Arrêté conjoint portant institution d’un prix de référence applicable à la vente de la bauxite

LES MINISTRES,

Vu la Charte de la Transition ;

Vu la Loi U2011 /006/CNT du 09 Septembre 2011, portant

Code Minier telle que modifiée par la Loi L./2013/053/CNT du

08 Avril 2013, portant Modification de certaines dispositions du Code Minier;

Vu la Loi LJ20211032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code

Général des Impôts;

Vu la Loi U2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant

Organisation Générale de l'Administration Publique;

Vu !'Ordonnance O/2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur à la date du 05 Septembre 2021;

Vu le Communiqué N°01 du Comité National du

Rassemblement pour le Développement (( CNRD .. du 05

septembre 2021, portànt prise Effective du Pouvoir par les

Forces de Défense et de Sécurité ;

0 Vu le Décret D/2021/008/PRG/CNRD/SGG du 06 Octobre

'--•

2021, portant Nomination du Premier Ministre, du

Gouvernement ;

Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre

2021, portant Structure du Gouvernement;

Vu le Décret D/202110551PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre

2021, portant Nomination du Ministre du Budget ;

Vu le Décret D/2022100641PRG/SGG du 27 Janvier

2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du

Budget;

Vu le Décret D/2022/00221006BIPRG/SGG du 28 Janvier 2022, portant Attributions et Organisation du Ministère des

Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2021/0069/PRG/~NRD/SGG/ Chef du 04 Novembre 2021, portant Nomination du Ministre des Mines et de la Géologie ;

Vu le Décret D/2021100631PRG/CNRD/SGG du 29 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de !'Économie, des Finances et du Plan ;

Vu le Décret D/2022/0128/PRG/SGG du 1°' Mars 2022, portantAttributions et Organisation du Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan.

Conformément aux dispositions des articles 117 du Code Général des Impôts (CGI) relatif aux transferts indirects de bénéfices et 138-111 du Code Minier (CM) relatif à la commercialisation de substances minières à un prix inférieur au prix de pleine concurrence, complétées par le décret D/20141013 portant application des dispositions fmancières du Code Minier, un prix de référence de la bauxite sera utilisé pour la détermination des obligations fiscales des sociétés minières qui produisent et exportent la bauxite ou l'exportent simplement.

Le prix de référence de la bauxite est une approche simplifiée des prix de transfert qui reflète les conditions de marché des producteurs de bauxite en République de Guinée. Le prix de référence est calculé pour chaque exportation et vente de bauxite réalisée dans les conditions de l'Article 117 du Code Général des Impôts, par une formule utilisant comme paramètres des indices de prix internationaux reconnus.

Le prix de référence est rapporté à la valeur du minerai au point d"exportation dans les eaux maritimes en Guinée, c'est-à-dire selon l'incotenn Free On Board (FOB), une fois le minerai chargé dans un navire de transport international de minerai, quelle que soit sa zone d'encrage, soit dans un port en eau profonde, soit en haute mer. Les coûts encourus par les sociétés minières pour amener le minerai de bauxite au point d'exportation sont déductibles de l'impôt sur les sociétés conformément aux dispositions du CGI (93, 97, 117) mais ne peuvent pas réduire le prix de vente déclaré à l'administration.

Le prix de référence est déterminé par une formule à partir des paramètres suivants :

a- Un indice des prix applicables au marché de destination (fournis par des sociétés réputées telles que CRU, CBIX, Asian Metal, voire LME, etc. .. );

b- Des ajustements pour tenir compte de la qualité du minerai exporté (teneur en alumine, en silice réactive, et en humidité), telle que certifiée par le Laboratoire National de la Géologie (LNG) ou un Bureau de Certification Internationale. conformément à l'arrêté conjoint portant modalités d'application du régime déclaratü simplifié et du paiement de la taxe à l'extraction et de la taxe à l'exportation du minerai de bauxite.

La formule du prix de référence, définie à l'ANNEXE 1 du présent Arrêté, peut être utilisée par les Sociétés minières dans leurs con~rats d'achat préalables avec des sociétés affiliées ou pour déterminer le prix des ventes au comptant avec des sociétés affiliées, et dans tous les cas pour la détermination de leurs produits de vente sous le régime des prix de transfert.,Le Ministère des Mines et de la Géologie, le Ministère de !'Économie, des Finances et du Plan et le Ministère du Budget pourront conjointement réviser cette formule et les indices internationaux de référence en fonction des évolutions du marché.

