeur National Adjoint des Systèmes d'Information de la Fonction Publique ;

• le Chef de Division des Ressources Humaines du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;

• un technicien de la Direction Nationale des Systèmes d'Information du Ministère du Budget;

• la Cheffe de Division des Etudes et Coopération de la Direction Nationale de l'Administration Pénitentiaire et de la Réinsertion ;

• un représentant des gardes pénitentiaires ;

• un cadre de la Direction Générale du Budget.

La commission peut consulter, en cas de besoin, le Comité Technique Sectoriel de la Défense sur les questions liées au corps des paramilitaires ou toutes autres personnes ressources.

La durée des activités est fonction du temps mis pour l'exécution des missions assignées à la commission.

Chaque membre de la commission bénéficie d'une indemnité journalière de trois cent cinquante (350 000) mille francs guinéens imputable au Budget du Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme.

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.