Arrêté fixant le contenu et le format de la documentation des prix de transfert

LA MINISTRE,

Vu la Constitution du 26 Septembre 2025 ;

Vu la Loi LO/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant loi Organique relative aux lois de finances;

Vu la Loi L/2017/056/AN du 08 Décembre 2017, modifiant certaines dispositions de la Loi L/2016/075/ AN du 30 Décembre 2016, portant gouvernance financière des sociétés et établissements publics en République de Guinée ;

Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de l‘Administration Publique ;

Vu la Loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021, portant Code Général des Impôts ;

Vu le Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique ;

Vu le Décret D/2014/222/PRG/SGG du 31 Octobre 2014, portant cadre de gouvernance des finances publiques ;

Vu le Décret D/2026/005/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/006/PRG/SGG du 26 Janvier 2026, portant structure du Gouvernement ;

Vu les Décrets D/2026/008, 009, 010, et 016/PRG/SGG en dates du 02 ; 03; et 04 février 2026, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le Décret D/2026/020/PRG/SGG du 12 Mars 2026, Déterminant les services de la Primature, des Ministères et des Secrétariats Généraux appartenant à la structure du Gouvernement ;

Vu l’Arrêté A/2025/607/MB/CAB/SGG du 07 Juillet 2025, portant Attributions et Organisation de la Direction Générale des Impôts ;

Considérant la nécessité de moderniser et d’améliorer l’administration fiscale ;

Le présent arrêté fixe les modalités d’application, le contenu et le format de la documentation des prix de transfert applicables en République de Guinée.

La documentation permettant de justifier la politique de prix de transfert, prévue à l’article 1125 du Code général des impôts, comporte des informations relatives au groupe d’entités liées auquel appartient l’entité faisant l’objet d’une vérification de comptabilité, et des informations relatives à cette dernière.

Ces informations sont définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Les informations relatives au groupe d’entités liées auquel appartient l’entité qui fait l’objet d’une vérification de comptabilité comprennent :

1. Un schéma illustrant la structure juridique et capitalistique du groupe d’entités liées ainsi que la localisation géographique des entités opérationnelles ;

1. Une description du ou des domaine(s) d’activité(s) du groupe d’entités liées, comprenant :

• Des sources importantes de bénéfices du groupe ;

• Une description de la chaîne d’approvisionnement des cinq principaux biens et/ ou services proposés par le groupe (classés en fonction du chiffre d’affaires) ainsi que de tout autre bien ou service représentant plus de 5 % du chiffre d’affaires du groupe.

La description requise peut prendre la forme d’un schéma ou d’un diagramme ;

• Une liste et une description des accords importants de prestation de services entre entités du groupe, autres que les services de recherche et développement, incluant une description des capacités des principaux sites fournissant des services importants et des politiques appliquées en matière de prix de transfert pour répartir les coûts des services et déterminer les prix facturés pour les services intragroupe ;

Une description des principaux marchés géographiques pour les biens et services du groupe auxquels il est fait référence au deuxième point de cette énumération ;

• Une analyse fonctionnelle écrite décrivant les principales contributions des différentes entités du groupe à la création de valeur, c’est-à-dire les fonctions clés exercées, les risques importants assumés et les actifs importants utilisés ;

• Une description des opérations importantes de réorganisation d’entreprises ainsi que d’acquisition et de cession d’actifs intervenus au cours de l’exercice fiscal.

1. Les actifs incorporels du groupe d’entités liées, constitués par :

• Une description générale de la stratégie globale du groupe en matière de mise au point, de propriété et d’exploitation des actifs incorporels, notamment la localisation des principales installations de recherche et développement et de la direction des activités de recherche et développement ;

• Une liste des actifs incorporels ou des catégories d’actifs incorporels du groupe d’entités liées qui sont importants pour l’établissement des prix de transfert, ainsi que des entités qui en sont légalement propriétaires ;

• Une liste des accords importants conclus entre entités liées, identifiées, qui sont relatifs aux actifs incorporels, y compris les accords de répartition des coûts, les principaux accords de services de recherche et les accords de licence ;

• Une description générale des politiques du groupe d’entités liées en matière de prix de transfert relatives à la recherche-développement et aux actifs incorporels;

• Une description générale des éventuels transferts importants de parts d’actifs incorporels entre entités liées au cours de l’exercice fiscal considéré, mentionnant les entités, les pays et les rémunérations correspondantes.

1. Les activités financières interentreprises du groupe d’entités liées, composées de :

• Une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants ;

• La liste de toutes les entités du groupe d’entités liées exerçant une fonction centrale de financement pour le groupe, précisant le pays selon le droit duquel les entités considérées sont constituées et l’endroit où se situe leur siège de direction effective:

• Une description générale des politiques du groupe d’entités liées en matière de prix de transfert sur lesquelles reposent les accords de financement entre entités liées.

1. La situation financière et fiscale du groupe d’entités liées, constituée par :

• Les états financiers consolidés annuels du groupe d’entités liées pour l’exercice fiscal considéré, s’ils sont préparés par ailleurs à des fins d’information financière, règlementaires, de gestion interne, fiscales ou autres ;

• Une liste et une description brève des accords préalables en matière de prix de transfert (APP) unilatéraux conclus par le groupe et autres décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices entre pays.