Toute société qui estime que son minerai de bauxite serait vendu dans des conditions commerciales de pleine concurrence en-dessous du prix de référence est invitée à soumettre une requête formelle à la Direction Générale des impôts (DGn, avec copie transmise au Ministère des Mines et de la Géologie en fournissant des informations objectives détaillées, incluant les éléments suivants :

a-La documentation complète des prix de transfert, y compris l'étude fonctionnelle et de comparabilité justifiant le prix pratiqué;

b- la divulgation de l'ensemble des entités du groupe participant à la chaine de valeur ;

c- Les fonctions précises exercées par les entreprises en question, principaux dients et fournisseurs, actifs utilisés, résultats financiers en Guinée aussi bien qu'à l'étranger;

d-Les comptes consolidés du groupe relatifs au minerài extrait en Guinée;

e- Le registre des mouvements de titres (SAS, SA) ; et

f. Toutes autres données nécessaires à une compréhension factuelle des prix pratiqués.

En s'appuyant sur les recommandations du Ministère des Mines et de la Géologie et sur les dispositions pertinentes de l'Article 138-111 du Code Minier, la Direction Générale des

Impôts donnera un avis définitif sur les requêtes reçues dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du dossier.

En cas de réponse négative de la Direction Générale des

Impôts, le prix de référence s'applique pour la détermination du chiffre d'affaires de la société soumissionnaire.

En l'absence de requête, ou si les informations fournies dans le cadre d'une requête sont insuffisantes pour corroborer les arguments de la société soumissionnaire, le prix de référence est systématiquement appliqué par la

Direction Générale des Impôts pour la détermination du chiffre d'affaires des producteurs de bauxite appliquant un prix inférieur au prix de référence pour toute vente de bauxite réalisée dans les conditions de I' Article 117 du Code Génèral des Impôts.

Des dispositions transitoires et des modalités de mise en œuvre du présent Arrêté Conjoint seront définies et publiées conjointement par le Ministère de !'Économie, des

Finances et du Plan, le Ministère du Budget et le Ministère des Mines et de la Géologie. à la suite d'une consultation des sociétés minières et de la société civile guinéenne.

La Direction Nationale des Mines, le Bureau des Évaluateurs de la Quantité et de la Qualité des Produits

Miniers à l'exportation, le Fonds d'investissement Minier, la Direction Générale des Impôts, la Direction Générale des Douanes et la Direction Générale du Trésor et de la

Comptabilité Publique sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'application du présent Arrêté Conjoint.

Le présent Arrêté Conjoint qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au

Journal Officiel de la République.

bauxite en République de Guinée

Prix de référence de la bauxite (Guinea FOB) (t) = (Guinea

LT CtF (t) + li A1203 -liSi)-Fr (t) x (1+ ThH20)

Où:

• Guinea LT CIF =prix de la bauxite guinéenne standard le plus récemment posté sur CBIX à la date t, en tonne métrique sèche (thebauxiteindex.com);

• !::A 1203 = variation entre la teneur en alumine de la bauxite vendue et la teneur en alumine de la bauxite guinéenne standard (Guinea LT CIF) x IUSD;

• liSi = variation entre la teneur en silice de la bauxite vendue et la teneur en silice de ta bauxite guinéenne standard (Guinea LT CIF) x

IUSD;

• ThH20 = taux d'humidité ; et

• Fr = coût du fret sur un navire Capesize entre la Guinée et le port de Qingdao, Shandong, Chine, exprimé en dollar

US par tonne métrique, le plus récemment posté sur CBIX à ta date t.

• t = date du chargement de la bauxite sur le navire de transport international de minerai figurant sur la déclaration unique simplifiée relative au paiement de la taxe à l'extraction et de la taxe à l'exportation du minerai de bauxite.

Le prix de référen_!=e est défini en dollars US par tonne métrique sèche. Il s'applique donc en tenant compte du taux d'humidité de chaque vente de bauxite, certifié par le

Laboratoire National de la Géologie (LNG) ou un Bureau de

Certification Internationale, conformément à l'arrêté conjoint portant modalités d'application du régime déclaratif simplifié et du paiement de la taxe à l'extraction et de la taxe à l'exportation du minerai de bauxite.