Les informations relatives à l’entité faisant l’objet d’une vérification de comptabilité comprennent :

1. La structure organisationnelle et le(s) domaine(s) d’activité(s), contenant :

• Une description de la structure de gestion de l’entité, son organigramme et une liste des personnes auxquelles l’encadrement local rend des comptes et du ou des pays où se trouve l’établissement principal de ces personnes ;

• Une description précise des activités réalisées et de la stratégie d’entreprise mise en œuvre par l’entité, notamment si elle a été impliquée ou affectée par des réorganisations d’entreprises ou des transferts d’actifs incorporels durant l’exercice en cours ou l’exercice précédent, et expliquant quels sont les aspects de ces opérations qui affectent l’entité ;

La liste des principaux concurrents.

1. Les transactions réalisées avec des entités liées, regroupant :

• Une description des transactions réalisées avec des entités liées (telles que l’achat de services de fabrication, l’acquisition de biens, la fourniture de services, les prêts, les garanties financières et garanties de bonne exécution, la concession de licences portant sur des actifs incorporels, etc.) et du contexte dans lequel se déroulent ces transactions;

• Les montants des paiements et recettes intragroupe pour chaque catégorie de transactions avec des entités liées engageant l’entité (c’est-àdire des paiements et recettes correspondant à des biens, des services, des redevances, des intérêts, etc.) ventilés en fonction de l’État de résidence fiscale du payeur ou bénéficiaire étranger ;

• L’identité des entités liées, engagées dans chaque catégorie de transactions réalisées avec l’entité et des relations qu’elles entretiennent ;

• L’identité de l’entité liée partie à la transaction, la quantité exportée, le mode de transport (en vrac ou en conteneur), la date du chargement, le port de chargement et de destination, les caractéristiques physiques et/ou chimiques de la matière première qui déterminent sa valeur marchande, les contrats d’affinage et de raffinage, les frais et factures d’affinage et de raffinage à l’étranger, les résultats des drafts surveys, assays et analyses en laboratoire, le prix de vente de la cargaison, les incoterms utilisés pour la vente, les frais de transport et d’assurance jusqu’au port de destination, et les mécanismes de paiement, pour les matières premières exportées ;

• Une copie de tous les accords interentreprises importants conclus par l’entité ;

• Une analyse de comparabilité et une analyse fonctionnelle détaillées de l’entité et des entités liées pour chaque catégorie de transactions réalisées avec des entités liées, y compris des éventuels changements par rapport aux exercices précédents ;

• Une indication de la méthode de détermination des prix de transfert la plus adaptée au regard de la catégorie de transactions considérée et les raisons pour lesquelles cette méthode a été choisie ;

Une indication de l’entité liée, choisie comme partie testée, le cas échéant, et une explication des raisons de ce choix ;

• Une synthèse des hypothèses importantes qui ont été posées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert retenue ;

• Le cas échéant, une explication des raisons pour lesquelles une analyse pluriannuelle a été réalisée ;

• Une liste et une description de certaines transactions comparables (internes ou externes) menées sur le marché libre, le cas échéant, et des informations sur les indicateurs financiers pertinents relatifs à des entités indépendantes utilisées dans le cadre de l’analyse des prix de transfert, y compris une description de la méthode de recherche de données comparables et de la source de ces informations ;

• Une description des éventuels ajustements de comparabilité effectués, étant entendu qu’il conviendra d’indiquer si ces ajustements ont été apportés aux résultats de la partie testée, aux transactions comparables sur le marché libre, ou aux deux ;

• Une description des raisons pour lesquelles il a été conclu que les prix des transactions considérées ont été établis conformément au principe de pleine concurrence grâce à l’application de la méthode de détermination des prix de transfert retenue ;

• Une synthèse des informations financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert ;

• Une copie des accords de fixation préalable de prix de transfert (APP) unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ainsi que des autres décisions des autorités fiscales auxquelles la République de Guinée n’est pas partie et qui sont liés à des transactions entre entités liées décrites ci-avant.

1. Les informations financières, contenant :

• Les comptes financiers annuels de l’entité pour l’exercice fiscal considéré. S’il existe des états financiers vérifiés, ils doivent être fournis. Dans le cas contraire, il conviendra de fournir les états financiers non vérifiés existants ;

• Des informations et des tableaux de répartition montrant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels ;

• Des tableaux synthétiques des données financières se rapportant aux comparables utilisés dans le cadre de l’analyse, et des sources dont ces données sont tirées.

Cette documentation est tenue à la disposition de l’Administration fiscale, à la date d’engagement de la vérification de comptabilité, sous format papier et électronique.

Ce format doit permettre l’échange, la lecture et l’exploitation des documents, indépendamment de l’environnement dans lequel ils ont été créés.

Cette documentation doit être présentée en langue française.

Si la documentation est présentée dans une autre langue, une traduction doit être présentée à toute réquisition de l’Administration fiscale

Les services des Directions Générales des Impôts, du Trésor et de la Comptabilité Publique, de la Douane et du Patrimoine de l’Etat et des Investissements Privés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application strict du présent arrêté.

Le présent Arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures et contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.